Réunions d information décembre 2013 Les évolutions de la réglementation liée aux nitrates

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1 Réunions d information décembre 2013 Les évolutions de la réglementation liée aux nitrates r

2 Les évolutions de la réglementation liée aux nitrates 1 Contexte actuel Directive de 1991, contentieux européen 2 Définition des zones vulnérables 3 Le programme d actions national Définitions, périodes d interdiction d épandage, conditions d épandage, équilibre de la fertilisation, plan de fumure et cahier d enregistrement, limitation des quantités d azote organique épandues, stockage des effluents, couverture des sols, bandes enherbées 4 Le programme d actions régional 5 Conclusion 2

3 1 Contexte actuel Directive CEE 91/676 du 12 décembre 1991 Dénommée «directive Nitrates», elle vise à protéger la qualité de l'eau en Europe en empêchant les nitrates d'origine agricole de polluer les eaux souterraines et de surface, et en encourageant les bonnes pratiques agricoles. Les États membres doivent : - identifier les eaux de surface et souterraines touchées par la pollution ou susceptibles de l'être, - désigner les Zones Vulnérables (ZV), - établir des codes de bonnes pratiques agricoles, - élaborer des programmes d'actions, à mettre en œuvre obligatoirement par tous les agriculteurs en ZV. 3

4 1 Contexte actuel Le contentieux Nitrates Le 20 novembre 2009 : mise en demeure de la France par la Commission Européenne pour : - insuffisance de délimitation des Zones Vulnérables (ZV) - insuffisance et hétérogénéité des programmes d action En réponse, la France a révisé la délimitation des ZV et a modifié l architecture des programmes d actions (un plan d actions national et des plans d actions régionaux). Toutefois, la France risque une condamnation financière pour «manquement sur manquement» pour le début de l année

5 2 Définition des Zones Vulnérables (ZV) Délimitation des Zones Vulnérables - La circulaire ministérielle du 22 décembre 2011 a précisé les modalités de réexamen de la liste des zones vulnérables (prise en compte des teneurs en nitrates dans les eaux superficielles, les eaux souterraines et de l eutrophisation) - Après concertation, le préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne a délimité les ZV par arrêté du 21/12/12. Le classement est établi au niveau des communes (et non au bassin versant ou masses d eau). - Pour le Maine-et-Loire, la ZV a été étendue sur la partie Est du département, suite aux dépassements de pollution constatés sur les principales masses d eau suivantes : nappe du Séno-Turonien, sables et calcaires lacustres tertiaires de Touraine, Craie du Séno-Turonien de la Vienne, le Loir, l Aubance et la Dive (cf. carte) 5

6 2 Définition des Zones Vulnérables (ZV) 6

7 Arrêté du 19 décembre 2011 modifié par arrêté du 23 octobre 2013 Objet : - mesures destinées à protéger les eaux contre la pollution par les nitrates d origine agricole Qui est concerné? - exploitants agricoles et toute personne physique ou morale épandant des fertilisants azotés sur des terres agricoles situées en ZV A partir de quand? - à partir du 1 er novembre 2013 sauf pour la couverture végétale au cours des périodes pluvieuses et les bandes enherbées qui entreront en vigueur à la publication de l arrêté régional. - au plus tard le 1 er octobre 2016 pour les capacités de stockage. 7

8 Principales définitions Fertilisants de type I : - les fertilisants azotés à C/N élevé (supérieur à 8) comme par ex les fumiers de ruminants, porcins et équins, à l exception des fumiers de volaille. Fertilisants de type II : - les fertilisants azotés à C/N faible (inférieur ou égal à 8) comme par ex les lisiers de bovins ou de porcins, les lisiers de volailles, les fientes de volaille, boues,... Fertilisants de type III : - les fertilisants azotés minéraux et uréiques de synthèse y compris en fertiirrigation CIPAN : Culture Intermédiaire Pièges à Nitrates 8

9 Périodes d interdiction d épandage Fertilisants de type I : - sols non cultivés : toute l année - cultures implantées à l automne (dont colza) : du 15 novembre au 15 janvier - cultures implantées au printemps non précédées par Cipan ou culture dérobée : du 1 er juillet au 31 août et du 15 novembre au 15 janvier - cultures implantées au printemps précédées par Cipan ou culture dérobée : de 20 jours avant la destruction de la Cipan et jusqu au 15 janvier - prairies implantées depuis plus de 6 mois : du 15 décembre au 15 janvier - autres cultures (vignes, vergers,..) : du 15 décembre au 15 janvier 9

10 Périodes d interdiction d épandage Fertilisants de type II : - sols non cultivés : toute l année - cultures implantées à l automne (sauf colza) : du 1 er octobre au 31 janvier - colza implanté à l automne : du 15 octobre au 31 janvier - cultures implantées au printemps non précédées par Cipan ou culture dérobée : du 1 er juillet au 31 janvier - cultures implantées au printemps précédées par Cipan ou culture dérobée : du 1 er juillet avant Cipan et jusqu au 31 janvier - prairies implantées depuis plus de 6 mois : du 15 novembre au 15 janvier - autres cultures (vignes, vergers,..) : du 15 décembre au 15 janvier 10

11 Périodes d interdiction d épandage Fertilisants de type III : - sols non cultivés : toute l année - cultures implantées à l automne (dont colza) : du 1 er sept au 31 janvier - cultures implantées au printemps non précédées par Cipan ou culture dérobée : du 1 er juillet au 15 février - cultures implantées au printemps précédées par Cipan ou culture dérobée : du 1 er juillet au 15 février - prairies implantées depuis plus de 6 mois : du 1 er octobre au 31 janvier - autres cultures (vignes, vergers,..) : du 15 décembre au 15 janvier 11

12 Périodes d interdiction d épandage Remarque : ces périodes ne s appliquent pas à l irrigation, aux déjections des animaux, aux cultures sous abris, aux compléments nutritionnels foliaires et aux engrais phosphatés NP-NPK localisés en ligne au semis des cultures d automne si inférieur à 10 kg N/ha. IMPORTANT : - pour les exploitants en ZV avant le 21/12/12, tenir compte également du calendrier prévu par l arrêté de reconquête de la qualité des eaux du 30 juin 2009 (4ème programme) - le calendrier du PAN pourra être modifié par le futur arrêté régional 12

13 Conditions d épandage par rapport aux cours d eau : - interdiction à moins de 35 mètres pour les fertilisants de type I et II (réduit à 10 mètres si bande enherbée de 10 mètres) - interdiction à moins de 2 mètres pour les fertilisants de type III et sur bandes enherbées par rapport aux sols en forte pente : - interdiction si pente > 10 % pour les fertilisants de type II (15 % si bande enherbée ou boisée de 5 mètres) - interdiction si pente > 15 % pour les fertilisants de type I et III (20 % si bande enherbée ou boisée de 5 mètres) Remarque : dispositions particulières pour cultures pérennes et prairies implantées depuis plus de 6 mois 13

14 Conditions d épandage par rapport aux sols détrempés et inondés : L épandage de tous les fertilisants azotés est interdit sur sols inondés et détrempés (inondé : eau largement présente en surface / détrempé : inaccessible du fait de l humidité) par rapport aux sols enneigés et gelés : - l épandage de tous les fertilisants azotés est interdit sur sols enneigés - l épandage de tous les fertilisants azotés (sauf fumiers compacts pailleux, composts d effluents d élevage et autres produits organiques solides) est interdit sur les sols pris en masse par le gel. 14

15 Équilibre de la fertilisation Principe : la dose des fertilisants épandus sur chaque îlot cultural en ZV est limitée en se fondant sur l équilibre entre les besoins prévisibles en azote des cultures et les apports et sources d azote de toute nature. Méthode : le PAN définit les grands principes que doit comprendre le référentiel régional. Pour les Pays de la Loire, l arrêté régional préfectoral du 28 août 2012 a établi le référentiel régional de mise en œuvre de la fertilisation azotée. La méthode du bilan prévisionnel s applique pour les grandes cultures et les prairies.une dose totale d azote plafonnée a été fixée pour les cultures spécialisées (maraîchage, arboriculture, horticulture, vigne, PPAM, portegraines, tabac, soja). 15

16 Équilibre de la fertilisation Cas particulier des légumineuses : fertilisation interdite sauf dans les cas suivants : - apport de type II dans le semaine précédant le semis ou de type III toléré sur haricots, pois légumes, soja et fève - autorisé sur luzerne et prairies d association dans la limite de l équilibre de la fertilisation IMPORTANT : toute personne exploitant plus de 3 ha en ZV est tenue de réaliser, chaque année, une analyse de sol sur un îlot cultural au moins pour une des trois principales cultures exploitées en ZV. L analyse de sol porte soit sur le reliquat azoté en sortie d hiver, sur l azote total présent dans les horizons de sols cultivés ou le taux de matière organique. 16

17 Plan de fumure et cahier d enregistrement Le plan de fumure et le cahier d enregistrement des pratiques permettent d aider à l agriculteur à mieux gérer sa fertilisation azotée. Ces documents sont OBLIGATOIRES pour chaque îlot cultural exploité en ZV, qu il reçoive ou non des effluents. Le plan de fumure doit au moins comprendre : - l identification et la surface de l îlot cultural, - la culture pratiquée et la période d implantation envisagée, - le type de sol, - la date d ouverture du bilan, - l objectif de production envisagé, - les apports par irrigation envisagés et la teneur en azote de l eau d irrigation, - la quantité d azote efficace et total à apporter après l ouverture du bilan pour chaque apport de fertilisant envisagé. 17

18 Plan de fumure et cahier d enregistrement Le cahier d enregistrement des pratiques doit être tenu à jour et actualisé après chaque épandage de fertilisant. En cas d export d effluents, le cahier d enregistrement doit comprendre un bordereau cosigné par le producteur des effluents et le destinataire. Remarque : Tout apport d azote (réalisé) supérieur à la dose prévisionnelle calculée doit être dûment justifié (outil de raisonnement, accident cultural,...) IMPORTANT : ces documents doivent être conservés pendant 5 campagnes. 18

19 Quantité maximale d azote organique Principe : la quantité maximale d azote contenue dans les effluents d élevage pouvant être épandue annuellement par hectare de Surface Agricole Utile (SAU) est inférieure ou égale à 170 kg. Méthode de calcul : il s agit de la production d azote des animaux, obtenue en multipliant les effectifs par les valeurs de production d azote épandable par animal (corrigée le cas échéant par les imports/exports) dites références CORPEN. Exemples : vache nourrice sans son veau = 68 kg N ; vache de réforme = 40,5 kg N ; brebis = 10 kg N ; poulet standard = 30 g N ; truie - Biphase = 14,5 kg N 19

20 Quantité maximale d azote organique Cas particulier des vaches laitières : en fonction de la production laitière moyenne annuelle et du temps de présence à l extérieur des bâtiments. < 6000 kg de 6000 à 8000 kg > 8000 kg < 4 mois de 4 à 7 mois * 111* > 7 mois 104* 115* 126* * pour la période du 1 er septembre 2013 au 31 août 2014, une valeur de 95 kg d azote/vache/an s applique aux élevages ayant plus de 75 % de surface en herbe dans la surface fourragère principale. 20

21 Stockage des effluents Principe : les ouvrages de stockage doivent être étanches. La capacité de stockage des effluents d élevage doit couvrir au moins les périodes minimales d interdiction d épandage. Méthode : la capacité de stockage minimale est exprimée en nombre de mois pour chaque espèce animale. Pour les bovins, les ovins et les caprins, la capacité de stockage varie selon le temps passé à l extérieur et selon la localisation géographique de l élevage. Exemples : - 4 mois pour le fumier de bovins lait dans le Choletais si tps ext. supérieur à 3 mois ; - 6,5 mois pour le lisier de bovins à l engraissement dans le Baugeois si tps ext. Inférieur ou égal à 3 mois). 21

22 Stockage des effluents - 7 mois pour les fumiers de porcins et 7,5 mois pour les lisiers de porcins. - 7 mois pour les lisiers de volailles. Remarque : tout exploitant ayant des capacités de stockage inférieures aux valeurs prévues devra les justifier par la méthode et l exactitude du calcul effectué et de son adéquation avec le fonctionnement de l exploitation. Rappel : mise en œuvre au plus tard le 1 er octobre 2016 IMPORTANT : les capacités de stockage ne s appliquent pas : - aux fumiers compacts pailleux non susceptibles d écoulement stockés au champ - aux effluents d élevage faisant l objet d un traitement, y compris les effluents bovins peu chargés - aux effluents d élevage faisant l objet d un transfert 22

23 Couverture des sols Principe : la couverture des sols à la fin de l été et à l automne peut contribuer à limiter les fuites de nitrates au cours des périodes pluvieuses à l automne en immobilisant temporairement l azote minéral sous forme organique. Intercultures longues : couverture des sols obligatoire Les repousses de céréales denses et homogène sont autorisées dans la limite de 20 % des surfaces de l exploitation. Le broyage fin des cannes de maïs grain, sorgho ou tournesol suivi d un enfouissement dans les 15 jours est également admis. Intercultures courtes : couverture des sols obligatoire entre une culture de colza et une culture semée à l automne. Les repousses de colza denses et homogènes sont autorisées avec un maintien d au moins 1 mois. 23

24 Couverture des sols Destruction des couverts : la destruction chimique est interdite. La destruction chimique est autorisée pour les îlots culturaux en techniques culturales simplifiée (TCS) et sur les îlots destinés aux légumes, à des cultures maraîchères ou à des cultures porte-graines. Également autorisée pour les îlots infestés sur l ensemble de l îlot par des adventices vivaces sous réserve d une déclaration à l administration. Adaptations régionales : le plan d actions régional pourra proposer, entre autre, des adaptions sur : - date limite où il n est plus possible d implanter des CIPAN - des règles sur les îlots où le travail du sol est nécessaire 24

25 Bandes enherbées Pour tout îlot cultural situé en ZV, une bande enherbée ou boisée non fertilisée d une largeur minimale de 5 mètres est obligatoire le long des cours d eau et des plans d eau de plus de 10 hectares. 25

26 4 Le Programme d actions régional (PAR) Le PAR est actuellement en cours d élaboration et devrait être arrêté au cours du printemps Il pourra compléter et adapter les mesures suivantes : - le calendrier d épandage - l équilibre de la fertilisation - la couverture végétale (CIPAN) - les bandes enherbées - autres mesures (ex : interdiction de l abreuvement direct des animaux dans les cours d eau sauf aménagement spécifique, ). Le PAR pourra également définir les Zones d Actions Renforcées (ZAR). Pour le Maine-et-Loire, cela pourra concerner la Zone d Actions Complémentaires (ZAC) et certaines aires d alimentation de captage d eau potable dont la teneur en nitrates dépassent les 50 mg/l. 26

27 4 Le Programme d actions régional (PAR) Le PAR en ZAR les ZAR captages : choix d une ou plusieurs mesures suivantes parmi : - renforcement de l une des 4 mesures (calendrier épandage, équilibre fertilisation, couverture végétale et bandes enherbées) - gestion adaptée des terres notamment retournement des prairies - déclaration annuelle des flux d azote - limitation du solde du bilan azoté - obligation de traiter ou d exporter l azote au delà d un seuil les ZAR ex-zac : choix d une mesure parmi : - déclaration annuelle des flux d azote et limitation du solde du bilan azoté - fixation d un plafond d apports azotés de toute nature à l exploitation 27

28 5 Conclusion CE QU IL FAUT RETENIR sur l application des mesures du programme : ZV définies en 1994 Nouvelles ZV (2012) du 1er novembre 2013 à l'adoption du PAR à partir de l'adoption du PAR (printemps 2014) 4ème programme d actions départemental et PAN PAR et mesures du PAN Mesures du PAN PAR et mesures du PAN sur la mise aux normes des capacités de stockage : adaptation ou mises aux normes avant le 1 er octobre

29 Merci de votre attention. 29