PARLEMENT WALLON SESSION MARS 2016 PROJET DE DÉCRET

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1 412 ( ) N ( ) N 2 PARLEMENT WALLON SESSION MARS 2016 PROJET DE DÉCRET portant assentiment à l accord de coopération du 16 février 2016 entre l État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses * RAPPORT présenté au nom de la Commission de l environnement, de l aménagement du territoire et des transports par Mme De Bue 3 e session de la 10 e législature site internet : * Voir Doc. 412 ( ) N OS 1 et 1bis courriel : CRIC ( ) N 128 CRAC ( ) N 128

2 Mesdames, Messieurs, Votre Commission de l environnement, de l aménagement du territoire et des transports s est réunie le 17 mars 2016 afin d examiner le projet de décret portant assentiment à l accord de coopération du 16 février 2016 entre l État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (Doc. 412 ( ) N 1, 1bis) ( 1 ). ( 1 ) Ont participé aux travaux : Mme De Bue (Rapporteuse), M. Denis, Mmes Gahouchi (art. 47.4), Gonzalez Moyano (art. 47.4), M. Lecerf, Mme Moucheron, MM. Sampaoli, Stoffels (Président), Mme Waroux. Ont assisté aux travaux : M. Di Antonio, Ministre de l Environnement, de l Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal. 2

3 I. EXPOSÉ DE M. DI ANTONIO, MINISTRE DE L ENVIRONNEMENT, DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, DE LA MOBILITÉ ET DES TRANSPORTS, DES AÉROPORTS ET DU BIEN-ÊTRE ANIMAL M. le Ministre indique que cet accord vise à transposer en droit wallon la directive Seveso III, portant sur la prévention des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses et la limitation de leurs conséquences pour l homme et l environnement. Après avoir expliqué les mesures qui étaient concernées par les directives Seveso I et II, il indique que la directive Seveso III a été adoptée le 4 juillet Elle comprend quelques modifications et adaptations des prescriptions. La structure et les obligations de base de l autorité et de l industrie ne sont pas modifiées, en principe. Des obligations ont été clarifiées ou réorientées suite aux études européennes sur l efficacité de cette directive. M. le Ministre précise que les modifications apportées au contenu concernent : l extension et le renforcement de la diffusion active de l information au public; l intégration des dispositions en matière d accès à l information, de consultation et d implication du public lors de projets de plans, ainsi que d accès à la justice en matière d environnement; le renforcement de la mission d inspection, avec des règles plus détaillées; l obligation de coordination des procédures pour l exécution des tâches entre les différentes autorités pour la mise en application de la directive. L accord de coopération de 1999 a été modifié pour respecter la norme européenne. Tout comme pour cet accord, l orateur indique que le choix d un accord de coopération à caractère normatif et d application directe a été préféré. Pour garantir la meilleure transposition de cette directive, son dispositif a été conservé au maximum. Par ailleurs, il garde la même structure que le précédent. La Région est compétente pour la délivrance des permis d exploitation Seveso, la délimitation des périmètres à risque, la sécurité du site, ainsi que l urbanisme. Incombe au Fédéral la responsabilité de la mise en place des plans d urgence externes et internes. Certaines parties de la directive dépendent des compétences régionales et fédérales, avec une coopération intensive entre les autorités concernées afin d optimaliser les expertises de chacun. Un guichet unique sera créé pour l introduction des rapports des exploitants et l évaluation des services compétents. Les dispositions et les règlements d inspection ad hoc ont été importés pour répondre au besoin de règles modernes, sans préjudice pour les inspecteurs. Suite à l avis du Conseil d État, des modifications ont été opérées, mais sans incidence sur les obligations des autorités ou des exploitants. Ce texte est donc primordial pour la sécurité des hommes et de l environnement situés dans le périmètre des sites industriels concernés. L objectif de l accord est de garantir la bonne coordination des autorités, en déterminant les charges et engagements de chacun. II. DISCUSSION GÉNÉRALE M. Lecerf remarque que la Belgique est en retard pour la transposition de cette directive. Il en demande les raisons. Concernant l entrée en vigueur du décret, il note que le projet doit être adopté, au préalable, par tous les parlements impliqués dans l accord. Il demande où en est le processus d adoption pour les autres institutions parlementaires. Il s interroge également sur l avis du Conseil d État au sujet des définitions du nouvel établissement et de l établissement existant, au regard de l entrée en vigueur postérieurement au 1 er juin 2015, car il existe un problème de correspondance entre différentes dispositions du projet de décret. Ces différences pourraient donc engendrer un problème en termes de droit européen. L orateur demande les réponses qui seront apportées par le Gouvernement à cette remarque. Il questionne M. le Ministre quant aux implications de l adoption de ce décret sur d autres textes législatifs régionaux, comme le CWATUPE ou le Code wallon de l Environnement, notamment sur la délimitation du périmètre de sécurité autour des sites industriels classés Seveso. Concernant les différents services qui seront sollicités, il demande à ce qu ils soient identifiés au sein du SPW, comme le service de coordination, celui de l inspection ou encore celui de l évaluation. En termes de prévention, il exige des précisions quant aux charges supplémentaires qui vont incomber aux industries Seveso. Il pose la question de savoir si de nouveaux plans d urgence internes vont devoir être élaborés et demande à connaître la charge que cela suppose, pour les gouverneurs, d en élaborer des externes. 3

4 Mme Waroux salue l arrivée de ce texte important. Elle souhaite savoir si la charge administrative pour les exploitants de ces industries va être allégée. Au vu du retard dans la transposition de la directive, elle s interroge sur les sanctions possibles à l égard de la Belgique par la Commission européenne. Le délai d entrée en vigueur étant fixé au 1 er juin 2016, elle se demande si les entreprises auront le temps de se mettre en ordre. M. Henry indique que ce texte est important et compliqué à mettre en oeuvre, surtout en Belgique, au vu de notre paysage institutionnel. Il importe surtout que les autorités sachent quelles actions doivent être entreprises et par qui elles doivent l être. Il observe que l objet de grandes discussions lors des négociations autour de l accord a été le coût à supporter par la Région. Il souhaite savoir si le Gouvernement est apaisé à ce sujet. M. le Ministre répond à Mme Waroux que la dématérialisation sera totale pour les entreprises, surtout en termes de simplification des démarches administratives. Quant au retard de huit mois, il indique que l architecture institutionnelle de la Belgique engendre des difficultés sur la détermination des tâches et des responsabilités qui incombent à chacune des autorités et que cela nécessite de longues négociations. Il explique que le texte entrera en vigueur si tôt l adoption par tous les parlements impliqués dans l accord et que le calendrier est semblable pour chacun des parlements. Il répond à M. Lecerf que les remarques du Conseil d État sont intégrées dans le texte soumis à l examen de la Commission et que M. Peeters a été chargé de répondre aux remarques formulées par la haute instance. L accord, par ailleurs, ne nécessite pas de modification de la législation existante. Seuls les sites Seveso sont visés par le texte. Aucun changement ne doit être apporté sur les services en charge des matières actuellement. Il s agit toujours de la RAM, du DPC et du service d évaluation. Il rappelle que les seules modifications apportées pour les entreprises concernent les informations envers le public et la participation de celui-ci pour la prise des actes. Pour ce qui est du coût, la Commission Seveso est chargée de proposer une clé de répartition sur le fonds du même nom, en fonction de la contribution et des besoins de chaque entité. M. le Ministre précise que les négociations sont toujours en cours, sur ce volet. M. Lecerf se dit ravi qu une dématérialisation est prévue. Cela ne pourra que soulager ces entreprises. Il demande si la délimitation des périmètres Seveso est terminée. M. le Ministre précise que certains périmètres doivent encore faire l objet d une confirmation. Mme Waroux salue le travail qui a été réalisé, ainsi que la simplification administrative pour les entreprises, les travailleurs en prévention et les communes. 4

5 III. EXAMEN ET VOTE DE L ARTICLE UNIQUE Article unique L article unique n a fait l objet d aucun commentaire particulier. Vote L article unique a été adopté à l unanimité des membres. IV. VOTE SUR L ENSEMBLE L ensemble du projet de décret a été adopté à l unanimité des membres. V. RAPPORT À l unanimité des membres, il a été décidé de faire confiance au Président et à la Rapporteuse pour l élaboration du rapport. La Rapporteuse, Le Président, V. De Bue E e. Stoffels 5

6 TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION PROJET DE DÉCRET portant assentiment à l accord de coopération du 16 février 2016 entre l État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses Article unique Assentiment est donné à l accord de coopération du 16 février 2016 entre l État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. 6

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