Ordre du jour En vertu des articles L et L du CGCT

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1 Le vingt-quatre mars deux mille quatorze, convocation du Conseil Municipal adressée individuellement à chaque conseiller pour la tenue d une session ordinaire, à la mairie, le vendredi 28 mars 2014 Ordre du jour En vertu des articles L et L du CGCT Pour le Maire sortant : - Appel des présents - Installation du nouveau conseil - Désignation du Doyen d Age Sous la Présidence du Doyen d Age désigné - Appel à la candidature à la fonction de Maire - Vote du maire par le conseil municipal Sous la présidence du nouveau Maire - Désignation du Secrétaire de Séance - Détermination du nombre d adjoints au maire - - Élections des adjoints au maire par le conseil municipal Détermination du nombre de conseillers municipaux délégués - Indemnités de Fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués - Délégations consenties au Maire par le conseil municipal (art.l du CGCT) L an deux mille quatorze, le vingt-huit du mois de mars, à 19 h 00, en application des articles L et L du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s est réuni le conseil municipal de la commune de ROUXMESNIL-BOUTEILLES. Etaient présents les conseillers municipaux : Jean-Claude GROUT, Odile VILLARD, Claude PETITEVILLE, Anne-Marie ARTUR, Pascal LEGOIS, Marie-Laure DELAHAYE, Ronald SAHUT, Martine BUISSON, Gilbert BAUDER, Carole LETOURNELLE, Bernard CLABAUT, Dominique CATEL, Philippe PECQUERIE, Veronica TROGLIA, Yves RAKEL, Stéphanie LEVILLAIN, Alain RASSET, Odile FREZET, Loïc BENARD. INSTALLATION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX La séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur Jean-Claude GROUT, maire sortant qui a déclaré les membres du conseil municipal cités ci-dessus, installés dans leurs fonctions. Monsieur Loïc BENARD a été désigné en qualité de secrétaire par le conseil municipal (article L du CGCT) DESIGNATION DU DOYEN D AGE Conformément à l article L du CGCT, Madame Anne-Marie ARTUR, la plus âgée des membres du conseil municipal a pris la présidence de l assemblée ELECTION DU MAIRE Présidence de l assemblée La plus âgée des membres présents du Conseil Municipal a pris la présidence de l assemblée (article L du CGCT. Elle a procédé à l appel nominal des membres du Conseil, a dénombré dix-neuf conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée à l article L du CGCT était remplie. Elle a ensuite invité le Conseil Municipal à procéder à l élection du Maire. Elle a rappelé qu en application des articles L et L du CGCT, le maire est élu

2 au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du Conseil Municipal. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l élection a lieu à la majorité relative. En cas d égalité de suffrage, le plus âgé est déclaré élu. Constitution du bureau Le Conseil Municipal a désigné deux assesseurs au moins : Mr Gilbert BAUDER et Mme Carole LETOURNELLE Il est demandé s il y avait un candidat à la fonction de Maire. Monsieur Jean-Claude GROUT, s est déclaré candidat à cette fonction et il n y a pas eu d autres candidatures. Déroulement de chaque tour de scrutin Chaque conseiller municipal, à l appel de son nom, s est approché de la table de vote. Il a fait constater au président qu il n était porteur que d une seule enveloppe du modèle uniforme fourni par la mairie. Le président a constaté sans toucher l enveloppe que le conseiller municipal l a déposée lui-même dans l urne prévue à cet effet. Tous les conseillers municipaux ont voté. Après le dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins et enveloppes déclarés nuls par le bureau en application de l article L.66 du code électoral ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion. Ces bulletins et enveloppes ont été annexés les premiers avec leurs enveloppes, les secondes avec leurs bulletins, le tout placé dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l indication du scrutin concerné. Résultats du premier tour de scrutin a. Nombre de conseillers présents à l appel n ayant pas pris part au vote : 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 19 c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (article L. 66 du code électoral) : 1 d. Nombre de suffrages exprimés (b-c) : 18 e. Majorité absolue : 10 NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS NOM ET PRENOM En chiffres En toutes lettres GROUT Jean-Claude 18 Dix huit Proclamation de l élection du Maire Monsieur Jean-Claude GROUT a été proclamé Maire et a été immédiatement installé. DETERMINATION DU NOMBRE D ADJOINTS AU MAIRE Vu l article L du CGCT Considérant que le conseil municipal peut librement déterminer le nombre d adjoints appelés à siéger ; Considérant cependant que le nombre ne peut excéder 30% de l effectif légal du conseil municipal ; Considérant que ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de 5 adjoints Dans l application des délibérations antérieures, la commune disposait d un nombre de trois adjoints Après avoir entendu l exposé de Monsieur le Maire Après avoir délibéré et aux vues des éléments fournis Le conseil municipal décide, à l unanimité des membres présents - De fixer à cinq le nombre des adjoints au maire de la commune.

3 ELECTION DES ADJOINTS Monsieur le Maire a rappelé que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal. Sur chacune des listes, l écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un sans qu il y ait obligation d alternance d un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l élection a lieu à la majorité relative. En cas d égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d âge la plus élevée sont élus. (art. L , L du CGCT) Le conseil Municipal a décidé de laisser un délai de cinq minutes pour le dépôt, auprès du maire, des listes de candidats aux fonctions d adjoint au maire qui doivent comporter au plus autant de conseillers municipaux que d adjoints à désigner. A l issue de ce délai, le maire a constaté qu une liste de candidats aux fonctions d adjoint au maire a été déposée. Ces listes ont été jointes au présent procès-verbal. Elles sont mentionnées dans les tableaux de résultats ci-dessous par l indication du nom du candidat placé en tête de chaque liste. Il a ensuite été procédé à l élection des adjoints au maire, sous le contrôle du bureau désigné pour l élection du Maire dans les mêmes conditions que l élection du maire. Liste des Adjoints : (candidature) Odile VILLARD Claude PETITEVILLE Pascal LEGOIS Marie-Laure DELAHAYE Ronald SAHUT Résultats du premier tour de scrutin f. Nombre de conseillers présents à l appel n ayant pas pris part au vote : 0 g. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 19 h. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (article L. 66 du code électoral) : 3 i. Nombre de suffrages exprimés (b-c) : 16 j. Majorité absolue : 9 NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS NOM ET PRENOM En chiffres En toutes lettres VILLARD Odile 16 seize Proclamation de l élection des adjoints Ont été proclamé adjoints et immédiatement installés, les candidats figurant sur la liste conduite par Madame Odile Villard (liste des candidats Mme Odile VILLARD, Mr Claude PETITEVILLE, Mr Pascal LEGOIS, Mme Marie-Laure DELAHAYE, Mr Ronald SAHUT). Ils ont pris rang dans l ordre de cette liste, tels qu ils figurent sur la feuille de proclamation ci jointe. DETERMINATION DU NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES Vu l article du CGCT qui permet au maire de délégué par arrêté une partie de ses fonctions aux adjoints et aux conseillers municipaux Vu la loi du 13 août 2004 relative aux lois et responsabilités locales qui permet aux conseillers municipaux de recevoir des délégations de fonction dès lors que chaque adjoint est titulaire d une ou plusieurs délégations Après avoir délibéré et sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal décide à l unanimité de ne pas créer de poste de conseillers municipaux délégués.

4 INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L portant sur les indemnités du maire et L portant sur les indemnités des adjoints au maire et des conseillers municipaux délégués Vu l élection du maire et des adjoints lors de la présente séance Vu la délibération du conseil municipal de la présente séance fixant à cinq le nombre d adjoints au maire. Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit une indemnité mensuelle plafonnée à 43 % maximum de l indice brut 1015 pour les maires des communes de 1000 à 3499 habitants, % maximum de l indice brut 1015 pour les adjoints au maire des communes de 1000 à 3499 habitants et 6 % de l indice brut 1015 pour les conseillers municipaux délégués, dans l enveloppe budgétaire des maires et adjoints ELUS Taux en % de Rémunération l indice brut 1015 brute mensuelle Maire 43 % er Adjoint 16.5 % ème Adjoint 16.5 % ème Adjoint 16.5 % ème Adjoint 6.0 % ème Adjoint 6.0 % Conseillers municipaux délégués 0.0 % 0.00 % DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL (art L du CGCT) Le Conseil Municipal Vu l article L du CGCT Vu l article L du CGCT Délègue à Monsieur le Maire le pouvoir de prendre toute décision concernant : 1 D arrêter et modifier l affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ; 2 De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics, et, d une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n ont pas un caractère fiscal ; 3 De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que de prendre les décisions de déroger à l obligation de dépôt des fonds auprès de l Etat ((Article L III) et même pour

5 les fonds qui proviennent des excédents de trésorerie résultant de leur cycle d activité (Article L a) et c)), et de passer à cet effet les actes nécessaires ; 4 De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l exécution et le règlement des marchés d un montant inférieur à H.T, ainsi que toutes les décisions concernant leurs avenants qui n entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; 5 De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n excédant pas douze ans ; 6 De passer les contrats d assurance ainsi que d accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7 De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 8 De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9 D accepter les dons et legs qui ne sont pas grevés ni de conditions ni de charges ; 10 De décider l aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu à H.T 11 De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ; 12 De fixer, dans les limites de l estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 13 De décider de la création de classes dans les établissements d enseignements ; 14 De fixer les reprises d alignement en application d un document d urbanisme ; 15 D exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire ; 16 D intenter au nom de la commune, les actions en justice et de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas suivants : -Saisine et représentation devant les trois juridictions de l ordre administratif (tribunal administratif, cour administrative d appel, Conseil d Etat) pour les contentieux de l annulation, pour les contentieux de pleine juridiction en matière contractuelle, de responsabilité administrative, pour les contentieux répressif dans le cadre des contraventions de voirie -Saisine et représentation devant les juridictions civiles et pénales (tribunal d instance, de grande instance, cour d appel et cour de cassation). Avant chaque saisine, le maire devra prendre une décision pour informer le conseil municipal et produire cette décision au juge ; 17 De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de ;

6 18 De donner, en application de l article L du code de l urbanisme, l avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 19 De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l article L du code de l urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d équipement d une zone d aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l article L du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; Prend acte que cette délibération est à tout moment révocable et annule toutes les délibérations précédentes sur les délégations consenties au Maire Autorise que la présente délégation soit exercée par le suppléant de Monsieur le Maire en cas d empêchement de celui-ci Prend Acte que, conformément à l article L susvisé, les décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre des pouvoirs qui lui sont ainsi délégués feront l objet de toutes les mesures de publicité, notification et transmission légales et règlementaires.

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