Les outils de l aménagement du territoire et de l'urbanisme

Transcription

1 Les outils de l aménagement du territoire et de l'urbanisme Thibault Ceder Conseiller responsable Cellules Aménagement du territoire et Logement Union des Villes et Communes de Wallonie

2 I. Compétences

3 Un peu d histoire belge Avant 1980 COMPETENCE FEDERALE Loi du 29 mars 1962 de l aménagement du territoire et de l urbanisme (base de la législation contemporaine) Loi du 22 décembre 1970 (loi d ajustement) Après 1980 Donc 3 codes: COMPETENCE REGIONALE Région wallonne = CWATUPE Région Bruxelles-Capitale = COBAT Région flamande = DORO Coordination officieuse disponible (décrets + arrêtés)

4 Un peu d histoire wallonne AERW du 14 mai 1984: Code wallon de l aménagement du territoire et de l urbanisme (Cwatu) Décret du 29 mars 1989 de décentralisation et participation Décret du 19 juillet 1991 relatif aux monuments, sites et fouilles (Cwatup) Décret du 27 novembre 1997 (Cwatup actuel) Décret du 18 juillet 2002 dit «d optimalisation» Décret du 3 février 2005 dit «RESA» Entre 2005 et 2010 = Plusieurs modifications ponctuelles du Cwatupe (notamment décret dit «remembrement urbain», décret dit «PEB», décret sur les infractions urbanistiques, décret dit «RESA bis», permis d urbanisation, RUE, etc.) Actuellement Evaluation + réforme

5 1. Au niveau régional Les acteurs de l aménagement du territoire wallon Le Gouvernement (plans, schémas, autorisations urbanistiques, recours, etc.) Le Ministre La DGO4 Les fonctionnaires délégués (avis, autorisations urbanistiques, etc.) + Instances d avis: CRAT, CWEDD, etc. 2. Au niveau communal Le collège communal (autorisations urbanistiques, infractions, etc.) Le conseil communal (plans, schémas, voiries, etc.) L administration communale (gestion, préparation, suivi des dossiers) + Instance d avis: CCATM, SRI, Population (enquête publique), etc.

6 II. La planification

7 La planification Orientation Définition Réglementaire Projets Schémas Plans Prescriptions Niveau régional SDER Schéma de Développement de l Espace Régional PS Plan de Secteur RRU Règlement Régional d Urbanisme Contrôle des permis (recours + 127) Niveau Communal SSC Schéma de Structure PCA Plan Communal d Aménagement RCU Règlement Communal d Urbanisme Contrôle des permis Privé ou public Master plan Permis d urbanisation Prescriptions PL Rglt copropriété Projets / Constructions groupées + RUE pour les ZACC/I et autres zones + PRU pour les projets locaux

8 La planification Principe Le plan/schéma inférieur respecte le ou les plans/schémas supérieurs SDEC SDER Exception Le plan/schéma inférieur peut au besoin y déroger/s en écarter. PdS SSC PCA/D Permis (dérogatoires)

9 II. 1. Le niveau régional

10 Le SDER: 27 mai 1999 Document (à valeur non réglementaire) de planification territoriale stratégique Document orientant les révisions de plans de secteur, schémas de structure et plans d aménagement Document transversal. Il sert de référence pour les décisions concernant l habitat, le cadre de vie, l urbanisme, les déplacements, l implantation des activités économiques, la conservation des milieux naturels,...

11 Le SDER: 3 parties 1. Analyse de la situation et tendance pour l avenir

12 Le SDER: 3 parties 2. Le projet de développement spatial Objectifs et options I. Structurer l espace wallon II. Intégrer la dimension suprarégionale III. Mettre en place des collaborations transversales IV. Répondre aux besoins primordiaux V. Contribuer à la création d emplois et de richesses VI. Améliorer l accessibilité et gérer la mobilité VII. Valoriser le patrimoine et protéger les ressources VIII. Sensibiliser et responsabiliser les acteurs Projet de structure I. Structure spatiale au niveau suprarégional II. Projet de structure spatiale pour la Wallonie

13 Le SDER: 3 parties 3. Mise en œuvre du projet Déclinaison des 8 objectifs en 32 options spatiales Exemple: Objectif IV Répondre aux besoins primordiaux Assurer un cadre de vie épanouissant Répondre aux besoins en logements Répondre aux besoins en commerces, équipements et services Assurer une alimentation de qualité et répondre aux besoins en eau potable Protéger la population contre les risques naturels

14 Le SDER: 3 parties Répondre aux besoins en commerces, équipements et services A. Permettre à tous un accès aisé aux commerces B. Programmer les équipements et les services publics et assurer leur accessibilité C. Promouvoir des équipements récréatifs et sportifs, principalement en milieu urbain et dans les zones d habitats denses. Ce type de commerce devra à l avenir s inscrire dans le tissu d habitat. L implantation de centres commerciaux et de grandes surfaces à l écart des villes et des noyaux d habitats ne sera plus autorisée. Entamer un dialogue très étroit avec le maitre de l ouvrage et l entrepreneur Favoriser les opérations de restructuration du tissu urbain et de requalification des espaces publics Prendre des mesures appropriées sur les charges foncières pour favoriser la réouverture des petits commerces

15 L avenir du SDER Actuellement = Diagnostic Prochainement = Définition des options Démarche participative

16 Généralités Etablis entre 1977 et 1987 Au nombre de 23 Chaque parcelle reçoit une affectation Fonctions représentées par couleurs et associées à définition Valeur règlementaire et force obligatoire Les révisions doivent respecter les orientations du SDER Le plan de secteur

17 Le plan de secteur Contenu obligatoire Les affectations du sol (zonage) Les grands axes de transport et d énergie Les périmètres de protection des réseaux souterrains de transport de fluides et d énergies Contenu facultatif Notamment, les périmètres de protection

18 Le plan de secteur Les zones destinées à l urbanisation Zone d habitat (ZH) Zone d habitat à caractère rural (ZHCR) Zone de services publics et d équipements communautaires (ZSPEC) Zone de loisirs (ZL) Zone d activité économique (mixte et industrielle) (ZAE/M/I) Zone d extraction (ZE) Zone d aménagement communal concerté à caractère industriel (ZACCI)

19 Le plan de secteur Les zones non destinées à l urbanisation (+/- 84 %) Zone agricole (ZA) Zone forestière (ZF) Zone d espaces verts Zone naturelle Zone de parc

20 Le plan de secteur Les ZACC (+/- 1,3 %) Réserve foncière Toutes les affectations sauf: zone d extraction et zone d activité économique industrielle Critères d affectation: localisation, voisinage, proximité de noyaux d habitats, performance du réseau, coûts induits, besoins de la commune, affectation des autres ZACC

21 Le plan de secteur Mise en œuvre: un RUE (mini-ssc) Préalable obligatoire pour l affectation en zones destinées à l urbanisation (sauf dérogation) Un document d orientation D initiative communale ou gouvernementale Principe similaire pour les ZACCI

22 Le plan de secteur Les infrastructures principales Une modification du tracé d'une infrastructure principale nécessite une procédure de révision de plan de secteur

23 Le plan de secteur Les périmètres de protection Point de vue remarquable Liaison écologique Intérêt paysager Intérêt culturel, historique ou esthétique Risque naturel Réservation Extension de zone d extraction

24 Les règlements régionaux d urbanisme (RRU) RRU règlements à portée régionale (tout le territoire) règlements à portée ciblée (partie du territoire) accessibilité des personnes à mobilité réduite dispositifs de publicité Ventilation et isolation centres anciens protégés bâtisses en site rural mesures acoustiques dans les zones B, C et D des aéroports

25 II. 2. Le niveau communal

26 Document d orientation (mini-sder) Ensemble du territoire communal Comprend 2 parties: Situation existante Options d aménagement: L affectation et programmation du sol L implantation des équipements et infrastructures Les orientations générales relatives à la circulation Les modalités d exécution de ces mesures Possibilité de s en écarter Actuellement + 50 communes en disposent Le schéma de structure

27 Les règlements communaux d urbanisme (RCU) règlement complet (tout le territoire communal & tous les aspects) règlement partiel partie du territoire ou un aspect particulier bâtiments espaces publics

28 Permet à la commune de se donner des critères de référence spécifiques pour les bâtiments et espaces. (Prescriptions relatives à l implantation, la hauteur ou pente des toitures, aux types de matériaux, aux enseignes de publicité, aux gabarits de voirie, etc.) Outil contraignant (dérogations) Collaboration avec les architectes, urbanistes, géomètres, notaires et promoteurs Durée avant de percevoir les effets Les règlements communaux d urbanisme (RCU)

29 II. 3. Le niveau infra-communal

30 Le rapport urbanistique et environnemental (RUE) Depuis 2009, généralisé à toute partie du territoire communal. Document d orientation, (complémentaire au SSC et au SDER) Exprime les lignes directrices de l organisation physique du territoire ainsi que les options d aménagement et de développement durable.

31 Le plan communal d aménagement Détermination planologique des options d aménagement de la commune Vision globale: plan (et prescription?) Affine et précise les affectations du plan de secteur Possibilité d un plan communal «révisionnel» (PCAR) Possibilité d expropriation Valeur règlementaire

32 Le périmètre de remembrement urbain «Le périmètre vise tout projet d urbanisme de requalification et de développement de fonctions urbaines qui nécessite la création, la modification, l élargissement, la suppression ou le surplomb de la voirie par terre et d espaces publics» (art. 127, par. 1 er, 8 ) Adopté par le Gouvernement, d initiative ou sur proposition du fonctionnaire délégué ou du conseil communal Conséquences: permis délivrés par l autorité régionale et dérogations possibles.

33 La revitalisation urbaine Action visant, à l'intérieur d'un périmètre défini, l'amélioration et le développement intégrés de l'habitat, en ce compris les fonctions de commerce et de service, par la mise en œuvre de conventions associant la commune et le secteur privé La commune doit établir une convention avec une ou plusieurs personnes de droit privé La Région wallonne soutient cette initiative en accordant une subvention de 100 % couvrant le coût des travaux d'aménagements du domaine public (voirie, égouttage, éclairage public, distribution d'eau, d'électricité ou de gaz, abords et espaces verts, équipement urbain à usage collectif,...)

34 La revitalisation urbaine Pour chaque franc pris en charge par la Région wallonne, la ou les personnes de droit privé doivent investir deux francs minimum dont au moins un dans une ou plusieurs opérations suivantes: transformation et amélioration de logements insalubres améliorables, transformation d'immeubles en vue d'y aménager des logements, démolition de logements insalubres et construction de logements au même endroit, construction de logements.

35 La rénovation urbaine Opération d'initiative communale qui vise à restructurer, assainir ou réhabiliter un périmètre, à améliorer l'habitat existant et à renforcer les dynamiques socioéconomiques et culturelles dans le respect des caractéristiques culturelles et architecturales propres dans une perspective globale d'aménagement du territoire Action d'aménagement concerté qui rassemble autour d'un même projet l'autorité communale, la CCATM si elle existe ou, à défaut, la commission locale de rénovation urbaine et des représentants des habitants du quartier.

36 La rénovation urbaine Financement Les logements Les subventions octroyées pour les logements concernent les acquisitions et les travaux, à concurrence d'un taux de 75%. Les équipements collectifs Les espaces verts Les commerces et les activités de service Les subventions aux commerces et aux activités de service concernent les travaux relatifs à la création ou à l'amélioration de bâtiments qui leur seront destinés. Elles sont d'un taux identique de 60 %.

37 Merci de votre attention