LA TAXE DE SEJOUR INTERCOMMUNALE. Guide pratique

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1 LA TAXE DE SEJOUR INTERCOMMUNALE Guide pratique

2 Par délibération du conseil communautaire du 27 août 2013, la communauté de communes du Vinobre a décidé d instaurer à compter du 1 er janvier 2014 une taxe de séjour intercommunale au réel sur l ensemble du territoire de ses 9 communes. 1/ La taxe de séjour intercommunale au réel La taxe de séjour a été créée en France par une loi du 13 avril La communauté de communes du Vinobre a décidé de l instaurer à compter du 1 er janvier 2014 pour l ensemble de ses 9 communes (Ailhon, Fons, Lachapelle-sous-Aubenas, Lanas, Lentillères, Mercuer, Saint-Etienne-de-Fontbellon, Saint-Sernin et Vinezac). Il s agit d un impôt perçu sur les personnes qui séjournent à titre onéreux sur le territoire intercommunal sans y être domiciliées et sans y avoir de résidence assujettie à la taxe d habitation. La taxe de séjour intercommunale au réel est collectée par l hébergeur auprès de ses clients en addition du coût de la nuitée puis reversée à la communauté de communes. Elle est indolore pour les hébergeurs. La taxe de séjour intercommunale se substitue à la taxe de séjour communale qui pouvait être déjà en place dans certaines communes (Ailhon, Lachapelle-sous-Aubenas, Lanas, et Lentillères). 2/ L objectif poursuivi L article L du Code Général des Collectivités Territoriales indique de manière générale que le produit de la taxe de séjour est affecté «aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de la commune». Elle permet donc de financer le développement touristique sans contribution supplémentaire demandée à la population locale. Ne disposant pas d un office de tourisme, la communauté de communes du Vinobre va notamment pouvoir conventionner avec les offices voisins pour bénéficier de leurs services de promotion touristique. 3/ Les modalités de mise en œuvre 3.1 Personnes redevables La taxe de séjour est directement payée par les clients aux hébergeurs : en fonction du nombre de nuitées et de la catégorie de l hébergement Page 2 sur 13

3 quelle que soit la nature du séjour (tourisme d agrément, d affaires ) pour toute personne non domiciliée dans la commune et n y possédant pas une résidence pour laquelle elle est assujettie à la taxe d habitation. 3.2 Collecte La taxe de séjour est collectée du 1 er janvier au 31 décembre par les hébergeurs : professionnels (hôtels, campings, résidences de tourisme ) ou propriétaires loueurs (gîtes, chambres d hôtes, maisons, appartements ). Ils doivent percevoir la taxe avant le départ des personnes assujetties. Les sommes ainsi collectées par les hébergeurs, sont conservées entre deux dates de reversement à la communauté de communes et sont comptabilisées, le cas échéant, sur un compte «de tiers» de classe 4. Ce compte est soldé au moment du reversement de la taxe de séjour. Les tarifs de la taxe de séjour doivent être affichés et apparaître distinctement sur la facture remise au client. Ainsi, le client identifie facilement le montant de la taxe de séjour sur le prix de la nuitée. La taxe de séjour au réel ne rentre pas dans la base d imposition à la TVA des logeurs qui y sont soumis. 3.3 Déclaration Le régime d imposition de la taxe de séjour est déclaratif. Les hébergeurs doivent fournir à la communauté de communes du Vinobre un registre du logeur permettant de déterminer la somme à reverser. Ce registre indique : le nombre de personnes ayant logé dans l établissement en précisant le nombre de personnes assujetties et le nombre de personnes exonérées, le nombre de nuits passées avec les dates d arrivée et de départ, le montant de la taxe perçue avec les motifs d exonération et/ou de réduction. Ce registre ne doit pas mentionner d informations relatives à l état civil des personnes assujetties à la taxe de séjour. Le registre du logeur s accompagne d un état récapitulatif signé. Ces deux documents permettent de déclarer la taxe due. L hébergeur doit fournir une déclaration même s il n a pas eu de client ou si ces derniers ont été exonérés. Deux modèles, un pour le registre du logeur et un pour l état récapitulatif sont joints au présent guide pratique en annexes 1 et 2. Vous pourrez retrouver ces modèles sur le site Internet de la communauté de communes : Reversement de la taxe de séjour intercommunale La taxe de séjour est appliquée sur l année entière soit du 1 er janvier au 31 décembre, l hébergeur doit la percevoir tout au long de l année auprès de sa clientèle. Le reversement de la taxe de séjour est effectué par les hébergeurs au plus tard le 15 novembre de chaque année auprès de la communauté de communes du Vinobre. Page 3 sur 13

4 Les nuitées payées au-delà du 31 octobre sont comptabilisées sur l exercice de l année suivante. Le règlement à l ordre du Trésor Public doit être accompagné du registre du logeur et de l état récapitulatif signé. 4/ Les tarifs, exonérations et réductions A B C D E F G Les Tarifs applicables Les tarifs applicables à compter du 1 er janvier 2014 par catégories d hébergement sont les suivants : TYPES D'HEBERGEMENT PAR CATEGORIE Hôtels de tourisme 4* luxe, 4 et 5* Résidences de tourisme 4 et 5* Meublés de tourisme 4 et 5* et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes Hôtels de tourisme 3* Résidences de tourisme 3* Meublés de tourisme 3* et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes Hôtels de tourisme 2* Résidences de tourisme 2* Meublés de tourisme 2* Villages de vacances 4 et 5*, de catégorie grand confort et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes Hôtels de tourisme 1* Résidences de tourisme 1* Meublés de tourisme 1* Villages de vacances 1, 2 et 3*, de catégorie confort et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes Hôtels de tourisme classés sans étoile et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5* et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2* et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques TARIFS PAR PERSONNE ET PAR NUITÉE (taxe départementale comprise) équivalentes, ports de plaisance Les hôtels non classés sont intégrés dans la catégorie D. Les résidences de tourisme et ou hôtelières non classées sont intégrées dans la catégorie D. Les gîtes sont des meublés de tourisme Les meublés classés sans étoile sont intégrés à la catégorie E. Les meublés non classés sont intégrés dans la catégorie D. Les chambres d'hôtes appartenant à un réseau (Gîte de France, Clévacances, ) sont intégrées selon le classement du réseau aux catégories A, B, C, D ou E. Pour les chambres hors réseau elles sont intégrées à la catégorie D. Les gîtes collectifs (Gîtes de séjour et gîtes d'étape) du réseau Gîtes de France sont intégrés selon le classement du réseau aux catégories A, B, C, D ou E. Pour les gîtes hors réseau ils sont intégrés à la catégorie D. Les maisons familiales de vacances sont intégrées à la catégorie D. 0,770 0,660 0,550 0,440 0,330 0,440 0,220 Page 4 sur 13

5 Les aires naturelles de camping, les terrains de camping déclarés (camping à la ferme), les aires de camping-car nocturnes payantes, sont intégrés à la catégorie G. Les tarifs de la taxe de séjour ainsi présentés intègrent la taxe additionnelle départementale fixée à 10% de la taxe perçue par la communauté de communes du Vinobre. Cette taxe est affectée à la promotion touristique départementale mais c est bien la Communauté de Communes qui est chargée de la recouvrer et de la reverser au Conseil Général de l Ardèche. Les exonérations Sont exonérées de la taxe de séjour : o les enfants de moins de 13 ans o les mineurs en séjour en colonies de vacances ou dans les centres de vacances agréés o les fonctionnaires et agents de l Etat dans l exercice de leurs fonctions sur le territoire o les bénéficiaires des aides sociales prévues à l article D du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment : les personnes âgées ou handicapées qui bénéficient d une aide à domicile les personnes titulaires d une carte d invalidité les personnes connaissant de graves difficultés économiques, familiales, de logement, de santé ou d insertion. Attention : les voyageurs et représentants de commerce ne sont plus exonérés de la taxe de séjour Les réductions Les familles nombreuses bénéficient des réductions suivantes : 30% pour les familles de 3 enfants de moins de 18 ans 40% pour les familles de 4 enfants de moins de 18 ans 50% pour les familles de 5 enfants de moins de 18 ans 75% pour les familles de 6 enfants et plus de moins de 18 ans 5/ Les pénalités Des sanctions pour défaut de déclaration et des pénalités pour retard de paiement peuvent être infligées. Tout retard dans le versement du produit de la taxe dans les conditions prévues par l article R du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) donne lieu à l application d un intérêt de retard égal à 0.75% par mois de retard (articles R et R du CGCT). Cette indemnité de retard donne lieu à l émission d un titre de recettes adressé par le président de la communauté de communes du Vinobre au trésorier. En cas de non paiement, les poursuites sont effectuées comme en matière de contributions directes. La non perception de la taxe de séjour, la tenue inexacte ou incomplète du registre du logeur ou l absence de déclaration dans les délais exposent le logeur à une contravention de deuxième classe (article R du CGCT) Page 5 sur 13

6 L absence de dépôt de la déclaration dans les délais, la déclaration inexacte ou incomplète exposent le logeur à une contravention de troisième classe. (article R du CGCT). En cas de départ furtif d un client, les logeurs ne sont dégagés de leur responsabilité que s ils ont avisé aussitôt la collectivité et déposé une demande en exonération adressée au juge du Tribunal d instance (article R du CGCT). 6/ Les contacts utiles Voici les coordonnées des structures pouvant vous renseigner : Communauté de communes du Vinobre 18, Avenue du Vinobre SAINT-SERNIN Tel : Site Internet : Office Intercommunal du Tourisme en Val de Ligne 8, rue Camille Vielfaure LARGENTIERE Tel : Site Internet : Office de Tourisme de la Basse Vallée de l Ardèche Le Village VOGÜE Tel : Site Internet : Agence de développement touristique de l Ardèche 4, Cours du palais PRIVAS Tel : Site Internet : Page 6 sur 13

7 7/ Annexes Annexe 1 Modèle pour le registre du logeur Page 9 Annexe 2 Modèle pour l état récapitulatif Page 11 Annexe 3 Modèle pour l affichage Page 13 Page 7 sur 13

8 Annexe 1 - Modèle pour le registre du logeur Page 8 sur 13

9 Page 9 sur 13

10 Annexe 2 - Modèle pour l état récapitulatif Page 10 sur 13

11 Page 11 sur 13

12 Annexe 3 - Modèle pour l affichage Page 12 sur 13

13 Page 13 sur 13