Lait pour la croissance

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1 Lait pour la croissance Guide du programme DM#331151v14 1

2 1. Contexte et but du programme Le programme Lait pour la croissance (LPC) garantit un approvisionnement de lait suffisant pour la fabrication de produits qui accroîtront la demande totale en lait. Le programme LPC a pour but d encourager de nouveaux investissements dans le secteur laitier qui permettraient d accroître la demande globale canadienne en lait et en produits laitiers. Ces investissements comprennent l agrandissement et/ou l établissement d usines par des transformateurs laitiers canadiens, des fabricants de produits alimentaires ou de tout autre produit, ou par des investisseurs canadiens ou étrangers qui souhaitent implanter une entreprise au Canada. Le programme peut être utilisé pour de nouveaux produits ainsi que pour des produits existants (laitiers ou autres produits contenant du lait), l accent étant mis sur la croissance. La CCL commencera à recevoir les demandes à compter du 1 er novembre Critères d admissibilité Demandeurs admissibles : Les transformateurs laitiers enregistrés auprès de l ACIA, les fabricants de produits alimentaires ou de tout autre produit, et les investisseurs canadiens et étrangers. Les demandeurs doivent démontrer que leurs activités vont accroître la demande globale en lait et en produits laitiers au Canada. Critère essentiel : Les demandeurs doivent démontrer, à la satisfaction de la CCL, que leur projet respecte tous les critères suivants : Nouvel investissement, telle une nouvelle ligne de produits, nouvelles technologies, méthodes et techniques d'emballage, modernisation de l'équipement nécessaire pour l'activité de développement du produit, et, Augmentation nette de l'utilisation de lait ou de produits canadiens contenant du lait. Autre critère : Les demandeurs doivent démontrer que le produit qu ils fabriquent ne risque pas de déplacer des produits laitiers canadiens ou des produits de transformation secondaire déjà existants fabriqués avec des ingrédients laitiers canadiens. Afin de respecter ce critère, un demandeur doit démontrer que le produit qu il fabriquera respectera au moins un des critères suivants : Le produit n est pas fabriqué au Canada actuellement. Il y aura une augmentation nette de l utilisation de lait canadien ou d ingrédients canadiens suivant la hausse du volume d un produit existant. Les informations à fournir dans le plan d affaires sont listées dans le formulaire en annexe 1. DM#331151v14 2

3 3. Processus de demande Un demandeur qui estime que son projet respecte les critères d admissibilité mentionnés à la section 2 peut présenter une demande au programme LPC. Pour s inscrire, une entreprise doit soumettre un plan d affaires qui comprend, au minimum, l information qui apparaît à l annexe 1. La CCL traitera de manière strictement confidentielle toute discussion ou information fournie par une entreprise dans le cadre de sa demande au programme LPC. En tant que société d État, la CCL est sujette aux dispositions de la Loi sur l accès à l information. Cette loi prévoit des mesures de protection contre la divulgation de renseignements commerciaux de nature délicate, incluant sans s y limiter, des renseignements sur un produit, une formulation de recette et un processus de transformation, des renseignements sur le marché ou sur une innovation technique. 4. Examen et approbation des demandes Le conseil d administration de la CCL évaluera les demandes en fonction des critères d admissibilité (section 2), ainsi que des avantages et des risques des propositions. Au besoin, le conseil d administration de la CCL pourrait avoir recours à une expertise externe pour mieux comprendre les répercussions sur le marché et de la valeur technologique du projet. Lorsque la demande sera approuvée par la CCL, les crédits de production et l'allocation du lait aux usines feront l'objet de discussions avec l'office provincial/agence ou les offices provinciaux /agence(s) en cause. Les demandes seront examinées et les décisions seront rendues dans les 90 jours suivant la réception des demandes dûment remplies. Si la demande est approuvée, une entente formelle est rédigée aux fins du projet. L entente décrit les modalités du projet approuvé et précise l approvisionnement de lait permis dans le cadre du programme LPC. L entente est signée par la CCL, le demandeur et l'agence ou office provincial responsable de l'approvisionnement en lait. Si un demandeur soumet également une demande à un autre programme, comme le Programme d innovation laitière, il doit en faire part à la CCL et spécifier le volume de lait qu'il désire, lorsqu'il remplit sa demande. Les allocations de lait provenant du programme Lait pour la croissance de la CCL ne doivent pas être utilisées pour appuyer d'autres activités couvertes par un autre programme. 5. Exigences en matière de rapport, divulgation, confidentialité et vérifications Les participants au programme LPC doivent déclarer mensuellement à leur agence ou office provincial de mise en marché du lait la quantité de lait qu ils ont utilisé en vertu du programme LPC. La CCL fournit périodiquement au Comité canadien de gestion des approvisionnements du lait un rapport sommaire des livraisons de lait aux fins du programme dans toutes les provinces. Le LPC est assujetti aux vérifications provinciales de l utilisation du lait (selon les Normes nationales de la vérification de l utilisation du lait) afin de valider les livraisons de lait déclarées et il est également assujetti aux vérifications et évaluations de programmes de la CCL. Afin d obtenir un meilleur degré de certitude quant à l intégrité des données déclarées relativement aux contrats du LPC, les offices provinciaux devront demander à leurs vérificateurs responsables de l utilisation du lait de présenter à la CCL un rapport annuel de vérification en temps opportun (volume et utilisation de matière grasse). DM#331151v14 3

4 6. Personne-ressource Pour de plus amples informations sur le programme LPC de la CCL veuillez communiquer avec : Gaëtan Paquette Consultant pour la CCL Tél. : Courriel : Gaetan.Paquette.cdc@gmail.com Veuillez envoyer vos demandes à : Christine Boutin Directrice principale Opérations commerciales et marketing Commission canadienne du lait Édifice 55, promenade de la CCN 960, avenue Carling Ottawa ON K1A 0Z2 Téléc. : (613) Courriel : christine.boutin@cdc-ccl.gc.ca DM#331151v14 4

5 Annexe 1 Informations à fournir dans le plan d affaires Page titre Nom du projet Nom de l entreprise Nom et titre de la personne ressource Adresse, numéro de téléphone et courriel de la personne ressource 1. Identification de l entreprise a. Date d incorporation de l entreprise, type d entité légale et numéro d affaires : b. Secteur d activités (p. ex. : fabricant de produits laitiers, transformateurs secondaire, autre) c. Numéro de licence valide de l ACIA (indiquer si une demande a été soumise à l ACIA) d. Principal fournisseur e. Principaux groupes de clients f. Vision ou objectif à long terme g. Informations financières (y compris le dernier bilan vérifié et la valeur comptable actuelle du carnet de commandes) 2. Description du projet a. Objectifs du projet b. Investissement planifié (type d'équipement ou d'infrastructure et utilisation, montant total) c. Principales étapes du projet (étapes, montant par étape, échéancier, stade actuel du projet) d. Produits qui seront fabriqués et expertise de l entreprise quant à ces produits) e. Teneur en ingrédients laitiers des produits qui font l objet du projet (matière grasse et solides non gras) 3. Besoins en lait a. Expliquez comment votre projet entraînera une augmentation nette de l utilisation de composants du lait cru ou d ingrédients laitiers canadiens b. Utilisation actuelle de lait c. Lait demandé dans le cadre du programme LPC pour les première, deuxième et troisième années d. Utilisation prévue de lait à la fin du projet e. Croissance potentielle des produits) f. Marchés actuels et futurs (après 3 ans) des produits visés par la demande (clients, parts du marché) g. Expliquez comment vous utiliserez tous les composants du lait que vous recevrez 4. Capacité de l entreprise de réussir ce projet a. Forces et faiblesses de l'entreprise b. Nom de votre concurrent direct, dans quels domaines est-il le meilleur que vous, dans quels domaines êtes-vous meilleur que lui c. Les meilleures occasions et les plus grands risques pour l entreprise DM#331151v14 5

6 5. Marketing a. Références de clients (nom, coordonnées de la personne ressource et raison de satisfaction, part des ventes (%)) b. Mesures pour fidéliser la clientèle existante : c. Procédures servant à acquérir de nouveaux clients et de nouvelles commandes : d. Stratégie publicitaire e. Partenaires de distribution (nom et type de canaux de distribution) DM#331151v14 6