Enfin la cellule académique dont les coordonnées vous sont précisées plus loin est à votre disposition tout au long du processus de mutation.

Transcription

1 Ce guide, élaboré par la division des personnels enseignants d éducation et d orientation du rectorat de l académie d Orléans-Tours, a pour vocation de vous aider dans votre démarche de mutation. Ce guide n a en aucune façon une valeur réglementaire. Il ne peut être opposable à l administration du fait de son contenu ou de sa présentation. Le lecteur du guide ne peut s en prévaloir pour intenter un quelconque recours. Il constitue un des éléments du dispositif d accompagnement des personnels, mis en place pour le mouvement 2016, tant par l administration centrale pour la phase inter, que par l académie responsable de la phase intra. Vous pouvez également consulter le site de l académie : orientation/mouvement_intra_academique/ Enfin la cellule académique dont les coordonnées vous sont précisées plus loin est à votre disposition tout au long du processus de mutation.

2 ACADEMIE D ORLEANS-TOURS Division des personnels enseignants MOUVEMENT INTRA-ACADEMIQUE 2016 DES PERSONNELS ENSEIGNANTS, D ORIENTATION ET D EDUCATION SAISIE DES VŒUX sur SIAM via I-PROF du 14 mars midi au 29 mars minuit Le présent «guide pratique de l INTRA 2016» élaboré par l académie est à votre disposition sur le site du rectorat : ainsi que sur le portail intranet académique (PIA). En complément de ce guide, une cellule académique est à votre disposition : - soit par mél à mvt2016@ac-orleans-tours.fr - soit par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h au : - Si vous êtes COP ou CPE Tél Si vous êtes professeur certifié ou agrégé - lettres Tél langues Tél sciences humaines Tél disciplines scientifiques Tél disciplines technologiques, artistiques et documentation Tél Si vous êtes professeur d EPS ou PEGC Tél Si vous êtes PLP Tél Durant la période de calcul et de consultation des barèmes, vous pouvez, sur les mêmes créneaux horaires, joindre votre service gestionnaire. Responsable de la cellule académique M. David ROBET Adjoint au chef de la DPE Tél

3 Quels sont les personnels devant obligatoirement participer au mouvement? - Les personnels titulaires ou stagiaires (devant être titularisés à la rentrée scolaire), nommés dans l académie à la suite de la phase inter-académique du mouvement, à l exception des agents qui ont été retenus pour les postes spécifiques nationaux ; Quels sont les personnels pouvant participer au mouvement? - Les titulaires de l académie souhaitant changer d affectation dans l académie. - Les personnels faisant l objet d une mesure de carte scolaire pour l année en cours ; - Les personnels dont le changement de discipline est définitif ; - Les stagiaires précédemment titulaires d un corps de personnels enseignants du 1 er degré ou du second degré, d éducation et d orientation ne pouvant pas être maintenus dans leur poste ; - Les personnels affectés à titre provisoire y compris ceux en détachement ; Cas particulier des TZR Même si vous ne souhaitez pas participer au mouvement, vous devez vous connecter pour saisir des préférences géographiques. - Les titulaires gérés par l académie et souhaitant réintégrer après une disponibilité, après un congé avec libération de poste, après une affectation sur un poste adapté de courte ou longue durée, dans l enseignement supérieur, dans un centre d information ou d orientation spécialisé ou en qualité de conseiller pédagogique départemental pour l EPS. - Les personnels affectés pour un an sur une zone de remplacement au titre du dispositif «+ 175 points» décrit dans la note de service du mouvement intraacadémique intra-académique 2016 ; - Les personnels gérés hors académie (détachement, affectation en Collectivité d Outre-Mer) ou mis à disposition, sollicitant un poste dans leur ancienne académie. 3

4 - Comment faut-il formuler la demande de mutation? Vous devez faire votre demande de mutation : En vous connectant sur le Portail Intra-Académique (PIA) puis sur l application I-Prof En vous connectant sur I-Prof, vous pouvez vérifier les informations contenues dans les bases de gestion : les principaux éléments de votre carrière ainsi que votre situation individuelle, civile et familiale, à partir desquels va être calculé votre barème. Si des informations sont erronées : - Vous devez en avertir le service de gestion du rectorat par courrier ou via i-prof, ou sur la confirmation de demande en y joignant les pièces justificatives correspondantes. - Vous pouvez néanmoins les corriger sur SIAM via I-Prof afin de pouvoir estimer vos chances de mutation en fonction des données corrigées. N attendez pas la dernière limite pour saisir votre demande. En effet le serveur peut être difficilement accessible les derniers jours du fait de l afflux des connexions. Tant que le serveur est ouvert, vous pouvez modifier votre demande sur I-Prof. Quelles consignes convient-il de respecter au moment de la saisie des vœux? Si vous devez être impérativement affecté à la prochaine rentrée scolaire, il vous est conseillé de classer le maximum de voeux afin d indiquer vos préférences. Tout poste est susceptible d être vacant. Ne limitez pas vos vœux à la liste des postes vacants figurant sur I-Prof. Vous pouvez formuler jusqu à trente vœux. Ils doivent être exprimés par ordre de préférence. Vous devez vous munir de votre NUMEN (identifiant Education Nationale) ainsi que de celui de votre conjoint en cas de demande de mutation simultanée. Si vous n en avez pas connaissance ou si vous l avez égaré, vous devez le demander au secrétariat de votre établissement ou à défaut par écrit, à la division des personnels enseignants [DPE]. La liste des postes vacants publiée sur I-Prof ne prend pas en compte les ajustements académiques : elle est non exhaustive et peut également comporter des postes non pas vacants mais susceptibles de l être. Les candidats sont invités à ne pas limiter les vœux aux seuls postes vacants donnés à titre indicatif et sujets à évolution. Vos vœux peuvent porter sur : Quand dois-je effectuer cette saisie? Du 14 mars midi au 29 mars minuit, vous pouvez consulter votre dossier, calculer votre barème et formuler vos demandes de mutation. 1) des établissements précis, une ou plusieurs communes, un ou plusieurs «groupements de communes», un ou plusieurs départements ou sur tous les établissements de l académie. Pour les vœux autres qu «établissement précis», vous pouvez préciser le type d établissement souhaité, 4

5 2) une zone ou des zones de remplacement précises (ZRE) pour les disciplines à effectifs importants : Lettres modernes, anglais, histoiregéographie, mathématiques, technologie, sciences physiques et EPS (cf. annexe de la note de service du mouvement intra-académique 2016), 3) toute zone de remplacement du département (ZRD) pour toutes les disciplines (cf. annexe de la note de service du mouvement intraacadémique 2016), 4) toute zone de remplacement de l académie (ZRA). Si vous êtes participant obligatoire au mouvement et si aucun de vos vœux n a pu être satisfait, votre demande sera traitée selon la procédure dite «d extension des vœux», selon un ordre d examen défini au niveau de l académie et en fonction du barème comprenant les points d ancienneté de service, de poste et les éventuelles bonifications familiales ou au titre du handicap. Qu est-ce que la «procédure d extension»? Si l intéressé doit impérativement recevoir une affectation et s il ne peut avoir satisfaction pour l un des vœux formulés, sa demande est traitée selon la procédure dite «d extension des vœux», en examinant successivement les départements selon un ordre défini. C est pour cette raison qu il est conseillé d émettre un maximum de vœux. L extension s effectue à partir du 1er vœu formulé par l intéressé (table d extension en annexe de la note de service du mouvement intra-académique 2016). Ma demande de mutation a-t-elle été enregistrée? Avant la fermeture du serveur, 29 mars minuit, il vous est vivement conseillé de vous connecter une nouvelle fois afin de vérifier que votre candidature est bien enregistrée. Notamment, pour les demandes de mutation simultanée, cette seconde connexion vous permettra de vérifier que les deux dossiers sont bien enregistrés. Quand recevrai-je la confirmation de ma demande de mutation? Après clôture de la période de saisie, vous recevrez dans votre établissement, dès le 30 mars, une confirmation papier de votre demande en un seul exemplaire. Ce document vérifié, dûment signé et accompagné des pièces justificatives utiles, doit être remis au chef d établissement qui adresse le tout, en retour au rectorat. Le dossier doit être complet, aucune pièce justificative, compte tenu des délais contraints, ne sera réclamée par l administration. Il convient donc que vous regroupiez les pièces justificatives dès la saisie de votre demande. Vous avez la possibilité de modifier les vœux ou types de vœux UNIQUEMENT en corrigeant la confirmation papier ATTENTION Date impérative de retour au Rectorat d Orléans : mardi 19 avril 5

6 Quand puis-je consulter mon barème? Avant le 29 avril, le barème affiché sur I-Prof comme celui indiqué sur la confirmation de demande de mutation sont susceptibles d être modifiés au vu des pièces justificatives fournies et du typage des voeux. En cas de désaccord avec le barème retenu pour le mouvement intra-académique, vous pouvez en demander la correction par écrit le plus rapidement possible auprès des services rectoraux pendant la durée de la consultation des barèmes. Vous devez alors consulter à nouveau votre barème pour voir si votre demande de modification a été acceptée, compte tenu des pièces complémentaires que vous auriez été amené à fournir. Consultation des barèmes : du 29 avril au 20 mai Demande d information et contestation éventuelle : du 29 avril au 10 mai pour les COP et les CPE, Transmission des documents en précisant DPE/corps/discipline : par courriel : ce.dpe@ac-orleans-tours.fr, l heure d arrivée sur la boite électronique de la DPE faisant foi, par courrier : Rectorat d Orléans-Tours, DPE Mutation 2016 : 21, rue Saint Etienne, Orléans CEDEX 1, la date d arrivée du courrier au rectorat faisant foi. Toute bonification est attribuée en fonction des critères suivants : apport de pièces justificatives (cf. page 16 de la note de service DPE n 018 du 4 mars 2016) un vœu géographique codifié, c est-à-dire tout type d établissement (cf. annexe III de la note de service DPE n 018 du 4 mars 2016). Si un des deux critères n est pas rempli, la bonification sera retirée et le barème baissé. du 29 avril au 11 mai pour les enseignants d EPS du 29 avril au 12 mai pour les PLP du 29 avril au 16 mai pour les certifiés, agrégés Seuls les barèmes modifiés à la baisse durant les groupes de travail pourront faire l objet d une contestation jusqu au 20 mai. Aucune pièce ne sera acceptée pendant ou après les groupes de travail. 6

7 En cas d égalité de barème, comment sont départagés les candidats? L ordre de règle d affectation est le suivant : - situation des personnels handicapés, - mesure de carte scolaire, - situation familiale (rapprochement de conjoint, mutation simultanée entre conjoints, rapprochement de la résidence de l enfant), - nombre d enfants. Pour le rapprochement de conjoint, la situation prise en compte est celle des personnels affectés ou non à titre définitif n exerçant pas dans le même département que leur conjoint. Comment formuler vos vœux? Attention, les bonifications dépendent de votre situation et des vœux formulés. Un certain nombre de situations sont détaillées cidessous. Toutefois, il est vivement conseillé de consulter l annexe III de la note de service du mouvement intra-académique Avant de formuler vos vœux, il est important de clarifier vos objectifs : Vous souhaitez un poste en établissement? Une zone de remplacement? Vous désirez travailler dans le même département que votre conjoint tout en envisageant des solutions de repli?.. De l importance des vœux indicatifs Est considéré comme vœu indicatif à condition que celui-ci soit placé avant un vœu plus large : - un vœu établissement, - un vœu commune, - un vœu groupement de communes, Le vœu indicatif permet à une personne ayant obtenu un voeu large de voir son affectation améliorée le cas échéant en fonction de ce vœu indicatif plus précis. A contrario, une personne nommée sur un vœu large non précédé d un vœu indicatif ne pourra prétendre à voir son affectation améliorée. Vous êtes participant obligatoire au mouvement intra-académique : A l exception du cas particulier des mesures de carte scolaire, il vous est recommandé d utiliser les 30 possibilités en formulant : - d abord des vœux précis - puis des vœux larges correspondant le plus possible à vos souhaits afin d éviter d être affecté en extension. Si aucun de vos vœux ne peut être satisfait, la procédure d extension sera utilisée. Quelles conditions dois-je remplir pour que ma demande de rapprochement de conjoints soit prise en compte? A la date du 1 er septembre 2015, vous devez être marié(e), ou pacsé(e) (voir pièces justificatives à fournir selon la date du PACS), non marié avec un enfant reconnu par les deux parents au plus tard le 1 er septembre 2015 (y compris par anticipation et au plus tard le 15 avril 2016 pour une grossesse confirmée avant le 15 avril 2016). Le rapprochement de conjoints concerne les personnels titulaires affectés ou non à titre définitif n exerçant pas dans le même département ou la même commune que leur conjoint, ainsi que les stagiaires sollicitant une première affectation dans l académie de résidence professionnelle ou personnelle si celles-ci sont bien compatibles. Attention : Le premier vœu «commune» ou «groupement de communes» ou «ZRE» doit être inclus dans le département de rapprochement de conjoint visé pour générer les bonifications de ce type de vœux. Le premier vœu «département» ou «ZRD» doit correspondre au département de rapprochement de conjoint visé pour générer les bonifications de ce type de vœux. 7

8 Dans quelles conditions un TZR peut-il bénéficier ou non de la bonification pour années de séparation? En cas de rapprochement de conjoints, le département pris en compte pour les bonifications attribuées au titre des années de séparation, est : - Le département où est situé l établissement d affectation pour les personnels nommés sur un poste à l année, - ou le département où est situé l établissement d affectation à titre principal, en cas de service partagé sur deux établissements, - ou le département où est situé l établissement de rattachement pour les personnels nommés sur des suppléances de courte durée. Quelles conditions dois-je remplir pour que ma demande de mutation simultanée soit prise en compte? La mutation simultanée concerne les personnels d enseignement, d éducation ou d orientation du second degré dont l affectation souhaitée est subordonnée à la mutation conjointe d un autre agent appartenant à l un de ces corps dans la même académie. Vous devez exprimer des vœux identiques, dans le même ordre, faute de quoi, les premiers vœux non conformes et les suivants seront supprimés. Vous serez alors nommés dans le même département, sans pouvoir émettre de condition de distance. J élève seul(e) mon enfant (moins de 18 ans au 1 er septembre 2016). Vous pouvez bénéficier d une bonification sur certains vœux si votre demande a pour but de vous rapprocher de la résidence de l autre parent (droit de visite). Si vous êtes parent isolé, votre situation sera prise en compte si votre demande est motivée par l amélioration des conditions de vie de l enfant (à justifier). Je suis concerné(e) par une mesure de carte scolaire au 31 août 2016 La priorité de réaffectation consiste en une bonification de points. Pour bénéficier de cette bonification, vous devez obligatoirement demander l'établissement faisant l objet de la suppression ou de la transformation et le département correspondant. Si une nouvelle affectation ne peut être proposée dans le département, la demande est examinée pour les départements limitrophes puis pour toute l académie. Des vœux non bonifiés peuvent être insérés entre les vœux bonifiés mais attention seuls les vœux bonifiés vous garantissent le maintien de l ancienneté de poste. En revanche, vous bénéficiez d une priorité illimitée dans le temps sur votre ancien établissement Vous pouvez également solliciter une ZRD qui sera bonifiée si elle est exprimée après le vœu «département». A l exception des agrégés dont la discipline est enseignée en collège et en lycée, qui peuvent obtenir des bonifications sur des vœux typés «lycée» (codifié «1» sur SIAM), un vœu bonifié est un vœu tout type d établissement, c est-à-dire codifié sur SIAM. 8

9 Je suis certifié(e) ou agrégé(e), que dois-je faire pour être affecté(e) en lycée professionnel? Je suis PLP, que dois-je faire pour être affecté(e) en collège ou en lycée? Dans le cadre de l affectation en lycée professionnel, les professeurs certifiés, agrégés, pourront y obtenir une affectation dans les conditions suivantes : - seuls les postes restant vacants à l issue du mouvement des PLP sont concernés, - les professeurs agrégés et certifiés volontaires peuvent y être affectés définitivement en effectuant, des vœux établissements. Les vœux larges ne sont pas pris en compte, - vous devez en faire expressément la demande par courrier joint à votre confirmation de demande de mutation, - la DPE sollicitera impérativement l'avis des corps d'inspection. Il faut également savoir que les affectations seront soumises à l avis des instances paritaires. La procédure est identique pour les PLP souhaitant être affectés en lycée ou en collège. Quel dispositif est mis en œuvre concernant les situations médicales? Vous pouvez formuler une demande au titre du handicap. L attribution de la bonification doit avoir pour conséquence d améliorer les conditions de vie de la personne handicapée. Les situations prises en compte sont celles des agents qui rentrent dans le champ des bénéficiaires de l obligation d emploi prévue dans la loi du 11 février 2005 et qui fournissent les justificatifs correspondants (ex. carte invalidité, RQTH ). La situation du conjoint de l agent qui rentre dans une des catégories ou d un enfant reconnu handicapé ou nécessitant des soins continus en milieu hospitalier spécialisé est également prise en compte. La situation des ascendants et des fratries n est pas prise en compte. Vous devez obligatoirement constituer un dossier contenant tous les justificatifs concernant le handicap. Ce dossier disponible en annexe de la note de service du mouvement intra-académique 2016, sera adressé au plus tard le 29 mars à : Rectorat d Orléans-Tours Madame le Médecin conseillère technique du recteur 21, rue Saint Etienne ORLEANS CEDEX 1 (courrier en recommandé uniquement Ne pas téléphoner) Attention : Si vous avez constitué un dossier pour le mouvement inter-académique, votre demande doit être explicitement renouvelée pour le mouvement intra-académique selon la procédure indiquée ci-dessus. A l exception des agrégés dont la discipline est enseignée en collège et en lycée, qui peuvent obtenir des bonifications sur des vœux typés «lycée» (codifié «1» sur SIAM), un vœu bonifié est un vœu tout type d établissement, c est-à-dire codifié sur SIAM. 9

10 A quel moment doit-on faire une demande de congé pour étude ou une demande de disponibilité? C est au recteur de l académie d affectation que doit être adressée la demande avant le mouvement intra, si possible. Qu en est-il de ma demande de temps partiel? Les personnels nouvellement affectés dans l académie d Orléans-Tours et qui souhaitent bénéficier d un temps partiel devront, dès la parution des résultats sur I-Prof, remplir l imprimé joint en annexe de la note de service sur le mouvement intraacadémique 2016, et l adresser sans délai à l établissement d affectation. Cette demande, revêtue de l avis du chef d établissement, parviendra immédiatement à la direction académique (pour les collèges) au rectorat (pour les lycées LP). Pour les enseignants relevant déjà de l académie : - Leur demande de temps partiel a dû être formulée dans les délais impartis, en conséquence, aucune nouvelle demande ne sera prise en compte, - Toutefois, si les intéressés ont bénéficié d une mutation dans le cadre de l intra, il leur appartiendra de renouveler leur demande auprès du chef d établissement de nouvelle affectation dans les mêmes conditions que ci-dessus, - Pour ceux dont la mutation n a pu aboutir, leur demande, gardée en instance, sera traitée normalement. Est-il possible d annuler ou de modifier une demande de mutation? Les demandes tardives, les demandes d annulation et les modifications des demandes pour les cas définis à l article 3 de l arrêté ministériel paru au BO spécial n 9 du 12 novembre 2015 devront avoir été déposées au plus tard le 19 mai 2016 (la date d arrivée du courrier faisant foi). Rappel des seuls motifs qui peuvent être invoqués (cf. art. 3) : - décès d un conjoint ou d un enfant, - mutation du conjoint dans le cadre d un autre mouvement de personnels fonctionnaires, - perte d emploi ou mutation imprévisible et imposée du conjoint, - cas médical aggravé. La demande doit être déposée avec les éventuelles pièces justificatives, au Rectorat de l Académie d Orléans-Tours DPE - Mutation , rue Saint Etienne ORLEANS CEDEX 1 Aucune annulation de mutation ne peut être invoquée à l issue de la proclamation des résultats du mouvement intra-académique. 10

11 Je souhaite une affectation sur un poste spécifique académique Vous pouvez consulter la liste précise des postes spécifiques académiques (SPEA) (implantation discipline profil du poste), sur le site académique : Vous devez impérativement saisir votre demande sur SIAM via I-Prof. et compléter la fiche de candidature disponible en annexe de la note de service du mouvement intra-académique 2016, que vous transmettrez impérativement avant le 29 mars au Rectorat DPE accompagnée d un curriculum vitae et d une lettre de motivation. Vous devez remplir une fiche de candidature par établissement. Les candidats doivent transmettre une copie de leur dossier de candidature et solliciter un entretien auprès du chef d établissement d accueil. L avis du chef d établissement sera recueilli dans la procédure de sélection des candidats. Une copie doit également être transmise à l inspecteur de la discipline. Je suis TZR et je ne souhaite pas changer de zone. Dois-je me connecter? Oui, vous pouvez, sans participer au mouvement, exprimer du 14 mars midi au 31 mars minuit par l outil de gestion internet I-Prof vos souhaits géographiques uniquement. Vous aurez la possibilité de modifier en rouge un de vos vœux sur la confirmation de demande pour émettre le vœu «toute AFA dans la zone». Vous devez indiquer au maximum 5 préférences portant sur des établissements, des communes, des groupements de communes de votre zone de remplacement et préciser éventuellement le type d établissement souhaité. Je suis TZR et je souhaite obtenir un poste définitif en établissement? Que dois-je faire? - Vous devez participer au mouvement intraacadémique pour demander ces postes fixes. - Vous pouvez cependant émettre simultanément des préférences portant sur votre zone de remplacement actuelle, ceci pour le cas où votre demande de mutation sur poste fixe n aboutirait pas. Je suis «participant(e) obligatoire» au mouvement et je souhaite une ZR - Vous demandez une ZR et vous exprimez à cette occasion cinq préférences géographiques sur chaque ZR saisie. Je suis affecté(e) sur ZR à l issue du mouvement Dans cette éventualité, vous pourrez, vous aussi, exprimer, par courrier, cinq préférences géographiques après avoir pris connaissance de votre affectation sur zone de remplacement. 11

12 Ancienneté de service Classe normale Hors classe Classe exceptionnelle 7 points par échelon acquis au 31 août 2015 par promotion ou au 1 er septembre 2015 par classement initial ou reclassement suite à un changement de corps ou de grade. 49 points forfaitaires + 7 points par échelon de la hors classe 98 points forfaitaires pour les agrégés hors classe au 6 ème échelon depuis au minimum le 1 er septembre points forfaitaires + 7 points par échelon de la classe exceptionnelle dans la limite de 98 points. Pour les stagiaires précédemment titulaires d un corps de fonctionnaires, non reclassés à la date de la stagiarisation, l échelon pris en compte est celui acquis dans le grade précédent, sous réserve que l arrêté justificatif du classement soit joint à la demande de mutation. Pour les stagiaires en prolongation ou en renouvellement de stage, l échelon pris en compte est celui du classement initial. Ancienneté dans le poste Personnels affectés dans le second degré (affectation définitive dans un établissement, ou en qualité de titulaire de zone de remplacement), dans l enseignement supérieur, en détachement ou en mise à disposition auprès d une administration ou d un organisme. Ne sont pas interruptifs de l ancienneté dans le poste en cas de réintégration : - le congé de longue durée, de longue maladie, - le congé de mobilité, - le congé parental, - le détachement en qualité de personnel de direction ou d inspection stagiaire, de professeur des écoles ou de maîtres de conférence, - le détachement en cycles préparatoires (CAPET, PLP, ENA, ENM), - le service national actif, - une période de reconversion pour changement de discipline. Les années scolaires correspondant à des affectations ministérielles provisoires postérieures à la dernière affectation définitive sont comptabilisées. Stagiaires titulaires d un autre corps enseignants, d éducation ou d orientation La bonification ne sera pas reprise dans l ancienneté acquise en tant que titulaire. Personnels ayant fait l objet d une ou plusieurs mesures de cartes scolaires 10 points par année de service dans le poste actuel en tant que titulaire ou dans le dernier poste occupé, avant une mise en disponibilité, en congé pour études ou avant une affectation à titre provisoire, 10 points par année pour les détachements sur autorisation, + 25 points supplémentaires par tranche de 4 ans d ancienneté dans le poste, 10 points forfaitaires pour l année, même en cas de prolongation de stage qui s ajoute à l ancienneté acquise dans le dernier poste occupé. Ancienneté d affectation conservée sauf s ils ont demandé et obtenu un poste sur un vœu non bonifié. 12

13 Stagiaires Stagiaires ex-enseignants contractuels du second degré public de l Education Nationale, ex-cpe contractuels, ex-cop contractuels, ex-ma garantis d emploi, ex-eap, ex-aesh ou ex-aed. Sur les vœux département, académie, ZRD et ZRA : 100 points pour un classement jusqu au 4ème échelon, 115 points pour le 5ème et 130 à partir du 6ème échelon. Stagiaires précédemment titulaires d un corps des personnels enseignants, d éducation ou d orientation ne pouvant être maintenus dans leur poste, et stagiaires précédemment titulaires d un corps des trois fonctions publiques points pour le voeu département d affectation antérieure ou le vœu académie ou pour le vœu ZRD ou ZRA si l agent était préalablement en ZR. Les 1000 points seront reconduits chaque année tant que l agent n aura pas été réintégré dans son ancien département. Affectations ou fonctions spécifiques Personnels affectés dans des fonctions de remplacement Les bonifications sont maintenues en cas de changement de corps ou de grade par concours, liste d aptitude, tableau d avancement. Les personnels en disponibilité précédemment affectés en zone de remplacement conservent les points de bonification acquis antérieurement en ZR. 20 points par année d exercice effectif dans des fonctions de remplacement dans la même zone de remplacement, année incluse points forfaitaires par tranche de 4 ans dans la même zone de remplacement. 70 points de stabilisation sur un seul vœu départemental correspondant à l établissement d exercice, pour une durée minimale de 3 mois, ou à la ZR, selon le choix effectué par le candidat. Cette bonification ne peut être accordée pour une affectation hors zone obtenue dans le cadre d une révision d affectation. Personnels affectés en éducation prioritaire Désormais seules les affectations en établissements relevant de l éducation prioritaire sont valorisées dans le cadre du mouvement (cf. annexe III, p. 24, de la note de service sur le mouvement intra-académique 2016). Toutefois, un dispositif transitoire pour les APV est prévu (cf. annexe III, p. 25, de la note de service sur le mouvement intra-académique 2016). A l exception des agrégés dont la discipline est enseignée en collège et en lycée, qui peuvent obtenir des bonifications sur des vœux typés «lycée» (codifié «1» sur SIAM), un vœu bonifié est un vœu tout type d établissement, c est-à-dire codifié sur SIAM. 13

14 Vœu préférentiel Bonification accordée dès la 2 ème demande pour le 1 er vœu département exprimé également en 1 er vœu l année précédente. Bonification incompatible avec les bonifications liées à la situation familiale. 20 points par année Mesure de carte scolaire Pour bénéficier de cette bonification, demander l établissement faisant l objet de la suppression et le département correspondant points sur vœu ancien établissement, commune de l ancien établissement, département correspondant et académie (et éventuellement sur le vœu ZRD placé après le vœu département). Bonification au titre du handicap Bonification attribuée aux personnels titulaires et stagiaires sur un ou plusieurs vœux, après avis du médecin conseiller technique du recteur et du groupe de travail points pour des vœux moins larges que l académie. ou 100 points uniquement pour les agents BOE (se référer à la note de service). Mobilité disciplinaire et fonctionnelle Personnels ayant exercé pendant 3 ans de façon continue et à hauteur au moins d un demi-service dans une autre discipline ou un autre type d établissement 30 points sur vœux commune, groupes de communes et ZRE. 90 points sur vœux département et ZRD. A l exception des agrégés dont la discipline est enseignée en collège et en lycée, qui peuvent obtenir des bonifications sur des vœux typés «lycée» (codifié «1» sur SIAM), un vœu bonifié est un vœu tout type d établissement, c est-à-dire codifié sur SIAM. 14

15 Situations familiales ou civiles Rapprochement de conjoints Bonifications accordées : - aux agents mariés au plus tard le 1 er septembre 2015, - aux agents liés par un PACS établi au plus tard le 1 er septembre 2015, - aux agents non mariés avec un enfant reconnu par les deux parents au plus tard le 1 er septembre 2015 ou ayant reconnu par anticipation au plus tard le 15 avril 2016 un enfant à naître. Pour ces trois cas, le conjoint doit justifier d une activité professionnelle ou être inscrit comme demandeur d emploi à Pôle Emploi. - aux agents non mariés ou célibataires ayant la garde d un ou plusieurs enfants résidant chez eux : seuls les enfants à charge du candidat sont pris en compte. Rapprochement de conjoints : 90,2 sur le vœu département, académie, ZRD, ZRA 30,2 sur le vœu communes ou groupements de communes, ZRE Enfant à charge : 100 points par enfant à charge (vœu commune, groupement de commune, département, académie, ZRE, ZRD). Année de séparation : 1 an = 100 points 2 ans = 150 points 3 ans = 250 points 4 ans = 350 points 5 ans et plus = 450 points sur les vœux département, académie, ZRD, ZRA Chaque année de séparation doit être justifiée. Pour chaque année de séparation demandée, lorsque l agent est en activité, la situation de séparation doit être justifiée et au moins égale à six mois de séparation effective par année scolaire considérée. Pour les TZR, l année de séparation n est comptabilisée que si le TZR est hors du département du rapprochement de conjoint, soit en affectation à l année, soit pour des suppléances dont les durées cumulées sont au minimum de six mois. Pour chaque période de séparation en congé parental ou disponibilité pour suivre le conjoint, la période de congé ou de disponibilité doit couvrir l intégralité de l année étudiée. Dans l hypothèse où, au cours d une même année scolaire, un agent se trouve en position d activité pour une durée inférieure à six mois et en congé parental ou en disponibilité pour suivre son conjoint sur les mois restants de l année, il bénéficiera d une année de séparation. Garde alternée Mêmes bonifications que pour le rapprochement de conjoints, à l exception des points pour séparation de conjoints, à condition que les vœux formulés aient pour objectif de se rapprocher de l autre résidence des enfants. A l exception des agrégés dont la discipline est enseignée en collège et en lycée, qui peuvent obtenir des bonifications sur des vœux typés «lycée» (codifié «1» sur SIAM), un vœu bonifié est un vœu tout type d établissement, c est-à-dire codifié sur SIAM. 15

16 Du 14 mars midi au 29 mars 2016 Avant le 29 mars 2016 Avant le 29 mars 2016 Dès le 30 mars 2016 saisie des vœux (30 vœux maximum) et modification éventuelles mutations intraacadémiques et postes spécifiques académiques. dépôt du dossier au titre du handicap auprès du conseiller technique médical du recteur. dépôt des dossiers de candidature à un poste spécifique académique (avec CV + lettre motivation) envoi des confirmations de demande de mutation aux établissements par le Rectorat 19 avril 2016 retour par les chefs d établissement au Rectorat des confirmations de demande visées et des pièces justificatives. retour direct par les candidats en réintégration ou en disponibilité au Rectorat des confirmations de demande visées et des pièces justificatives. Du 29 avril 2016 au : 10 mai 2016 pour les COP et les CPE 11 mai 2016 : pour les enseignants d EPS 12 mai 2016 : pour les PLP 16 mai 2016 : pour les certifiés et les agrégés Contestation des barèmes : par courriel : ce.dpe@ac-orleans-tours.fr, l heure d arrivée sur la boite électronique de la DPE faisant foi, par courrier : Rectorat d Orléans-Tours - DPE Mutation 2016, 21, rue Saint Etienne, Orléans CEDEX 1, la date d arrivée du courrier au Rectorat faisant foi. Du 11 au 19 mai 2016 groupes de travail académiques pour l examen des barèmes Du 13 au 20 juin 2016 tenue des instances paritaires académiques affichage des résultats du mouvement interacadémique au fur et à mesure des résultats. Pour les PEGC, le calendrier est fixé par la note de service du mouvement des PEGC pour la rentrée

17 Situation à justifier Pièces à produire Bonifications liées à la situation familiale Pour justifier la situation familiale : rapprochements de conjoints ou mutations simultanées entre 2 conjoints titulaires ou deux conjoints stagiaires - photocopie du livret de famille ou extrait d acte de naissance de l enfant, - certificat de grossesse délivré au plus tard le 15 avril 2016, à l appui d une demande de rapprochement de conjoint, agent non marié joindre une attestation de reconnaissance anticipée antérieure au 15 avril 2016, - attestation du tribunal d instance établissant l engagement dans les liens d un PACS, - pour les PACS établis entre le 1 er janvier et le 1 er septembre 2015, une attestation de dépôt de la déclaration fiscale commune-revenus 2015, délivrée par le centre des impôts. Attention, pas de rapprochement de conjoints quand le conjoint est étudiant, retraité, allocataire de thèse, Pour la prise en compte d une année de séparation, les travaux occasionnels doivent comporter un certain volume horaire (équivalent d un mi-temps) et une certaine permanence (six mois cumulés sur l année). Pour justifier le rapprochement de conjoints : - attestation de la résidence professionnelle et de l activité professionnelle du conjoint (CDI, CDD sur la base des bulletins de salaires ou des chèques emploi service, immatriculation au registre du commerce ou répertoire des métiers ) sauf si celui-ci est agent du Ministère de l Education nationale (dans tous les cas, fournir des pièces récentes, postérieures au 1 er septembre 2015), - en cas de chômage, fournir une attestation récente d inscription à Pôle Emploi postérieure au 1 er septembre 2015 plus une attestation de la dernière activité professionnelle, - pour les contrats d apprentissage, joindre une copie du contrat précisant la date d entrée en vigueur de celui-ci et sa durée, - promesse d embauche. Pour les demandes portant sur la résidence privée, toute pièce utile s y rattachant (facture EDF, quittance loyer ). A l exception des agrégés dont la discipline est enseignée en collège et en lycée, qui peuvent obtenir des bonifications sur des vœux typés «lycée» (codifié «1» sur SIAM), un vœu bonifié est un vœu tout type d établissement, c est-à-dire codifié sur SIAM. 17

18 Situation à justifier Pièces à produire Résidence de l enfant - photocopie du livret de famille ou extrait d acte de naissance ou toute pièce officielle attestant de la résidence de l enfant (décision de justice, toute pièce prouvant la charge effective de l enfant), - en plus de la photocopie du livret de famille ou de l extrait d acte de naissance, des décisions de justice concernant la résidence de l enfant, les modalités d exercice du droit de visite ou d organisation de l hébergement, joindre toute pièce attestant de la domiciliation des enfants. Pour les personnes divorcées ou en instance de divorce Fournir également : - Décision de justice confiant la garde. Réintégration Ex fonctionnaire titulaire d un autre corps Stagiaires pouvant bénéficier de la bonification au titre des services de non-titulaire - arrêté justifiant le dernier poste et toute pièce précisant la situation administrative actuelle (arrêté de détachement, de disponibilité ). - dernier arrêté d affectation avant réussite au concours ou changement de corps. - état de service ou copie de la feuille de classement (document reçu avec l arrêté de classement) A l exception des agrégés dont la discipline est enseignée en collège et en lycée, qui peuvent obtenir des bonifications sur des vœux typés «lycée» (codifié «1» sur SIAM), un vœu bonifié est un vœu tout type d établissement, c est-à-dire codifié sur SIAM. 18