Treizième réunion de la commission de la transparence sur les dispositifs d'aide de l État à l'insertion et à l'accompagnement dans l'emploi

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1 Communiqué de presse Saint-Denis Le 24 juin 2016 Treizième réunion de la commission de la transparence sur les dispositifs d'aide de l État à l'insertion et à l'accompagnement dans l'emploi Le préfet de La Réunion a réuni ce jour la commission de la transparence sur les contrats aidés. Cette commission se réunit pour la treizième fois depuis son installation le 15 avril Dominique SORAIN, préfet de La Réunion, tient à souligner l'important effort de l'ensemble des employeurs publics et privés qui ont permis de réaliser plus de mesures en 2015 (contre en 2014). L État maintiendra en 2016 un niveau encore élevé de mobilisation des dispositifs d'aide à l'accompagnement des parcours d insertion sociale et professionnelle des publics les plus éloignés de l'emploi (en particulier les chômeurs de longue durée et les demandeurs d'emploi de plus de 50 ans). L'accent est également mis sur les mesures ciblées sur le secteur marchand (et notamment le contrat initiative emploi -CIE), dans le cadre du plan d'urgence pour l'emploi décliné à La Réunion. La commission de la transparence est composée des prescripteurs publics de contrats aidés (conseil général, Pôle emploi, missions locales et Cap emploi), des services de l État (Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, Rectorat, ARS-OI), des parlementaires, du conseil régional et de l association des maires. Depuis son installation en 2011, cette commission communique chaque année les répartitions d enveloppes de contrats aidés effectuées chaque semestre en fonction des moyens alloués à La Réunion. Cette commission évalue également les conditions de mise en œuvre de ces contrats, dans une perspective d insertion durable des demandeurs d emploi au sein des collectivités et du monde associatif. A l'instar du SPER (service public de l'emploi régional), elle est également informée de la mobilisation des autres dispositifs publics destinés à lutter contre le chômage et pour l insertion professionnelle ; elle se distingue par l'accent mis sur le dialogue direct avec les élus. Contact presse Préfecture de La Réunion - Service régional de la communication interministérielle Téléphone : / Courriel : communication@reunion.pref.gouv.fr Internet : - Twitter

2 Une forte consommation en 2015 Le maintien des taux élevés de prise en charge financière par l État des contrats CAE-CUI non marchands (de 60 % à 95 %) et des emplois d avenir (jusqu'à 90 % dans le secteur non marchand), ainsi que la montée en charge du programme européen d'initiative pour l'emploi des jeunes (IEJ) ont permis de dépasser les objectifs de réalisation des contrats aidés en Au total, mesures ont été utilisées en 2015 (contre en 2014) dont portées par l'iej. Ce dernier dispositif a permis notamment de multiplier les actions destinées notamment à renforcer l acquisition des savoirs de base, en participant à des modules de lutte contre l illettrisme par exemple mais aussi des actions de formation en mobilité et d accompagnement vers l emploi via des modules de préapprentissage ou d aide à la création d entreprise. Ces actions sont portées par les missions locales, le RSMA-R, l École de la deuxième chance, LADOM... L'enveloppe finançant l'ensemble des dispositifs s'élève quant à elle à 287 M (hors IEJ). Un effort de formation maintenu en 2015 La modification des règles du financement de la formation des contrats aidés, décidée par les partenaire sociaux au niveau national, a nécessité la mobilisation des services de l État et des OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés) pour accompagner et maintenir l'effort de formation en faveur des salariés bénéficiaires de contrats aidés. Ainsi, à fin 2015, ce sont bénéficiaires de contrats aidés qui sont entrés en formation pour un montant global mobilisé de 19,6 M. État des consommations des dispositifs d aides et d accompagnement à l emploi en 2015 (hors IEJ) contrats CAE-CUI ont été signés pour le secteur nonmarchand, dont CUI-RSA (destinés aux bénéficiaires des minima sociaux) et CAE-DOM dans le secteur marchand. S y ajoutent : emplois d avenir, contrats CIVIS, jeunes entrés en Garantie jeunes, emplois en ETP pour l'insertion par l'activité économique. XIII e commission de la transparence - vendredi 24 juin page 2/7

3 Allongement de la durée moyenne des contrats L allongement sensible de la durée des contrats (de 6,7 il y a 4 ans à 11,8 en 2015), soit 5 de plus gagnés en 3 ans, permet de renforcer la qualité des parcours d'insertion et de formation des bénéficiaires et d'améliorer leur employabilité. Pour les CAE-CUI : ,74 9, ,8 Pour les emplois d avenir non marchands, la durée moyenne est de 21. En 2016, l'effort de l État se maintient et cible l'emploi marchand Afin de soutenir les démarches d'insertion des personnes rencontrant des difficultés d'insertion sociale et professionnelle, l État maintient en 2016 un volume important de dispositifs d'insertion. Au 17 juin 2016, ont été recrutés depuis le début de l'année : CUI-CAE CUI-CIE dont 500 CIE-Starters (secteur marchand) emplois d'avenir 439 CIVIS 825 entrées en Garantie jeunes 686 emplois en ETP pour l'insertion par l'activité économique Les orientations de l État en matière d'emploi s'articulent autour : Du plan d'urgence pour l'emploi A La Réunion, le plan d'urgence se décline suivant deux axes principaux : - relancer l activité et l emploi en soutenant l'embauche - développer de nouvelles chances pour les salariés en formant deux fois plus de demandeurs d emploi en 2016, en élargissant l offre de formation de l apprentissage et en adaptant l apprentissage aux réalités locales. XIII e commission de la transparence - vendredi 24 juin page 3/7

4 D'une meilleure déclinaison des politiques de l'emploi en faveur des publics les plus éloignés en mettant en œuvre la fongibilité des enveloppes financières pour une action ciblée vers le secteur marchand, emplois d'avenir et le contrat initiative emploi (CIE). Le CUI-CIE a remplacé à La Réunion le CUI-CAE DOM et s'adresse au secteur marchand. Il permet à des publics en difficultés d'insertion de travailler en CDD ou CDI pour des employeurs du secteur marchand qui bénéficient d'une aide de l État de 25 à 45 % du SMIC horaire brut. Cette aide passe à 45 % pour les CUI-Starter qui s'adressent aux jeunes de moins de 30 ans, sous conditions d éligibilité. Une aide à la formation peut aussi être mobilisée dans la limite de heures. Depuis son lancement, ce dispositif rencontre un vif succès et l'enveloppe de CUI- CIE dédiée au premier semestre a été entièrement consommée et dépassée : personnes ont été recrutées (sur une enveloppe de 1523) dont 647 CIE-Starter (sur une enveloppe de 500), soit des dépassements respectivement de 34 % et 29 %. De la mobilisation pour la sortie des emplois d'avenir En 2016, le nombre de jeunes sortants définitifs d EAV est estimé, par les missions locales, à 220 pour le 1er semestre et pour le second semestre, soit jeunes au total. Les missions locales et Cap Emploi sont pleinement mobilisées en partenariat avec Pôle Emploi sur la préparation des sorties d emploi d avenir au travers d un plan d action organisé autour de trois axes : - Réunions d informations et entretiens comprenant le recueil des attentes du jeune, l information sur les dispositifs existants et la présentation des opportunités (secteurs professionnels, formations, alternance, mobilité, concours, dispositifs, mesures pour l emploi,..) en partenariat avec Pôle Emploi. - Appui et mobilisation des jeunes dans leur recherche d emploi ou suite de parcours avec l orientation sur des ateliers internes proposés par la Mission Locale et sur les ateliers proposés par Pôle Emploi, l orientation sur les formations, l orientation vers la mobilité et l orientation vers les réunions d informations collectives sur la VAE. Les jeunes pourront notamment intégrer le dispositif Activ Emploi porté par Pôle Emploi. - Utilisation des mesures d'insertion dans le secteur marchand portées par le «plan d'urgence pour l'emploi» : les jeunes sortant d'emplois d'avenir doivent pouvoir capitaliser les compétences et l'expérience professionnelle qu'ils ont acquises pour s'insérer dans le secteur marchand : emplois en CIE ou CIE-Starter, recrutements dans le cadre de la prime à l'embauche, création de micro-entreprises... XIII e commission de la transparence - vendredi 24 juin page 4/7

5 Rappel des dispositifs Emplois d avenir Les emplois d avenir ont été créés par la loi n du 26 octobre 2012 afin de proposer des solutions d emploi aux jeunes sans emploi peu ou pas qualifiés, de leur ouvrir l accès à une qualification et à une insertion professionnelle durable. Le dispositif ainsi mis en place est organisé autour de trois idées-forces : - une action orientée prioritairement vers les jeunes sans diplôme ou peu diplômés ; - une logique de parcours, de formation et un accompagnement renforcé ; - une aide de l État jusqu à 3 ans à hauteur de 90 %, de la rémunération brute mensuelle au niveau du SMIC pour le secteur non marchand. L aide est de 35% pour le secteur marchand éligible (complété le cas échéant par le conseil régional). Ce parcours de réussite repose sur un fort engagement des employeurs (tutorat, formation, capacité d accompagnement, place ) et sur un accompagnement renforcé. Les jeunes de 16 à 25 ans (ou jusqu à 30 ans pour les jeunes reconnus TH) sans diplôme ou titulaire d un CAP/BEP, en recherche d emploi, et à titre exceptionnel, jusqu au niveau bac+3, les jeunes sans emploi résidant dans une ZUS, une ZRR ou en outre-mer. Contrats aides CUI-CAE Le contrat unique d insertion - contrat d accompagnement dans l emploi (CUI- CAE) constitue la déclinaison, pour le secteur non-marchand, du «contrat unique d insertion» (CUI). Les bénéficiaires des minima sociaux disposent des mesures CUI-CAE RSA. Le CUI-CAE a pour objet de faciliter l insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d accès à l emploi. La demande d aide indique les modalités d orientation et d accompagnement professionnel de la personne et prévoit des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l expérience (VAE) nécessaires à la réalisation du projet professionnel Personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d accès à l emploi. Les catégories de public pouvant accéder au CUI-CAE et leur taux de l aide de l État sont définis chaque année par arrêté préfectoral. XIII e commission de la transparence - vendredi 24 juin page 5/7

6 Contrats aides CUI-CIE Le contrat unique d insertion - contrat initiative emploi (CUI-CIE) a remplacé à La Réunion le CUI-CAE DOM depuis le 1 er janvier et s'adresse au secteur marchand. Il permet à des publics en difficultés d'insertion de travailler en CDD ou CDI pour des employeurs du secteur marchand qui bénéficient d'une aide de l État de 25 à 45 % du SMIC horaire brut. Cette aide passe à 45 % pour les CUI- Starters qui s'adressent aux jeunes de moins de 30 ans, sous conditions d éligibilité (en liaison avec Pôle emploi, les missions locales ou Cap emploi). Une aide à la formation de 7,62 /heure peut aussi être mobilisée, pour une formation d'une durée minimale de 200 heures et dans la limite de heures. Personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d accès à l emploi. Les catégories de public pouvant accéder au CUI-CIE et leur taux de l aide de l État sont définis chaque année par arrêté préfectoral. Garantie jeunes Amener les jeunes en grande précarité à s installer de façon autonome dans la vie active. Ce dispositif propose un accompagnement renforcé vers l emploi, avec une allocation d un montant équivalent au revenu de solidarité active (RSA) pendant les périodes sans emploi ni formation. Le dispositif «garantie jeunes» s est mis en place suite à la parution du décret au JO du 2 octobre Les jeunes âgés de moins de 25 ans, et plus spécifiquement les NEET (ni en éducation, ni en formation, ni en emploi), sont la cible de cette garantie, qui concerne donc autant les jeunes chômeurs (indemnisés ou non) que les «décrocheurs». Contrat d Insertion dans la Vie Sociale : CIVIS Le Contrat d Insertion dans la Vie Sociale (CIVIS) est un programme d accompagnement des jeunes de 16 à 25 ans en difficulté et confrontés à un risque d exclusion professionnelle. Il a pour but d organiser les actions nécessaires à la réalisation de leur projet d insertion dans un emploi durable. Il est mis en œuvre par les missions locales. Le CIVIS n est pas un contrat de travail mais un dispositif destiné à favoriser l insertion professionnelle des jeunes. Le montant de l allocation par jour varie de 0 à 15 euros, par tranche de 5 euros. Les jeunes sans qualification (VI, VBis et V sans diplôme) bénéficient d'un accompagnement personnalisé et renforcé, assuré par un référent unique, conseiller de mission locale. XIII e commission de la transparence - vendredi 24 juin page 6/7

7 Les jeunes dont le niveau de formation est inférieur ou équivalent à un diplôme de fin de second cycle long de l enseignement général, technologique et professionnel (niveau IV) ; les jeunes n ayant pas achevé le premier cycle de l enseignement supérieur (niveau III) ; les jeunes inscrits en tant que demandeurs d emploi depuis plus de 12 au cours des 18 derniers. XIII e commission de la transparence - vendredi 24 juin page 7/7