Les pensions du secteur public en perspective. Que nous apporte le futur?

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1 Les pensions du secteur public en perspective Que nous apporte le futur?

2 LA REFORME DES PENSIONS DE SURVIE L allocation de transition?

3 3 Modifications à la loi du 15 mai Prise en compte de la cohabitation légale pour la durée minimum d un an de mariage 2. Modification des causes de perte du droit à une pension de survie 3. (conjoint survivant - conjoint divorcé)

4 LA COHABITATION LÉGALE

5 5 La cohabitation légale Actuel article 2, 2: moins d 1 an de mariage et aucune condition de dispense: pension survie temporaire d 1 an Arrêt Cour Constitutionnelle du 15 mars 2011 adaptation 2 nécessaire: Pour déterminer si la condition d un an de mariage est remplie, il faut tenir compte, le cas échéant, de la durée de la cohabitation légale entre le conjoint survivant et le conjoint décédé précédant immédiatement leur mariage, sans période d interruption. Seule la cohabitation légale visée à l article 1476 du Code Civil est prise en compte.

6 6 La cohabitation légale Effet rétroactif aux décès survenus à partir du 1er janvier 2000 (= date d entrée en vigueur de la loi du 23 novembre 1998 qui a instauré la cohabitation légale) Pour les décès survenus avant le 1er avril 2011 (1er jour du mois qui suit arrêt Cour Constitutionnelle): Nécessité pour l ayant droit d introduire une demande. Présomption légale: cette demande est censée avoir été introduite à la date du décès. Pas de paiement de la pension de survie pour l année déjà accordée comme pension temporaire. L octroi d une pension de survie viagère avec effet rétroactif ne peut avoir comme conséquence la réduction ou la suppression de la pension déjà accordée à un autre ayant droit.

7 PERTE DU DROIT À LA PENSION DE SURVIE

8 8 Perte du droit à la pension de survie Actuels article 2, 3 et article 6, alinéa 3: perte du droit à pension de survie pour le conjoint survivant/conjoint divorcé qui a été condamné pour avoir attenté à la vie de son conjoint ou ex-conjoint. remplacés par: L ayant droit perd son droit à pension de survie s il est, en raison de délits commis envers le donnant droit, indigne d en hériter conformément à l article 727, 1er, 1 ou 3 du Code Civil. Cette modification s applique également pour l allocation de transition (cfr. après). Cette modification ne concerne pas l orphelin: l orphelin perd le droit à la pension d orphelin s il a été condamné pour avoir attenté à la vie du donnant droit. Entrée en vigueur: le 1er janvier 2015 (applicable aux pensions de survie qui prennent cours à partir du 1er janvier 2015).

9 NOUVELLES RÈGLES sur base de l âge de l ayant droit

10 10 Justification des nouvelles règles (cfr exposé des motifs) OBJECTIF DE LA RÉFORME: empêcher les jeunes ayants droit à une pension de survie de tomber dans le piège de l inactivité En effet, la situation actuelle les encourage soit à ne plus travailler soit à réduire leur activité professionnelle pour bénéficier d une pension de survie = perte pour la société. Le jeune conjoint survivant a cependant droit à une allocation temporaire, appelée allocation de transition. A l échéance de cette allocation de transition et à défaut d emploi: droit au chômage ouvert immédiatement sans période d attente et avec un accompagnement adapté.

11 11 Nouvelles règles sur base de l âge de l ayant droit 1. LE CONJOINT SURVIVANT droit à une allocation de transition 2. LE CONJOINT DIVORCÉ pas droit à une allocation de transition 3. Concours d un CONJOINT SURVIVANT ET d un CONJOINT DIVORCÉ Remarque : pas de modification pour l orphelin

12 12 Le conjoint survivant NOUVELLES RÈGLES Quand le décès du donnant droit survient à partir du 1er janvier 2015 ET que le conjoint survivant est âgé de moins de 45 ans au moment de ce décès (= âge le jour du décès): Le paiement de la pension de survie du conjoint survivant est suspendu depuis sa date de prise de cours jusqu au moment où il vient à bénéficier effectivement d une pension de retraite. En lieu et place de la pension de survie, octroi d une allocation temporaire allocation de transition.

13 13 Le conjoint survivant NOUVELLES RÈGLES - Exemple 1 Données: Décès du donnant droit le 02/02/2015 Le conjoint survivant a 45 ans le 03/02/2015 Mariage > 1 an Application: Le conjoint survivant ayant moins de 45 ans au moment du décès du donnant droit, le paiement de la pension de survie est suspendu depuis sa date de prise de cours jusqu au moment où il vient à bénéficier effectivement d une pension de retraite. Octroi d une allocation de transition.

14 14 Le conjoint survivant NOUVELLES RÈGLES - Exemple 2 Données: Décès du donnant droit le 02/02/2015 Le conjoint survivant a 45 ans le même jour Mariage > 1 an Application: Le conjoint survivant n est pas âgé de moins de 45 ans au moment du décès. Il a dès lors droit à une pension de survie.

15 15 Le conjoint survivant Augmentation de l âge de 45 ans L âge de 45 ans augmente selon les modalités suivantes: Décès pendant la période du : 01/01/ /12/ ans et 6 mois 01/01/ /12/ ans 01/01/ /12/ ans et 6 mois 01/01/ /12/ ans 01/01/ /12/ ans et 6 mois 01/01/ /12/ ans 01/01/ /12/ ans et 6 mois 01/01/ /12/ ans 01/01/ /12/ ans et 6 mois Décès à partir du 1 janvier ans

16 16 Le conjoint survivant Augmentation de l âge de 45 ans L accord de gouvernement prévoit de poursuivre l augmentation : Décès pendant la période du : 01/01/ /12/ ans 01/01/ /12/ ans 01/01/ /12/ ans 01/01/ /12/ ans Décès à partir du 1 janvier ans

17 17 Le conjoint survivant Durée de l allocation de transition L allocation de transition est accordée au conjoint survivant pendant une période de 12 mois à partir du premier jour du mois qui suit celui du décès du conjoint. Cette période est portée à 24 mois si : au moment du décès, un enfant est à charge pour lequel un des conjoints percevait des allocations familiales un enfant posthume naît dans les 300 jours du décès Il s agit d une période fixe qui n est pas déplaçable!

18 18 Le conjoint survivant Examen d office /sur demande Application des mêmes règles que pour la pension de survie: Soit l allocation de transition est accordée d office Soit l allocation de transition est accordée sur demande La demande de pension de survie vaut également comme demande d allocation de transition (pas de formalités supplémentaires pour le conjoint survivant).

19 19 Le conjoint survivant Montant de l allocation de transition du conjoint survivant = montant de la pension de survie. Mais: Montant de l allocation de transition Il s agit du montant entier de la pension de survie: il n y a pas de répartition en cas de concours du conjoint survivant avec un conjoint divorcé ou avec un orphelin. Jamais de limitation du montant de l allocation de transition au montant du minimum garanti. au contraire de la pension de survie qui est dans certaines situations limitée à ce montant minimum garanti, (cfr. article 4, 3 de la loi du 15 mai 1984).

20 20 Le conjoint survivant Montant de l allocation de transition Le montant de l allocation de transition peut être majoré d un supplément minimum garanti, dans les mêmes conditions que pour la pension de survie. Application des mêmes déductions et sanctions sur ce supplément (l allocation de transition accordée par l ONP et/ou l INASTI doit donc être déduite). Le montant de l allocation de transition n est pas péréquaté. Le titulaire d une allocation de transition n a pas droit à un pécule de vacances.

21 21 Le conjoint survivant Cumul allocation de transition et revenus professionnels ou de remplacement Les dispositions du chapitre 1er du Titre 8 de la loi du 28 juin 2013 ne sont pas applicables à l allocation de transition. L allocation de transition peut être cumulée sans limite avec des revenus professionnels ou des revenus de remplacement. Remarque: ce cumul illimité ne vaut que pour l allocation de transition, pas pour l éventuel supplément minimum garanti accordé!

22 22 Le conjoint survivant Cumul allocation de transition et pension de retraite pour inaptitude physique L allocation de transition est cumulable avec une pension de retraite pour inaptitude physique (avec application de l article 40bis de la loi du 5 août 1978). Dès que l allocation de transition n est plus accordée, la pension de survie est remise en paiement (cfr. Point 3.1.9), (avec bien entendu application de l article 40bis précité).

23 23 Le conjoint survivant Mariage de moins d un an Si: Il n y a pas 1 an de mariage entre le conjoint survivant et le donnant droit Il n y a pas de condition de dispense Il n y a pas de cohabitation légale (ou durée cohabitation légale + durée mariage pas 1an) Octroi d une pension de survie temporaire (et non d une allocation de transition) au conjoint survivant. Différence importante Application des règles de cumul avec revenus professionnels/de remplacement. et éventuellement répartition avec un autre ayant droit (orphelin ou conjoint divorcé).

24 24 Le conjoint survivant Remariage du titulaire de l allocation de transition Le remariage du conjoint survivant pendant la période d octroi de l allocation de transition entraîne la suspension du paiement de cette allocation: à partir du premier jour du mois qui suit celui du remariage, jusqu au premier jour du mois qui suit celui du décès du nouveau conjoint ou du décès de l ex-conjoint avec lequel le conjoint survivant s est remarié.

25 25 Le conjoint survivant Remariage du titulaire de l allocation de transition Du chef de mariages successifs: Le conjoint survivant ne peut bénéficier simultanément que d une seule allocation de transition Le cumul d une pension de survie et d une allocation de transition n est pas autorisé Le conjoint survivant a droit à la situation la plus favorable (pas seulement au niveau des montants) Remarque: pour la comparaison, il est tenu compte de toutes les pensions et allocations qui découlent du décès d un même conjoint.

26 26 Le conjoint survivant La pension de survie est mise en paiement quand le conjoint survivant bénéficie effectivement de sa pension de retraite: Mise en paiement de la pension de survie Si le conjoint survivant a droit à une pension de retraite belge et à une pension de retraite étrangère, il est seulement tenu compte de la pension belge pour déterminer la date de mise en paiement de la pension de survie. S il n a droit qu à une pension de retraite étrangère: mise en paiement de la pension de survie après vérification qu il s agit bien de la seule pension de retraite à laquelle il aura droit. Si le conjoint survivant n a pas droit à une pension de retraite, la pension de survie est mise en paiement à partir du premier jour du mois qui suit celui durant lequel il atteint l âge légal de la retraite (65 ans). Mise en paiement automatique (pas de demande nécessaire du titulaire) sauf si la pension de retraite est à charge d un organisme étranger.

27 27 Conjoint survivant Tableau récapitulatif

28 28 Le conjoint divorcé NOUVELLES RÈGLES Quand le décès du donnant droit survient à partir du 1er janvier 2015 et que le conjoint divorcé est âgé de moins de 45 ans au moment de ce décès. Le paiement de la pension de survie du conjoint divorcé est suspendu depuis sa date de prise de cours jusqu au moment où il vient à bénéficier effectivement d une pension de retraite. Le conjoint divorcé n a pas droit à une allocation de transition.

29 29 Le conjoint divorcé Augmentation de l âge de 45 ans L âge de 45 ans est augmenté progressivement. il évolue de la même manière que pour le conjoint survivant (voir p.47): Décès pendant la période du : 01/01/ /12/ ans et 6 mois 01/01/ /12/ ans 01/01/ /12/ ans et 6 mois 01/01/ /12/ ans 01/01/ /12/ ans et 6 mois 01/01/ /12/ ans 01/01/ /12/ ans et 6 mois 01/01/ /12/ ans 01/01/ /12/ ans et 6 mois Décès à partir du 1 janvier ans

30 30 Le conjoint divorcé Augmentation de l âge de 45 ans L accord de gouvernement prévoit de poursuivre l augmentation : Décès pendant la période du : 01/01/ /12/ ans 01/01/ /12/ ans 01/01/ /12/ ans 01/01/ /12/ ans Décès à partir du 1 janvier ans

31 31 Le conjoint divorcé Moment à partir duquel la pension survie est payable Mise en paiement de la pension de survie quand le conjoint divorcé bénéficie effectivement de sa pension de retraite, tenant compte du fait qu en cas de pension de retraite pour inaptitude physique du conjoint divorcé avant l âge de 45 ans, le paiement de la pension de survie restera suspendu jusqu à l âge de 45 ans sauf: s il a un enfant à charge ou justifie d une incapacité permanente d au moins 66%.

32 32 Le conjoint divorcé Moment à partir duquel la pension survie est payable - Exemple 1 Données: Décès du donnant droit le 15/02/2018 Le conjoint divorcé a 41 ans au moment du décès 1 enfant à charge Pension de retraite pour inaptitude physique au 01/04/2020 (donc à 43 ans) Application: 1) Paiement de la pension de survie suspendu à partir du 01/03/ ) Le conjoint divorcé n a pas droit à une allocation de transition. 3) Mise en paiement de la pension de survie à partir du 01/04/2020 car pension de retraite et un enfant à charge.

33 33 Le conjoint divorcé Moment à partir duquel la pension survie est payable - Exemple 2 Données (idem exemple 1): Décès du donnant droit le 15/02/2018 Le conjoint divorcé a 41 ans au moment du décès Pension de retraite pour inaptitude physique au 01/04/2020 (donc à 43 ans) Mais pas d enfant à charge et pas d incapacité à 66% Application: 1) Paiement de la pension de survie suspendu à partir du 01/03/ ) Le conjoint divorcé n a pas droit à une allocation de transition. 3) Mise en paiement de la pension de survie à partir du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il atteint l âge de 45 ans.

34 34 Le conjoint divorcé Présence de plusieurs conjoints divorcés En cas de présence de plusieurs conjoints divorcés: application de la règle des 45 ans pour chaque conjoint divorcé séparément.

35 35 Conjoint survivant et conjoint divorcé Concours d un conjoint survivant et d un conjoint divorcé Critère pour déterminer le régime applicable aux ayants droit (allocation de transition ou pension de survie) en cas de présence d un conjoint survivant et d un conjoint divorcé: L âge du conjoint survivant

36 36 Conjoint survivant et conjoint divorcé Le conjoint survivant a moins de 45 ans si, au moment du décès du donnant droit, le conjoint survivant a moins de 45 ans: Application du régime de l allocation de transition, que le conjoint divorcé ait moins ou plus de 45 ans à ce moment-là. la pension de survie de ces deux ayants droit est suspendue jusqu à leur propre pension de retraite et seul le conjoint survivant a droit à une allocation de transition. Le conjoint survivant a plus de 45 ans si, au moment du décès du donnant droit, le conjoint survivant a plus de 45 ans: Application du régime de la pension de survie, que le conjoint divorcé ait moins ou plus de 45 ans à ce moment-là.

37 37 Conjoint survivant et conjoint divorcé Concours d un conjoint survivant et d un conjoint divorcé - Exemple 1 Données: Décès du donnant droit le 08/01/2017 Le conjoint survivant a 30 ans au moment du décès avec deux enfants à charge Le conjoint divorcé a 50 ans au moment du décès de son ex-conjoint

38 38 Conjoint survivant et conjoint divorcé Application: Concours d un conjoint survivant et d un conjoint divorcé - Exemple 1 Critère de l âge du conjoint survivant: 1) Le conjoint survivant a droit à une allocation de transition pendant 24 mois à partir du 01/02/2017 dont le montant est égal au montant entier de la pension de survie (sans répartition avec le conjoint divorcé). 2) Le conjoint divorcé n a pas droit à une allocation de transition. 3) Quand le conjoint survivant bénéficiera de sa pension de retraite, sa pension de survie sera mise en paiement (mais avec répartition avec le conjoint divorcé). 4) La pension de survie du conjoint divorcé sera mise en paiement quand il bénéficiera de sa pension de retraite.

39 39 Conjoint survivant et conjoint divorcé Concours d un conjoint survivant et d un conjoint divorcé - Exemple 2 Données: Décès du donnant droit le 13/02/2018 Le conjoint survivant a 52 ans au moment du décès Le conjoint divorcé a 44 ans à ce moment Application: Critère de l âge du conjoint survivant: 1) Le conjoint survivant a droit à sa pension de survie, après répartition avec le conjoint divorcé. 2) Vu le critère, le conjoint divorcé a aussi droit à sa pension de survie (en vertu des «anciennes» règles, le paiement de sa pension sera suspendu jusqu à l âge de 45 ans; article 6, alinéa 1 de la loi du 15 mai 1984).

40 40 Conjoint survivant et conjoint divorcé Concours d un conjoint survivant et d un conjoint divorcé - Exemple 3 Données: Décès du donnant droit le 13/02/2018 Le conjoint survivant a 35 ans au moment du décès et a un enfant à charge Le conjoint divorcé a 40 ans à ce moment, un enfant à charge et bénéficie déjà d une pension de retraite pour inaptitude physique

41 41 Conjoint survivant et conjoint divorcé Application: Concours d un conjoint survivant et d un conjoint divorcé - Exemple 3 Critère de l âge du conjoint survivant: 1) Le conjoint survivant a droit à une allocation de transition pendant 24 mois. Montant sans répartition. 2) Quand le conjoint survivant bénéficiera de sa pension de retraite, sa pension de survie sera mise en paiement (mais avec répartition avec le conjoint divorcé). 3) Le conjoint divorcé n a pas droit à une allocation de transition, mais vu qu il bénéficie déjà d une pension pour inaptitude physique et qu il a un enfant à charge, il peut bénéficier de sa pension de survie dès sa date de prise de cours, alors qu il n est âgé que de 40 ans.

42 42 Conjoint survivant et conjoint divorcé Tableau récapitulatif