Conseil Général du Rhône Communes de Saint Pierre de Chandieu, Saint Bonnet de Mure et Saint Laurent de Mure

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1 Département du Rhône Conseil Général du Rhône Communes de Saint Pierre de Chandieu, Saint Bonnet de Mure et Saint Laurent de Mure Mise en compatibilité du Plan Local d Urbanisme de Saint Bonnet de Mure et du Plan d Occupation des Sols de Saint Pierre de Chandieu après avis favorable concernant l enquête publique préalable à la déclaration d utilité publique concernant la déviation de la RD 147, relative à la suppression du passage à niveau n 11 Dans le cadre d une enquête conjointe : Enquête préalable à la déclaration d utilité publique, à la mise en compatibilité du POS de la commune de Saint Pierre de Chandieu, du PLU de la commune de Saint Bonnet de Mure et de l enquête Parcellaire Enquête ouverte du lundi 24 septembre 2012 au vendredi 26 octobre 2012 inclus Avis sur la mise en compatibilité du PLU de Saint Bonnet de Mure Pages 2 à 6 Avis sur la mise en compatibilité du POS de Saint Pierre de Chandieu Pages 7 à 11 Serge ARVEUF 23 novembre 2012

2 AVIS portant sur la mise en compatibilité du Plan Local d Urbanisme (PLU) de la commune de Saint Bonnet de Mure. Introduction Cet avis, fait suite à l avis portant sur l utilité publique du projet de déviation de la RD 147 afin de permettre la suppression du passage à niveau n 11, en réalisant une déviation et un franchissement inférieur par l ouest de la voie ferrée de la ligne Lyon Grenoble., avis qui a été déclaré favorable. Il devient donc possible à la suite de cet avis positif, d examiner le Projet de mise en compatibilité du PLU de la commune de Saint Bonnet de Mure suite à la création d un emplacement de voirie V 37, à inscrire sur le plan de zonage, ainsi qu au complément de la liste des emplacements réservés du Règlement. La notice explicative reprend d une manière condensée, les éléments du Volume 1, dossier de 130 pages. En page 94 de ce document est évoquée la compatibilité du projet avec le POS de Saint Pierre de Chandieu et le PLU de Saint Bonnet de Mure, par suite des emprises à créer (emplacements réservés). Le projet étant la création d une déviation de la RD 147, permettant ainsi la suppression du PN n 11. La commune de Saint Laurent de Mure n est pas concernée par l emprise. I- Notice explicative 1.1 Objet et cadre de l opération 1.2 Les objectifs de l opération 1.3 Études préalables 1.4 Justification de la solution retenue 1.5 Le Projet 1.6 Les enjeux d environnement 1.7 Analyse des impacts et mesures proposées 1.8 Le Projet et le Plan d Urbanisme de Saint Bonnet de Mure 1.9 Modalités de mise en compatibilité Seuls les points 1.8 et 1.9, concernent la mise en compatibilité II- Le Projet et le Plan d Urbanisme de Saint Bonnet de Mure C est le point 1.8 du dossier. Le territoire de la commune est couvert par un Plan Local d urbanisme (PLU) approuvé le 20 mars 2007, et dont la dernière modification date du 24 mars Secteur du projet Le projet détermine une emprise sur le sud de la commune au lieu dit «Les Brosses». Le règlement du PLU s applique à l ensemble du territoire de la commune. La mise en compatibilité du PLU de Saint Bonnet de Mure concerne ainsi le secteur du projet. 2

3 : Zonages et Règlement du PLU 1) Les constructions et installations à condition qu elles soient nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif et qu elles soient cohérentes avec la vocation de la zone. 2) Les ouvrages techniques à condition qu ils soient nécessaires au fonctionnement des services d intérêt collectif. 3) les affouillements et exhaussements du sol à condition qu ils soient nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées ou à la réalisation de bassins de rétention et autres ouvrages hydrauliques relatifs aux eaux pluviales et de ruissellement. L annexe du règlement du PLU précise que les voiries sont considérées comme des constructions et installations à condition qu elles soient nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif. Nb : les zones Us sont des zones de service et d activité liées à la SNCF concernant les terrains affectés au domaine ferroviaire et bordant la ligne. Le secteur US concerne, sur l aire d étude, la voie SNCF Lyon Grenoble au droit de laquelle le pont rail sera établi. Le projet ne présente pas d incompatibilité avec les zonages traversés, ni au niveau de la vocation de la zone concernée. Emplacements réservés Un nouvel emplacement réservé sera créé pour l inscription du projet sur les parcelles privées localisées dans l emprise du projet. Il portera le numéro V37. L emplacement réservé V37 «Déviation de la RD 147, relative à la suppression du Passage à niveau n 11» sera créé pour la réalisation du projet. La liste des emplacements réservés est complétée en conséquence. III- Modalités de mise en compatibilité C est le point 1.9 du dossier. Le préfet du Rhône convoquera en réunion d examen conjoint les personnes publiques compétentes. La déclaration d utilité publique (DUP) emportera mise en compatibilité du PLU. 3

4 Les modifications résultant de la DUP concernent donc l instauration sur le Plan Local d Urbanisme de Saint Bonnet de Mure d un emplacement réservé. Seront mis en compatibilité : La pièce n IV-2-4, document graphique du règlement La pièce n V1 Liste des emplacements réservés IV Examen conjoint Transcription synthétique de l examen conjoint du projet de mise en compatibilité du 26 juin Le contexte Sous la présidence de Madame LEVASSEUR, s est tenu la réunion en préfecture relative à l examen conjoint, en présence d un représentant de la direction départementale des territoires, d un représentant du Conseil Général du Rhône, d un représentant de la mairie de Saint Bonnet de Mure, en l absence des personnes morales associées, excusées ou non. 1 - Le projet La présente opération consiste à réaliser un nouveau tracé de la RD 147 afin de permettre la suppression du passage à niveau n 11, en réalisant une déviation et un franchissement inférieur par l ouest, de la voie ferrée de la ligne Lyon Grenoble. La zone d étude du projet se situe à la limite communale entre Saint Pierre de Chandieu, Saint Laurent de Mure et Saint Bonnet de Mure. Bien qu il soit fait référence à la commune de Saint Laurent de Mure, seules les communes de Saint Bonnet de Mure et Saint Pierre de Chandieu sont concernées par la procédure de mise en compatibilité. Le projet consiste à élargir et à réaménager ladite voie afin de permettre : - De redonner un caractère d entrée de ville plus urbain et plus humain - D intégrer les différents usages et usagers : voitures, vélos, piétons - De sécuriser les usagers piétons et cyclistes empruntant ce chemin - De limiter les impacts sur l environnement 4

5 2 Le cadre juridique et le contenu de la mise en compatibilité Le cadre juridique L article L du code de l urbanisme précise que la déclaration d utilité publique d une opération qui n est pas compatible avec les dispositions d un PLU ne peut intervenir : - d une part que si l enquête publique a porté à la fois sur l utilité publique et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence - d autre part, après que les dispositions pour assurer la mise en compatibilité aient fait l objet d un examen conjoint de l Etat, de la Région, du Département, du Syndicat mixte des Transports pour le Rhône et l Agglomération Lyonnaise, du Syndicat mixte d Etude et de Programmation de l Agglomération Lyonnaise, des chambres consulaires et de la commune de Saint Bonnet de Mure Le contenu de la mise en compatibilité. La mise en compatibilité du Plan Local d Urbanisme de la commune de Saint Bonnet de Mure porte sur la création d un emplacement réservé de voirie V 37, d une largeur de 16 à 35 mètres, au bénéfice du Département, pour la réalisation du projet. 3 Observations et avis des participants La mairie de Saint Bonnet de Mure n a pas fait d observations particulières sur la mise en compatibilité en question. Le Département du Rhône est très favorable à la mise en compatibilité du Plan local d Urbanisme de Saint bonnet de Mure. La Chambre de Commerce et d Industrie de Lyon (CCI de Lyon) et la Chambre des Métiers et de l Artisanat du Rhône, excusées, n ont pas d observations à faire sur la mise en compatibilité du Plan Local d Urbanisme concerné et la CCI de Lyon se déclare favorable à cette procédure. En conclusion, en application de l article R du code de l urbanisme, à l issue de l enquête publique prévue du 24 septembre 2012 au vendredi 26 octobre 2012 inclus, le procèsverbal de la réunion sera soumis, avec le rapport du commissaire enquêteur et le dossier de mise en compatibilité, au conseil municipal, qui devra se prononcer sur cette procédure dans un délai de deux mois 5

6 La déclaration d utilité publique qui interviendra à l issue de la procédure, emportera approbation des nouvelles dispositions du Plan Local d Urbanisme de la commune de Saint Bonnet de Mure. V AVIS Après étude du projet de mise en compatibilité du Plan Local d Urbanisme de la commune de Saint Bonnet de Mure dans le cadre de la déviation de la RD Considérant la pertinence et la qualité du dossier présenté, - Considérant que le projet de mise en compatibilité, n a pas suscité de remarque de la part du public sur cette disposition pourtant très importante, avec à disposition un dossier très explicite - Considérant que le procès-verbal d examen conjoint du 26 juin 2012 au sujet de la mise en compatibilité a reçu un avis favorable soit en réunion, soit par courrier, de certaines des personnes associées et excusés, J émets un AVIS FAVORABLE à la mise en compatibilité du Plan Local d Urbanisme de la commune de Saint Bonnet de Mure, dans le cadre du projet d enquête préalable à la Déclaration d Utilité Publique concernant la déviation de la RD 147, relative à la suppression du passage à niveau n 11. Le 23 novembre 2012 Le commissaire enquêteur, Serge ARVEUF 6

7 AVIS portant sur la mise en compatibilité du Plan d Occupation des Sols (POS) de la commune de Saint Pierre de Chandieu. Introduction Cet avis, fait suite à l avis portant sur l utilité publique du projet de déviation de la RD 147 afin de permettre la suppression du passage à niveau n 11, en réalisant une déviation et un franchissement inférieur par l ouest de la voie ferrée de la ligne Lyon Grenoble., avis qui a été déclaré favorable. Il devient donc possible à la suite de cet avis positif, d examiner le projet de mise en compatibilité du Plan d Occupation des Sols de la commune de Saint Pierre de Chandieu suite à la création d un emplacement de voirie V 17, à inscrire sur le plan de zonage, ainsi qu au complément de la liste des emplacements réservés du Règlement. La notice explicative reprend d une manière condensée, les éléments du Volume 1, dossier de 130 pages. En page 94 de ce document est évoquée la compatibilité du projet avec le POS de Saint Pierre de Chandieu et le PLU de Saint Bonnet de Mure, par suite des emprises à créer (emplacements réservés). Le projet étant la création d une déviation de la RD 147, permettant ainsi la suppression du PN n 11. La commune de Saint Laurent de Mure n est pas concernée par l emprise. I- Notice explicative 1.1 Objet et cadre de l opération 1.2 Les objectifs de l opération 1.3 Études préalables 1.4 Justification de la solution retenue 1.5 Le Projet 1.6 Les enjeux d environnement 1.7 Analyse des impacts et mesures proposées 1.8 Le Projet et le Plan d Urbanisme de Saint Pierre de Chandieu 1.9 Modalités de mise en compatibilité Seuls les points 1.8 et 1.9, concernent la mise en compatibilité II- Le Projet et le Plan d Urbanisme de Saint Pierre de Chandieu C est le point 1.8 du dossier. Le territoire de la commune est couvert par un Plan d Occupation des Sols approuvé le 29 juin Une première révision approuvée le 26 janvier 1989, puis deux révisions simplifiées et cinq modifications dont la dernière, la n 5 approuvée le 31 mai 2012, et rendue exécutoire le 21 juin

8 Secteur du projet Le projet a une emprise sur le nord de la commune. Le règlement du Plan d Occupation des Sols s applique à l ensemble du territoire de la commune. La mise en compatibilité du POS de Saint Pierre de Chandieu concerne ainsi le secteur du projet. Zonages et Règlement du POS Dans les zones du Pos concernées par le projet (NC) sont autorisées les affouillements et exhaussements de sol dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec le caractère de la zone et ceux strictement liées à une opération de travaux publics et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. Sont autorisés les ouvrages d intérêt général (collectif et services publics) ainsi que les exhaussements et affouillements de sol nécessaires à leur réalisation compatible avec le caractère de la zone. Nb : les zones Us sont des zones de service et d activité liées à la SNCF concernant les terrains affectés au domaine ferroviaire et bordant la ligne. Le secteur US concerne, sur l aire d étude, la voie SNCF Lyon Grenoble au droit de laquelle le pont rail sera établi. Le projet ne présente pas d incompatibilité avec les zonages traversés, ni au niveau de la vocation de la zone concernée. Emplacements réservés Un nouvel emplacement réservé sera créé pour l inscription du projet sur les parcelles privées localisées dans l emprise du projet. Il portera le numéro V17. L emplacement réservé V17 «Déviation de la RD 147, relative à la suppression du Passage à niveau n 11» sera créé pour la réalisation du projet. La liste des emplacements réservés est complétée en conséquence. 8

9 III- Modalités de mise en compatibilité C est le point 1.9 du dossier. Le préfet du Rhône convoquera en réunion d examen conjoint les personnes publiques compétentes. La déclaration d utilité publique (DUP) emportera mise en compatibilité du POS Les modifications résultant de la DUP concernent donc l instauration sur le Plan d Occupation des Sols de Saint Pierre de Chandieu d un emplacement réservé. Seront mis en compatibilité : La pièce n IV-2-4, Document graphique du règlement, secteur Nord La pièce n 4- Liste des emplacements réservés III Examen conjoint Transcription synthétique de l examen conjoint du projet de mise en compatibilité du 24 juillet Le contexte Sous la présidence de Madame LEVASSEUR, s est tenu la réunion en préfecture relative à l examen conjoint, en présence d un représentant de la direction départementale des territoires, d un représentant du Conseil Général du Rhône, en l absence des personnes morales associées, excusées ou non. 1 - Le projet La présente opération consiste à réaliser un nouveau tracé de la RD 147 afin de permettre la suppression du passage à niveau n 11, en réalisant une déviation et un franchissement inférieur par l ouest, de la voie ferrée de la ligne Lyon Grenoble. La zone d étude du projet se situe à la limite communale entre Saint Pierre de Chandieu, Saint Laurent de Mure et Saint Bonnet de Mure. Bien qu il soit fait référence à la commune de Saint Laurent de Mure, seules les communes de Saint Bonnet de Mure et Saint Pierre de Chandieu sont concernées par la procédure de mise en compatibilité. 9

10 2 Le cadre juridique et le contenu de la mise en compatibilité Le cadre juridique L article L du code de l urbanisme précise que la déclaration d utilité publique d une opération qui n est pas compatible avec les dispositions d un Plan Local d Urbanisme ne peut intervenir : - d une part que si l enquête publique a porté à la fois sur l utilité publique et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence - d autre part, après que les dispositions pour assurer la mise en compatibilité aient fait l objet d un examen conjoint de l Etat, de la Région, du Département, du Syndicat mixte des Transports pour le Rhône et l Agglomération Lyonnaise, du Syndicat mixte d Etude et de Programmation de l Agglomération Lyonnaise, des chambres consulaires et de la commune de Saint Pierre de Chandieu Le contenu de la mise en compatibilité. La mise en compatibilité du Plan d Occupation des Sols de la commune de Saint Pierre de Chandieu porte sur la création d un emplacement réservé de voirie V 17, d une largeur de 16 à 35 mètres, au bénéfice du département, pour la réalisation du projet. 3 Observations et avis des participants Le Département du Rhône est favorable à la mise en compatibilité du plan d occupation des sols de la commune de Saint pierre de Chandieu. La Direction Départementale des Territoires n a pas d observations particulières sur cette procédure. La Chambre d Agriculture du Rhône excusée, précise dans son courrier qu elle n a pas de remarques à formuler sur la mise en compatibilité du Plan d Occupation des Sols concerné par la présente réunion. 10

11 En conclusion, en application de l article R du code de l urbanisme, à l issue de l enquête publique prévue du 24 septembre 2012 au vendredi 26 octobre 2012 inclus, le procèsverbal de la réunion sera soumis, avec le rapport du commissaire enquêteur et le dossier de mise en compatibilité, au conseil municipal, qui devra se prononcer sur cette procédure dans un délai de deux mois La déclaration d utilité publique qui interviendra à l issue de la procédure, emportera approbation des nouvelles dispositions du Plan d Occupation des Sols de la commune de Saint Pierre de Chandieu. V AVIS Après étude du projet de mise en compatibilité du plan d occupation des sols de la commune de Saint Pierre de Chandieu, dans le cadre du projet d enquête préalable à la déclaration d utilité publique concernant la déviation de la RD 147, relative à la suppression du passage à niveau n Considérant la pertinence et la qualité du dossier présenté, - Considérant que le projet de mise en compatibilité, n a pas suscité de remarques de la part du public sur cette disposition pourtant très importante, avec un dossier très explicite, - Considérant que le procès-verbal d examen conjoint du 24 juillet 2012 au sujet de la mise en compatibilité, a reçu un avis favorable soit en réunion, soit par courrier, de certaines des personnes associées excusés, J émets un AVIS FAVORABLE à la mise en compatibilité du Plan d Occupation des Sols de la commune de Saint Pierre de Chandieu, dans le cadre du projet d enquête préalable à la Déclaration d Utilité Publique concernant la déviation de la RD 147, relative à la suppression du passage à niveau n 11. Le 23 novembre 2012 Le commissaire enquêteur, Serge ARVEUF 11