Bureau CL1C Trésorerie, Moyens de paiement, Activités bancaires LA TAXE DE SEJOUR

Transcription

1 LA TAXE DE SEJOUR

2 I Champ d application A Collectivités habilitées à instituer la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire La taxe de séjour et/ou la taxe de séjour forfaitaire peuvent être instituées par les communes et leurs groupements. 1 - Communes 2 - EPCI

3 B Natures d hébergement concernées La nature de l hébergement à titre onéreux suppose le versement d une contrepartie à raison de l hébergement. Les natures d hébergement - des hôtels de tourisme ; - des résidences de tourisme ; - des meublés de tourisme ; - des villages de vacances ; - des terrains de camping et les terrains de caravanage, ainsi que tout autre terrain d hébergement de plein air ; - des ports de plaisance ; - des autres formes d hébergement.

4 Les communes (ou les groupements) habilitées à instituer la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire peuvent choisir entre plusieurs régimes d imposition : soit elles peuvent assujettir globalement l ensemble des hébergements à la taxe de séjour ou bien à la taxe de séjour forfaitaire. soit elles peuvent assujettir certaines natures d hébergements à la taxe de séjour et d autres à la taxe de séjour forfaitaire. L assujettissement à l une ou l autre forme de taxation doit se faire par nature d hébergement.

5 C - Les assujettis aux taxes de séjour 1 Les personnes assujetties à la taxe de séjour Le redevable de la taxe de séjour est donc la personne qui séjourne sur le territoire de la commune. La taxe concerne les personnes séjournant dans les hôtels, les villas et meublés de tourisme, les terrains de camping ainsi que les personnes séjournant dans les maisons d enfants pour cures thermales, les hôpitaux thermaux, les maisons de convalescence, les centres familiaux de vacances, les gîtes ruraux, les gîtes communaux, les auberges de jeunesse...

6 2 Les personnes assujetties à la taxe de séjour forfaitaire Le redevable de la taxe de séjour forfaitaire n est plus la personne qui séjourne sur le territoire de la commune, comme pour la taxe de séjour, mais la personne physique ou morale qui donne en location un bien. La période d assujettissement à la taxe de séjour forfaitaire est fonction de la période de perception votée par la commune (ou le groupement) d une part, et de la période d ouverture de l établissement d autre part.

7 II Modalités d institution et date d entrée en vigueur des taxes de séjour (articles L et suivants du CGCT communes- L EPCI). A Pour les communes La taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire n étant pas des impôts directs locaux, elles peuvent être instituées à n importe quel moment de l année. La délibération du conseil municipal qui institue la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire indique les éléments suivants : - fixation de la période de perception ; décisions relatives aux exonérations et réductions facultatives pour la taxe de séjour ; fixation des tarifs ; fixation des dates de versement au receveur municipal de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire perçue par l ensemble des logeurs ; le cas échéant la mention des natures d hébergement soumises à la taxe de séjour classique et de celles soumises à la taxe de séjour forfaitaire.

8 B Pour les groupements Il revient à l organe délibérant de l EPCI de décider seul de l institution de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire. S agissant du contenu de la délibération instituant la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire ainsi que de la date d entrée en vigueur de cette décision, les règles sont les mêmes que pour les communes.

9 III Assiette, exonérations et tarifs des taxes de séjour A Assiette: Taxe de séjour Taxe de séjour forfaitaire 1 Taxe de séjour La taxe est assise sur le nombre de personnes hébergées non domiciliées dans la commune et n y possédant pas de résidence au titre de laquelle elles sont passibles de la taxe d habitation. Le montant de la taxe dépend du nombre de personnes logées et de la durée du séjour.

10 2 - Taxe de séjour forfaitaire a- Détermination de la capacité d accueil La capacité d accueil de chaque établissement est évaluée en «unités de capacité d accueil» auxquelles est appliqué un abattement. Le montant de celle-ci est donc indépendant du nombre de personnes effectivement hébergées. Abattement obligatoire Le nombre d unités de capacité d accueil fait l objet d un abattement, conformément à l article R du CGCT.

11 Les taux d abattement, établis en fonction du nombre de nuitées donnant lieu à taxation, sont les suivants:

12 Abattement facultatif ou coefficient de fréquentation le montant de la taxe de séjour forfaitaire peut être réduit par application d un coefficient modulable par nature d hébergement pour mieux tenir compte de la fréquentation réelle des établissements d hébergement au cours de leur période d ouverture. Cette disposition permet de tenir compte de la situation particulière de la collectivité quant à la durée de la fréquentation des hébergements. Le conseil municipal (ou l organe délibérant du groupement) fixe ce coefficient par nature d hébergement et pour tout le territoire communal (ou intercommunal).

13 b Nombre de nuitées La taxe est assise sur la capacité d accueil de l établissement et sur le nombre de nuitées taxables comprises à la fois dans la période d ouverture de l établissement et la période de perception. B - Exonérations de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire 1 - Taxe de séjour Le CGCT prévoit deux types d exonérations (et réductions), selon leur caractère obligatoire ou facultatif. Les exonérations (et réductions) ne dépendent pas des natures d hébergement, mais elles sont exclusivement liées aux conditions des personnes hébergées.

14 a - Exonérations obligatoires Elles sont au nombre de 5. - les enfants de moins de 13 ans. - les personnes exclusivement attachées aux malades - les colonies de vacances et centres de vacances collectifs d enfants - les bénéficiaires des formes d aide sociale - Les fonctionnaires et agents de l Etat appelés temporairement dans la station pour l exercice de leur profession ATTENTION : Les voyageurs et représentants de commerce ne sont plus exonérés de la taxe de séjour.

15 b- Exonérations facultatives Le conseil municipal (ou au conseil communautaire) d exempter de la taxe de séjour : - les personnes qui, par leur travail ou leur profession, participent au fonctionnement et au développement de la station. - les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant déterminé par la collectivité. c Réductions obligatoires Les membres de familles nombreuses porteurs de la carte d identité délivrée qui bénéficient des mêmes réductions que celles prévues sur les tarifs SNCF.

16 Ces réductions sont les suivantes : - 30 % pour les familles comprenant trois enfants de moins de dixhuit ans ; - 40 % pour les familles comprenant quatre enfants de moins de dixhuit ans ; - 50 % pour les familles comprenant cinq enfants de moins de dixhuit ans ; - 75 % pour les familles comprenant six enfants de moins de dix-huit ans. d majoration des réductions Le conseil municipal (ou l organe délibérant) peut décider de majorer les réductions prévues au CGCT.

17 2 - Taxe de séjour forfaitaire L article L du CGCT prévoit une exonération de plein droit de la taxe de séjour forfaitaire pour les établissements exploités depuis moins de deux ans. C - Tarifs et montants de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire 1 Taxe de séjour Le montant de la taxe dû par chaque redevable est égal au tarif normalement applicable à la catégorie d hébergement concerné multiplié par le nombre de nuitées du séjour. Le tarif de la taxe est fixé par le conseil municipal (ou l organe délibérant du groupement).

18 Tarif par personne et par jour

19 Tarif par personne et par jour

20 b - Choix des tarifs L article R du CGCT prévoit qu au sein du barème le conseil municipal (ou l organe délibérant du groupement) peut moduler les tarifs applicables aux différentes catégories d hébergement. c Affichage des tarifs En vertu du CGCT, les tarifs de la taxe de séjour doivent être affichés chez les logeurs, propriétaires ou intermédiaires chargés de percevoir la taxe de séjour et être tenus à la disposition de toute personne désirant en prendre connaissance à la mairie, ou le cas échéant, au siège du groupement. La taxe de séjour doit obligatoirement figurer sur la facture remise au client.

21 2 Taxe de séjour forfaitaire La taxe de séjour forfaitaire due par chaque redevable est calculée en appliquant à la capacité d accueil de l établissement, corrigée le cas échéant en fonction de la période d ouverture et de la période de perception, les tarifs applicables. Le montant ainsi obtenu peut être réduit par application d un coefficient de péréquation sur délibération du conseil municipal. a Tarifs par nuitée et par unité de capacité d accueil voir précédent tableau

22 Choix et affichage des tarifs Comme pour la taxe de séjour, les tarifs sont fixés en fonction du barème vu précédemment, le conseil municipal (ou l organe délibérant du groupement) peut toutefois moduler les taux applicables aux différentes catégories d hébergement. En revanche, le tarif retenu pour une catégorie d hébergement ne peut excéder le tarif retenu pour une catégorie supérieure de même type. Les tarifs doivent être tenus à la disposition de toute personne désirant en prendre connaissance à la mairie, ou le cas échéant, au siège du groupement.

23 IV Perception Le CGCT prévoit que «la période de perception de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire est fixée, pour chaque station, par délibération du conseil municipal». Cette période, qui correspond en principe à la saison touristique (ou aux saisons touristiques), est fixée librement par la commune ou le groupement et s applique à toutes les catégories d hébergement.

24 A - Taxe de séjour 1 - Déclaration de la location par le logeur En raison du rôle d intermédiaires qu ils ont dans le cadre du recouvrement de la taxe, les logeurs sont soumis à un certain nombre d obligations, tant en ce qui concerne le recouvrement de la taxe que la tenue de documents relatifs aux sommes perçues. Ces obligations s imposent à l ensemble des logeurs. Ces derniers, en vertu de l article R du CGCT, sont tenus de faire une déclaration à la mairie faisant état de la location dans les quinze jours qui suivent le début de celle-ci.

25 2 - Perception de la taxe par le logeur Le logeur a l obligation de percevoir la taxe de séjour. Le non respect de cette obligation constitue désormais une contravention de seconde classe 3 Tenue d un état Le nombre de personnes ayant logé dans l établissement, le nombre de jours passés, le montant de la taxe perçue ainsi que, le cas échéant, les motifs d exonération ou de réduction de cette taxe sont inscrits sur un état à la date et dans l ordre des perceptions effectuées». 4 Versement du produit de la taxe Le versement du produit intervient aux dates fixées par délibération du conseil municipal ou du conseil de l'epci. Il apparaît souhaitable de définir les dates de versement, soit lors de la délibération relative à la période de perception de la taxe, soit lors de la fixation des tarifs.

26 Le versement doit être fait auprès du receveur municipal et doit être accompagné des documents suivants : - une déclaration indiquant le montant total de la taxe perçue ; - l état qui a été établi au titre de la période de perception. Le receveur remet alors au déclarant une quittance attestant le paiement de la taxe de séjour. Si le déclarant n est pas en mesure de verser la taxe lors du dépôt de la déclaration, le comptable doit remettre au logeur un reçu attestant du dépôt de la déclaration. Retard de paiement Tout retard dans le versement du produit de la taxe donne lieu à l application d un intérêt de retard de 0,75 % par mois de retard.

27 B - Taxe de séjour forfaitaire Le recouvrement de la taxe de séjour forfaitaire s effectue dans des conditions comparables à celles de la taxe de séjour. Cependant, les modalités de recouvrement sont simplifiées dès lors que la taxe est directement acquittée à la commune ou au groupement par les logeurs. 1 - Déclaration Cas général L article R du CGCT prévoit que les redevables de la taxe de séjour forfaitaire (logeurs professionnels ou occasionnels) sont tenus de faire une déclaration à la mairie au plus tard un mois avant le début de chaque période de perception. Cas particulier des personnes louant tout ou partie de leur habitation personnelle

28 2 - Versement de la taxe de séjour forfaitaire Le montant de la taxe de séjour forfaitaire due par chaque redevable est établi par la commune ou le groupement. Les services de la mairie adressent les titres de recettes correspondants au receveur municipal qui notifie à chaque redevable le montant de la taxe mis à sa charge. La taxe doit être versée au receveur municipal aux dates fixées par le conseil municipal ou par l organe délibérant du groupement. Il est préférable de fixer les dates de versement, soit lors de la délibération relative à la période de perception de la taxe, soit lors de la décision concernant les tarifs. Retard de paiement : Tout retard dans le versement de la taxe donne lieu à l application d un intérêt de retard de 0,75 % par mois de retard.

29 3 - Dégrèvement de la taxe de séjour forfaitaire Le conseil municipal peut autoriser le maire à accorder des dégrèvements de taxe de séjour forfaitaire aux établissements dont la fréquentation touristique a été anormalement inférieure à leur capacité d accueil, en raison d une pollution grave ou d une situation de catastrophe naturelle. V Affectation du produit des taxes Le produit de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire est affecté aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de la commune. A - Présence d un office du tourisme (sauf Assoc loi 1901) Le budget de l office comprend obligatoirement en recettes le produit de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire si elle est perçue dans la commune

30 II - Infractions et sanctions L article R du CGCT prévoit les sanctions en matière de taxe de séjour contraventions de seconde classe : non perception de la taxe de séjour ; tenue inexacte ou incomplète de l état récapitulatif ; absence de déclaration dans les délais prévus. contraventions de troisième classe : - absence de déclaration du produit de la taxe perçue, ou déclaration inexacte ou incomplète. L article R du CGCT prévoit les sanctions en matière de taxe de séjour forfaitaire. contraventions de cinquième classe : absence de déclaration dans les délais prévus ou déclaration inexacte ou incomplète.

31 Les infractions concernant le recouvrement Les pénalités encourues pour infraction aux dispositions concernant le recouvrement sont au minimum égales au montant d impôt impayé. Elles peuvent s élever au double de ce montant, voire au triple en cas de fraude. Taxe départementale additionnelle à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire Le conseil général peut instituer une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire perçues dans le département par les communes et les EPCI.

32 B - Absence d office du tourisme En l absence d office du tourisme, le produit de la taxe est affecté à des dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de la commune. C Tenue d un état annexe au compte administratif Le contrôle et le contentieux des taxes de séjour I - Le contrôle A - Taxe de séjour Le contrôle des déclarations déposées par les logeurs est effectué par le maire et les agents commissionnés par lui. B - Taxe de séjour forfaitaire Les agents commissionnés contrôlent les déclarations que doivent souscrire les logeurs en application du CGCT. Ils peuvent se faire communiquer les pièces comptables qui s y rapportent.

33 MERCI DE VOTRE ATTENTION DDFiP