ELABORATION DU PLAN LOCAL D URBANISME

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1 DEPARTEMENT DU VAR VILLE DE SANARY SUR MER ELABORATION DU PLAN LOCAL D URBANISME 6 SERVITUDES D UTILITE PUBLIQUE Plan d Occupation des Sols approuvé par délibération du Conseil Municipal du 7 janvier 1986 Modifié par délibération du Conseil Municipal du 26 avril 1993, du 25 mars 2002, du 26 juin 2013 et du 24 septembre 2014 Elaboration du Plan Local d Urbanisme prescrite par délibération du Conseil Municipal du 28 novembre 2012 Plan Local d Urbanisme arrêté par délibération du Conseil Municipal du 22 juillet 2015 Plan Local d Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal du 24 février 2016

2 DEPARTEMENT DU VAR VILLE DE SANARY SUR MER ELABORATION DU PLAN LOCAL D URBANISME 6.1 LISTE DES SERVITUDES D UTILITE PUBLIQUE Plan d Occupation des Sols approuvé par délibération du Conseil Municipal du 7 janvier 1986 Modifié par délibération du Conseil Municipal du 26 avril 1993, du 25 mars 2002, du 26 juin 2013 et du 24 septembre 2014 Elaboration du Plan Local d Urbanisme prescrite par délibération du Conseil Municipal du 28 novembre 2012 Plan Local d Urbanisme arrêté par délibération du Conseil Municipal du 22 juillet 2015 Plan Local d Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal du 24 février 2016

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4 A1 : BOIS ET FORÊTS : Servitude de protection des bois et forêts soumise au régime forestier l art. L à L du Code forestier sont abrogés mais les servitudes existantes continuent d être appliquées (annexe article R du code de l urbanisme I-A-a-1 ) Forêts communales de Sanary/Mer Services Gestionnaires : Direction Départementale des Territoires et de la Mer 244 avenue de l Infanterie de Marine BP Toulon cedex 9 Centre de l Office Nationale des Forêts Agence départementale du Pradet ch. San Peyre Le Pradet A2 : DISPOSITIFS D IRRIGATION, CANALISATIONS SOUTERRAINES Articles L à L du code rural et de la pêche maritime (annexe article R du code de l urbanisme II-C-b-2 ) Réseau de Lançon Réseau Sainte Ternide Canalisations souterraines d irrigation de la Société du Canal de Provence - décret du 15 mai 1963 Réseau La Vernette Réseau Le Plan Réseau La Tourelle Services Gestionnaires : Société du Canal de Provence et d aménagement de la région provençale Le Tholonet CS Aix en Provence cedex 5 Direction Départementale des Territoires et de la Mer 244 avenue de l Infanterie de Marine BP Toulon cedex 9

5 A5a : CANALISATIONS PUBLIQUES D EAU ET D ASSAINISSEMENT Articles L et L du code rural et de la pêche maritime (annexe article R du code de l urbanisme II-C-b-1 ) Conduite d eau traitée Toulon Ouest Unité de gestion Services communaux Agence Régionale de Santé Délégation Territoriale du Var Cité Sanitaire Avenue Lazare Carnot Toulon cedex A5d : CANALISATIONS PUBLIQUES D EAU ET D ASSAINISSEMENT Articles L et L du code rural et de la pêche maritime (annexe article R du code de l urbanisme II-C-b-1 ) Canalisations publiques du réseau de distribution d eau potable et d assainissement Unité de gestion Services communaux AC2 : Protection des sites et monuments naturels inscrits et classés Sites inscrits sites classés (annexe article R du code de l urbanisme I-B-b-1 et 2 ) Corniche de Sanary Arrêté ministériel du 26/01/1942 Direction Régionale de l Environnement, de l Aménagement et de Logement Provence-Alpes-Côte d Azur Service Biodiversité, eau et paysages CS Le Tholonet Aix en Provence cedex 5

6 AS1 : Conservation des eaux potables et minérales Article L du code de l environnement articles L , L et R et suivants du code de la santé publique (eaux potables) Articles L à L et R et suivants du code de la santé publique (eaux minérales) (annexe article R du code de l urbanisme I-A-c-2 et 3 ) Périmètres de protection : - Du forage du lançon sud - Arrêté préfectoral du 13/08/ Du forage du lançon nord - Arrêté préfectoral du 13/08/ Du puits de Bourgarel n 1 - Arrêté préfectoral du 29/07/ Des forages F1, F3, F4 et F5 de la Baou - Arrêté préfectoral du 13/08/2013 Services Gestionnaires : Agence Régionale de Santé Délégation Territoriale du Var Cité Sanitaire avenue Lazare Carnot Toulon cedex Bureau de Protection des Ressources en Eau des collectivités (BPREC) Rond-Point du 4 décembre Draguignan cedex EL7 : Circulation routière - alignement Article L du code de la voirie routière servitudes attachées à l alignement des voies nationales, départementales ou communales (annexe article R du code de l urbanisme IV-D-d-3 ) Plan d alignement du : - Chemin communal n Arrêté préf. du 14/01/ Chemin communal n 104 dit de Bacchus - Arrêté préf. du 14/01/ Chemin communal n 3 dit de St Roch - Arrêté préf. du 15/07/ Chemin communal n 9 dit de la Vernette - Arrêté préf. du 15/07/ Chemin départemental n 11 - Chemin départemental n Chemin communal n 5 dit de la Conférence - Arrêté préf. du 05/01/ Chemin communal n 4 dit de l Huile - Arrêté préf. du 14/01/ Chemin communal n 2 de Bandol à Toulon - Arrêté préf. du 02/10/ Chemin communal n 103 dit de Beaucours - Arrêté préf. du 15/07/ Chemin communal n 101 de la Lange - Arrêté préf. du 14/01/1971

7 Conseil Général du Var 390, Av. des Lices BP Toulon Mairie Hôtel de Ville 2, quai Général de Gaulle Sanary sur Mer EL9 : Passage des piétons sur le littoral L article L et L du code de l urbanisme (annexe R du code de l urbanisme I-B-c-1 ) Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées, sur une bande de 3 mètres de largeur d une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons. Direction Départementales des Territoires et de la Mer 244, Av. de l Infanterie de Marine BP Toulon cedex 9 I3 - Canalisations de transports et de distribution de gaz Code de l énergie et de l environnement, décrets n du 6 octobre 1967 (articles 1 à 4), n du 1 er juin 1970 modifié (Titre I chapitre III et titre II), n du 15 octobre 1985 modifié (article 5 et 29), n du 3 octobre 2003, n du 5 octobre 2011, n du 2 mai 2012 (annexe article R du code de l urbanisme II-A-a) Canalisation de transport de gaz naturel artère Aubagne Bandol Toulon GRT Gaz Département du midi CTT Marseille 5, rue de Lyon BP Marseille cedex 15 Direction Régionale de l Environnement, de l Aménagement et du Logement Provence-Alpes-Côte d Azur- SPR et SECAB - 16, rue Zattara Marseille cedex 3

8 I4a - Canalisations électriques Alimentation Générale et Distribution Publique Code de l énergie (articles L et suivants), code de l environnement (articles L à L et R à R ), loi n du 8 avril 1946 (articles 8 et 47), loi n du 10 février 2000 modifiée, décret n du 1 er juin 1970 modifié (annexe article R du code de l urbanisme II-A-a) Ligne aérienne 63kV : la Ciotat - Pont d Aran - St Cyr Ligne souterraine 63 kv 2 circuits : 1 er Escaillon Pont d Aran / 2 ème Pont d Aran-Six Fours Liaison souterraine 63 kv : Escaillon - Pont d Aran RTE (Réseau Transport d Electricité) TESE (Transport électricité Sud-Est) GIMR 46 Av. Elsa Triolet Marseille cedex 8 RTE (Réseau Transport d Electricité) TESE (Transport électricité Sud-Est) GET (Groupe d Exploitation Transport) Côte d Azur Section Technique Lingostière St Isidore BP Nice decex 3 I4d Electricité - établissement des lignes électriques Code de l énergie (articles L et suivants), code de l environnement (articles L à L et R à R ), loi n du 8 avril 1946 (articles 8 et 47), loi n du 10 février 2000 modifiée, décret n du 1 er juin 1970 modifié (annexe article R du code de l urbanisme II-A-a) Réseaux de distribution publique M.T et B.T Service gestionnaire : ERDF Place du Champs de Mars Toulon Int 1 : Cimetières Article L et L du code général des collectivités territoriales ( annexe article R du code de l urbanisme IV-A-a)

9 Cimetière communal de Sanary/Mer Commune de Sanary sur Mer PM1 Plan de prévention des risques naturels prévisibles Article du code de l environnement (plan de prévention des risques naturels prévisibles) et article 94 du code minier (plan de prévention des risques miniers) (annexe article R du code de l urbanisme IV-B-1 et 2 ) Plan de prévention des risques naturels prévisibles - Inondations Rivière La Reppe arrêté préfectoral du 25 mars 2010 (Se reporter au dossier de PPRi annexé au document d urbanisme de la commune) Plan de prévention des risques naturels prévisibles : mouvements de terrain arrêté préfectoral du 29 octobre 1981 Départementales des Territoires et de la Mer 244, Av. de l Infanterie de Marine BP Toulon cedex 9 PT1a Télécommunications : Protection contre les perturbations électromagnétiques Articles L 57 à 62-1 et R 27 à R 39 du code des postes et communications électroniques (annexe article R du code de l urbanisme II-E-2 ) Centre radioélectrique de Six - Fours ( ) Décret du 08/12/1981 Etablissement du service d infrastructure de la Défense de Toulon Division gestion du patrimoine Bureau administration domaniale BCRM de Toulon EISD Toulon BP n Toulon cedex 9

10 PT1c - Télécommunications : Protection contre les perturbations électromagnétiques Articles L 57 à 62-1 et R 27 à R 39 du code des postes et communications électroniques (annexe article R du code de l urbanisme II-E-2 ) Centre radioélectrique de Sanary Décret du 10/01/1994 France Télécom UPR SE Bureau Parc Bâtiment H rue J. Réattu Marseille PT2a - Télécommunications : Protection électromagnétiques contre les obstacles Articles L.54 à L.56-1 et R.21 à R.26-1 du code des postes et communications électroniques (annexe article R du code de l urbanisme II-E-1 ) Faisceau hertzien du sémaphore du Bec de l Aigle (La Ciotat) à centre radioélectrique de Fort de Six-Fours ( ) Décret du 04/03/1987 Faisceau hertzien du centre radioélectrique de Plan d Aups Sainte Baume à centre radioélectrique Fort de Six-Fours ( ) Décret du 10/01/2013 Faisceau hertzien du centre radioélectrique de Fort de Six-Fours à centre radioélectrique de Plan d Aups Sainte Baume ( ) Décret du 08/08/1986 Faisceau hertzien aérodrome d Istres (Bouches-du-Rhône) à centre radioélectrique de Fort de Six- Fours ( ) Décret du 07/05/2012 Etablissement du service d infrastructure de la Défense de Toulon Division gestion du patrimoine Bureau administration domaniale BCRM de Toulon EISD Toulon BP n Toulon cedex 9

11 T1 Voies Ferrées et croisements fer/route La loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer, articles L 123-6, R 123-3, L à L 114-6, R et suivants et R du code de la voirie routière (annexe article R du code de l urbanisme II- D-a) Ligne SNCF Marseille Vintimille SNCF Délégation Territoriale de l Immobilier Méditerranée Pôle optimisation du parc immobilier 4 rue Léon Gozlan CS Marseille cedex 03 RFF Direction Régionale PACA Service aménagement et patrimoine Les Docks Atrium 10 Place de la Joliette BP Marseille cedex 2