I.S.S.N RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS. JANVIER 2014 N 163 Date de publication : 30 JUILLET 2014

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1 I.S.S.N RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS JANVIER 2014 N 163 Date de publication : 30 JUILLET 2014

2 3 JANVIER 2014 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT DU TERRITOIRE DE BELFORT TABLE DES MATIERES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT Direction de l'enfance et de la famille - Arrêté n du 6 janvier 2014 portant renouvellement des membres de la commission d'agrément en vue d'adoption - Arrêté n du 16 janvier 2014 Habilitation de la Maison d'enfants à caractère social, la Villa des Sapins page 5 page 8 Direction des personnes âgées et des personnes handicapées - Arrêté n du 14 janvier 2014 fixant les tarifs hébergement et dépendance 2014 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la Résidence Les Vergers - Arrêté n du 14 janvier 2014 fixant les tarifs hébergement et dépendance 2014 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la Résidence Saint-Joseph - Arrêté n du 14 janvier 2014 fixant les tarifs hébergement et dépendance 2014 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la Résidence Pierre Bonnef page 14 page 17 page 19

3 4 - Arrêté n du 14 janvier 2014 fixant les tarifs hébergement et dépendance 2014 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la Résidence Vauban - Arrêté n du 16 janvier 2014 fixant le taux horaire de prise en charge pour l'intervention d'une aide ménagère en service prestataire au titre de l'aide sociale ainsi que la participation des bénéficiaires à compter du 1 er janvier Arrêté n du 17 janvier 2014 fixant les prix de journée hébergement 2014 des structures et services de l'établissement public Les Eparses - Arrêté n du 20 janvier 2014 fixant les tarifs hébergement et dépendance 2014 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la Résidence de La Miotte - Arrêté n du 21 janvier 2014 portant renouvellement de l'autorisation de frais de siège social à l'association «SERVIR» - Arrêté n du 27 janvier 2014 fixant les tarifs hébergement et dépendance 2014 du Centre Hospitalier de soins de longue durée du Territoire de Belfort Le Chênois - Arrêté n du 31 janvier 2014 fixant les tarifs hébergement et dépendance 2014 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes la Maison Blanche de Beaucourt - Arrêté n du 31 janvier 2014 portant fixation pour l'année 2014 du montant et de la répartition de la dotation globale commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'adapei du Territoire de Belfort page 22 page 24 page 26 page 28 page 31 page 35 page 38 page 41

4 5 Arrêté portant renouvellement des membres de la commission d'agrément en vue d'adoption Le Président du Conseil général du Territoire de Belfort, VU: Le code de la famille et de l'aide sociale en son article L ; Le décret n du 23 août 1985 ; Le décret n du 09 mai 1988 ; Le décret n du 1 er septembre 1998 relatif à l'agrément des personnes qui souhaitent adopter un pupille de l'etat ou un enfant étranger; L'arrêté n du 23 septembre 2010 modifiant l'arrêté n SUR: La proposition de Monsieur le Directeur général des services du Département du Territoire de Belfort,

5 6 Arrête - Article 1 er L'arrêté est abrogé. - Article 2 La commission d'agrément en vue d'adoption est composée de la façon suivante: 1. Trois personnes appartenant au service d'aide sociale à l'enfance. Titulaires: - M. Serge Varvatis, Directeur de l'enfance et de la Famille en tant que Président de la commission; - Mme Marie-Anne Clerc, Responsable du Point accueil solidarité Jean Jaurès; - Mme Thérèse Thomas, Responsable du Point accueil solidarité Nord Territoire. Suppléants.' - M. Ben Ait Taleb, Responsable du Point accueil-solidarité Sud Territoire en tant. que Vice-Président de la commission; - Mme Isabelle Nehdi, Administrateur ad hoc; - Mme Corinne Belot, Responsable adjointe du service des mineurs confiés à l'aide sociale à l'enfance. 2. Deux membres du conseil de famille des pupilles de l'etat. Titulaires.' - Mme Nadine Kleiber, Enfance et Familles d'adoption, proposée par l'udaf du Territoire de Belfort; - M. Jean-Michel Lane, en qualité de représentant des anciens pupilles de l'etat dans le département. 3. Une personne qualifiée dans le domaine de la protection sociale et sanitaire de l'enfance. Titulaire: - M. François Bègue, directeur coordinateur MDA de Belfort, proposé par l'ahfc;

6 7 - Article 3 Les membres de la commission, dont le président et le vice-président, sont nommés pour une période de six ans. En conséquence, la durée des mandats des membres de la Commission d'agrément est la suivante: Nom des membres Nomination Année de la fin du mandat Serge VARVATIS 17 septembre septembre 2016 Marie-Anne CLERC 17 septembre septembre 2016 Thérèse THOMAS 17 septembre septembre 2016 Nadine KLEBER 9 juin juin 2014 Jean-Michel LANE 13 décembre décembre 2019 François BEGUE 18 décembre décembre 2019 Ben AIT TALEB 17 septembre septembre 2016 Isabelle NEDHI 17 septembre septembre 2016 Corinne BELOT 23 décembre décembre Article 4 Monsieur le Président du Conseil général du Territoire de Belfort et Monsieur le Directeur général des services départementaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté: qui sera transmis à la Préfecture du Territoire de Belfort et publié au recueil des actes administratifs du Département. Certifié exécutoire suite à la transmission en préfecture le 7 janvier Belfort, le 6 janvier 2014 Pour le Président du Conseil général Le Directeur général des services départementaux Signé: Belkacem Mehaddi

7 8 Arrêté Habilitation de la Maison d'enfants à caractère social, la Villa des Sapins Le Président du Conseil général du Territoire de Belfort, VU: Le Code de l'action sociale et des familles, La Loi n du 30 juin 1975 modifiée par la loi n du 6 janvier 1986 relative aux institutions sociales et médico-sociales, La Loi n du 22 juillet 1983 complétant la loi n083-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'etat et notamment son article 45, Le Schéma départemental de prévention et de protection de l'enfance , La circulaire WDGCS/SD5C/ du 21 octobre 2011 relative à l'évaluation externe des Etablissements sociaux et médico-sociaux, SUR: La proposition de Monsieur le Directeur général des services du Département du Territoire de Belfort,

8 9 Arrête 1. Article 1 er : Dispositions générales La Maison d'enfants à caractère social, la Villa des Sapins, geree par l'association SERVIR est habilitée, pour la totalité de sa capacité, à recevoir, des mineur(e)s et des jeunes majeur(e)s sur décision du service de l'aide sociale à l'enfance, au titre de l'article L du Code de l'action sociale et des familles. 2. Article 2 : Capacité et localisation La capacité de l'établissement est fixée à : 36 places sur l'internat de Valdoie dont 1 place d'urgence sur le groupe des filles, 12 places sur le Service d'alternative pour l'accompagnement de l'enfant en famille (S2AEF), 4 places de Service de suite. 3. Article 3 : Bénéficiaires Sont susceptibles d'être accueillis à la Maison d'enfants à caractère social, la villa des Sapins: des mineurs âgés de 4 à 18 ans, des jeunes majeurs âgés de 18 à 21 ans.

9 10 Le service de suite ne peut assurer des prises en charge que de jeunes majeurs âgés del 18 à 21 ans. 4. Article 4 : Dispositions dérogatoires Lorsque l'intérêt de l'enfant l'exige, et à la demande ou avec l'accord du service de l'aide sociale à l'enfance, il pourra être dérogé aux dispositions fixées aux articles 2 et Article 5 : Bénéficiaires L'établissement établit un projet pédagogique qui est annexé au présent arrêté d'habilitation. Le projet pédagogique est révisé au plus tard à l'échéance de l'habilitation. Il doit être révisé préalablement à cette échéance lorsque cela s'avère nécessaire compte tenu notamment de l'évolution des besoins; cette révision intervient soit à la demande du service de l'aide sociale à l'enfance, soit à l'initiative des responsables de l'établissement. Dans tous les cas, le projet pédagogique doit recevoir l'accord de la Direction de l'enfance et de la famille. 6. Article 6 : Accueil d'urgence La Maison d'enfants à caractère social, la Villa des Sapins, devra accueillir en urgence et à tout moment les mineurs ou jeunes majeurs dont la situation exige une prise en charge immédiate. L'accueil d'urgence est prononcé par le Président du Conseil général ou son délégué. Il ne préjuge en rien du contenu du projet éducatif qui sera élaboré pour les mineurs concernés; leur situation devra être revue le plus rapidement possible par le service de l'aide sociale à l'enfance en liaison avec le directeur de l'établissement. 7. Article 7 : Droits des usagers L'établissement devra s'attacher à respecter strictement les droits des parents et des enfants tels qu'ils résultent notamment du Code de l'action sociale et des familles en lien avec le service gardien. 8. Article 8 : Financement Le (ou les) prix de journée sont fixés annuellement par arrêté de Monsieur le Président du Conseil général. Pour permettre la fixation de ces prix de journée, l'association gestionnaire adressera à la Direction de l'enfance et de la famille, au plus tard pour le 31 octobre de chaque année, les documents suivants: un budget prévisionnel,

10 11 un rapport détaillé justifiant les prévisions de dépenses, un tableau retraçant l'activité prévisionnelle avec distinction de l'activité propre à chaque catégorie de tarifs, un tableau des effectifs du personnel, un tableau des rémunérations du personnel, un tableau des charges sociales et fiscales patronales, un tableau des amortissements, un tableau des frais financiers, les projets d'investissements et d'emprunts. 9. Article 9 : Comptabilité L'association tiendra une comptabilité conforme aux règles définies par le plan comptable des associations. 10. Article 10 : Contrôle de l'activité Le Conseil général pourra procéder à tout contrôle ou investigation qu'il jugera utiles tant directement que par des personnes ou des organismes dûment mandatés par lui pour s'assurer du bien fondé des actions entreprises par l'association et du respect de ses engagements vis à vis du Conseil général pour l'activité concernée par la présente convention. L'association s'engage à fournir dans le mois suivant son approbation par l'assemblée Générale le rapport moral ainsi que le rapport d'activités de l'année précédente. Un état mensuel des effectifs est transmis par l'établissement à la Direction de l'enfance et de la famille. Cet état précise, la liste nominative des adolescents et jeunes majeurs

11 12 accueillis, leur date de naissance, la nature de la mesure les confiant à la Maison d'enfants à caractère social, la Villa des Sapins, le service dont il relève, le Département gardien ou le magistrat compétent. 11. Article 11 : Contrôle financier Le Conseil d'administration de l'association adressera au Conseil général, dans le mois de leur approbation par l'assemblée Générale, le bilan, le compte de résultat et les annexes dûment certifiés par le commissaire aux comptes, ainsi que le rapport de ce dernier. Sur simple demande du Conseil général, l'association devra lui communiquer tous ses documents comptables et de gestion relatifs à l'activité écoulée de l'établissement. 12. Article 12 : Responsabilité - Assurances Les activités de l'association sont placées sous sa responsabilité exclusive. L'association devra souscrire tout contrat d'assurance de façon à ce que le Conseil général ne puisse être recherché ou inquiété. 13. Article 13 : Relations partenariales La Direction de l'enfance et de la famille et l'établissement s'attacheront à veiller à la coordination de leurs actions. Des rencontres périodiques devront être organisées pour assurer une complémentarité des interventions en particulier avec l'équipe du placement en établissements. L'établissement devra également établir des relations de partenariat avec les services de soins. 14. Article 15 : Retrait de l'habilitation L'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale peut être retirée par le Président du Conseil général notamment en cas de : 1. Evolution des besoins. 2. Méconnaissance d'une disposition substantielle de l'habilitation. 3. Disproportion entre le coût de fonctionnement et les services rendus. 4. Charge excessive pour le budget départemental appréciée en comparaison avec les coûts de fonctionnement des établissements fournissant des services analogues. 15. Article 16 : Fermeture de l'établissement L'établissement peut être fermé, après mise en demeure sans résultats, par le Président du Conseil Général ou en cas de carence de ce dernier, par le représentant de l'etat dans le Département:

12 13 Lorsque les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mettant en cause la santé, la sécurité ou le bien être physique des personnes accueillies ne sont pas respectées, Lorsque sont constatées dans l'établissement et du fait de celui-ci des infractions aux lois et règlements entrainant la responsabilité civile de l'établissement ou la responsabilité pénale de ses dirigeants ou de la personne morale gestionnaire. 16. Article 17 : Communication L'association gestionnaire s'engage à faire mention de la participation du Conseil général sur tout support de communication et dans ses rapports avec les médias. 17. Article 18 : Durée de l'habilitation La présente habilitation est accordée jusqu'au 3 janvier Belfort le 16 janvier 2014 Le Président du Conseil général, Signé :Yves Ackermann

13 14 Arrêté n FIXANT LES TARIFS HEBERGEMENT ET DEPENDANCE 2014 DE L'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES DE LA RESIDENCE LES VERGERS Le Président du Conseil général du Territoire de Belfort, VU le code de l'action sociale et des familles; VU la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale; VU le décret n du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux; VU les propositions budgétaires présentées par l'etablissement; Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des services départementaux du Territoire de Belfort, ARRETE Article 1. - Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'ehpad «Résidence Les Vergers}) sont autorisées comme suit: Section tarifaire hébergement Montants en euros Dépenses Montant global des charges ,64 Recettes Montant global des produits ,64 Section tarifaire dépendance Montants en euros Dépenses Montant global des charges ,42 Recettes Montant global des produits ,42 Article 2. - La dotation globale APA pour l'exercice 2014 versée par le Département du Territoire de Belfort à l'établissement, pour ses ressortissants est fixée à ,58 Euros.

14 15 Article 3. - Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'accueil de Jour «Michel Legrand» sont autorisées comme suit: Section tarifaire hébergement Montants en euros Dépenses Montant global des charges 75085,63 Recettes Montant global des produits 75085,63 Section tarifaire dépendance Montants en euros Dépenses Montant global des charges 44266,79 Recettes Montant global des produits 44266,79 - Article 4. - Les tarifs journaliers applicables à compter du 1 er janvier 2014 à l'ehpad «Résidence Les Vergers» et à l'accueil de jour«michel Legrand» sont fixés comme suit: Chambre à deux lits 47,29 Hébergement Chambre particulière 57,31 TARIFS Chambre Hébergement Temporaire 69,70 HEBERGEMENT GIR ,46 Tarifs GIR ,16 Dépendance GIR 5-6 ou Forfait dépendance 6,85 Hébergement Prix de Journée 29,68 TARIFS GIR ,72 ACCUEIL Tarifs GIR ,69 DEJOUR Dépendance GIR 5-6 6,66 Article 5. - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification sanitaire et sociale de Nancy, Cour administrative d'appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, Co 50015, NANCY Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. - Article 6. - Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux, Monsieur le Directeur de l'établissement concerné, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes

15 16 Administratifs du Département du Territoire de Belfort et affiché dans l'établissement.. Fait à Belfort, le 14 janvier 2014 Le Président du Conseil général, Signé: Yves Ackermann

16 17 Arrêté n FIXANT LES TARIFS HEBERGEMENT ET DEPENDANCE 2014 DE L'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES DE LA RESIDENCE SAINT-JOSEPH Le Président du Conseil général du Territoire de Belfort, VU le code de l'action sociale et des familles, VU la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, VU le décret n du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux, VU les propositions budgétaires présentées par l'etablissement, Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des services départementaux du Territoire de Belfort, ARRETE Article 1. - Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'ehpad ({ Résidence Saint Joseph» sont autorisées comme suit: Section tarifaire hébergement Montants en euros Dépenses Montant global des charges ,00 Recettes Montant global des produits ,00 Section tarifaire dépendance Montants en euros Dépenses Montant global des charges ,48 Recettes Montant global des produits ,48 Article 2. - Les tarifs journaliers applicables à compter du 1 er janvier 2014 à l'ehpad ({ Résidence Saint-Joseph» sont fixés comme suit:

17 18 TARIFS HEBERGEMENT Unité Alzheimer Chambre Simple 63,80 «La Maisonnée» Chambre Double 58,40 Grand Studio double + Salon 52,40, Grand Studio Simple 62,40 Studio Simple 4 ème Etage 56,70 Bâtiment Studio Double 4 ème Etage 47,20 «Vue des Alpes» Chambre 52,40 Accueil Temporaire/Chambre Simple 65,87 Accueil Temporaire/Chambre Double 57,55 Extension «Vue des Alpes» Chambre 58,60 Prix de Journée Moins de 60 ans 58,60 Gir ,77 TARIFS Gir ,45 DEPENDANCE Gir 5-6 ou Forfait dépendance 6,13 Forfait dépendance pour - de 60 ans 14,45 Article 3. - La dotation globale APA pour l'exercice 2014 versée par le Département du Territoire de Belfort à l'établissement, pour ses ressortissants est fixée à ,46 euros Article 4. - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy - Cour administrative d'appel de Nancy - 6, rue du Haut Bourgeois - Co NANCY Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 5. - Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux, Monsieur le Directeur de l'établissement concerné, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département du Territoire de Belfort et affiché dans l'établissement. Fait à Belfort, le 14 janvier 2014 Le président du Conseil général, Signé: Yves Ackermann

18 19 ARRETE N FIXANT LES TARIFS HEBERGEMENT ET DEPENDANCE 2014 DE L'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES DE LA RESIDENCE PIERRE BONNEF Le Président du Conseil général du Territoire de Belfort, Vu le code de l'action sociale et des familles; Vu la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale; Vu le décret n du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux; Vu les propositions budgétaires présentées par l'etablissement; Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des services départementaux du Territoire de Belfort, ARRETE Article 1. - Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'ehpad «Résidence Pierre Bonnef» sont autorisées comme suit :" Section tarifaire hébergement Montants en euros Dépenses Montant global des charges ,00 Recettes Montant global des produits ,00 Section tarifaire dépendance Montants en euros Dépenses Montant global des charges ,00 Recettes Montant global des produits ,00 Article 2. - Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'accueil de Jour de l'ehpad «Résidence Pierre Bonnef» sont autorisées comme suit:

19 20 Section tarifaire hébergement Montants en euros Dépenses Montant global des charges ,30 Recettes Montant global des produits ,30 Section tarifaire dépendance Montants en euros Dépenses Montant global des charges 36226,50 Recettes Montant global des produits 36226,50 - Article 3. - Les tarifs journaliers applicables à compter du 1 er janvier 2014 à l'ehpad «Résidence Pierre Bonnef }) et son accueil de jour sont fixés comme suit: TARIFS HEBERGEMENT TARIFS DEPENDANCE Journée de base en chambre double 68,06. Prix de journée de - 60 ans 85,38 Hébergement Journée en chambre individuelle définitif (+6,50 ) 74,56 Déduction pour Hospitalisation -18,00 Déduction pour location ou absences - 6,10 Hébergement Chambre Supplément 3,50 individuelle temporaire Chambre double Supplément 3,50 Gir ,48 Gir ,36 Gir 5-6 ou Forfait dépendance TM 5,25 Accueil de Jour HEBERGEMENT Tarif journalier 31,98 Gir ,07 DEPENDANCE Gir ,20 Gir 5-6 ou Forfait dépendance TM 4,33 Article 4. - La dotation globale APA pour l'exercice 2014 versée par le Département du Territoire de Belfort à l'établissement, pour ses ressortissants est fixée à ,00 Euros

20 21 Article 5. - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy - Cour administrative d'appel de Nancy - 6, rue du Haut Bourgeois - Co NANCY Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. - Article 6. - Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux, Monsieur le Directeur de l'établissement concerné, sont chargés, chacun en ce qui le' concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département du Territoire de Belfort et affiché dans l'établissement. Fait à Belfort, le 14 janvier 2014 Le Président du Conseil général, Signé :Yves Ackermann

21 22 Arrêté n FIXANT LES TARIFS HEBERGEMENT ET DEPENDANCE 2014 DE L'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES DE LA RESIDENCE VAUBAN Le Président du Conseil général du Territoire de Belfort, VU le code de l'action sociale et des familles; VU la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale; VU le décret n du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux, VU les propositions budgétaires présentées par l'etablissement; Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des services départementaux du Territoire de Belfort, ARRETE Article 1. - Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'ehpad «Résidence Vauban» sont autorisées comme suit: Section tarifaire hébergement Montants en euros Dépenses Montant global des charges ,00 Recettes Montant global des produits ,00 Section tarifaire dépendance Montants en euros Dépenses Montant global des charges ,00 Recettes Montant global des produits ,00 Article 2. - Les tarifs journaliers applicables à compter du 1 er janvier 2014 à l'ehpad «Résidence Vauban» sont fixés comme suit:

22 23 Journée Hébergement 50,94 Journée Complément Couple 28,00 Prix de journée - de 60 ans 59,90 Hébergement définitif Supplément chambre Médicalisée 1 er 7,50 Etage Déduction Hospitalisation -18,00 TARIFS HEBERGEMENT Déduction pour location ou absences -6,10 Supplément hébergement en chambre 3,50 individuelle Hébergement Hébergement en chambre double, par temporaire personne, si les 2 lits sont occupés. 40,00. Déduction Hospitalisation -18,00 Déduction pour location ou absences -6,10 Gir ,55 TARIFS Gir ,78 DEPENDANCE Gir 5-6 ou Forfait dépendance 5,00 Article 3. - La dotation globale APA pour l'exercice 2014 versée par le Département du Territoire de Belfort à L'établissement, pour ses ressortissants est fixée à ,00 Euros Article 4. - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy - Cour administrative d'appel de Nancy - 6, rue du Haut Bourgeois - Co NANCY Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 5. - Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux, Monsieur le Directeur de l'établissement concerné, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département du Territoire de Belfort et affiché dans l'établissement.. Fait à Belfort, le 14 janvier 2014 Le Président du Conseil général, Signé: Yves Ackermann

23 24 ARRETE N Fixant le taux horaire de prise en charge pour l'intervention d'une aide ménagère en service prestataire au titre de l'aide sociale ainsi que la participation des bénéficiaires à compter du 1 er janvier 2014 Le Président du Conseil général du Territoire de Belfort, Vu, la loi n 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'etat, complétée par la loi n du 22 juillet 1983 ; la loi n du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé; le Code de l'action sociale et des familles; le Règlement départemental d'aide sociale adopté le 26/11/2012 la circulaire CNAV n du 23/11/2012 Sur la proposition de Monsieur le Directeur général des services du département du Territoire de Belfort, ARRETE _ Article 1 er Le tarif de prise en charge pour une heure d'intervention d'une aide ménagère en service prestataire au domicile d'une personne âgée ou handicapée dans le cadre de l'aide sociale est fixée à : 19,40

24 25 - Article 2 Pour les bénéficiaires dont les ressources sont inférieures ou égales au plafond réglementaire, la participation horaire est fixée à 0.30 Pour les bénéficiaires disposant de ressources supérieures au plafond réglementaire, la participation horaire est fixée à Article 3 Tout recours contentieux contre le présent arrêté devra être introduit dans le délai de deux mois à compter de sa publication. - Article 4 Monsieur le Directeur général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Collectivité. Fait à Belfort, le 16 janvier 2014 Le Président du Conseil général, Signé: Yves Ackermann

25 26 ARRETE W FIXANT LES PRIX DE JOURNEE HEBERGEMENT 2014 DES STRUCTURES ET SERVICES DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC LES EPARSES Le Président du Conseil général du Territoire de Belfort, VU les dispositions législatives et réglementaires du Code de l'action sociale et des familles; VU les dispositions législatives et réglementaires du Code général des collectivités territoriales; VU la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale; VU les propositions budgétaires présentées par l'etablissement; Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des services départementaux du Territoire de Belfort ; ARRETE - Article 1.- Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles des structures et services de l'établissement Public «Les Eparses» sont autorisées comme suit: Budgets Concernés Montant global Montant global des Excédent des charges en produits en Euros reporté en Euros Euros Foyer de Vie à Occupation , ,00 Néant Modérée Foyer d'hébergement , ,00 Néant Foyer d'accueil Médicalisé , , ,68 (Hébergement) Foyer de vie , ,00 Néant Service de suite(spovs) , ,00 Néant Accueil Familial 87000, ,00 Néant

26 27 - Article 2. - Les tarifs d'hébergement et les dotations applicables aux structures et aux services mentionnés ci-dessous sont fixés ainsi qu'il suit à compter du 1 er janvier 2014 : Budgets concernés Prix de journée année 2014 Foyer de Vie à Occupation Modérée 155,54 Foyer d'hébergement 111,27 Foyer d'accueil Médicalisé (Hébergement) 126,73 Foyer de vie (internat) 148,93 Foyer de vie (accueil de jour) 111,70 Budgets concernés Dotation 2014 Service de suite(spovs) ,00 Accueil Familial 87000,00 Article 3. - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy Cour administrative d'appel de Nancy - 6, rue du Haut Bourgeois - C.O NANCY Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. - Article 4. - Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux, Monsieur le Directeur de l'établissement concerné, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département du Territoire de Belfort et affiché dans l'établissement. Fait à Belfort, le 17 janvier 2014 Le président du Conseil général, Signé: Yves Ackermann

27 28 ARRETE N FIXANT LES TARIFS HEBERGEMENT ET DEPENDANCE 2014 DE L'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES DE LA RESIDENCE DE LA MIOTTE Le Président du Conseil général du Territoire de Belfort, VU le code de l'action sociale et des familles; VU la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale; VU le décret n du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux; VU les propositions budgétaires présentées par l'etablissement; Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des services départementaux du Territoire de Belfort ; ARRETE - Article 1. - Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'ehpad «Résidence de la Miotte }) sont autorisées comme suit: Section tarifaire hébergement Montants en euros Dépenses Montant global des charges ,44 Recettes Montant global des produits ,57 Section tarifaire dépendance Montants en euros Dépenses Montant global des charges ,32 Recettes Montant global des produits ,32

28 29 - Article 2. - Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'accueil de Jour de l'ehpad «Résidence de La Miotte» sont autorisées comme suit: Section tarifaire hébergement Montants en euros Dépenses Montant global des charges 62399,88 Recettes Montant global des produits 62399,88 Section tarifaire dépendance Montants en euros Dépenses Montant global des charges 30845,84 Recettes Montant global des produits 30845,84 Article 3. - Les tarifs journaliers applicables à compter du 1 er janvier 2014 à l'ehpad «Résidence de La Miotte» et son accueil de jour sont fixés comme suit: Hébergement Prix de Journée de base 68,04 TARIFS GIR 1et 2 21,60 HEBERGEMENT Tarifs PERMANENT GIR 3et 4 13,73. Dépendance GIR 5 et 6 ou forfait dépendance 5,98 Hébergement Prix de Journée de base 74,24 TARIFS GIR 1et 2 21,60 HEBERGEMENT TEMPORAIRE Tarifs GIR 3 et 4 13,73 Dépendance GIR 5 et 6 ou forfait dépendance 5,98 Hébergement Prix de Journée 35,27 TARIFS ACCUEIL GIR 1et 2 20,43 DEJOUR Tarifs GIR 3 et 4 12,95 Dépendance GIR 5 et 6 5,50

29 30 Article 4. - La dotation globale APA pour l'exercice 2014 versée par le Département du Territoire de Belfort à l'établissement, pour ses ressortissants est fixée à ,93 euros Article 5. - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy - Cour administrative d'appel de Nancy - 6, rue du Haut Bourgeois - Co NANCY Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 6. - Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux, Monsieur le Directeur de l'établissement concerné, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département du Territoire de Belfort et affiché dans l'établissement. Fait à Belfort, le 20 janvier 2014 Le président du Conseil général, Signé: Yves Ackermann

30 31 ARRETE W Portant renouvellement de l'autorisation de frais de siège social à l'association «SERVIR }) Le Président du Conseil général du Territoire de Belfort, VU le code général des collectivités territoriales; VU le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L (VI) et les articles R et suivants relatifs aux frais de siège social des établissements et services sociaux et médico-sociaux; VU la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale; VU la loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires; VU le décret n du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L du Code de l'action sociale et des familles abrogé et codifié par le décret n du 21 octobre 2004 ; VU l'arrêté du 10 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au III de l'article 92 du décret n du 22 octobre 2003 relative à la demande d'autorisation et de renouvellement d'autorisation de frais de siège social modifié par l'arrêté du 20 décembre 2007 et par l'arrêté du 24 février 2008 ; VU l'arrêté du 12 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au Il 1 de l'article 92 du décret n du 22 octobre 2003 relative à la demande annuelle de prise en charge de quotes-parts de frais de siège social; VU la demande en date du 12 décembre 2013 de renouvellement de l'autorisation des frais de siège présentée par l'association {( Servir» ; Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des services départementaux du Territoire de Belfort, ARRETE

31 32 Article 1 : En application de l'article R du Code de l'action Sociale et des Familles, le Président du Conseil général du Territoire de Belfort est l'autorité compétente pour statuer sur l'autorisation des frais de siège de l'association «Servir». Article 2: L'association «Servir» dont le siège est situé 66, rue de Turenne à Valdoie (90300) est autorisée à percevoir des frais de siège. Article 3: Le siège social participera auprès des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la loi n du 2 janvier 2002 aux services suivants: A. Gestion administrative et comptable - Travaux comptables quotidiens (enregistrement, facturation, paiement,... ) - Budgets prévisionnels, comptes annuels, bilans - Définition de la politique des achats B. Gestion financière Contrôle de gestion Plan de financement et d'investissement Gestion centralisée de la trésorerie C. Gestion des ressources humaines et juridiques Gestion des accords d'entreprise D. Développement Gestion des recrutements Gestion prévisionnelle des emplois et compétences (GPEC) Conseil juridique et gestion du contentieux Projet d'investissement Appel à projet E. Communication F. Autres Projet associatif, projet d'établissement Démarche qualité Evaluation interne et externe Communication interne et externe Secrétariat général Documentation Formation Prestations (informatiques, maintenances, comptabilités,... )

32 33 Article 4: Les prestations sont effectuées au profit des établissements cités ciaprès: EHPAD «La Rosemontoise» situé à Valdoie (90) ; Accueil de jour de l'ehpad «La Rosemontoise» situé à Valdoie (90) ; EHPAD «Les Chevrets» situé à Couthenans(70) ; MECS «La Villa des Sapins»(90) ; Service de Suite «La Villa des Sapins» (90) ; Service d'alternative pour l'accompagnement de l'enfant en Famille (S2AEF) {( La Villa des Sapins» (90) ; MECS «La Villa des Roses» (25). - Article 5 : Le Conseil général du Territoire de Belfort fixera annuellement le montant de la dotation et approuvera la répartition des quotes-parts dans les budgets de l'ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux gérés par l'association «Servir». - Article 6: En application de l'article R du Code de l'action Sociale et des Familles, l'association {( Servir» transmettra annuellement pour le siège de son association, à l'ensemble des autorités de tarification dont relèvent ses établissements, au plus tard le 31 octobre de l'année précédente, les prévisions budgétaires en fonctionnement et investissements, accompagnées des comptes d'exploitation approuvés. Ces documents seront accompagnés d'un rapport budgétaire motivé. D'autre part, le compte administratif de l'année sera soumis au Conseil général du Territoire de Belfort avant le 30 avril de l'année qui suit celle de l'exercice. Article 7 : La répartition, entre établissements et services cités à l'article 4, de la quote-part de frais de siège pris en charge par chacun de leurs budgets, s'effectue au prorata des charges brutes de leurs sections d'exploitation, calculées pour le dernier exercice clos. Pour les établissements ou services nouvellement créés, il est tenu compte des charges de l'exercice en cours ou, à défaut, de celles des propositions budgétaires. - Article 8 : En application de l'article R du Code de l'action Sociale et des Familles, la présente autorisation est délivrée pour cinq années renouvelables, à compter de la date de signature du présent arrêté, et peut faire l'objet d'une révision ou d'une dérogation si les conditions de son octroi ne sont pas remplies.

33 34 - Article 9: Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy Cour administrative d'appel de Nancy- 6, rue du Haut Bourgeois- CO NANCY Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. - Article 10 : Monsieur le Directeur Général des services du département, Madame le Payeur départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Président de l'association «Servir», à Monsieur le Président du Conseil général du Doubs et à Monsieur le Président du Conseil général de la Haute-Saône et publié au bulletin officiel des actes administratifs du département du Territoire de Belfort. Fait à Belfort, le 21 janvier 2014 Le Président du Conseil général, Signé: Yves Ackermann

34 35 ARRETE N FIXANT LES TARIFS HEBERGEMENT ET DEPENDANCE 2014 DU CENTRE HOSPITALIER DE SOINS DE LONGUE DUREE DU TERRITOIRE DE BELFORT LE CHENOIS Le Président du Conseil général du Territoire de Belfort, VU le code de l'action sociale et des familles; VU la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale; VU le décret n du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux; VU les propositions budgétaires présentées par l'etablissement; Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des services départementaux du Territoire de Belfort, ARRETE Article 1: Pour l'exercice budgétaire 2014, Les recettes et les dépense prévisionnelles des établissements du CHSLD du Territoire de Belfort «Le Chenois» sont autorisées comme suit: Hébergement Dépendance Recettes et Dépenses Recettes et Dépenses USLD EHPAD Bavilliers-Delle- Marcel Braun- Hébergement temporaire. Accueil de jour TOTAL Article 2: Les tarifs journaliers applicables à compter du 1 er janvier 2014 aux établissements et services du CHSLD «Le Chenois» sont fixés comme suit:

35 36 Unité de Soins Longue Durée TARIFS HEBERGEMENT Chambre particulière 63,43 Chambre double 61,43 Moins de 60 ans 60,51 EHPAD BAVILLIERS-DELLE Chambre particulière - 63,43 Chambre double 61,43 Moins de 60 ans 60,51 ACCUEIL DE JOUR La journée avec transport 18,63 La journée sans transport 9,35 HEBERGEMENT TEMPORAIRE Chambre 45,00 Accueil de Nuit 18,36 EHPAD Marcel BRAUN Chambre particulière 63,43 Chambre standard 56,93 Moins de 60 ans 60,51 TARIFS DEPENDANCE USLD-EHPAD BAVILLIERS-DELLE-Marcei BRAUN GIR 1et 2 26,43 GIR 3 et 4 16,49 GIR 5 et 6 6,93 Moins de 60 ans 23,15 ACCUEIL DE JOUR GIR 1et 2 29,06 GIR 3 et 4 18,45 GIR 5 et 6 7,83 Moins de 60 ans 20,57 HEBERGEMENT TEMPORAIRE GIR 1et 2 33,90 GIR 3 et 4 21,50 GIR 5 et 6 9,08 Moins de 60 ans 27,88

36 37 - Article 3 : La dotation globale APA pour l'exercice budgétaire 2014 versée par le Département du Territoire de Belfort pour à l"établissement, pour ses ressortissants est fixée à euros. - Article 4: Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy, Cour administrative d'appel de Nancy- 6, rue du Haut Bourgeois - C.O NANCY Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 5 : Monsieur le Directeur Général des services départementaux, Monsieur le Directeur de l'établissement concerné, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département du Territoire de Belfort et affiché dans l'établissement. Fait à Belfort, le 27 janvier 2014 Le Président du Conseil général, Signé: Yves Ackermann

37 38 ARRETE N FIXANT LES TARIFS HEBERGEMENT ET DEPENDANCE 2014 DE L'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES LA MAISON BLANCHE DE BEAUCOURT Le Président du Conseil général du Territoire de Belfort, VU le code de l'action sociale et des familles; VU la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale; VU le décret n du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux; VU les propositions budgétaires présentées par l'etablissement; Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des services départementaux du Territoire de Belfort ; ARRETE Article 1: Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'ehpad «Maison Blanche» sont autorisées comme suit: Section tarifaire hébergement Montants en euros Dépenses Montant global des charges ,00 Recettes Montant global des produits ,00 Section tarifaire dépendance Montants en euros Dépenses Montant global des charges ,00 Recettes Montant global des produits ,00

38 39 - Article 2: Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'accueil de jour «Les Tilleuls» sont autorisées comme suit: Section tarifaire Hébergement Montants en euros Dépenses Montant global des charges ,00 Recettes Montant global des produits ,00 Section tarifaire dépendance Montants en euros Dépenses Montant global des charges ,00 Recettes Montant global des produits 44112,00 Article 3: Les tarifs journaliers applicables à compter du 1 er janvier 2014 à l'ehpad «La Maison Blanche» et son Accueil de jour sont fixés comme suit: TARIFS HEBERGEMENT MAISON BLANCHE EHPAD CLASSIQUE Hébergement définitif Hébergement temporaire Chambre individuelle Chambre double Chambre individuelle Chambre double Gir 1-2 TARIFS DEPENDANCE Gir 3-4 Gir 5-6 ou forfait dépendance Moins de 60 ans tarif hébergement + tarif dépendance 64,12 58,99 70,53 64,89 23,19 14,71 6,24 84,09 UNITE DES PERSONNES HANDICAPEES MENTALES VIEILLISSANTES et PSYCHO-GERIATRIQUE TARIFS HEBERGEMENT Hébergement définitif Hébergement temporaire Chambre individuelle Chambre double Chambre individuelle Chambre double 74,06 68,13 81,47 74,94 Gir 1-2 TARIFS DEPENDANCE Gir 3-4 Gir 5-6 ou Forfait dépendance 27,95 17,74 7,53 Moins de 60 ans tarif hébergement + tarif dépendance 97,60

39 40 ACCUEIL DE JOUR «LES TILLEULS» HEBERGEMENT tarif hébergement 26,63 Gir ,58 DEPENDANCE Gir ,7.0 Gir 5-6 5,80 - Article 3. - La dotation globale APA pour l'exercice 2014 versée par le Département du Territoire de Belfort à l'établissement, pour ses ressortissants est fixée à ,27 Euros. Article 4. - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy Cour administrative d'appel de Nancy - 6, rue du Haut Bourgeois - CO NANCY Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 5. - Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux, Monsieur le Directeur de l'établissement concerné, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département du Territoire de Belfort et affiché dans l'établissement. Fait à Belfort, le 31 janvier 2014 Le Président du Conseil général, Signé: Yves Ackermann

40 41 ARRETE N PORTANT FIXATION POUR L'ANNEE 2014 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE L'ADAPEI DU TERRITOIRE DE BELFORT Le Président du Conseil général du Territoire de Belfort, VU les dispositions législatives et réglementaires du Code de l'action sociale et des familles; VU les dispositions législatives et réglementaires du Code général des collectivités territoriales; VU la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale; VU la délibération adoptée par le Conseil général du Territoire de Belfort lors de sa session du 20 janvier 2014, portant sur le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec l'adapei du Territoire de Belfort ; Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des services départementaux du Territoire de Belfort ; ARRETE

41 42 Article 1: En application des dispositions du CPOM, la dotation globalisée commune 2014 des établissements et services médico-sociaux financés par le Département et gérés par l'adapei du Territoire de Belfort dont le siège social est situé 6 bis rue de Madagascar BELFORT est fixée à : euros. La dotation prend en compte l'ouverture de 4 places de SAMSAH à compter du 1 er juillet Article 2: La dotation globalisée commune au titre de l'exercice 2014 définie à l'article 1 er se répartit entre les structures et services comme suit: Etablissement ou Service Capacité Dotation En Euros Foyer Pierre Grison et son annexe ,18 Service d'activités et d'accueil de Jour ,56 Foyer d'accueil Médicalisé(Hébergement) ,26 Foyer de vie ,16 SATP (Section d'accueil à Temps Partagé) ,05 SAVS (Service d'accompagnement à la Vie Sociale) 75 Contrats ,79 SAMSAH (Service Médico-social pour Adultes handicapés) 12 places+ 4 places à compter de juillet ,00 Unité de vie ,00 Total ,00 - Article 3 : La dotation globalisée commune est versée par douzième et s'établit à : ,83 Euros;

42 43 Article 4: Les tarifs d'hébergement applicables aux structures mentionnées cidessous sont fixés ainsi qu'il suit pour l'année 2014 : Budgets concernés Prix de journée 2014 Foyer Pierre Grison et son annexe 109,17 Service d'activités et d'accueil de Jour 72,66 Foyer de vie 100,20 Foyer d'accueil Médicalisé(Hébergement) 77,47 Article 5: Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy Cour administrative d'appel de Nancy- 6, rue du Haut Bourgeois - c.a NANCY Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 6 : Monsieur le directeur général des services départementaux et monsieur le Directeur général de l'association concernée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin des actes administratifs du Département du Territoire de Belfort et affiché dans l'établissement. Fait à Belfort, le 31 janvier 2014 Le Président du Conseil général, Signé: Yves Ackermann