ASSEMBLÉE DES RESPONSABLES DES SERVICES FINANCIERS MONTRÉAL QUÉBEC

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1 ASSEMBLÉE DES RESPONSABLES DES SERVICES FINANCIERS MONTRÉAL QUÉBEC 15 janvier 2015 Montréal 16 janvier 2015 Québec

2 PLAN DE LA PRÉSENTATION PRÉSENTATION 1. Mot de bienvenue 2. Présentation des nouveaux membres 3. Contrat des services éducatifs article 93 LEP 4. Sujets multiples a. Augmentation du salaire minimum b. Augmentation salariale secteur public c. Dépôt patronal négociation collective d. Registre sur la gestion sécuritaire de l amiante e. Rapport de vérification façade de 5 étages ou plus 5. Services orthopédagogiques et les taxes à la consommation 6. Discussion

3 3. CONTRAT DES SERVICES ÉDUCATIFS ARTICLE 93 DE LA LOI SUR L ENSEIGNEMENT PRIVÉ L'établissement agréé ne peut exiger pour les services éducatifs visés par l'agrément, y compris l'admission, l'inscription et autres services de même nature, un montant supérieur au montant maximal déterminé selon les règlements du ministre.

4 RÈGLES DE DÉTERMINATION DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE VISÉE À L'ARTICLE 93 DE LA LOI Le montant maximal de la contribution financière qui peut être exigée d'un élève pour les services éducatifs, y compris les droits d'admission ou d'inscription et autres de même nature, en application du premier alinéa de l'article 93 de la Loi sur l'enseignement privé (chapitre E-9.1) est égal au montant de base alloué pour cet élève. Les montants de base par élève de l année scolaire sont les suivants : Préscolaire 5 ans : $ Enseignement primaire : $ Enseignement secondaire (formation générale et formation professionnelle) : $

5 AJUSTEMENTS NON RÉCURRENTS Les frais qui sont obligatoires pour avoir accès aux services éducatifs prévus au contrat de services éducatifs, exception faite de ceux prévus à l article 93 de la Loi sur l enseignement privé, ne peuvent excéder 15 % du montant de base prévu pour les services éducatifs. Sont exclus de ce 15 % du montant de base les frais suivant : les frais pour l achat des manuels scolaires ou les frais pour la location des manuels scolaires, dans la mesure où ils n excèdent pas 25 % du cout d achat en magasin; les frais pour l acquisition de la tenue vestimentaire obligatoire. En cas de dépassement de ce maximum, le montant de base par élève sera réduit d un montant équivalent au dépassement.

6 CONDITIONS FINANCIÈRES 1. Droits d'inscription Montant exigé pour confirmer l inscription de l élève, maximum 200 $, non remboursables. 2. Droits de scolarité Payables en au moins deux versements sensiblement égaux. Les dates d'échéance des versements doivent être fixées de telle sorte qu'elles se situent approximativement au début de chaque moitié, calculée en mois, en leçons ou en unités, de la durée des services éducatifs auxquels l'élève est inscrit.

7 CONDITIONS FINANCIÈRES - suite 3. Frais accessoires obligatoires A) À caractère éducatif Activités pédagogiques et de vie étudiante Correction ou accompagnement pour des projets pédagogiques Gymnase Horaire allongé, périodes supplémentaires... Journée verte/blanche Programme international Service complémentaire obligatoire (étude, rattrapage, appui pédagogique, etc.) Service de garde de journées pédagogiques Sorties éducatives (théâtre, etc.) Tablette numérique pour les cours obligatoires (portion pédagogique)

8 CONDITIONS FINANCIÈRES - suite 3. Frais accessoires obligatoires - suite B) Donnant accès aux services éducatifs Agenda Fournitures scolaires Notes de cours Association de parent Frais d encadrement Papiers mouchoirs Assurance-accident Frais de diner Photocopies Cadenas Frais de garde Politique de lecture Cahiers d exercices Frais de réseau informatique Portail Carte d identité Frais substituts aux campagnes de financement Portfolio Carte de bibliothèque Instruments de musique pour cours obligatoires Revues anglais, espagnol Cotisation à la FEEP Location de casiers Ritalin Droit d accès à REPÈRES Location de manuels scolaires (non tenu en compte dans le calcul du respect de la limite) Sarrau Droits d auteur Logiciels (Didacti, Netmaths ) Surveillance (accueil, midi et départ) Fonds d immobilisation Lunettes de science Tablette numérique pour les cours obligatoires (portion support) Fonds de développement Matériel divers pour cours obligatoires Utilisation de la cantine

9 CONDITIONS FINANCIÈRES - suite 4. Frais accessoires facultatifs - suite Dons Étude dirigée Frais de garde Frais de pensionnat Frais de transport Options/Concentrations Service de repas Sports d élite Voyages Etc. Le total de 1., 2. et 3.a) ne doit pas dépasser le montant de base de la subvention. Le total de 3.b) ne doit pas dépasser 15 % du montant de base de la subvention. Les frais facultatifs ne sont pas visés par une limite légale.

10 EXEMPLE DE CLAUSE D'AJUSTEMENT DES DROITS DE SCOLARITÉ À INCLURE DANS LE CONTRAT DES SERVICES ÉDUCATIFS Le montant des droits des services éducatifs pourrait être majoré advenant une diminution des subventions gouvernementales. Le cas échéant, le montant maximal de cette majoration est égal à la différence entre $ (3 470 $ pour un contrat du primaire ou $ pour un contrat du préscolaire) et les subventions réellement versées pour le montant de base et l allocation tenant lieu de valeur locative.

11 4. SUJETS MULTIPLES a. Augmentation du salaire minimum Nouveau tarif horaire : 10,55 $ l heure Augmentation de 1,93 % Prise d effet : 1er mai 2015

12 4. SUJETS MULTIPLES - suite b. Augmentation salariale secteur public Augmentation prévue : 1 % Applicable à toutes les échelles salariales du secteur public Prise d effet : 31 mars 2015 Applicable s il y a présence de la notion de clause remorque ou si le contrat de travail y fait référence

13 4. SUJETS MULTIPLES - suite c. Dépôt patronal négociation collective Durée de l entente Salaire Proposition de cinq (5) ans Gel salarial pour les deux (2) premières années Augmentation de 1 % pour les trois (3) dernières années (NB : La demande syndicale est de 13,5 % sur une période de 3 ans.)

14 4. SUJETS MULTIPLES - suite c. Dépôt patronal négociation collective Régime de retraite (RREGOP) Retraite sans réduction actuarielle : 62 ans Réduction actuarielle par année anticipée : 7,2 % Salaire moyen calculé sur les 8 meilleures années Application des mesures : 1er janvier 2017 Congé de maladie Modification des modalités (selon les ententes locales)

15 4. SUJETS MULTIPLES - suite c. Dépôt patronal négociation collective (suite) Charge professionnelle de l enseignant Augmentation du ratio maître-élèves Augmentation des heures de présence obligatoire Intégration sans distinction des EHDAA Disparition du plancher d emploi

16 4. SUJETS MULTIPLES - suite d. Registre sur la gestion sécuritaire de l amiante Matériaux visés Calorifuge Flocage Bâtiments visés Calorifuge : construit avant le 20 mai 1999 Flocage : construit avant le 15 février 1990

17 4. SUJETS MULTIPLES - suite d. Registre sur la gestion sécuritaire de l amiante (suite) Réalisation du registre Par vous-même Par une firme spécialisée Par un expert (architecte, ingénieur) Délai de réalisation Juin 2015

18 4. SUJETS MULTIPLES - suite e. Rapport de vérification façade de cinq (5) étages ou plus hors-sol Rapport exigé par la Régie du bâtiment (RBQ) et fait par un architecte ou un ingénieur Objectifs : Démontrer l entretien, la vérification et le maintien du bon état de l immeuble Assurer la sécurité de l entourage Empêcher le développement de conditions dangereuses

19 4. SUJETS MULTIPLES - suite e. Rapport de vérification façade de cinq (5) étages ou plus hors-sol Délai de réalisation (référence : 18 mars 2013) Plus de 45 ans, avant le 18 mars 2015 Plus de 25 ans et moins de 45 ans, avant le 18 mars 2016 Plus de 15 ans et moins de 25 ans, avant le 18 mars 2017 Plus de 10 ans et moins de 15 ans, avant le 18 mars 2018 Répétition de l exercice Tous les 5 ans

20 5. SERVICES ORTHOPÉDAGOGIQUES ET LES TAXES À LA CONSOMMATION Généralement, les services d orthopédagogues sont taxables à moins de satisfaire les alinéas 9a) et 9c) de la partie III de l'annexe V de la Loi sur la taxe d'accise qui sont les seuls en mesure d exonérer ce type de service. 9. La fourniture d un service consistant à donner à un particulier l un des cours suivants : a. un cours conforme à un programme d études désigné par une administration scolaire ou pour lequel elle accorde un crédit; b. l équivalent d un cours mentionné à l alinéa a), visé par règlement; c. un cours préalable à l un des cours mentionnés aux alinéas a) et b), autre qu un cours qui est lui-même préalable à ce cours.

21 5. SERVICES ORTHOPÉDAGOGIQUES ET LES TAXES À LA CONSOMMATION - suite La Direction de la législation de RQ devrait émettre sous peu une lettre concernant le statut fiscal des services d orthopédagogues qui viendra apporter, nous l espérons, des précisions sur les modalités d application de ces alinéas.

22 TRAITEMENT FISCAL - EXEMPLE Si un étudiant demande des services de tutorat pour l'aider dans un cours de mathématique de 4e secondaire, la législation indique que le tutorat de notions de mathématique d'une année précédente ou de notions de mathématique générales qui aident à la compréhension du cours de 4 e secondaire qualifierait le service de tutorat pour une exemption selon le paragraphe 9(a).

23 6. DISCUSSION Sujets à votre convenance Questions Commentaires

24 MERCI!