AIDE FINANCIERE SIMPLIFIEE

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Martial Barrette
il y a 7 ans
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1 La Carsat Auvergne vous aide financièrement! AIDE FINANCIERE SIMPLIFIEE CONDITIONS PARTICULIERES D ATTRIBUTION STRUCTURES D AIDE A DOMICILE ET Vous envisagez d investir dans des équipements de travail, de la formation et des études pour améliorer la sécurité et les conditions de travail de vos salariés. Vous êtes une structure (*) d aide à domicile ou évaluateur de la région Auvergne cotisant au régime général dont l effectif national est de 1 à 49 salariés. (*) structure : entreprise ou association La Carsat Auvergne s engage à vos côtés pour vous apporter aide financière et conseils dans la limite de ses disponibilités budgétaires. Aide financière valable du 1 er juillet 2016 au 31 mai 2017 mars 2016

2 Objectifs de prévention La Carsat Auvergne a comme objectif d accompagner les structures de services d aide à domicile (prestataires et évaluateurs) de moins de 50 salariés dans leur démarche de prévention des risques professionnels. Cette démarche doit d une part, contribuer à l amélioration des conditions de travail des intervenants au domicile et d autre part, permettre d assurer une meilleure qualité de service. Objectifs pour les services à la personne à domicile, prestataires : engager une démarche de prévention visant à réduire durablement les risques professionnels liés à l activité et en particulier les TMS (les entreprises ciblées dans le cadre de l action TMS Pro seront considérées comme prioritaires), intégrer dans l organisation du travail et dans les pratiques d intervention la prévention des risques professionnels, impliquer tous les salariés dans la démarche et positionner le rôle de chacun comme acteur de la prévention. Objectifs pour les services à la personne à domicile, évaluateurs : promouvoir la prévention des risques professionnels lors de l évaluation des besoins chez le bénéficiaire, contribuer à l amélioration des conditions de travail des intervenants au domicile en prenant en compte la prévention des risques professionnels dans l élaboration des plans d actions personnalisés. Actions financées 1. Acquisition d aides techniques adaptées pour les intervenants au domicile (hors matériels LPPR ou centrés sur la personne aidée). transfert Aide à l hygiène/toilette Mobilisation dans le lit Disque pivotant pieds Fauteuil ou tabouret de douche Drap de glisse de rehaussement Disque pivotant siège Fauteuil de douche roulant Drap de glisse de translation Planche de transfert Chariot douche Ceinture de transfert Planche de bain Ceinture de transfert multiprises Siège de bain Lève-personne sur rail Siège de bain pivotant Siège élévateur de bain Ces aides techniques devront être de la propriété pleine et entière de la structure. 2. Formations dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail : APS ID (acteur prévention secours Intervenant au domicile) APASD (animateur prévention Aide et soins à domicile) DIRIGEANTS, RESPONSABLES DE STRUCTURES PRESTATAIRES 3. Réalisation de diagnostics des risques professionnels au domicile par des spécialistes compétents en santé et sécurité au travail et déploiement des préconisations.

3 Bénéficiaires Les structures d aide à la personne à domicile et évaluateurs des codes risque 853AB, 853BA et 913EH dont l effectif global selon le n SIREN est compris entre 1 et 49 salariés. Montants Plafond global de l aide : Seules les actions financées permettant un montant de subvention minimum de seront prises en compte. Une seconde subvention pourra être versée par entreprise/structure dans le cadre de cette offre dans la limite d un montant maximum de Actions relatives au point 1 des actions financées Participation de la Carsat Auvergne : 50% de l investissement (*). - Actions relatives au point 2 des actions financées Participation de la Carsat Auvergne : 50% de la prestation de formation (*) non prise en charge par des OPCA. (*) HT outtc selon le cas - Actions relatives au point 3 des actions financées Participation de la Carsat Auvergne : Forfait de Correspondant à : La formation initiale de 2 évaluateurs, La réalisation de 10 évaluations par évaluateur. La tenue de 2 réunions d un groupe de travail pour échange de pratiques en matière de santé et sécurité au travail et recherche de mesures de prévention. La participation des 2 évaluateurs à 3 réunions organisées par les partenaires institutionnels. RESERVATION DE L AIDE En complément des conditions générales d attribution, pour les actions relatives au point 3, il sera nécessaire de fournir : la lettre d engagement à la participation au projet expérimental SAP CNAV/CNAMTS/ANACT,

4 Versement En complément des conditions générales d attribution, il sera nécessaire de fournir : Pour le point 1 Acquisition d aides techniques : copie de l attestation CE du matériel si concerné Pour le point 2 Formations : la ou les copie(s) de(s) attestation(s) de formation. Pour le point 3 Diagnostics : Les attestations de formation des 2 évaluateurs à la formation «grille de repérage»., 20 grilles de repérage de l Assurance Maladie Risques Professionnels ou tout autre outil permettant d identifier les risques professionnels au domicile, Attestation sur l honneur de la participation des évaluateurs aux 2 réunions du groupe de travail Les attestations de présence des 2 évaluateurs à 3 réunions organisées par les partenaires institutionnels. Date limite de présentation des justificatifs : 31 octobre 2017

5 Dossier de réservation Partie obligatoire à compléter STRUCTURES D AIDE A DOMICILE ET Raison sociale : Adresse : Téléphone fixe : Téléphone portable : Adresse Siret : Code risque : Effectif total de l établissement (SIRET) : Effectif total de l entreprise (SIREN) : Signataire Nom : Prénom : Fonction (*) : Votre aide financière simplifiée a retenu mon attention et je souhaite en faire bénéficier mon entreprise. Je déclare avoir pris connaissance des conditions générales d attribution et de celles de l aide «STRUCTURES D AIDE A DOMICILE ET» et les accepte. Je vous adresse les documents nécessaires pour la réservation de mon aide copie du (des) devis ou bon(s) de commande détaillé(s) (points 1 et 2) la lettre d engagement à la participation au projet expérimental SAP CNAV/CNAMTS/ANACT (point 3) attestation sur l honneur de réservation. Je récupère la TVA : Oui Non Fait à.le / /201 Signature obligatoire (*) et cachet de l entreprise (*) Demande de réservation obligatoirement signée par l un des représentants légaux de l établissement

6 Attestation sur l honneur de réservation partie obligatoire à compléter STRUCTURES D AIDE A DOMICILE ET Raison sociale : Siret : Code risque : Effectif total de l établissement (SIRET) : Effectif total de l entreprise (SIREN) : Je soussigné(é) Nom : Prénom : Fonction (*) : déclare sur l honneur : Que le Document Unique de mon entreprise est mis à jour et qu il est mis à disposition du service prévention de la Carsat Auvergne, Que - le cas échéant les institutions représentatives du personnel de mon établissement ont été informées de la démarche engagée pour bénéficier de cette aide financière simplifiée, Que mon entreprise est à jour de ses cotisations URSSAF, Que mon entreprise adhère à un Service interentreprises de Santé au Travail nommé : Que le cumul des aides publiques ne dépasse pas 70% des investissements. Fait à.le / /201 Signature obligatoire (*) et cachet de l entreprise (*) Demande de réservation obligatoirement signée par l un des représentants légaux de l établissement

7 Attestation sur sur l honneur de de la la mise à à jour jour du du document unique suite unique à l investissement suite à l investissement réalisé (à (à fournir avec le le duplicata ou la la copie de la la facture) STRUCTURES D AIDE A DOMICILE ET Raison sociale : Siret : Je soussigné(é) Prénom : Nom : Fonction (*) : Déclare sur l honneur : Que le Document Unique de mon entreprise est mis à jour suite à l investissement réalisé dans le cadre de l aide financière de la Carsat Auvergne et qu il est mis à disposition de son service prévention, Fait à.le / /201 Signature obligatoire (*) et cachet de l entreprise (*) Demande de réservation obligatoirement signée par l un des représentants légaux de l établissement

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