Professeurs territoriaux d enseignement artistique

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1 Professeurs territoriaux d enseignement artistique (Musique, Danse, Art dramatique, Arts plastiques) Décret n du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d emplois Décret n du 2 septembre 1991 portant échelonnement indiciaire Décret n du 22 décembre 2006 portant dispositions statutaires communes aux cadres d emplois de catégorie A. Catégorie A Centre de Gestion de l'ain 1

2 Le Cadre d emplois Le cadre d emplois est constitué de 2 grades : Professeur d enseignement Artistique Hors Classe Professeur d E.A. de classe normale ayant atteint le 6 ème échelon, inscrit au tableau annuel d avancement de grade. Professeur d enseignement Artistique de Classe Normale Les fonctionnaires territoriaux appartenant au présent cadre d'emplois font l'objet d'une notation annuelle par l'autorité territoriale compétente. Leur valeur professionnelle est appréciée notamment en fonction de leurs aptitudes pédagogiques et artistiques, de leur efficacité et de leur sens des relations humaines. échelon IB mini maxi échelon IB mini 1 a 2 a 2 a maxi 5 mois 7 mois 1 a 5 mois 7 mois 2 a 5 mois 7 mois 2 a 5 mois 7 mois 2 a 11 mois 3 ans 1 mois 3 a 3 a 3 a 3 a 3 a 3 a 3 a - 3 a 11 mois 3 ans 1 mois 3 a Centre de Gestion de l'ain 2

3 Primes & indemnités Indemnité de suivi et d orientation des élèves Indemnité horaire d enseignement Prime spéciale au bénéfice des enseignants qui assurent au moins 3 heures supplémentaires hebdomadaires au cours d une année scolaire. Nouvelle Bonification Indiciaire Centre de Gestion de l'ain 3

4 Professeur territorial d enseignement artistique CONCOURS Spécialités musique et danse 1/ concours externes sur titres avec épreuve ouverts dans l'une de ces spécialités et, le cas échéant, dans l'une des disciplines mentionnées page 5, aux candidats titulaires du certificat d aptitude aux fonctions de professeur des conservatoires classés. CONCOURS Spécialité arts plastiques 2/ concours externe sur titres avec épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme national sanctionnant un second cycle d'études supérieures figurant sur une liste établie par décret, ou d'un titre ou diplôme de niveau équivalent sur la liste susmentionnée. Les concours externe et interne sont également ouverts, pour l'enseignement des arts plastiques, aux candidats justifiant d'une pratique artistique appréciée par le ministre chargé de la culture, après avis d'une commission créée par arrêté du même ministre. CONCOURS Spécialité art dramatique 3/ concours externe sur titres avec épreuve ouvert aux candidats titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur des conservatoires classés obtenu dans la discipline Art dramatique. PROMOTION INTERNE Après examen professionnel Les fonctionnaires territoriaux qui justifient de plus de 10 années de services effectifs accomplis dans les grades d assistant d enseignement artistique 2 cl. ou de 1 ère classe, peuvent être inscrits sur liste d aptitude correspondant à la spécialité dans laquelle ils ont fait acte de candidature. Quotas : 1 nomination pour 3 recrutements dans le cadre d emplois. L inscription sur la liste d aptitude par promotion interne peut intervenir qu au vu des attestations établies par le CNFPT précisant que l agent a accompli, dans son cadre d emplois ou emploi d origine, la totalité de ses obligations de formation de professionnalisation pour les périodes révolues. 4/ A un concours interne ouvert, pour 20 % des postes à pourvoir, dans l'une ou l'autre des spécialités mentionnées page 5, aux assistants spécialisés d'enseignement artistique et aux assistants d'enseignement artistique justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, de 3 années au moins de services publics effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique. Dans la spécialité arts plastiques, il s agit d un concours sur épreuves et, dans les autres spécialités, c est un concours sur titres et épreuves. Les formations ou diplômes permettant de participer au concours interne dans les spécialités art dramatique et musique, ainsi que les diplômes le permettant dans la spécialité danse, sont précisés par décret. Centre de Gestion de l'ain 4

5 Les fonctions Les professeurs d'enseignement artistique exercent leurs fonctions, selon les formations qu'ils ont reçues, dans les spécialités suivantes : 1. Musique ; 2. Danse ; 3. Art dramatique ; 4. Arts plastiques. Les spécialités Musique, Danse et Arts plastiques comprennent différentes disciplines. Pour les spécialités Musique, Danse et Art dramatique, ils exercent leurs fonctions dans les conservatoires à rayonnement régional, départemental, communal ou intercommunal classés par l'etat ; Pour la spécialité Arts plastiques, ils exercent leurs fonctions dans les écoles régionales ou municipales des beaux-arts habilitées par l'etat à dispenser tout ou partie de l'enseignement conduisant à un diplôme d'etat ou diplôme agréé par l'etat. Les professeurs d'enseignement artistique assurent un enseignement hebdomadaire de 16 heures. Les professeurs d'enseignement artistique sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous l'autorité du directeur de l'établissement d'enseignement artistique. Ils assurent la direction pédagogique et administrative des conservatoires à rayonnement communal ou intercommunal et, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, des établissements d'enseignement de la musique, de la danse et de l'art dramatique non classés et des écoles d'arts plastiques qui ne sont pas habilitées à dispenser tout ou partie de l'enseignement conduisant à un diplôme d'etat ou à un diplôme agréé par l'etat. 5 Centre de Gestion de l'ain

6 Nomination Formation Titularisation Les lauréats du concours sont nommés Professeurs d enseignement artistique stagiaires pour une durée d 1 an par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination. Les agents inscrits sur liste d aptitude après Promotion interne sont nommés par détachement stagiaire pour une durée de 6 mois par l autorité territoriale. Les stagiaires sont classés au 1 er échelon du grade d assistant d enseignement artistique, sous réserve des dispositions du chapitre 1 er du décret n du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux fonctionnaires de catégorie A. Au cours de leur stage, ils sont astreints à suivre une formation d intégration d une durée de 10 jours. La titularisation est prononcée par l autorité territoriale, au vu notamment d une attestation de suivi de la formation d intégration établie par le président du CNFPT. A défaut, l agent est soit licencié, soit réintégré dans son cadre d emplois d origine s il détenait déjà la qualité de fonctionnaire. Toutefois l autorité territoriale peut décider d une prolongation de stage d une durée de ois maximum pour les agents nommés après concours, ou de 3 mois pour ceux bénéficiant de la promotion interne. Dans un délai de après leur nomination, les membres du présent cadre d emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation au premier emploi, pour une durée totale de 5 jours.* A l issue de cette formation, ils sont astreints à suivre une formation de professionnalisation tout au long de la carrière, à raison de 2 jours par période de 5 ans.* Lorsqu ils accèdent à un poste à responsabilité, les agents sont astreints à suivre, dans un délai de ois à compter de leur affectation sur l emploi considéré, une formation, d une durée de 3 jours. * * En cas d accord entre l agent et l autorité territoriale dont il relève, les durées des formations susvisées peuvent être portée au maximum à 10 jours. Centre de Gestion de l'ain Les formations sont organisées par le CNFPT. 6

7 Avancement de Grade Professeur d enseignement artistique Hors Classe Professeur de classe normale Ayant atteint le 6 ème échelon de leur grade Les tableaux d avancement sont à saisir sous AGIRHE Procédure : Avis de la Commission Administrative Paritaire Inscription sur le tableau annuel d avancement au choix de l autorité territoriale Arrêté de nomination sous réserve des ratios définis par la collectivité. Les fonctionnaires promus sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur précédent grade. Ils conservent leur ancienneté d'échelon dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur lorsque l'avantage qui résulte de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient retiré d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade. Centre de Gestion de l'ain 7

8 Le détachement Peuvent être détachés dans le cadre d emplois des professeurs territoriaux d enseignement artistique les fonctionnaires relevant d un corps ou d un cadre d emplois de catégorie A et de niveau comparable. Le niveau de comparabilité s apprécie au regard des conditions de recrutement ou du niveau des missions, ces deux critères étant alternatifs. Les conditions de recrutement regroupent le niveau de qualification ou de formation requis pour l accès au cadre d emplois, le mode de recrutement, le vivier et les conditions de recrutement par la voie de la promotion interne. Les conditions de détachement contenues dans le statut particulier d accueil s appliquent lorsqu elles sont plus favorables. Le détachement intervient: à équivalence de grade et à l échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le fonctionnaire dans son cadre d emplois, corps ou emploi d origine. avec conservation de l ancienneté acquise dans le grade d origine, dans la limite de la durée de l échelon du grade d accueil, si le détachement ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d un avancement dans son grade ou emploi d origine. Lorsque le cadre d emplois de détachement ne dispose pas d un grade équivalent à celui détenu dans son corps ou cadre d emplois d origine, le fonctionnaire est classé dans le grade dont l indice sommital est le plus proche de l indice sommital du grade d origine et à l échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont il bénéficie dans son grade d origine. «Les agents détachés sont astreints à suivre les formations de professionnalisation Centre de Gestion de l'ain dans les conditions définies page 6.» 8

9 Détachement & intégration Si elles sont plus favorables, application des règles présentées ci-dessus, prévues par le statut particulier. Le détachement est prononcé : 1 Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est supérieur à 801 dans le grade de professeur d E.A. hors classe ; 2 Pour les autres fonctionnaires dans le grade de professeur d'enseignement artistique de classe normale. Le détachement intervient à l échelon du grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le fonctionnaire dans son grade ou emploi d origine. Le fonctionnaire conserve à cette occasion l ancienneté d échelon acquise dans son précédent grade, dans la limite de la durée maximale de service exigée pour l accès à l échelon supérieur de son nouveau grade, lorsque le détachement ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d un avancement dans son corps, cadre d emplois ou emploi d origine. Après de détachement, ils peuvent solliciter leur intégration dans le cadre d emplois après accord de l autorité territoriale. Lorsqu'ils sont intégrés, ces fonctionnaires sont réputés détenir, dans le cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique, l'ancienneté exigée pour parvenir à l'échelon auquel ils ont été classés. «Les agents détachés sont astreints à suivre les formations de professionnalisation Centre de Gestion de l'ain dans les conditions définies page 6.» 9

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