Coût du séjour frais de séjour

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1 Fiche n 5 Coût du séjour frais de séjour Voir aussi fiche facturation et annexe aide sociale. Exemple de rédaction Les dispositions Le coût du séjour (l ensemble des prestations dont bénéficie la personne âgée) est financé par le tarif journalier dû par le résident, par la dotation globale de l APA (allocation personnalisée d autonomie) et par le forfait soins, tous deux versés directement à l établissement, respectivement par le Département d Ille-et-Vilaine (ou département du domicile de secours) et l agence régionale de santé (ARS). Le tarif journalier payé par le résident recouvre deux montants : le tarif hébergement recouvre l ensemble des prestations d administration générale, d accueil hôtelier, de restauration, d entretien, d activités de la vie sociale de l établissement qui ne sont pas liées à l état de dépendance des personnes accueillies. Il peut être atténué par l allocation logement Le tarif dépendance dû par les résidents représente leur participation au financement de l ensemble des prestations d aide et de surveillance nécessaires à l accomplissement des actes essentiels de la vie qui ne sont pas liés aux soins que la personne est susceptible de recevoir. Le tarif correspond au GIR5/6, il est appelé «talon» ou ticket modérateur. Les tarifs de l hébergement et le tarif dépendance sont arrêtés chaque année par le président du Conseil général sur propositions budgétaires de l établissement (prochainement : au vu de l état prévisionnel des recettes et des dépenses) et sont révisés au 1 er janvier de chaque année. Le prix de journée hébergement des résidents de moins de soixante ans est calculé en divisant le montant total des charges nettes des sections tarifaires afférentes à l'hébergement et à la dépendance par le nombre annuel de journées prévisionnelles de l'ensemble des résidents de l'établissement. La modulation des tarifs dans l établissement tient compte du choix du résident pour le type de logement occupé, la restauration. Les résidents extérieurs au département doivent constituer un dossier de demande d APA auprès de leur département d origine dans les meilleurs délais. Le tarif dépendance qui leur est appliqué est celui correspondant à celui retenu dans le dossier individuel d APA. 15

2 Le forfait soins ou la dotation soins prend en compte (à préciser en fonction de l évolution de la législation) - les soins de base - le nursing : soins d'entretien et de continuité de la vie, d'hygiène et de confort - les soins techniques qui recouvrent les prestations liées aux affections somatiques et psychiques. Selon le choix de l établissement (tarif partiel ou global, pharmacie intérieure ou non), les actes et prescriptions médicales, les prestations paramédicales, les médicaments les examens de biologie et de radiologie (selon option tarifaire) sont financés par la dotation soins. Le règlement des frais médicaux non compris dans le forfait est pris en charge par le résident dans les conditions de la prise en charge et de remboursement de son régime d assurance maladie. Prix de journée modulé Au 1 er janvier 201, les tarifs s établissent ainsi : Tarif hébergement Tarif dépendance Total prix de journée T1 46 5, T2 personne seule 51 5,5 56,5 Références du texte Article D 311 Article R Tarifs Ce que disent les textes Le contrat ou le document individuel comporte une annexe à caractère indicatif et non contractuel relative aux tarifs généraux et aux conditions de facturation de chaque prestation, de l'établissement ou du service. Cette annexe est mise à jour à chaque changement de tarification et au moins une fois par an. Sont arrêtés par le président du Conseil général et facturés mensuellement selon le terme à échoir : 1 ) le tarif journalier moyen afférent à l'hébergement, 2 ) les tarifs journaliers afférents à la dépendance. Le président du Conseil général peut aussi prévoir par convention avec l'établissement le versement d'un acompte mensuel d'une dotation globale de financement relative à l'hébergement et à la dépendance correspondant aux tarifs journaliers hébergement et dépendance des personnes hébergées bénéficiaires de l'aide sociale départementale ou de l'allocation personnalisée d'autonomie. 16

3 article R Modulation Le tarif journalier moyen afférent à l'hébergement peut être modulé par l'organisme gestionnaire afin de tenir compte notamment : 1 ) du nombre de lits par chambre, 2 ) des chambres pour couples dont l'un des membres n'est pas dépendant, 3 ) de la localisation et du confort de la chambre, 4 ) de la non-utilisation du service de restauration collective de l'établissement, 5 ) de la non-utilisation du service de blanchisserie de l'établissement, 6 ) de l'accueil temporaire, 7 ) de l'accueil de jour, 8 ) pour les personnes dont la mesure de protection des majeurs est confiée à un agent désigné en application de l'article L , des surcoûts nets afférents aux charges de personnel de cet agent diminués des participations financières des personnes protégées en application de l'article L Article R Tarif bénéficiaires de l'aide sociale Dans le cas où l'accueil de jour ne fait pas l'objet d'un budget annexe ou d'un budget spécifique, le tarif de l'accueil de jour est constitué, d'une part d'un tarif hébergement modulé en application du présent article et d'autre part, du tarif dépendance correspondant au groupe iso-ressources de la personne concernée minoré d'un taux fixé par le président du Conseil général. Sur proposition du directeur de l'établissement, le président du Conseil général arrête les tarifs ainsi modulés après s'être assuré : 1 ) que ces derniers ne génèrent pas de recettes supérieures à celles qu'aurait entraînées l'application uniforme à tous les hébergés du tarif journalier moyen afférent à l'hébergement défini à l'article R , 2 ) que les bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement ne font pas l'objet d'une quelconque discrimination. Lorsque le nombre de places d'accueil de jour est supérieur au seuil fixé par le décret pris en application du II de l'article L , cet accueil de jour doit faire l'objet, soit d'un budget annexe, soit d'un budget spécifique. Les logements foyers qui relèvent de façon combinée du 6 du I de l'article L et de l'article L du Code de la construction et de l'habitation, et qui ont conclu la convention prévue au I de l'article L , peuvent continuer de percevoir la redevance, définie aux articles R à R du Code de la construction et de l'habitation, correspondant aux tarifs journaliers afférents à l'hébergement. Pour les établissements relevant du 2 de l'article L , le tarif journalier afférent à l'hébergement des personnes qui sont bénéficiaires de l'aide sociale est arrêté par le président du Conseil général du lieu d'implantation de l'établissement dans le cadre d'une convention d'aide sociale et dans les conditions prévues à l'article L L'évolution des prix moyens de revient de l'hébergement qui vont servir de références pour la fixation des tarifs opposables à l'aide sociale départementale est calculée en appliquant la formule de calcul prévue au a bis) de l'annexe 3.1 du présent code. Le cas échéant, il est aussi pris en compte les conséquences de la taxe à la valeur ajoutée applicable. 17

4 Ce que disent les textes (suite) - Article R Tarif dépendance - Article R Tarif soins Article R Tarif moins de 60 ans Les tarifs journaliers afférents à la dépendance sont arrêtés en appliquant les formules de calcul précisées à l'annexe 3-1. Déductions faites des dépenses qui ne peuvent pas être prises en compte dans le calcul des tarifs journaliers de soins, par exemple les transports sanitaires, au terme de l article R , les établissements peuvent opter en matière de soins : 1 ) soit pour un tarif journalier global comprenant notamment les rémunérations versées aux médecins généralistes et aux auxiliaires médicaux libéraux exerçant dans les établissements ainsi que les examens de biologie, radiologie et les médicaments dont les caractéristiques sont fixées par arrêté. 2 ) soit pour un tarif journalier partiel qui ne comprend ni les examens ni les charges de personnel mentionnés au 1, à l exception de celles relatives au médecin coordonnateur mentionné au 1 er alinéa de l article R et de celles relatives aux infirmières ou infirmiers libéraux. Les résidents de moins de soixante ans dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ayant conclu la convention prévue à l'article L ne font pas l'objet de la classification prévue à l'article R Le forfait de soins journalier des résidents de moins de soixante ans est calculé en divisant le montant total des charges nettes de la section tarifaire afférente aux soins par le nombre annuel de journées prévisionnelles de l'ensemble des résidents de l'établissement. Les dépenses correspondantes sont prises en compte pour le calcul de la dotation globale de financement prévue à l'article R du Code de la sécurité sociale. Le prix de journée hébergement des résidents de moins de soixante ans est calculé en divisant le montant total des charges nettes des sections tarifaires afférentes à l'hébergement et à la dépendance par le nombre annuel de journées prévisionnelles de l'ensemble des résidents de l'établissement. Les produits relatifs aux prix de journée hébergement des personnes hébergées de moins de soixante ans sont affectés à la section tarifaire hébergement pour un montant calculé sur la base du tarif journalier moyen afférent à l'hébergement, et sont affectés pour le solde à la section tarifaire dépendance. 18

5 Ce que disent les textes (suite) Article L Etablissements non habilités Avis du groupe de travail Résidents extérieurs Evolutions Le contrat comporte en annexe un document contractuel décrivant l'ensemble des prestations qui sont offertes par l'établissement et indiquant le prix de chacune d'elles, fixé conformément au premier alinéa de l'article L Le prix de chaque prestation, à l'exception de celles prévues aux 1 et 2 de l'article L (prestations dépendance et soins), est librement fixé lors de la signature du contrat. Lorsqu'une prestation est créée postérieurement à la signature du contrat, son prix est librement fixé au moment de sa création. Les prix varient ensuite dans la limite d'un pourcentage fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances, compte tenu de l'évolution des coûts de la construction, des produits alimentaires et des services. Recommandations du groupe de travail / Référentiel qualité/dgccrf Le contrat de séjour doit préciser les modalités de médicalisation de l établissement : ce que comprend le forfait soin et ce qui reste à la charge des résidents pour les dépenses de soin (notion de tarif partiel/pharmacie intégrée ou non ) Pour les résidents extérieurs au département : indiquer que les modalités de facturation sont variables selon les départements (versement de l APA à la personne / à l établissement). Préciser la notion de domicile de secours (voir aussi fiche annexe - aide sociale). Il importe de prévoir des évolutions qui affecteront le contrat de séjour et s engager à en informer le résident : ex : les règles nationales de la tarification ou la modification des dispositions du règlement départemental d aide sociale. La faculté de proposer des avenants au contrat de séjour doit alors être prévue. Il convient que toutes les prestations soient décrites dans le contrat de séjour (prestations hôtelières et de restauration, prestation d accompagnement, prestation de soin). Avis de la DGCCRF Prestations Le contrat de séjour ne peut pas renvoyer au règlement de fonctionnement le détail des prestations. Elles doivent figurer au contrat comme indiqué à l article D311 pour que le consommateur soit clairement informé sur les prestations proposées. Des modalités concrètes de réalisation et d organisation peuvent être précisées dans le règlement de fonctionnement. Ex : le contrat de séjour précise ce que comporte la prestation blanchisserie (entretien du linge...). Le règlement de fonctionnement précise : le linge à laver est collecté chaque matin La présentation des prestations pourra être plus individualisée dans le cas de contrat de séjour adapté à l hébergement en unité spécialisée. (unité Alzheimer, UHR, prise en charge PASA). Il est également important de prévoir l évolution possible dans le contrat de séjour initial vers un autre mode d accueil dans l établissement et d envisager un contrat de séjour qui lui sera spécifique. 19

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