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13 SDEA - AIDE AU FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS D ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE Programme : Encourager l accès à la Culture pour tous (25) Nature / Fonction : / 311 Programme / Opération : P0090 / Bénéficiaires : Communes et EPCI 3. Condition(s) d attribution : Etablissements adhérents (critères cumulatifs) : Etablissements ressources (critères cumulatifs) : 1. Etre une structure en gestion publique ou associative dépositaire d une mission de service public par la collectivité référente. 2. Avoir rédigé un projet d établissement (projet de service) validé par la collectivité, compatible avec les textes de référence de l enseignement artistique soumis pour avis aux instances du SDEA. 3. Réunir un minimum de 100 élèves physiques répartis sur deux cycles d études artistiques ; l établissement est adossé à une ou plusieurs collectivités constituant un bassin de population d au moins habitants. 4. Proposer au moins 10 disciplines en apprentissage instrumental, vocal personnalisé et/ou chorégraphique et théâtrale. 5. Enseignement instrumental individuel ou semicollectif adapté à la progression des élèves. 6. Avoir au moins 5 pratiques d ensembles musicale, chorégraphique et/ou théâtrale, proposées par l établissement en lien avec le cursus de formation et, pour une d entre elles au moins, accessibles à des musiciens amateurs. 1. Structure en gestion publique. 2. Avoir rédigé un projet d établissement (projet de service) validé par la collectivité, compatible avec les textes de référence de l enseignement artistique soumis pour avis aux instances du SDEA ; si possible répondre à terme, pour les établissements non classés, aux critères de classement par l état de conservatoire à rayonnement communal ou intercommunal. 3. Minimum 250 élèves physiques, répartis sur 3 cycles d études artistiques (en fonction du classement de l établissement) ; l établissement est adossé à une ou plusieurs collectivités constituant un bassin de population d au moins habitants. 4. Au moins 20 disciplines d enseignement artistique, dont au moins trois dans le registre des musiques actuelles, et une ou plus dans une spécialité autre que la musique en danse et théâtre. 5. Avoir une offre de pratiques collectives diversifiées, en phase avec les parcours pédagogiques, dont plusieurs activités accessibles à des amateurs hors cursus, et plusieurs en partenariat pédagogique et

14 7. Avoir recruté un directeur pour la structure d enseignement qui soit identifié en tant que chef de service, qualifié et rémunéré pour des missions d encadrement, de coordination (en plus de ses heures d enseignement le cas échéant) ; disposer d un poste de secrétariat pour l assister en lien avec les services territoriaux. 8. Avoir des personnels d enseignement qualifiés pour les disciplines enseignées. Respecter les obligations statutaires, en termes d emplois, qualifications, recrutements et formation, soit en référence au statut particulier de la Fonction Publique Territoriale; soit, pour les structures délégataires de service public, avec l application de la convention collective de l animation socioculturelle, et la cotisation à un organisme de formation professionnelle. 9. Avoir une structure budgétaire de type service public : où la contribution de la collectivité au fonctionnement du service (hors valorisations) est supérieure aux recettes provenant des cotisations des usagers. 10. Travailler en coopération avec les établissements scolaires. 11. Etre une ressource active pour les associations de pratique amateur. 12. Contribuer à la vie culturelle et à la diffusion artistique sur le territoire. artistique avec des structures ayant des activités de pratique amateur, sur la base d exigences et de compétences partagées. 6. Directeur identifié et rémunéré, au moins au grade de PEA (professeur d enseignement artistique) ; le directeur a la responsabilité d un personnel administratif dédié à l établissement pour les tâches de secrétariat et les missions d accueil et de gestion ; en outre, selon l importance de l établissement, il travaille avec une équipe de direction : directeur adjoint conseiller aux études, chargé(e) de mission pour la coordination du réseau, etc. 7. Personnels enseignants qualifiés : titulaires du DE, DUMI, CA ou titulaires ou stagiaires FPT. Respect des règles de la FPT, notamment concernant les emplois vacants, le recrutement et l emploi d enseignants contractuels, l accès à la formation et la préparation aux concours de titularisation, la rémunération et le régime indemnitaire des agents. 8. Part budgétaire de la collectivité (dans les charges de fonctionnement) supérieure à la part budgétaire provenant des cotisations des usagers. 9. Présence au moins d un intervenant en milieu scolaire. Mise en œuvre de projets en coopération avec les écoles élémentaires et les collèges. 10. Etre une ressource active pour les associations de pratique amateur. 11. Contribuer à la vie culturelle et à la diffusion artistique sur le territoire ; avoir un budget spécifique pour l animation et la programmation culturelles. 4. Référence(s) décision(s) du Conseil général : BP 2007 BP 2014

15 5. Montant maximum de la subvention : Etablissements adhérents : Dotation de base forfaitaire fixée pour chaque établissement par la Commission permanente Etablissements ressources : Dotation de base forfaitaire fixée pour chaque établissement par la Commission permanente annuels au titre de la mission de coordination de secteur 6. Modalité(s) d attribution : Pour les collectivités non adhérentes, demande d adhésion à déposer auprès de M. le Président du Conseil général Dossier à remplir Pour les établissements ressource : rédaction d un projet de secteur présentant les orientations envisagées Avis du comité technique Négociation d une convention triennale Décision de la Commission permanente Notification 7. Service(s) chargé(s) de l instruction : Direction Générale Adjointe de l Éducation, des Sports, des Transports et de la Culture Direction de la Culture Service des Actions Culturelles 40 rue Joinville LE MANS cedex 09 : Mise à jour décembre 2013

16 SDEA AIDE À L AMÉNAGEMENT OU REALISATION DE LOCAUX DÉDIÉS AUX MUSIQUES AMPLIFIÉES Programme : Encourager l accès à la Culture pour tous (25) Nature / Fonction : / 311 Programme / Opération : P0090 / Bénéficiaires : Communes et EPCI adhérents au Schéma départemental des enseignements artistiques ; communes membres d un EPCI adhérent au SDEA 3. Condition(s) d attribution cumulatives : Aménagement en faveur d un établissement adhérent du schéma Salle utilisée prioritairement pour les enseignements et la répétition avec des instruments amplifiés nécessitant un aménagement phonique spécifique Se positionner comme ressource de ces pratiques et faciliter son accès pour les groupes du territoire et en réseau avec le centre de ressource départemental pour les musiques actuelles. 4. Référence(s) décision(s) du Conseil général : BP Montant maximum de la subvention : 20% des travaux plafonnés à dans la limite des crédits disponibles. 6. Modalité(s) d attribution : Produire un avant-projet sommaire Document descriptif de l opération envisagée Budget prévisionnel de l opération Plan de financement présentant les subventions publiques sollicitées 7. Service(s) chargé(s) de l instruction : Direction Générale Adjointe de l Éducation, des Sports, des Transports et de la Culture Direction de la Culture Service des Actions Culturelles 40 rue Joinville LE MANS cedex 9 : Créée en décembre 2013

17 SDEA AIDE À L'ÉMERGENCE D'UN ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE EN ART DRAMATIQUE Programme : Encourager l accès à la Culture pour tous (25) Nature / Fonction : / 311 Programme / Opération : P0090 / Bénéficiaires : Communes et EPCI adhérents au Schéma départemental des enseignements artistiques 3. Condition(s) d attribution cumulatives : Avoir des enseignants diplômés et/ qualifiés : DE ou CA théâtre ou un des critères permettant l accès au concours pour le diplôme d Etat (DE) le cas échéant, Développer un enseignement en cycle compatible avec les préconisations du schéma d orientation pédagogique, avec un projet pédagogique rédigé et intégré au projet d établissement ; le développement d un cycle 3 sera prioritairement porté par les établissements agréés ; articulation avec l un des établissements agréés du réseau Locaux répondant en volume et confort à l exercice de cette activité Minimum 6 élèves par cours avec un nombre maximal par cours de 20 élèves Mise en œuvre dès la 1 ère année d une école du spectateur (2 à 3 spectacles professionnels par an) Proposer un cycle de découverte, et/ou initiation en amont Réalisation d une programmation diversifiée de restitutions, de représentations publiques en variant les lieux de diffusion Participer aux concertations départementales et au plan de formation 4. Référence(s) décision(s) du Conseil général : BP Montant maximum de la subvention : Une initiation en amont : 600 pour la 1 ère et la 2 ème année (2 heures hebdomadaires minimum) Un forfait dégressif pour la mise en œuvre d un premier cycle de 1000 en année n, 750 n+1, 500 n+2

18 6. Modalité(s) d attribution : 7. Service(s) chargé(s) de l instruction : Direction Générale Adjointe de l Éducation, des Sports, des Transports et de la Culture Direction de la Culture Service des Actions Culturelles 40 rue Joinville LE MANS cedex 9 : Créée en décembre 2013

19 SDEA AIDE AU PROJET D'ÉDUCATION ARTISTIQUE EN DANSE DANS LES COLLÈGES Programme : Encourager l accès à la Culture pour tous (25) Nature / Fonction : / 311 Programme / Opération : P0090 / Bénéficiaires : Communes et EPCI adhérents au Schéma départemental des enseignements artistiques 3. Condition(s) d attribution cumulatives : un projet établi en coopération avec l équipe pédagogique du collège Intervention dans un collège pour un volume d heure annuel de 24h minimum (concertation comprise) Partenariat avec un artiste chorégraphique Présentation du projet précisant les objectifs pédagogiques et artistiques 4. Référence(s) décision(s) du Conseil général : BP Montant maximum de la subvention : Forfait par établissement adhérent et par an de Modalité(s) d attribution : Soutien pour un projet par an et par établissement artistique 7. Service(s) chargé(s) de l instruction : Direction Générale Adjointe de l Éducation, des Sports, des Transports et de la Culture Direction de la Culture Service des Actions Culturelles 40 rue Joinville LE MANS cedex 9 : Créée en décembre 2013

20 SDEA AIDE À LA CONSTRUCTION OU À LA RÉNOVATION DE LOCAUX D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE Programme : Encourager l accès à la Culture pour tous (25) Nature / Fonction : / 311 Programme / Opération : P0090 / Bénéficiaires : Communes et EPCI adhérents au Schéma départemental des enseignements artistiques ; communes membres d un EPCI adhérent au SDEA 3. Condition(s) d attribution cumulatives : Construction ou aménagement en faveur d un établissement adhérent du schéma pour développer un enseignement musical, chorégraphique et/ou théâtral ; Equipement utilisé exclusivement pour l enseignement par l établissement adhérent ; 4. Référence(s) décision(s) du Conseil général : BP Montant maximum de la subvention : 10% du montant des travaux envisagés H.T. ; plafond de dépenses subventionnables de H.T. 6. Modalité(s) d attribution : Produire un avant-projet sommaire Document descriptif de l opération envisagée Projet d utilisation des locaux Plan de financement 7. Service(s) chargé(s) de l instruction : Direction Générale Adjointe de l Éducation, des Sports, des Transports et de la Culture Direction de la Culture Service des Actions Culturelles 40 rue Joinville LE MANS cedex 9 : Créée en décembre 2013

21 SDEA AIDE À LA MISE AU NORME DES PLANCHERS À USAGE DE COURS DE DANSE Programme : Encourager l accès à la Culture pour tous (25) Nature / Fonction : / 311 Programme / Opération : P0090 / Bénéficiaires : Communes et EPCI adhérents au Schéma départemental des enseignements artistiques ; communes membres d un EPCI adhérent au SDEA 3. Condition(s) d attribution cumulatives : Aménagement en faveur d un établissement adhérent du schéma souhaitant développer un enseignement chorégraphique Salle utilisée prioritairement pour la danse par l établissement adhérent et répondant aux exigences de la loi de 1989 et au décret du 27 février 1992 Un plancher répondant aux caractéristiques conformes aux prescriptions des clauses techniques du document technique unifié (DTU) n 51-1 ; la norme DIN partie II, relative aux caractéristiques des sols sportifs, fait actuellement office de référence pour les fabricants. Faciliter son accès pour des compagnies professionnelles sur des créneaux ne perturbant pas les enseignements ainsi que tout groupe de danse amateur dont le projet est compatible avec l équipement. 4. Référence(s) décision(s) du Conseil général : BP Montant maximum de la subvention : Pour l installation de plancher 20% des travaux plafonné à dans la limite des crédits disponibles. 6. Modalité(s) d attribution : Produire un avant-projet sommaire Document descriptif de l opération envisagée Budget prévisionnel de l opération Plan de financement

22 7. Service(s) chargé(s) de l instruction : Direction Générale Adjointe de l Éducation, des Sports, des Transports et de la Culture Direction de la Culture Service des Actions Culturelles 40 rue Joinville LE MANS cedex 9 : Créée en décembre 2013

23 SDEA AIDE À L'ÉMERGENCE D'UN ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE EN DANSE JAZZ CLASSIQUE ET CONTEMPORAIN Programme : Encourager l accès à la Culture pour tous (25) Nature / Fonction : / 311 Programme / Opération : P0090 / Bénéficiaires : Communes et EPCI adhérents au Schéma départemental des enseignements artistiques 3. Condition(s) d attribution cumulatives : Avoir des enseignants diplômés dans la spécialité choisie (Diplôme d état ou dispense), Locaux répondant aux garanties sur le plan technique, de l hygiène et de la sécurité (loi 1989 et décret du 27 février 1992 et circulaire du 27 avril 1992) ; un parquet répondant aux caractéristiques conformes aux prescriptions des clauses techniques du document technique unifié (DTU) n 51-1 ; la norme DIN partie II, relative aux caractéristiques des sols sportifs, fait actuellement office de référence pour les fabricants. Développer un enseignement en cycle compatible avec les préconisations du schéma d orientation pédagogique ministériel, avec un projet pédagogique rédigé et intégré au projet d établissement ; le développement d un cycle 3 sera prioritairement porté par les établissements agréés ; Minimum de 6 élèves par cours avec un nombre maximal par cours de 20 élèves (selon volume de la salle); Mise en œuvre dès la 1ère année d une école du spectateur (2 à 3 spectacles professionnels vus par an) ; Proposer un cycle de découverte et/ou, éveil et initiation en amont ; Participer aux concertations départementales (groupes de travail, entraînement régulier du danseur, etc.) 4. Référence(s) décision(s) du Conseil général : BP 2014

24 5. Montant maximum de la subvention : Un cycle de découverte, éveil et/ou initiation en amont : 300 pour la 1 ère et la 2 ème année (45 minutes hedomadaires minimum) Un forfait dégressif pour la mise en œuvre d un premier cycle de en année n, 750 n+1, 500 n+2 Une aide spécifique pour la création d un cursus en danse contemporaine (plafonnée à ) : 50% de la masse salariale en année n, 33% en n+1, 20% en n+2 6. Modalité(s) d attribution : 7. Service(s) chargé(s) de l instruction : Direction Générale Adjointe de l Éducation, des Sports, des Transports et de la Culture Direction de la Culture Service des Actions Culturelles 40 rue Joinville LE MANS cedex 9 : Créée en décembre 2013

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