PLF EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L ÉTAT

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1 PLF EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L ÉTAT Version du 07/10/2014 à 08:41:13 PROGRAMME 145 : ÉPARGNE MINISTRE CONCERNÉ : MICHEL SAPIN, MINISTRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS TABLE DES MATIÈRES Présentation stratégique du projet annuel de performances 2 Objectifs et indicateurs de performance 4 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 8 Justification au premier euro 16 Analyse des coûts du programme et des actions 28

2 2 PLF 2015 Programme n 145 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Bruno BÉZARD Directeur général du Trésor Responsable du programme n 145 : La finalité du programme, piloté par le directeur général du Trésor, est de contribuer à la mobilisation de l épargne pour le financement de secteurs prioritaires de l économie, principalement pour accompagner les dispositifs de financement du logement, mais aussi pour assurer un meilleur financement des entreprises. Ce programme recense les crédits d intervention assurant le financement : - des primes d épargne logement versées par l État lors de la mobilisation de comptes épargne-logement (CEL) ou de la clôture de plans d épargne-logement (PEL) et qui représentent l essentiel de la dépense budgétaire ; - de divers instruments de soutien au financement du logement (reliquats des prêts spéciaux du Crédit Foncier de France accordés avant 1977, prêts consentis aux fonctionnaires, primes versées au titre de l amélioration de l habitat rural et prêts aidés pour l accession à la propriété). Sont également rattachés à ce programme des dispositifs fiscaux visant à encourager les placements dans plusieurs produits d épargne réglementés (livret A, livret d épargne populaire et livret de développement durable), qui bénéficient d un régime fiscal spécifique, d une rémunération adaptée et d une garantie de l État. Leurs modalités de fonctionnement, telles que les taux de rémunération, les plafonds de dépôt, les conditions de détention sont définies par des textes législatifs ou réglementaires. Une partie des dépôts effectués sur ces produits d épargne réglementée est centralisée au fonds d épargne géré par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et constitue une ressource privilégiée pour le financement de missions d intérêt général (prioritairement le logement social). Les dépôts effectués sur le livret A et le livret de développement durable (LDD) et non centralisés au fonds d épargne sont employés au financement des PME et au financement des travaux d économie d énergie dans les bâtiments anciens. Enfin, à travers les dépenses fiscales qui lui sont rattachées, le programme s intéresse à la constitution, via l assurance-vie, d une épargne de long terme, source de stabilité pour le financement de l économie et d une possibilité de meilleurs rendements pour les souscripteurs, ainsi qu à la contribution des encours de l assurance-vie au financement des entreprises. En conséquence, la stratégie du programme ne se limite pas aux dispositifs financés par les crédits inscrits au programme mais porte plus globalement sur la politique publique de l épargne. Cette stratégie a pour objectifs principaux de : - favoriser l investissement dans le logement en préservant l équilibre financier des dispositifs d épargne réglementée : - d une part, en donnant accès aux organismes de logement social à des dispositifs attractifs de financement qui reposent sur l épargne réglementée centralisée au fonds d épargne de la Caisse des dépôts et consignations ; - d autre part en permettant de rémunérer les épargnants tout en conservant un caractère avantageux pour les emprunteurs du fonds d épargne de la Caisse des dépôts pour le financement de missions d intérêt général ; - enfin, en optimisant les conditions de financement de l accession à la propriété ; il s agit de veiller à l efficacité des dispositifs d accession à la propriété que sont, notamment, les produits d épargne-logement (PEL, CEL) ; - stimuler le développement de l épargne individuelle à long terme afin de contribuer au financement de l économie ; tel est l objectif visé par la fiscalité de l assurance-vie destinée à encourager la détention longue d un contrat, afin de permettre aux assureurs d allouer une plus grande part de leurs placements au financement des entreprises.

3 PLF PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n 145 RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF 1 INDICATEUR 1.1 INDICATEUR 1.2 INDICATEUR 1.3 OBJECTIF 2 INDICATEUR 2.1 Favoriser l investissement dans le logement en préservant l équilibre financier du fonds d épargne Efficience du fléchage de l épargne réglementée vers le financement du logement social Prélèvement effectué par l Etat sur le fonds d épargne Taux de clôtures de PEL donnant lieu à un prêt d épargne logement (en nombre) Encourager le développement de l épargne individuelle à long terme afin de contribuer au financement de l économie Rapport des placements finançant les entreprises sur le total des placements des compagnies d assurance dans le cadre des contrats d assurance vie gérés

4 4 PLF 2015 Programme n 145 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE ÉVOLUTION DE LA MAQUETTE DE PERFORMANCE Jusqu en 2014, les indicateurs de performance associés au programme 145 «Epargne» décrivaient les résultats financiers du Fonds d épargne (indicateurs 1.1 et 2.1), le recours aux instruments d épargne logement (indicateur 1.2 à travers le taux de transformation des dépôts d épargne logement en prêts), la part de l assurance-vie dans l épargne financière des ménages (indicateur 3.1) et sa contribution au financement des entreprises (indicateur 3.2). Bien que ces indicateurs soient descriptifs de l allocation de l épargne des ménages français, le responsable de programme a souhaité créer deux nouveaux indicateurs afin de mieux appréhender l efficience du fléchage de l épargne réglementée vers le financement du logement social (indicateurs 1.1 et 1.2). OBJECTIF n 1 : Favoriser l investissement dans le logement en préservant l équilibre financier du fonds d épargne Jusqu au PAP 2014, les indicateurs retenus au titre des prêts sur fonds d épargne concernaient la part des ressources de l épargne réglementée centralisée au fonds d épargne (dépôts effectués sur le livret A et le LDD) et employée au financement des organismes de logement social ou au refinancement des établissements de crédit prêtant à ces organismes pour financer des programmes de logements sociaux. (1 er sous-indicateur). En cohérence avec les termes de la loi selon lesquels le montant des ressources centralisées de livret A et de LDD doit être au moins égal au montant des prêts au logement social et à la politique de la ville, affecté d un coefficient multiplicateur de 1,25 (article L du code monétaire et financier), les prêts finançant cette politique étaient, depuis le PAP 2011 intégrés au numérateur de l indicateur. Etait également prise en compte la part de l encours total de prêts sur fonds d épargne consacrée au financement du logement social et de la politique de la ville permettant de suivre le respect du caractère prioritaire du financement du logement social prévu par la loi. Une nouvelle approche, à partir, d une part, de l impact de l exonération de prélèvements sociaux et fiscaux et du montant de l avantage de taux consenti au secteur du logement social et, d autre part, du taux de prélèvement de l Etat sur le fonds d épargne a été choisie pour le PAP 2015, avec la création de nouveaux indicateurs permettant de mieux appréhender l efficience du fléchage de l épargne réglementée vers le financement du logement social notamment : D autres dispositifs d épargne décrits dans le programme, comme les produits d épargne-logement (PEL et CEL) ont également pour finalité de faciliter l accession à la propriété en incitant les ménages à constituer un apport personnel avant d emprunter, ou en octroyant à des ménages, sous conditions de ressources, des prêts conventionnés qui leur permettent de bénéficier de l aide personnalisée au logement (APL). INDICATEUR 1.1 : Efficience du fléchage de l épargne réglementée vers le financement du logement social (du point de vue du citoyen) indicateur de la mission Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation 2014 Prévision PAP Prévision actualisée 2015 Prévision 2017 Cible Montant de l exonération d impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux du livret A et du LDD Montant de l avantage de taux consenti au secteur du logement social et de la politique de la ville par le fonds d épargne M M Précisions méthodologiques Premier sous-indicateur : Sources des données : les données sont issues du rapport annuel du fonds d épargne et de la direction générale du Trésor.

5 PLF OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 145 Mode de calcul : L indicateur est construit comme suit : le montant de l exonération de prélèvements sociaux est calculé à partir des intérêts dégagés par les livrets A et LDD, auxquels est appliqué le taux de prélèvements sociaux ; le montant de l exonération d impôt sur le revenu est fourni par l annexe Voies et Moyens associée à la loi de finances. Second sous-indicateur : Sources des données : les données sont issues du rapport annuel du fonds d épargne et de la direction générale du Trésor Mode de calcul L indicateur correspond au montant de l avantage de taux consenti au secteur du logement social et de la politique de la ville par le fonds d épargne : la méthode consiste à rapporter l écart entre le taux des emprunts contractés par le secteur du logement social auprès du fonds d épargne et le taux de marché (hypothèse de TMO taux du marché obligataire) au stock d emprunts du secteur pour chaque année. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Le financement du logement social correspond à la mission prioritaire du fonds d épargne, définie au L III du code monétaire et financier. Pour évaluer l efficience de ce financement, il faut prendre en compte (i) le coût de la ressource livret A et LDD utilisée par le fonds d épargne, (ii) l avantage de taux consenti au secteur du logement social. Le coût complet de la ressource du fonds d épargne pour l Etat intègre notamment l exonération d impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux du livret A et du LDD. Les prévisions pour 2017 sont construites à partir des prévisions actualisées pour 2014 et d une hypothèse d évolution du PIB valeur. Elles sont néanmoins à analyser avec précaution, étant très sensibles à la prévision de taux qui est incertaine à l horizon Pour mesurer l avantage de taux consenti par le fonds d épargne, l indicateur compare le taux d intérêt moyen des prêts du fonds d épargne au secteur du logement du social, aux taux moyens du marché obligataire (TMO) sur la même période. Cet écart de taux est rapporté au stock d emprunt du secteur auprès du fonds d épargne pour chaque année. En 2012 et 2013, le résultat est nul dans la mesure où les taux d intérêt du fonds d épargne étaient supérieurs aux taux du marché obligataire. Les chiffres présentés en 2017 se fondent comme pour les autres années sur les prévisions de marges du fonds d épargne. Celles-ci étant en hausse (du fait principalement de l augmentation des encours de prêts) alors que les hypothèses de TMO sont stables, il s ensuit une diminution mécanique de l indicateur. INDICATEUR 1.2 : Prélèvement effectué par l Etat sur le fonds d épargne (du point de vue du contribuable) indicateur de la mission Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation 2014 Prévision PAP Prévision actualisée 2015 Prévision 2017 Cible Rapport entre le prélèvement effectué par l Etat sur le fonds d épargne et l encours de livrets réglementés garantis par l Etat centièmes de % Précisions méthodologiques Sources des données : les données sont issues du rapport annuel du fonds d épargne et de la direction générale du Trésor Mode de calcul Il s agit du rapport entre le prélèvement effectué par l Etat sur le fonds d épargne et l encours de livrets réglementés garantis par l Etat : le numérateur correspond au versement de la CDC à l Etat au titre de la rémunération de la garantie du passif du fonds d épargne ; le dénominateur représente le total des encours de livrets A et LDD en fin d année. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE La loi dispose que les livrets centralisés en tout ou partie au fonds d'épargne (livret A, LDD et LEP) bénéficient de la garantie de l'etat qui donne lieu chaque année, conformément à l'article R du code monétaire et financier, à une rémunération prélevée sur le fonds d'épargne. Cette rémunération est assise sur les excédents de fonds propres prudentiels du fonds d épargne. La cible pour 2017 s appuie sur les prévisions de résultats du fonds d épargne sous l hypothèse d un régime normal de croissance.

6 6 PLF 2015 Programme n 145 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE INDICATEUR 1.3 : Taux de clôtures de PEL donnant lieu à un prêt d épargne logement (en nombre) (du point de vue du citoyen) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation 2014 Prévision PAP Prévision actualisée 2015 Prévision 2017 Cible Taux de clôtures de PEL donnant lieu à un prêt d épargne logement % 5, Précisions méthodologiques Sources des données : les données sont fournies par les banques, via les statistiques semestrielles sur l'épargne-logement que celles-ci transmettent à la direction générale du Trésor. Mode de calcul : Le sous-indicateur est construit en rapportant le nombre de prêts épargne-logement accordés à partir d un PEL au nombre de PEL clôturés dans l année. Cet indicateur est calculé à partir d un échantillon de données provenant des 8 principaux établissements de crédit qui représentent 95% du marché. La méthodologie qui a été affinée à l occasion du RAP 2010 permet le calcul de cet indicateur, une part des PEL clôturés n étant auparavant pas prise en compte (il s agissait des générations de PEL de moins de 4 ans ouverts après 2002 et clôturés sans prime). JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE La dépense budgétaire liée au paiement des primes d épargne-logement dépend essentiellement de la décision des détenteurs de CEL et de PEL de mobiliser leur compte ou de clôturer ou non leur plan et de la manière dont ils l utilisent. Le taux de transformation des dépôts d épargne-logement en prêts d épargne-logement permet de mesurer dans quelle proportion ces produits sont utilisés conformément à leur vocation initiale, c est-à-dire pour financer principalement l acquisition d une résidence principale ou la réalisation de travaux, et de juger parallèlement des effets de la réforme intervenue en 2002, qui conditionnait l octroi de la prime à la souscription d un prêt d épargne-logement. Une remontée du taux de transformation de l épargne-logement en prêt d épargne-logement escomptée en 2014 a été revue à la baisse au regard de l exécution constatée en Une légère remontée du taux de transformation entre 2015 et 2017 liée à un recours plus important aux prêts d épargne-logement dans le financement des acquisitions immobilières est prévisible sous réserve d une reprise des transactions immobilières et d une remontée des taux d intérêts et des effets induits de l amélioration annoncée pour les futurs primo-accédants à l éligibilité des prêts immobiliers à taux zéro. OBJECTIF n 2 : Encourager le développement de l épargne individuelle à long terme afin de contribuer au financement de l économie L objectif visé par la fiscalité de l assurance-vie est de stimuler le développement de l épargne individuelle à long terme afin de contribuer au financement de l économie. Ceci passe par un accroissement de ses encours et, surtout, par une allocation des sommes collectées vers les entreprises. L indicateur choisi (2.1) permet d apprécier la part des actifs des compagnies d assurance portant le risque vie consacrés au financement des entreprises (actions, dettes et immobilier). Jusqu au PAP 2014, un indicateur présentait en outre la part de l assurance vie dans l épargne des Français. Dans un souci de réduction du nombre d indicateurs, ce dernier indicateur est désormais abandonné dans la mesure où ses résultats étaient très indirectement imputables aux leviers d action du responsable de programme. Néanmoins, les données présentes dans cet indicateur seront fournies chaque année pour la parfaite information du législateur.

7 PLF OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 145 INDICATEUR 2.1 : Rapport des placements finançant les entreprises sur le total des placements des compagnies d assurance dans le cadre des contrats d assurance vie gérés (du point de vue du citoyen) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation 2014 Prévision PAP Prévision actualisée 2015 Prévision 2017 Cible Part des placements des assureurs finançant les entreprises % >55 >55 Précisions méthodologiques Source des données : les statistiques sont extraites du rapport annuel de la Fédération Française des Sociétés d Assurances Mode de calcul : l indicateur est construit comme suit : le numérateur est le montant des placements des entreprises d assurance au titre des contrats d assurance-vie participant au financement des entreprises (actions, dettes, immobilier) ; le dénominateur est le total des placements des entreprises d assurance au titre des contrats d assurance-vie. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Pour une bonne compréhension de cet indicateur, il est utile de rappeler l évolution des encours d assurance-vie. En 2013, les encours d assurance-vie se sont élevés à milliards d euros. La collecte nette d assurance-vie a été positive sur l ensemble de l année 2013 à environ 10,7 milliards d euros, alors qu elle était négative à hauteur de 7 milliards d euros en La collecte brute a augmenté par rapport à 2012 alors que le niveau des rachats a baissé de plus de 8%. L indicateur porte sur les placements des assureurs mesurés en stock et non en flux. La réforme engagée depuis l automne 2013 vise à accroître la contribution de l assurance vie au financement de l économie par la diffusion d engagements donnant lieu à la constitution d une provision de diversification et la création des contrats dits «vie génération» orientés vers des secteurs prioritaires de l économie (logement, ESS, PME/ETI). L impact attendu se fera ressentir à compter de 2015, avec une hausse à attendre des placements des assureurs finançant les entreprises. Une réflexion est en cours pour compléter l indicateur par un suivi plus fin des placements des organismes d assurance-vie (notamment du financement des seules sociétés non financières) en exploitant les données de la Banque de France.

8 8 PLF 2015 Programme n 145 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES 2015 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS DEMANDÉS 2015 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 6 Dépenses d intervention Total pour 2015 FDC et ADP attendus en logement Instruments de financement du logement Total / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 6 Dépenses d intervention Total pour 2015 FDC et ADP attendus en logement Instruments de financement du logement Total

9 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LOI DE FINANCES INITIALE) 2014 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 6 Dépenses d intervention Total pour 2014 Prévisions FDC et ADP logement Instruments de financement du logement Total / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 6 Dépenses d intervention Total pour 2014 Prévisions FDC et ADP logement Instruments de financement du logement Total

10 10 PLF 2015 Programme n 145 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR TITRE ET CATÉGORIE Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre et catégorie Ouvertes en LFI pour 2014 Demandées pour 2015 Ouverts en LFI pour 2014 Demandés pour 2015 Titre 3. Dépenses de fonctionnement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Titre 6. Dépenses d intervention Transferts aux ménages Total

11 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 145 DÉPENSES FISCALES 1 Avertissement Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l impôt qui serait dû en l absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales. Les chiffrages présentés pour 2015 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour L'impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2015 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l'annexe «Évaluation des Voies et Moyens». DÉPENSES FISCALES PRINCIPALES SUR IMPÔTS D ÉTAT (28) (En millions d euros) Dépenses fiscales sur impôts d État contribuant au programme de manière principale Chiffrage pour 2013 Chiffrage pour 2014 Chiffrage pour Exonération ou imposition réduite des produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et d assurance-vie Objectif : Orienter l épargne vers des produits de moyen-long terme Bénéficiaires 2013 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : Dernière modification : Fin d incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : A Exonération des sommes versées au titre de la participation, de l intéressement et de l abondement aux plans d épargne salariale Objectif : Orienter l épargne des salariés vers le capital de leur entreprise Bénéficiaires 2013 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : Dernière modification : Fin d incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : bis à bis, 81 ter, bis, , 163 bis AA, 163 bis B Exonération des intérêts et primes versés dans le cadre de l épargne logement Objectif : Orienter l épargne vers l immobilier Bénéficiaires 2013 : ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : Dernière modification : Fin d incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale nonbornée - CGI : bis Exonération des intérêts des livrets A Objectif : Orienter l épargne vers l immobilier social Bénéficiaires 2013 : ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : Dernière modification : Fin d incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale nonbornée - CGI : Exonération des produits des plans d épargne populaire Objectif : Favoriser l épargne des contribuables modestes Bénéficiaires 2013 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : Dernière modification : Fin d incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier. «ε» : coût inférieur à 0,5 million d euros ; «-» : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; «nc» : non chiffrable.

12 12 PLF 2015 Programme n 145 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES (En millions d euros) Dépenses fiscales sur impôts d État contribuant au programme de manière principale Chiffrage pour 2013 Chiffrage pour 2014 Chiffrage pour Exonération des intérêts des livrets de développement durable Objectif : Orienter l épargne vers les projets de développement industriel ou durable Bénéficiaires 2013 : ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : Dernière modification : Fin d incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale nonbornée - CGI : quater Exonération des intérêts des livrets d épargne populaire Objectif : Favoriser l épargne des contribuables modestes Bénéficiaires 2013 : ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : Dernière modification : Fin d incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale nonbornée - CGI : ter Exonération des intérêts des livrets bleus Objectif : Orienter l épargne vers l immobilier social Bénéficiaires 2013 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : Dernière modification : Fin d incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : Exonération des placements financiers des personnes physiques qui n ont pas en France de domicile fiscal Impôt de solidarité sur la fortune Objectif : Encourager les placements des non-résidents dans l économie française Bénéficiaires 2013 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : Dernière modification : Fin d incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 885 L Exonération des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV) Impôt sur les sociétés Objectif : Orienter l épargne vers l immobilier Bénéficiaires 2013 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : Dernière modification : Fin d incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : nonies Exonération des intérêts des livrets jeune Objectif : Aider l épargne des jeunes Bénéficiaires 2013 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : Dernière modification : Fin d incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : quater Exonération des produits attachés à certains contrats d assurance investis en actions ouverts avant le 1er janvier 2014 Objectif : Orienter l épargne vers le capital des entreprises Bénéficiaires 2013 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : Dernière modification : Fin d incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : A-I quater et I quinquies Réduction d impôt au titre des primes des contrats de rente survie et des contrats d épargne handicap Objectif : Orienter l épargne vers la rente survie et l épargne handicap Bénéficiaires 2013 : ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : Dernière modification : Fin d incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 199 septies Exonération des droits d adhésion perçus par les sociétés d assurance mutuelles Impôt sur les sociétés Objectif : Aider le secteur des mutuelles Bénéficiaires 2013 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : Dernière modification : Fin d incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 209-IV

13 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 145 (En millions d euros) Dépenses fiscales sur impôts d État contribuant au programme de manière principale Chiffrage pour 2013 Chiffrage pour 2014 Chiffrage pour Application d un abattement d assiette proportionnel de 20% aux contrats d assurance-vie en unités de compte dénommés "vie-génération" dont les actifs sont investis en partie dans le logement social ou intermédiaire, l économie sociale et solidaire, le capital-risque ou dans des entreprises de taille intermédiaire Droits d enregistrement et de timbre Objectif : Favoriser l investissement vers des actifs plus risqués et plus ciblés vers secteurs prioritaires Bénéficiaires 2013 : 0 ménages - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : Dernière modification : Fin d incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 990 I - I bis Exonération des plus-values réalisées à l occasion de la cession ou du rachat de parts de fonds communs de placement à risques sous certaines conditions Objectif : Orienter l épargne vers le capital-risque Bénéficiaires 2013 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : Dernière modification : Fin d incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : A-III Exonération des intérêts des livrets d épargne entreprise Objectif : Orienter l épargne des salariés vers le capital de leur entreprise Bénéficiaires 2013 : (nombre non déterminé) entreprises et ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : Dernière modification : Fin d incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : quinquies Exonération des sommes correspondant à des jours de congés non-pris ou prélevées sur un compte épargne-temps (CET) pour alimenter un PERCO, dans la limite de cinq ou dix jours par an Objectif : Orienter l épargne vers la préparation de la retraite Bénéficiaires 2013 : ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : Dernière modification : Fin d incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : b Exonération des gains de cessions de valeurs mobilières et des profits réalisés par les nonrésidents sur les marchés à terme et d options négociables, sur les bons d option et sur les parts de fonds communs d intervention sur les marchés à terme Objectif : Encourager les placements des non-résidents dans l économie française Bénéficiaires 2013 : (nombre non déterminé) ménages - Création : Dernière modification : Fin d incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale nonbornée - CGI : 150 ter, 150 octies, 150 nonies, 150 decies, 150 undecies, 244 bis C Exonération conditionnelle des gains réalisés par les fonds communs de placement dans le cadre de leur gestion Objectif : Orienter l épargne vers le capital des entreprises Bénéficiaires 2013 : (nombre non déterminé) ménages - Création : Dernière modification : Fin d incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale nonbornée - CGI : A-III-2 et Exonération des gains retirés d opérations de bourse effectuées par les clubs d investissement durant leur existence. Création d un régime simplifié d imposition Objectif : Orienter l épargne vers le capital des entreprises Bénéficiaires 2013 : (nombre non déterminé) ménages - Création : Dernière modification : Fin d incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale nonbornée - CGI : DA : DB5G Exonération des gains réalisés lors des cessions à titre onéreux de titres acquis dans le cadre des dispositifs d épargne salariale (participation aux résultats de l entreprise, plan d épargne entreprise, actionnariat salarié régi par la loi du 27 décembre 1973) Objectif : Orienter l épargne des salariés vers le capital de leur entreprise Bénéficiaires 2013 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : Dernière modification : Fin d incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : A-III-4 - ε ε ε ε ε ε ε ε ε ε ε nc nc nc nc nc nc nc nc nc nc

14 14 PLF 2015 Programme n 145 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES (En millions d euros) Dépenses fiscales sur impôts d État contribuant au programme de manière principale Chiffrage pour 2013 Chiffrage pour 2014 Chiffrage pour Exonération du prélèvement libératoire pour les produits des emprunts contractés hors de France et pour les intérêts des obligations et des titres de créances négociables souscrits par un non-résident Objectif : Faciliter le financement des investissements des entreprises françaises Bénéficiaires 2013 : (nombre non déterminé) entreprises et ménages - Création : Dernière modification : Fin d incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 125 A-III, 131 quater Exonération des revenus provenant de l épargne salariale (participation et plan d épargne salariale) Objectif : Orienter l épargne des salariés vers le capital de leur entreprise Bénéficiaires 2013 : ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : Dernière modification : Fin d incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 163 bis AA, 163 bis B Exonération des lots d obligations et primes de remboursement attachées à des emprunts négociables émis avant le 1er janvier 1992 Objectif : Divers Bénéficiaires 2013 : (nombre non déterminé) ménages - Création : Dernière modification : Fin d incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale nonbornée - CGI : 157-3, Imposition au taux forfaitaire de 30 % de l avantage («gain d acquisition») résultant de l attribution d actions gratuites avant le 28 septembre 2012 Objectif : Développer la distribution d actions gratuites Bénéficiaires 2013 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : Dernière modification : Fin d incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 80 quaterdecies, 200 A-6 bis Imposition, sous certaines conditions, aux taux forfaitaires de 41%, 30 % ou 18 % des gains de levée d options de souscription ou d achat d actions attribuées avant le 28 septembre 2012 Objectif : Développer la distribution de stock-options Bénéficiaires 2013 : ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : Dernière modification : Fin d incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 80 bis, A-II-1, D-8, 163 bis C, 200 A Exonération de la rente viagère lorsqu un PEA ou un PEP se dénoue après 8 ans Objectif : Orienter l épargne vers le capital des entreprises Bénéficiaires 2013 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : - Fiabilité : - Création : Dernière modification : Fin d incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : ter, nc nc nc nc nc nc nc 33 nc nc 40 nc nc nc nc nc Coût total des dépenses fiscales Le «Coût total des dépenses fiscales» constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique «Fiabilité» indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d euros («ε»). Par ailleurs, afin d assurer une comparabilité d une année sur l autre, lorsqu une dépense fiscale est non chiffrable («nc»), le montant pris en compte dans le total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2014 ou 2013) ; si aucun montant n est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n est donc indiqué qu à titre d ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

15 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 145 DÉPENSES FISCALES SUBSIDIAIRES SUR IMPÔTS D ÉTAT (1) (En millions d euros) Dépenses fiscales sur impôts d État contribuant au programme de manière subsidiaire Chiffrage pour 2013 Chiffrage pour 2014 Chiffrage pour Prélèvement libératoire, sur option, au taux de 7,5% sur les prestations de retraite servies sous forme de capital à compter de Etalement sur 5 ans de l imposition du versement en capital issu d un plan d épargne retraite populaire avant 2011 Objectif : Aider les personnes retraitées à acquérir leur logement Bénéficiaires 2013 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : - Fiabilité : - Création : Dernière modification : Fin d incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : b quinquies et 163 bis nc nc nc Coût total des dépenses fiscales 0 0 0

16 16 PLF 2015 Programme n 145 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO JUSTIFICATION AU PREMIER EURO ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME Autorisations d engagement Crédits de paiement Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Autres titres Total Titre 2 Dépenses de personnel Autres titres Total 01 logement Instruments de financement du logement Total Parmi les produits d épargne, on compte notamment : - les produits d épargne réglementée tels que le livret A, le livret de développement durable (LDD) et le livret d épargne populaire (LEP). Ces produits disposent de caractéristiques attractives pour les épargnants (épargne parfaitement liquide, rémunération adaptée, garantie de l État, défiscalisation des intérêts, exonération de contributions sociales). Une partie des dépôts sur ces produits d épargne est centralisée au fonds d épargne géré par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et constitue une ressource privilégiée pour le financement du logement social ; - les produits d épargne-logement (compte épargne-logement - CEL, plan d épargne-logement - PEL). Ce sont des produits essentiellement destinés à soutenir l effort d épargne des ménages souhaitant réaliser un investissement immobilier. Le PEL permet notamment aux ménages de constituer un apport personnel, bonifié éventuellement par une prime d État, pour souscrire un emprunt immobilier. Le paiement des primes est imputé sur le budget de l État. Différents dispositifs de soutien au financement du logement induisent également une dépense budgétaire pour l État : il s agit de reliquats des prêts spéciaux du Crédit Foncier de France accordés avant 1977, des prêts consentis aux fonctionnaires, des primes versées au titre de l amélioration de l habitat rural et des prêts aidés pour l accession à la propriété. L État encourage également les placements dans d autres produits d épargne, à travers les dépenses fiscales rattachées au programme. En particulier, le régime d imposition des produits des contrats d assurance-vie est structuré pour favoriser une détention longue de l épargne. L épargne en assurance-vie présente ainsi l avantage d être liquide pour les assurés tout en se traduisant par des passifs longs pour les assureurs, ce qui leur permet de tenir un rôle d investisseurs de long terme et de contribuer ainsi au financement des entreprises (actions, obligations et immobilier). Par ailleurs, au titre des dépenses fiscales rattachées au programme, figure depuis le PAP 2013 la dépense fiscale d exonération à l impôt sur le revenu des intérêts et primes versées dans le cadre de l épargnelogement. Précédemment rattachée au programme 135 «Urbanisme, territoires et amélioration de l habitat», cette dépense fiscale a été rattachée au programme 145 car elle est indépendante de la réalisation d un projet immobilier et également par souci de cohérence avec les dépenses budgétaires afférentes à l épargne-logement.

17 PLF JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 145 ÉVOLUTION DU PÉRIMÈTRE DU PROGRAMME PRINCIPALES ÉVOLUTIONS Données relatives à l épargne des ménages Encours des produits d'épargne réglementée à fin décembre 2013 (Unités : M ) Encours dont Intérêts capitalisés Livret A * LEP Livret jeune Livret développement durable CEL PEL ** PEP *** Non disponible Totaux **** Précisions méthodologiques : *Les intérêts capitalisés sur les livrets A et sur les livrets Bleu ne sont plus différenciés, l article 145 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l économie en a fusionné les modes de fonctionnement. **Intérêts accumulés dans l'année sur CEL et PEL confondus, primes d État PEL comprises. *** Donnée 2013 non disponible pour les PEP assurances, estimation à partir des données FFSA sur les années précédentes. **** total sans les intérêts capitalisés sur les PEP. Sources : Direction générale du Trésor Banque de France Caisse des dépôts et consignations - FFSA Diffusion des produits d'épargne longue des ménages Unité 2011 Réalisation 2012 Réalisation 2013 Réalisation 1) Nombre de foyers ayant versé une cotisation à un contrat d'épargne retraite / Nombre de foyers déclarants % 2,89% 2,87% 2,85% 2) Nombre de foyers ayant déclaré des actions ou des parts / Nombre de foyers déclarants % 26,88% 27,82% 27,70% 3) Nombre de ménages ayant au moins un PERP**/Nombre de ménages vivant en France % 4% 4% 4% 4) Nombre de ménages ayant au moins un contrat d'assurance vie / Nombre de ménages vivant en France % 41,8% 41,8% 41,8% 5) Nombre d'entreprises équipées d'un PERCO Unités ) Encours des PERCO*** Millions ) Nombre de PEA Unités Encours sur les livrets A Milliards *PEA : plan d épargne en actions **PERP : plan épargne retraite populaire ***PERCO : plan épargne pour la retraite collectif (estimation) 212,72 (hors intérêts capitalisés) (estimation) 245,04 (hors intérêts capitalisés) (estimation) 262,18 (hors intérêts capitalisés)

18 18 PLF 2015 Programme n 145 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Précisions méthodologiques : Pour les sous-indicateurs 1 à 3, il s'agit pour 2013 des revenus perçus en 2012 et déclarés en Le nombre de foyers ayant fait une déclaration est de en 2012 et de en Il s'agit des foyers ayant déclaré les montants de cotisations versés dans l'année au titre des dispositifs PERP, PREFON, COREM et C.GOS. Ne sont pas pris en compte les rachats de cotisations. - Il s'agit des foyers ayant déclaré des revenus d'actions et de parts, c'est-à-dire principalement des revenus distribués par les sociétés assujetties à l'impôt sur les sociétés. Ces revenus peuvent être perçus directement ou par l'intermédiaire d'un OPCVM (SICAV ou FCP) ou d'une société d'investissement. - et 4) L unité a été modifiée à l occasion du PAP 2013 : le «taux de détention» a été préféré au «nombre de PERP» et «nombre de contrat d assurance-vie». En effet, le nombre de foyers stricto sensu ayant un PERP ou un contrat d assurance-vie n est pas connu. En revanche, l INSEE publie tous les six ans dans l enquête «Patrimoine» le taux de détention de PERP ou d un contrat d assurance-vie parmi les ménages ordinaires résidant en France métropolitaine. Or, si le nombre de ménages détenant un PERP ou un contrat d assurance-vie peut se déduire à partir du taux de détention lors de sa publication tous les six ans par l INSEE, il ne peut en revanche être actualisé entre deux enquêtes. C est pourquoi il est préférable de retenir le taux de détention d un PERP ou d un contrat d assurance- vie. Concernant le taux de détention d un PERP : le PERP ayant été créé en 2003 et commercialisé à partir de 2004 (décret du 21 avril 2004), aucune donnée spécifique ne se rapporte au PERP dans les enquêtes «Patrimoine» de 1998 et 2004 et de ce fait, aucun taux de détention n a été calculé pour Le taux de détention indiqué pour 2011 et 2012 correspond au taux de 2010 renseigné lors de l enquête «Patrimoine» de Il faut attendre l enquête de 2016 pour une actualisation de ce taux. Concernant le taux de détention d un contrat d assurance-vie : le taux de 41,8 % correspond au résultat de l enquête «Patrimoine» de 2010 et est repris au titre de 2011 et 2012 dans l attente de la prochaine enquête en Sources des données : sous-indicateurs 1 et 2 : simulations à partir des échantillons de revenus de la DGFiP constitués à partir des déclarations fiscales. sous-indicateurs 3 et 4 enquête patrimoine de l INSEE 2010 sous-indicateurs 5 et 6 : AFG (association française de gestion financière) sous-indicateur 7 : Banque de France, calculs DG Trésor Livret A : Direction du fonds d épargne de la Caisse des dépôts et consignations Évolution de la répartition de l'épargne des ménages Liquidités contractuelle Obligations Actions et OPCVM généraux Unité Md (%) Md (%) Md (%) Md (%) Md (%) définitif 920 (26,6%) 211 (6,1%) 52 (1,5%) 618 (17,9%) 226 (6,5%) (41,4%) 2012 semi définitif 965 (26,2%) 213 (5,8%) 58 (1,6%) 693 (19,0%) 258 (7,1%) (40,4%) 2013 Provisoire 967 (25,2%) 221 (5,8%) 54 (1,4%) 781 (20,4%) 272 (7,1%) (40,1%) Md Assurance-vie (%) Total Md Précisions méthodologiques : Les liquidités comprennent les dépôts transférables, les placements à vue, les livrets A, les livrets de développement durable, les livrets jeunes, les comptes épargne-logement ainsi que les livrets d épargne populaire, les placements à échéance et les OPCVM monétaires. L'épargne contractuelle est constituée principalement des plans d épargne-logement et des plans d épargne populaire. Les actions et participations regroupent les actions, cotées ou non, et les parts sociales détenues en direct par les ménages. L encours d assurance-vie correspond aux droits nets des ménages sur les réserves techniques d'assurances-vie et de fonds de pension dans les comptes des assureurs et des mutuelles. Sources des données : comptes financiers trimestriels de la Banque de France (base 2005).

19 PLF JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 145 SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D ENGAGEMENT (HORS TITRE 2) ESTIMATION DES RESTES À PAYER AU 31/12/2014 Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2013 (RAP 2013) Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2013 y.c. travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2013 AE LFI reports 2013 vers prévision de FDC et ADP +LFR-I 2014 CP LFI reports 2013 vers prévision de FDC et ADP +LFR-I 2014 Évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31/12/ ÉCHÉANCIER DES CP À OUVRIR AE CP 2015 CP 2016 CP 2017 CP au-delà de 2017 Évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31/12/2014 CP demandés sur AE antérieures à 2015 CP PLF / CP FDC et ADP Estimation des CP 2016 sur AE antérieures à 2015 Estimation des CP 2017 sur AE antérieures à 2015 Estimation des CP au-delà de 2017 sur AE antérieures à AE nouvelles pour 2015 AE PLF / AE FDC et ADP CP demandés sur AE nouvelles en 2015 CP PLF / CP FDC et ADP Estimation des CP 2016 sur AE nouvelles en 2015 Estimation des CP 2017 sur AE nouvelles en 2015 Estimation des CP au-delà de 2017 sur AE nouvelles en Totaux CLÉS D'OUVERTURE DES CRÉDITS DE PAIEMENTS SUR AE 2015 CP 2015 demandés sur AE nouvelles en 2015 / AE 2015 CP 2016 sur AE nouvelles en 2015 / AE 2015 CP 2017 sur AE nouvelles en 2015 / AE 2015 CP au-delà de 2017 sur AE nouvelles en 2015 / AE % 0 % 0 % 0 % Les dépenses liées à la mise en œuvre du programme sont annuelles. Les crédits sont donc généralement programmés en AE = CP. Les dépenses du programme 145 sont réalisées de la manière suivante : S'agissant de l'action 1, chaque mois le Crédit Foncier de France (CFF) et à compter du 1 er janvier 2015 le futur opérateur, chargé pour le compte de l'état de la liquidation des primes d épargne-logement, adresse à la direction générale du Trésor sa demande de dépense pour le mois suivant dont le montant est p r é déterminé par la direction générale du Trésor sur la base de ses prévisions de consommation de crédits. Le montant de la provision ainsi déterminé est ajusté de l'excédent (ou du déficit) «Provision versée par l'état Dépense effective du CFF» du mois précédent et des intérêts éventuels. Une procédure nouvelle a été mise en place en 2013 avec l accord du Contrôle Budgétaire et Comptable Ministériel (CBCM) pour engager l intégralité des crédits disponibles en début d exercice, afin de faciliter la gestion infra-annuelle et d éviter d avoir un solde débiteur de l Etat vis-à-vis du Crédit Foncier de France.

20 20 PLF 2015 Programme n 145 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO L'État verse en fonction de sa position vis à vis de l opérateur et des dépenses prévisionnelles la provision pour le paiement des primes du mois suivant. S'agissant de l'action 2, les dépenses sont réalisées en compensation exacte des frais engagés par la Société de gestion du fonds de garantie de l accession sociale à la propriété (SGFGAS) et le Crédit Foncier de France pour la réalisation de la mission que leur a confiée l'état, sur t r a n s m i s s i o n de factures que ceux-ci présentent à la direction générale du Trésor. La dépense liée au paiement de bonifications sur des contingents de prêts très anciens, en extinction, est réalisée sur la base de prévisions établies de manière concertée avec le Crédit Foncier de France.

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