RAPPORT DE GESTION : INFORMATIONS EN MATIÈRE SOCIALE ET ENVIRONNEMENTALE

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "RAPPORT DE GESTION : INFORMATIONS EN MATIÈRE SOCIALE ET ENVIRONNEMENTALE"

Transcription

1 N 110 DEVELOPPEMENT DURABLE n 2 En ligne sur le site / extranet le 20 juin 2012 ISSN RAPPORT DE GESTION : INFORMATIONS EN MATIÈRE SOCIALE ET ENVIRONNEMENTALE L essentiel Depuis 2001, la loi n relative aux nouvelles régulations économiques (dite NRE) impose aux entreprises cotées l intégration d informations sociales et environnementales dans leurs rapports annuels de gestion. La loi dite Grenelle II est venue élargir cette obligation à certaines sociétés non cotées et a imposé une procédure de vérification des informations fournies. Le décret n du 24 avril 2012 met en œuvre ces obligations notamment en : - fixant les seuils permettant de déterminer les sociétés soumises à l obligation de transparence, - déterminant les échéances de transmission du premier rapport de gestion intégrant les informations sociales et environnementales, - listant l ensemble des informations à fournir par les sociétés visées et les informations complémentaires à fournir par les sociétés cotées. Contacts : TEXTES DE REFERENCE : Loi n du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques Loi n du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l environnement, Article 225 Loi n du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, Article 12 Décret n du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale Code de commerce, Articles L , L , L226-1, L229-8 et R et suivants

2 LES ENTREPRISES CONCERNEES PAR L OBLIGATION DE TRANSPARENCE Le décret n du 24 avril 2012 élargit à certaines entreprises non cotées l obligation d intégrer des informations en matière sociale et environnementale aux rapports de gestion des sociétés. 1) Contexte La loi n du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (dite NRE) a imposé aux sociétés cotées de fournir des informations sur la manière dont l entreprise prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité. La loi n du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite Grenelle 2) est venue élargir cette obligation à certaines sociétés non cotées et imposer la vérification de ces informations. Le décret n du 24 avril 2012 détermine le champ d application relatif à cette obligation et les procédures permettant sa mise en œuvre. 2) Les critères de soumission Le décret détermine les critères de seuil entrainant la soumission d une entreprise à l obligation d introduction d informations sociales et environnementales au rapport de gestion. Les entreprises visées par cette obligation sont les suivantes : - Les sociétés dont les titres sont admises aux négociations sur un marché règlementé (sociétés cotées), - Les sociétés non cotées dont le total du bilan ou le montant net du chiffre d affaires est supérieur à 100 millions d euros et le nombre moyen de salariés permanents employés est supérieur à 500 pour l exercice en cours. Les modalités de calcul du total du bilan, du montant net du chiffre d affaires et du nombre moyen de salariés permanents employés sont fixées par l article R du code de commerce. - Total du bilan : somme des montants nets des éléments d'actif, - Montant net du chiffre d'affaires : montant des ventes de produits et services liés à l'activité courante, diminué des réductions sur ventes, de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées, - Nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice : moyenne arithmétique des effectifs à la fin de chaque trimestre de l'année civile, ou de l'exercice comptable lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l'année civile, liés à l'entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée. 3) Filiales et obligation de transparence Le rapport de gestion au conseil d administration (ou au directoire) des sociétés devant répondre aux obligations de transparence sociale et environnementale peut présenter les actions menées par ses filiales et par les sociétés qu elle contrôle. La société mère peut réaliser un rapport consolidé présentant les informations sociales et environnementales de ses filiales ou des sociétés qu elle contrôle et qui répondent aux seuils fixés par le décret. 2

3 Pour dispenser les filiales ou sociétés contrôlées de fournir directement ces informations, les conditions suivantes devront être réunies : - La société mère devra présenter de manière détaillée les informations demandées dans son rapport, par filiale ou par société contrôlée, - Les filiales ou sociétés contrôlées devront indiquer dans leur rapport de gestion comment accéder aux informations sociales et environnementales et donc au rapport consolidé de la société mère. 4) Application dans le temps Le décret n vient fixer le calendrier de mise en œuvre de l obligation de mention des informations sociales et environnementales. Ainsi, ces informations devront être fournies selon le calendrier suivant : Sociétés cotées Sociétés concernées Sociétés non cotées dont le total du bilan ou le montant net du chiffre d affaires dépasse 1 milliard d euros et dont le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l exercice en cours est supérieur à Sociétés non cotées dont le total du bilan ou le montant net du chiffre d affaires dépasse 400 millions d euros et dont le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l exercice en cours est supérieur à Sociétés non cotées dont le total du bilan ou le montant net du chiffre d affaires dépasse 100 millions d euros et dont le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l exercice en cours est supérieur à 500 Publication des informations dans le rapport de gestion Exercices ouverts après le 31 décembre 2011 Exercices ouverts après le 31 décembre 2011 Exercices ouverts après le 31 décembre 2012 Exercices ouverts après le 31 décembre ) Production du rapport de gestion Les informations sociales et environnementales sont comprises dans le rapport de gestion prévu à l article L du Code de commerce. Ce rapport est présenté par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, à l'assemblée générale. La production de ce rapport et l obligation de transparence s applique : - aux sociétés anonymes- SA (Article L du Code de commerce), - aux sociétés en commandite par actions- SCA (Article L226-1 du Code de commerce), - aux sociétés européennes (Article L229-6 du Code de commerce). 3

4 LES INFORMATIONS SOCIALES, ENVIRONNEMENTALES ET SOCIETALES A FOURNIR Le décret détermine les informations sociales, environnementales et sociétales qui devront être fournies. Il distingue, d une part, une liste pour les entreprises non-cotées ; et d autre part, une liste d informations complémentaires à fournir par les entreprises cotées. Informations sociales, environnementales et sociétales à fournir En italique, les informations complémentaires à fournir par les entreprises cotées. Informations sociales Emploi Effectif total (dont répartition par sexe, âge et zone géographique) Embauches et licenciements Rémunérations et leur évolution Organisation du travail Relations sociales Santé et sécurité Organisation du temps de travail Informations relatives à l'absentéisme Organisation du dialogue social (notamment procédures d'information, de consultation du personnel et de négociation) Bilan des accords collectifs Conditions de santé et de sécurité au travail Bilan des accords signés avec les organisations syndicales ou les représentants du personnel en matière de santé et de sécurité au travail Accidents du travail, notamment leur fréquence et leur gravité, ainsi que les maladies professionnelles Formation Egalité de traitement Politiques mises en œuvre en matière de formation Nombre total d heures de formation Mesures mises en œuvre en faveur de l égalité entre les femmes et les hommes Mesures mises en œuvre en faveur de l emploi et de l insertion des personnes handicapées Politique de lutte contre la discrimination Promotion et respect des stipulations des conventions Promotion et respect des stipulations des conventions fondamentales de l organisation internationale du travail relatives au respect de la liberté d association et du droit de négociation collective, à l élimination des discriminations en matière d emploi et de profession, à l élimination du travail forcé ou obligatoire, à l abolition effective du travail des enfants 4

5 Informations environnementales Politique générale en matière environnementale Organisation de la société pour prendre en compte les questions environnementales, et le cas échéant les démarches d'évaluation ou de certification en matière environnementale Actions de formation et d information des salariés menées en matière de protection de l environnement Moyens consacrés à la préservation des risques environnementaux et des pollutions Montant des provisions et garanties pour risques en matière environnementale Pollution et gestion des déchets Mesures de prévention, de réduction ou de réparation de rejets dans l air, l eau et le sol affectant gravement l environnement Mesures de prévention, de recyclage et d élimination des déchets Prise en compte des nuisances sonores et de toute autre forme de pollution spécifique à une activité Consommation et approvisionnement en eau en fonction des contraintes locales Utilisation durable des ressources Consommation en matières premières et mesures prises pour améliorer l efficacité dans leur utilisation Consommation en énergie et mesures prises pour améliorer l efficacité énergétique et le recours aux énergies renouvelables Utilisation des sols Changement climatique Protection de la biodiversité Rejets de gaz à effet de serre Adaptation aux conséquences du changement climatique Mesures prises pour préserver et développer la biodiversité 5

6 Informations relatives aux engagements sociétaux en faveur du développement durable Impact territorial, économique et social Relations entretenues avec les parties prenantes de la société Sous-traitance et fournisseurs Loyauté des pratiques Impact territorial, économique et social de l activité de la société en matière d emploi et de développement régional Impact territorial, économique et social de l activité sur les populations riveraines ou locales, Conditions de dialogue Actions de partenariat, mécénat Prise en compte dans la politique achat des enjeux sociaux et environnementaux Importance de la sous-traitance et la prise en compte dans les relations avec les fournisseurs et les soustraitances de leur responsabilité sociale et environnementale Actions engagées pour prévenir la corruption, mesures prises en faveur de la santé et de la sécurité des consommateurs Autres actions engagées en faveur du développement durable, en faveur des droits de l homme Le rapport de gestion des sociétés visées par l obligation de transparence intègre ces informations. Si certaines informations ne peuvent être transmises ou produites par la société, eu égard à l activité de la société, le rapport devra alors fournir toute explication utile justifiant ce manque. 6

7 LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES INFORMATIONS L ensemble des informations sociales et environnementales intégrant le rapport de gestion est vérifié par un tiers indépendant. Le décret décrit la procédure de contrôle. 1) La détermination 2) de l organisme tiers indépendant Quels sont les organismes habilités à réaliser cette vérification? Les organismes pouvant vérifier les informations des entreprises seront ceux habilités par la Comité Français d accréditation (COFRAC ou par tout autre organisme d accréditation signataire de l accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne des organismes d accréditation). Désignation de l organisme tiers indépendant : Le directeur général ou le président du directoire, en fonction des cas, désigne l organisme. Durée d exercice de l organisme désigné : La durée d exercice de l organisme tiers indépendant choisi ne peut excéder 6 exercices. 3) La procédure de vérification des données Objectif de la vérification des données : Elle a pour but de s assurer que l ensemble des informations sont présentes dans le rapport (si les informations ne sont pas présentes de déterminer pourquoi la société n a pu les présenter et si cela est justifié) et également de s assurer de la sincérité de ces informations. Rapport de l organisme tiers : Un rapport est produit par l organisme tiers indépendant et comprend : Une attestation permettant de valider la présence de l ensemble des informations demandées dans le rapport de gestion, Un avis motivé portant sur la sincérité des informations contenues dans le rapport, les explications relatives à l absence de certaines informations. A noter : Si la société est certifiée EMAS 1, la déclaration signée par le vérificateur environnementale vaudra avis concernant les données environnementales. Toutefois, l entreprise devra toujours faire vérifier par l organisme les informations sociales et sociétales. Les soins appliqués pour mettre en œuvre sa mission de vérification. Un arrêté viendra déterminer les modalités entourant la mission de l organisme tiers indépendant. 1 EMAS : Système de Management Environnemental et d'audit 7

8 3) Délais de mise en œuvre de l obligation de vérification par un organisme tiers indépendant Sociétés concernés Sociétés cotées Sociétés non cotées dont le total du bilan ou le montant net du chiffre d affaires dépasse 1 milliard d euros et dont le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l exercice en cours est supérieur à Sociétés non cotées dont le total du bilan ou le montant net du chiffre d affaires dépasse 400 millions d euros et dont le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l exercice en cours est supérieur à Sociétés non cotées dont le total du bilan ou le montant net du chiffre d affaires dépasse 100 millions d euros et dont le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l exercice en cours est supérieur à 500 Attestation justifiant de la présence des informations le 31 décembre 2011 le 31 décembre 2011 le 31 décembre 2012 le 31 décembre 2013 Avis motivé sur la sincérité des informations le 31 décembre 2011 le 31 décembre 2016 le 31 décembre 2016 le 31 décembre

9 ACCOMPAGNER LES ENTREPRISES DANS LA PRODUCTION D INFORMATIONS SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES La FNTP met à disposition de ses adhérents des outils facilitant la mise en place d une politique de responsabilité sociétale. Le guide méthodologique de «reporting» présente 78 indicateurs utilisables par les entreprises de Travaux Publics dans les 3 domaines : social, environnemental et sociétal. Ils facilitent l administration des informations attendues dans les rapports de gestion. Des fiches détaillent la manière de produire ces indicateurs (informations ciblées, modes de calcul et de présentation ). Une «matrice» Excel permet à l entreprise de réaliser sa collecte de données et de constituer son projet de tableau de bord RSE. 9

DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE

DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l économie et des finances Décret n XXX du XXX pris pour application de l ordonnance n XXX du XXX portant transposition de la directive 2014/95/UE modifiant la directive

Plus en détail

Avis sur le Projet de transposition de la directive 2014/95/UE relative à la publication d informations extra-financières par les entreprises

Avis sur le Projet de transposition de la directive 2014/95/UE relative à la publication d informations extra-financières par les entreprises PLATEFORME RSE Responsabilité sociétale des entreprises Février 2017 Avis Avis sur le Projet de transposition de la directive 2014/95/UE relative à la publication d informations extra-financières par les

Plus en détail

Onxeo Exercice clos le 31 décembre 2014

Onxeo Exercice clos le 31 décembre 2014 Onxeo Exercice clos le 31 décembre 2014 Rapport de l organisme tiers indépendant sur les informations sociales, environnementales et sociétales consolidées figurant dans le rapport de gestion ERNST & YOUNG

Plus en détail

KPMG S.A. Siège social Tour EQHO 2 Avenue Gambetta CS Paris la Défense Cedex France

KPMG S.A. Siège social Tour EQHO 2 Avenue Gambetta CS Paris la Défense Cedex France KPMG S.A. Siège social Tour EQHO 2 Avenue Gambetta CS 60055 France Téléphone : +33 (0)1 55 68 86 66 Télécopie : +33 (0)1 55 68 86 60 Site internet : www.kpmg.fr Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel

Plus en détail

Département Changement Climatique & Développement Durable

Département Changement Climatique & Développement Durable Actualité RSE Département Changement Climatique & Développement Durable Juin 2016 1 La loi Grenelle II À partir de 2016, la vérification de la sincérité des informations RSE devient obligatoire pour l

Plus en détail

VEOLIA DONNÉES CLÉS 2015/PÉRIMÈTRE GROUPE

VEOLIA DONNÉES CLÉS 2015/PÉRIMÈTRE GROUPE Données clés 100 millions de personnes desservies en eau potable EAU 4 245 usines de production d eau potable gérées UNE TRIPLE EXPERTISE 3 303 usines de traitement des eaux usées opérées 63 millions d

Plus en détail

UNE TRIPLE EXPERTISE usines de traitement des eaux usées opérées

UNE TRIPLE EXPERTISE usines de traitement des eaux usées opérées 20 14 Données clés 1 UNE TRIPLE EXPERTISE conçoit et déploie des solutions pour la gestion de l eau, des déchets et de l énergie, 3 activités complémentaires et qui fonctionnent en synergie. Le Groupe

Plus en détail

Recommandation de la Plateforme RSE sur la transposition de la directive sur le reporting extra-financier

Recommandation de la Plateforme RSE sur la transposition de la directive sur le reporting extra-financier Juin 2015 Recommandation de la Plateforme RSE sur la transposition de la directive sur le reporting extra-financier Adoptée en assemblée plénière le 23 juin 2015 Les documents ci-après (note et tableau)

Plus en détail

DÉFINITIONS GÉNÉRALES

DÉFINITIONS GÉNÉRALES DÉFINITIONS GÉNÉRALES ASSISTANCE LEGALE : Une assistance de l expert comptable prévue légalement à la charge de l employeur Assistance légale Assistance contractuelle Assistance récurrente Assistance ponctuelle

Plus en détail

Premières tendances de la mise en œuvre de l article 225 de la loi Grenelle II dans la communication des Groupes du CAC 40

Premières tendances de la mise en œuvre de l article 225 de la loi Grenelle II dans la communication des Groupes du CAC 40 CHANGEMENT CLIMATIQUE & DEVELOPPEMENT DURABLE Premières tendances de la mise en œuvre de l article 225 de la loi Grenelle II dans la communication des Groupes du CAC 40 Petit-déjeuner conférence du mardi

Plus en détail

Nos collaborateurs [+] Chiffres clés

Nos collaborateurs [+] Chiffres clés Nos collaborateurs [+] Chiffres clés 2011-2013 Effectif total Périmètre: Groupe EFFECTIFS 2010 Variation Tendanc e TOTAL PERSONNEL GERE PAR LE GROUPE: 1993 2048 2104 2106 1 0.1% TOTAL GROUPE AFD: 1625

Plus en détail

G R O U PE CODE DE CONDUITE DES AFFAIRES. Relations fournisseurs

G R O U PE CODE DE CONDUITE DES AFFAIRES. Relations fournisseurs CODE DE CONDUITE DES AFFAIRES Relations fournisseurs Des valeurs ancrées et partagées Ce code de conduite des affaires a pour but de clarifier et partager les lignes directrices de la relation entre ARMOR

Plus en détail

Marchés passés par les concessionnaires d autoroutes

Marchés passés par les concessionnaires d autoroutes L essentiel N 96 - MARCHES n 25 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 15 septembre 2015 ISSN 1769-4000 LOI MACRON Marchés passés par les concessionnaires d autoroutes Dans le cadre du plan de

Plus en détail

Communication sur le progrès 2016

Communication sur le progrès 2016 Communication sur le progrès 2016 1 Communication sur le progrès 2016 DÉCLARATION DE SOUTIEN AU PACTE MONDIAL Monsieur le Secrétaire Général, Je suis heureux de confirmer l engagement de l imprimerie PDI

Plus en détail

Charte d achats responsables

Charte d achats responsables Charte d achats responsables 1/10 SOMMAIRE PREAMBULE... 3 PRINCIPES... 4 Santé et sécurité... 4 Diversité et conditions de travail... 4 Ethique des affaires et transparence... 5 Environnement... 5 DEPLOIEMENT

Plus en détail

NOUVEAUX FORMULAIRES DC 1 ET DC 2

NOUVEAUX FORMULAIRES DC 1 ET DC 2 N 61 - MARCHES n 14 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 14 avril 2016 ISSN 1769-4000 NOUVEAUX FORMULAIRES DC 1 ET DC 2 L essentiel Depuis l entrée en vigueur du décret 25 mars 2016 relatif aux

Plus en détail

TABLEAU COMPARATIF. Proposition de loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire. «Sous-section 1 bis Alinéa sans modification

TABLEAU COMPARATIF. Proposition de loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire. «Sous-section 1 bis Alinéa sans modification 43 TABLEAU COMPARATIF Proposition de relative à la alimentaire Proposition de relative à la alimentaire Proposition de relative à la alimentaire Article 1 er Article 1 er Article 1 er Code de l environnement

Plus en détail

Principes éthiques pour les fournisseurs de la coopérative Felleskjøpet Rogaland Agder

Principes éthiques pour les fournisseurs de la coopérative Felleskjøpet Rogaland Agder Principes éthiques pour les fournisseurs de la coopérative Felleskjøpet Rogaland Agder Ratifiés par la réunion de direction de la FKRA du 11.09.2013 1. Travail forcé ou obligatoire (conventions de l Organisation

Plus en détail

POLICE DE L ENVIRONNEMENT : HARMONISATION DES MESURES APPLICABLES

POLICE DE L ENVIRONNEMENT : HARMONISATION DES MESURES APPLICABLES N 93 Développement durable n 7 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 03 septembre 2013 ISSN 1769-4000 POLICE DE L ENVIRONNEMENT : HARMONISATION DES MESURES APPLICABLES L essentiel La création

Plus en détail

INTRO. «Il est clé pour le futur de Sequana d avoir une politique RSE transparente, ambitieuse et pleinement intégrée au modèle économique du groupe.

INTRO. «Il est clé pour le futur de Sequana d avoir une politique RSE transparente, ambitieuse et pleinement intégrée au modèle économique du groupe. OADMAP RSE INTRO Depuis 2012, le groupe Sequana a mis en place une politique de Responsabilité Sociale et Environnementale commune à toutes ses activités de production (Arjowiggins) et de distribution

Plus en détail

Nos indicateurs RSE 31/03/2014. La gouvernance REPORTING RSE 2013 / GOUVERNANCE. Références indicateurs RSE. GRENELLE 2 (2012) art R

Nos indicateurs RSE 31/03/2014. La gouvernance REPORTING RSE 2013 / GOUVERNANCE. Références indicateurs RSE. GRENELLE 2 (2012) art R Nos 31/03/2014 La gouvernance REPORTING 2013 / GOUVERNANCE INDICATEURS 2013 2012 art R 225-105 OCDE GRI 4 Les Administrateurs GOUV03 1 Nombre de Caisses locales 2 129 2 116 GOUV04 Nombre d'élus - Caisses

Plus en détail

Communication sur le progrès 2015 ANF Immobilier

Communication sur le progrès 2015 ANF Immobilier Communication sur le progrès 2015 ANF Immobilier Page 2 Communication sur le progrès 2015 ANF Immobilier a signé le Pacte des Nations Unies en 2014 et a ainsi confirmé son engagement de respecter les dix

Plus en détail

Charte RSE. Fournisseurs d ERDF

Charte RSE. Fournisseurs d ERDF Charte RSE Fournisseurs d ERDF PRÉAMBULE En adhérant en juin 2012 au Pacte Mondial des Nations Unies, ERDF confirme son engagement à promouvoir dans ses activités les principes de la Responsabilité Sociale

Plus en détail

Devenir un modèle de la chimie durable

Devenir un modèle de la chimie durable Devenir un modèle de la chimie durable Jacques Kheliff Group General Manager Sustainable Development Notre réponse aux enjeux globaux : le Des enjeux globaux Changement climatique, croissance de la population

Plus en détail

LOI «TRAVAIL» : ROLE DE LA BRANCHE REVISITE

LOI «TRAVAIL» : ROLE DE LA BRANCHE REVISITE N 113 - SOCIAL n 54 En ligne sur le site www.fntp.fr le 20 octobre 2016 ISSN 1769-4000 LOI «TRAVAIL» : ROLE DE LA BRANCHE REVISITE L essentiel Si la loi «Travail» consacre la primauté de l accord d entreprise

Plus en détail

>En adresser un exemplaire au service Communication de la CCI La Rochelle :

>En adresser un exemplaire au service Communication de la CCI La Rochelle : DOSSIER DE CANDIDATURE DOSSIER DE CANDIDATURE Avant de constituer votre dossier de candidature, pensez à lire le règlement de ce concours. Il est disponible sur http://emergence.larochelle.cci.fr. Constitution

Plus en détail

CONTRAT DE TELEMEDECINE. Modalités de mise en oeuvre

CONTRAT DE TELEMEDECINE. Modalités de mise en oeuvre CONTRAT DE TELEMEDECINE Modalités de mise en oeuvre Version 1 Avril 2012 Sommaire 1. Elaborer le contrat avec l ARS...4 2. Identifier un coordonnateur qui négocie le contrat avec l ARS...4 3. Signer le

Plus en détail

RAPPORT RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE DES ENTREPRISES POUR L ANNÉE 2015 AU SENS DE L ARTICLE R DU CODE DE COMMERCE

RAPPORT RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE DES ENTREPRISES POUR L ANNÉE 2015 AU SENS DE L ARTICLE R DU CODE DE COMMERCE RAPPORT RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE DES ENTREPRISES POUR L ANNÉE 2015 AU SENS DE L ARTICLE R 225-105-1 DU CODE DE COMMERCE SOMMAIRE 1- INFORMATIONS SOCIALES 3 2- INFORMATIONS ENVIRONNEMENTALES 11 3- INFORMATIONS

Plus en détail

RAPPORT SUR L ENVIRONNEMENT, LES ENGAGEMENTS SOCIETAUX ET ENVIRONNEMENTAUX DE BOURSE DIRECT

RAPPORT SUR L ENVIRONNEMENT, LES ENGAGEMENTS SOCIETAUX ET ENVIRONNEMENTAUX DE BOURSE DIRECT RAPPORT SUR L ENVIRONNEMENT, LES ENGAGEMENTS SOCIETAUX ET ENVIRONNEMENTAUX DE BOURSE DIRECT 1 SOMMAIRE Préambule... 3 1. Informations sociales... 4 1.1. Effectif inscrit au 31 décembre 2014 par tranche

Plus en détail

NÉGOCIER UN ACCORD SUR LE CONTRAT DE GÉNÉRATION

NÉGOCIER UN ACCORD SUR LE CONTRAT DE GÉNÉRATION Juillet 2013 NÉGOCIER UN ACCORD SUR LE CONTRAT DE GÉNÉRATION Textes applicables Loi 2013-185 du 1er mars 2013, JO 3 mars 2013 Décret 2013-222 du 15 mars 2013, JO 16 mars 2013 Circulaire DGEFP/DGT n 2013-07

Plus en détail

Annexe au rapport d activité et de développement durable Responsabilité sociale et environnementale

Annexe au rapport d activité et de développement durable Responsabilité sociale et environnementale Annexe au rapport d activité et de développement durable 2011 Responsabilité sociale et environnementale RESPONSABILITÉ SOCIALE ET ENVIRONNEMENTALE Les processus de gouvernance et les pratiques de reporting

Plus en détail

LES NOUVELLES RÈGLES D INFORMATION- CONSULTATION DU COMITÉ D ENTREPRISE (CE) À COMPTER DU 1 er JANVIER 2016

LES NOUVELLES RÈGLES D INFORMATION- CONSULTATION DU COMITÉ D ENTREPRISE (CE) À COMPTER DU 1 er JANVIER 2016 Groupement des Métiers de l Imprimerie ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ DÉCEMBRE 2015 NOTE

Plus en détail

ADAPTATION DU DROIT DES SOCIÉTÉS AU DROIT COMMUNAUTAIRE

ADAPTATION DU DROIT DES SOCIÉTÉS AU DROIT COMMUNAUTAIRE N 106 - MARCHES n 28 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 9 septembre 2008 ISSN 1769-4000 ADAPTATION DU DROIT DES SOCIÉTÉS AU DROIT COMMUNAUTAIRE L essentiel La loi n 2008-649 du 3 juillet 2008

Plus en détail

LA BASE DE DONNÉES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)

LA BASE DE DONNÉES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES (BDES) Groupement des Métiers de l Imprimerie ---------------------------------------------------------------------------------------------------- JUILLET/AOÛT 2016 NOTE N 38 LA BASE DE DONNÉES ÉCONOMIQUES ET

Plus en détail

Nom de l'association :

Nom de l'association : DEMANDE DE SUBVENTION DÉPARTEMENTALE AU TITRE DE L'ANNÉE 2015 Nom de l'association : Hôtel du Département Date et cachet de réception : 72072 Le Mans Cedex 9 Service : Les dossiers de demande de subvention

Plus en détail

Ordre des experts-comptables région Paris Ile-de-France. «Loi sur la sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 : un renforcement des pouvoirs du CE»

Ordre des experts-comptables région Paris Ile-de-France. «Loi sur la sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 : un renforcement des pouvoirs du CE» Ordre des experts-comptables région Paris Ile-de-France «Loi sur la sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 : un renforcement des pouvoirs du CE» Ordre des experts-comptables région Paris Ile-de-France

Plus en détail

Le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) Résumé descriptif de la certification

Le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) Résumé descriptif de la certification Le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) Résumé descriptif de la certification Code RNCP : 23363 Intitulé MASTER : MASTER Domaine ;Droit Économie Gestion,Mention:Économie Appliquée,spécialité

Plus en détail

Les entreprises et le Développement durable. FEDERE 23 mars 2010

Les entreprises et le Développement durable. FEDERE 23 mars 2010 Les entreprises et le Développement durable FEDERE 23 mars 2010 Fiche technique Mode de recueil Échantillon Dates du terrain Enquête par téléphone (sur système CATI) 200 décideurs en entreprises > 500

Plus en détail

DEMANDE DE SUBVENTION

DEMANDE DE SUBVENTION DEMANDE DE SUBVENTION Depuis la loi 2006-586 du 23 mai 2006 et du décret 2006-887 du 17 juillet 2006, une liste comportant le nom, l adresse et le montant des subventions et aides versées aux associations

Plus en détail

Il convient, au préalable, de réaliser un diagnostic sur l emploi des seniors qui, selon les dispositions de l article D doit comporter :

Il convient, au préalable, de réaliser un diagnostic sur l emploi des seniors qui, selon les dispositions de l article D doit comporter : LE POINT SUR LES ACCORDS OU PLANS D ACTION SUR LE CONTRAT DE GENERATION (LOI DU 1 ER MARS 2013 N 2013-185 PORTANT CREATION DU CONTRAT DE GENERATION PUBLIEE AU JO LE 3 MARS 2013, DECRET D APPLICATION PARU

Plus en détail

QUESTIONS SOCIALES DIVERSES

QUESTIONS SOCIALES DIVERSES SOCIAL N 10 SOCIAL N 5 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 27 janvier 2004 QUESTIONS SOCIALES DIVERSES I ORDONNANCE DE SIMPLIFICATION DES FORMALITES A LA CHARGE DES TRES PETITES ENTREPRISES

Plus en détail

Décret du xx 2016 relatif au renforcement des politiques de ressources humaines dans la fonction publique NOR : xxxx

Décret du xx 2016 relatif au renforcement des politiques de ressources humaines dans la fonction publique NOR : xxxx Décret du xx 2016 relatif au renforcement des politiques de ressources humaines dans la fonction publique NOR : xxxx Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre chargé de la fonction publique, Vu la

Plus en détail

FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION AUTRES QUE SPORTIVES OU CULTURELLES

FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION AUTRES QUE SPORTIVES OU CULTURELLES FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION AUTRES QUE SPORTIVES OU CULTURELLES Cachet du service instructeur NOUVELLE ACTION RENOUVELLEMENT MONTANT SOLLICITE EN 1 LES DOSSIERS DEVRONT PARVENIR IMPÉRATIVEMENT

Plus en détail

Sommaire. Deuxième partie : L expert-comptable du comité de groupe et du CEE

Sommaire. Deuxième partie : L expert-comptable du comité de groupe et du CEE Sommaire Première partie : Rôles et attributions économiques du comité de groupe et du comité d entreprise européen Le comité de groupe Comité de groupe : un rôle et des attributions sur les questions

Plus en détail

PREVENTION CONDITIONS DE TRAVAIL SECURITE REFORME DE LA MEDECINE DU TRAVAIL

PREVENTION CONDITIONS DE TRAVAIL SECURITE REFORME DE LA MEDECINE DU TRAVAIL N 127 SOCIAL n 42 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 06 septembre 2011 ISSN 1769-4000 PREVENTION CONDITIONS DE TRAVAIL SECURITE REFORME DE LA MEDECINE DU TRAVAIL L essentiel La loi n 2011-867

Plus en détail

L approche financière

L approche financière CHAPITRE 1 L approche financière de l entreprise 1 DÉFINITION ET OBJECTIF L analyse financière peut être définie comme un ensemble de méthodes d analyse exploitant des informations financières et économiques

Plus en détail

ALSTOM MATRICE DE MATÉRIALITÉ DÉVELOPPEMENT DURABLE. Méthodologie et principaux résultats

ALSTOM MATRICE DE MATÉRIALITÉ DÉVELOPPEMENT DURABLE. Méthodologie et principaux résultats ALSTOM MATRICE DE MATÉRIALITÉ DÉVELOPPEMENT DURABLE Méthodologie et principaux résultats 2016 Alstom a mis à jour courant 2016 l analyse de matérialité de ses enjeux de Développement Durable et de Responsabilité

Plus en détail

CONTRAT DE GENERATION : MODE D EMPLOI, POINTS DE VIGILANCES & ASTUCES

CONTRAT DE GENERATION : MODE D EMPLOI, POINTS DE VIGILANCES & ASTUCES CONTRAT DE GENERATION : MODE D EMPLOI, POINTS DE VIGILANCES & ASTUCES Pour les entreprises de 50 à 299 salariés LES AIDES FINANCIERES Le dispositif Recruter un jeune et recruter ou maintenir dans l emploi

Plus en détail

POLITIQUE ACHATS RESPONSABLES

POLITIQUE ACHATS RESPONSABLES Page : 1/6 Date version Objet des modifications 03/09/2014 Mise à jour du document 31/07/2013 Fusion charte achats responsables et politique achats en Responsables Mai 2012 Actualisation du document 19/08/2010

Plus en détail

Contact : Nathalie COUDERETTE - Mail : - Tél. :

Contact : Nathalie COUDERETTE - Mail : - Tél. : N 128 - SOCIAL n 43 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 06 septembre 2011 ISSN 1769-4000 L essentiel NOUVELLE LOI POUR LE DEVELOPPEMENT DE L ALTERNANCE ET LA SECURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS Décret n o 2015-1850 du 29 décembre 2015 pris en application de l article L. 533-22-1 du code monétaire et financier

Plus en détail

Mines Douai et le Global Compact Adhérente depuis 2006 au Pacte Mondial de l ONU, l Ecole des Mines de Douai s engage à adopter, promouvoir et faire respecter les 10 principes du Pacte Mondial. Toutes

Plus en détail

Le contrat de génération issu d un accord unanime des partenaires sociaux

Le contrat de génération issu d un accord unanime des partenaires sociaux 1 Le contrat de génération issu d un accord unanime des partenaires sociaux L emploi des jeunes et des seniors: chantier prioritaire de la «Grande conférence sociale» des 9 et 10 juillet 2012 Un Accord

Plus en détail

TP Actualités. Novembre 2016

TP Actualités. Novembre 2016 TP Actualités Novembre 2016 «TP-Actualités» est un condensé de l information mensuelle. N hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus sur chacun des sujets abordés. RETROUVEZ TOUTE L ACTUALITE REGIONALE

Plus en détail

Février Communication On Progress 2016

Février Communication On Progress 2016 Février 2016 Communication On Progress 2016 SOMMAIRE Lettre d engagement du Président de Pénélope 3 Droits de l Homme..6 Conditions de Travail 7 Environnement...8 Lutte contre la corruption... 10 Présentation

Plus en détail

Charte Développement Durable. Les distributeurs-grossistes en boissons s engagent

Charte Développement Durable. Les distributeurs-grossistes en boissons s engagent Charte Développement Durable Les distributeurs-grossistes en boissons s engagent Sommaire Une démarche engagée depuis plusieurs années 3 LES ENGAGEMENTS DES PROFESSIONNELS Servir les clients autrement

Plus en détail

LES MARCHÉS DE CONCEPTION-RÉALISATION

LES MARCHÉS DE CONCEPTION-RÉALISATION N 147- MARCHES n 40 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 08 octobre 2012 ISSN 1769-4000 LES MARCHÉS DE CONCEPTION-RÉALISATION L essentiel La Direction des Affaires Juridiques de BERCY vient de

Plus en détail

Une délégation unique du personnel (DUP) élargie

Une délégation unique du personnel (DUP) élargie Loi du 17 août 2015relative au dialogue social et à l emploi La loi du 17 août 2015 comporte également des réformes portant sur les droits collectifs des salariés. Ainsi, voici un aperçu des principales

Plus en détail

4 checklists incontournables pour définir vos processus de reporting pour l'art. 225

4 checklists incontournables pour définir vos processus de reporting pour l'art. 225 4 checklists incontournables pour définir vos processus de reporting pour l'art. 225 Type : Document de méthode Titre : 4 check-lists incontournables pour définir (ou questionner) votre reporting et ses

Plus en détail

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 19 OCTOBRE 2012 RELATIF AU CONTRAT DE GÉNÉRATION

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 19 OCTOBRE 2012 RELATIF AU CONTRAT DE GÉNÉRATION ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 19 OCTOBRE 2012 RELATIF AU CONTRAT DE GÉNÉRATION L emploi des jeunes et des seniors constitue un enjeu fondamental auquel les partenaires sociaux souhaitent, par le

Plus en détail

Rapport Extra-Financier du fonds HYMNOS au 29/06/2012. Processus, empreinte et inventaire de HYMNOS

Rapport Extra-Financier du fonds HYMNOS au 29/06/2012. Processus, empreinte et inventaire de HYMNOS Rapport Extra-Financier du fonds HYMNOS au 29/06/2012 Page 1 Une sélection ESG intégrée au processus d investissement Actions européennes : 50% Indice: MSCI Europe (460 émetteurs) Obligations Etat Euro

Plus en détail

Charte Fournisseur / Sous-traitant

Charte Fournisseur / Sous-traitant Le Groupe Degrenne, leader français et européen dans les Arts de la Table (couverts, seaux à champagne, plats, articles culinaires, ) en acier inoxydable, met, depuis 1980, son parc machines et son savoir-faire

Plus en détail

Vu le Code du travail (notamment les articles L , L et R ),

Vu le Code du travail (notamment les articles L , L et R ), Contrat unique d insertion Emploi d avenir (Droit privé) ENTRE,... (dénomination exacte de la collectivité ou de l établissement concerné) représenté(e) par son maire (ou président) ; et dûment habilité(e)

Plus en détail

Tableau de correspondances du rapport RSE Société Générale avec le GRI 4, Global Compact, EP 3, UNEP-FI

Tableau de correspondances du rapport RSE Société Générale avec le GRI 4, Global Compact, EP 3, UNEP-FI Tableau de correspondances du rapport RSE Société Générale 2013-2014 avec le GRI 4, Global Compact, EP 3, UNEP-FI Catégorie Indicateurs GRI 4 Document de Référence Indicateurs Art. 225 Stratégie et Analyse

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ATTRIBUTION DE L AIDE FINANCIERE NATIONALE SIMPLIFIEE NOMMEE «Echafaudage +»

CONDITIONS GENERALES D ATTRIBUTION DE L AIDE FINANCIERE NATIONALE SIMPLIFIEE NOMMEE «Echafaudage +» ANNEXE 2 CONDITIONS GENERALES D ATTRIBUTION DE L AIDE FINANCIERE NATIONALE SIMPLIFIEE NOMMEE «Echafaudage +» (Arrêté du 9 décembre 2010 relatif aux incitations financières) Subvention pour l acquisition,

Plus en détail

M A Z A R S S A S SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE CAPITAL DE 37 000 EUROS RCS NANTERRE 377 505 565

M A Z A R S S A S SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE CAPITAL DE 37 000 EUROS RCS NANTERRE 377 505 565 Rapport de l'organisme tiers indépendant sur les informations sociales, environnementales et sociétales consolidées figurant dans le rapport de gestion M A Z A R S S A S S IEGE SOCIAL : 61 R UE H E N R

Plus en détail

Le REGISTRE de SANTE et de SECURITE au TRAVAIL. I. Les enjeux du registre de santé et de sécurité au travail ACCIDENT

Le REGISTRE de SANTE et de SECURITE au TRAVAIL. I. Les enjeux du registre de santé et de sécurité au travail ACCIDENT Le REGISTRE de SANTE et de SECURITE au TRAVAIL FICHE DE SYNTHESE n 1 : Enjeux et réglementation I. Les enjeux du registre de santé et de sécurité au travail ACCIDENT Enjeux humains Enjeux financiers Enjeux

Plus en détail

Loi relative au dialogue social et à l emploi : Les dispositions formation

Loi relative au dialogue social et à l emploi : Les dispositions formation N 99 - FORMATION n 13 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 15 septembre 2015 ISSN 1769-4000 Loi relative au dialogue social et à l emploi : Les dispositions formation L essentiel La loi relative

Plus en détail

FICHE PROJET ... Nom envisagé : Date de remplissage de cette fiche : / /

FICHE PROJET ... Nom envisagé : Date de remplissage de cette fiche : / / FICHE PROJET Nom envisagé :....... Date de remplissage de cette fiche : / / Cette fiche projet a été faite en collaboration avec la Préfecture, le Conseil Régional, le Conseil Général, les Chambres Consulaires,

Plus en détail

Audit des sociétés holdings

Audit des sociétés holdings Soirée CRCC Toulouse 20 septembre 2016 Audit des sociétés holdings 1 Sommaire Les différents types de holdings et enjeux Les relations holding/filiales : quels risques et points d attention du commissaire

Plus en détail

Journée de présentation du 27 janvier Atelier thématique : «Principes horizontaux» (45 mn) Volet déconcentré en Ile-de-France

Journée de présentation du 27 janvier Atelier thématique : «Principes horizontaux» (45 mn) Volet déconcentré en Ile-de-France Journée de présentation du 27 janvier 2016 Atelier thématique : «Principes horizontaux» (45 mn) Volet déconcentré en Ile-de-France Sommaire 1. Introduction 2. Rappel des 3 principes horizontaux 3. Méthodologie

Plus en détail

CRÉATION D UNE NOUVELLE AIDE A L EMBAUCHE POUR LES PME

CRÉATION D UNE NOUVELLE AIDE A L EMBAUCHE POUR LES PME N 40 - SOCIAL n 20 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 3 mars 2016 ISSN 1769-4000 CRÉATION D UNE NOUVELLE AIDE A L EMBAUCHE POUR LES PME L essentiel Le 18 janvier 2016, lors de ses vœux aux

Plus en détail

- Copyright Bureau Veritas Certification France s.a.s

- Copyright Bureau Veritas Certification France s.a.s 1 Art 225 du Grenelle II : Publication et Vérification Des Données Sociales et Environnementales BUREAU VERITAS Certification SOMMAIRE Points clés de la réglementation Vos objectifs en matière de vérification

Plus en détail

P R I N C I P E S D É T H I Q U E

P R I N C I P E S D É T H I Q U E PRINCIPES D ÉTHIQUE SOMMAIRE Nos principes d éthique fondamentaux 1 Le Global Compact des Nations unies 2 L ÉTHIQUE AU SEIN D ELIOR GROUP L éthique au quotidien 4 L éthique du management 7 L ÉTHIQUE À

Plus en détail

Décrets (ou observations) Articles Base légale Objet

Décrets (ou observations) Articles Base légale Objet Echéancier de mise en application de la loi Date de dernière mise à jour de l'échéancier : 29/09/2015 s Base légale Objet 1er, I 1er, I 1er, IX 1er, X 13, III, 2 13, IV 13, IV 13, IV 13, IV Art. L. 23-114-3,

Plus en détail

6 % Secteur spécialisé 15 % 79 % Une prestation effectuée exclusivement chez le client. Services associés aux bâtiments, aux occupants, aux procédés

6 % Secteur spécialisé 15 % 79 % Une prestation effectuée exclusivement chez le client. Services associés aux bâtiments, aux occupants, aux procédés Services associés aux bâtiments, aux occupants, aux procédés 6 % Secteur spécialisé 15 % Transport, industrie nucléaire,industrie agroalimentaire, établissement de santé, hôtellerie, ultra propreté 79

Plus en détail

COMITE INTERMINISTERIEL DES DROITS DES FEMMES ET DE L EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

COMITE INTERMINISTERIEL DES DROITS DES FEMMES ET DE L EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES Ministère de la Réforme de l Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique COMITE INTERMINISTERIEL DES DROITS DES FEMMES ET DE L EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES FEUILLE

Plus en détail

PLENIERE #1. Renforcer la compétitivité des structures touristiques régionales par le développement durable

PLENIERE #1. Renforcer la compétitivité des structures touristiques régionales par le développement durable PLENIERE #1 Renforcer la compétitivité des structures touristiques régionales par le développement durable Yohann ROBERT et Guillaume BÉREAU Cabinet François Tourisme Consultants Objectifs PLÉNIÈRE # 1

Plus en détail

Tableau de correspondances du Rapport RSE Société Générale avec le GRI 4, Global Compact, EP 3, UNEP-FI

Tableau de correspondances du Rapport RSE Société Générale avec le GRI 4, Global Compact, EP 3, UNEP-FI Tableau de correspondances du Rapport RSE Société Générale 2015-2016 avec le GRI 4, Global Compact, EP 3, UNEP-FI Catégorie Indicateurs GRI 4 Document de Référence Indicateurs Art. 225 Stratégie et Analyse

Plus en détail

LE CONTRAT DE GENERATION POURSUIT UN TRIPLE OBJECTIF

LE CONTRAT DE GENERATION POURSUIT UN TRIPLE OBJECTIF 1 LE CONTRAT DE GENERATION POURSUIT UN TRIPLE OBJECTIF En constituant des binômes jeune/senior, le contrat de génération poursuit UN TRIPLE OBJECTIF : Permettre l intégration durable des jeunes de 16 à

Plus en détail

LA VERSION ELECTRONIQUE FAIT FOI

LA VERSION ELECTRONIQUE FAIT FOI PROGRAMME D ACCRÉDITATION POUR LE CONTRÔLE PERIODIQUE DE CERTAINES CATEGORIES D INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L ENVIRONNEMENT SOUMISES A DECLARATION Document INS REF 17 Révision 21 Section

Plus en détail

STATUTS DE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DE LA PLAINE CENTRALE DU VAL DE MARNE TITRE I : CONSTITUTION

STATUTS DE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DE LA PLAINE CENTRALE DU VAL DE MARNE TITRE I : CONSTITUTION Statuts.comm.agglo.doc.version au 21/02/2003 STATUTS DE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DE LA PLAINE CENTRALE DU VAL DE MARNE FIXES PAR ARRETE PREFECTORAL DU 22 DECEMBRE 2000 MODIFIES PAR ARRETE PREFECTORAL

Plus en détail

LES ORGANES DIRIGEANTS DES SOCIETES ANONYMES ET LE CUMUL DES MANDATS SOCIAUX APRES LA PUBLICATION DE LA LOI NRE

LES ORGANES DIRIGEANTS DES SOCIETES ANONYMES ET LE CUMUL DES MANDATS SOCIAUX APRES LA PUBLICATION DE LA LOI NRE MARCHES 17 juillet 2001 N 58 - MARCHES N 15 LES ORGANES DIRIGEANTS DES SOCIETES ANONYMES ET LE CUMUL DES MANDATS SOCIAUX APRES LA PUBLICATION DE LA LOI NRE La loi n 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux

Plus en détail

AUDIT ENERGETIQUE OBLIGATOIRE

AUDIT ENERGETIQUE OBLIGATOIRE AUDIT ENERGETIQUE OBLIGATOIRE Les organismes sanitaires, sociaux et médico-sociaux concernés En application de la directive européenne 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l efficacité énergétique,

Plus en détail

Loi relative au dialogue social et à l emploi

Loi relative au dialogue social et à l emploi Loi relative au dialogue social et à l emploi La loi relative au dialogue social et à l emploi a été promulguée le 18 août 2015. Elle se fixe comme objectif de réformer la représentation du personnel et

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3059 Convention collective nationale IDCC : 478. SOCIÉTÉS FINANCIÈRES (7 e édition. Avril 2005) ACCORD

Plus en détail

Dossier de candidature

Dossier de candidature Investissements d Avenir Véhicules et transports du futur Initiative PME 2015 Dossier de candidature Nom du projet Secteur Routier / Ferroviaire / Maritime ou fluvial Durée du projet (en mois) Date de

Plus en détail

Convention encadrant les relations entre les sociétés. communication (version consolidée au 18 juillet 2013)

Convention encadrant les relations entre les sociétés. communication (version consolidée au 18 juillet 2013) Convention encadrant les relations entre les sociétés GRTgaz et GDF SUEZ en matière de pratiques de communication (version consolidée au 18 juillet 2013) Entre les soussignés : GDF SUEZ, société anonyme

Plus en détail

FORMULAIRE DE DEMANDE DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL

FORMULAIRE DE DEMANDE DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES 1 er Bureau 12 Rue Jean Sans Peur 59039 LILLE CEDEX FORMULAIRE DE DEMANDE DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL Le demandeur qui sollicite, en application

Plus en détail

DECLARATION DU CANDIDAT

DECLARATION DU CANDIDAT DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES MISE A JOUR OCTOBRE 2008 MARCHES PUBLICS/ACCORDS-CADRES DECLARATION DU CANDIDAT En cas de candidatures groupées, remplir une déclaration de candidature par membre du groupement.

Plus en détail

ACCORD NATIONAL RELATIF A L ORGANISATION DU CHEQUE-VACANCES DANS LES ENTREPRISES DU BTP

ACCORD NATIONAL RELATIF A L ORGANISATION DU CHEQUE-VACANCES DANS LES ENTREPRISES DU BTP N 110 - SOCIAL n 29 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 23 août 2011 ISSN 1769-4000 ACCORD NATIONAL RELATIF A L ORGANISATION DU CHEQUE-VACANCES DANS LES ENTREPRISES DU BTP L essentiel L accord

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI

ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI Le présent document est établi à titre provisoire. Seule la «petite loi», publiée ultérieurement, a valeur de texte authentique. TEXTE ADOPTÉ n 843 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME

Plus en détail

La circulaire du 18 janvier 2010 et l évolution des relations entre les personnes publiques et les associations.

La circulaire du 18 janvier 2010 et l évolution des relations entre les personnes publiques et les associations. 1 La circulaire du 18 janvier 2010 et l évolution des relations entre les personnes publiques et les associations. Conseil Général de la Gironde 2 ème Forum départemental sur la vie associative: «L engagement

Plus en détail

RESPONSABILITÉ D ENTREPRISE. Sopra Steria & les achats responsables. Delivering Transformation. Together.

RESPONSABILITÉ D ENTREPRISE. Sopra Steria & les achats responsables. Delivering Transformation. Together. RESPONSABILITÉ D ENTREPRISE Sopra Steria & les achats responsables Delivering Transformation. Together. Pour assurer une chaîne d approvisionnement durable, le groupe déploie une politique d achats responsables.

Plus en détail

REFORME DU TEMPS DE TRAVAIL : DECRETS D APPLICATION DE LA LOI DU 20 AOUT L essentiel

REFORME DU TEMPS DE TRAVAIL : DECRETS D APPLICATION DE LA LOI DU 20 AOUT L essentiel N 128 SOCIAL n 49 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 04 décembre 2008 ISSN 1769-4000 REFORME DU TEMPS DE TRAVAIL : DECRETS D APPLICATION DE LA LOI DU 20 AOUT 2008 L essentiel Suite à la parution

Plus en détail

Égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes : le recrutement et la promotion

Égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes : le recrutement et la promotion le recrutement et la promotion L Entreprise a pour ambition de développer la mixité dès l embauche de nouveaux salariés, quels que soient les statuts, dans le respect des principes d égalité de traitement

Plus en détail

[Nom de la Collectivité]

[Nom de la Collectivité] [Nom de la Collectivité] REGLEMENT DE LA CONSULATION (R.C) MARCHES D ORGANISATION DE SEJOURS EN CENTRES DE VACANCES MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE (Articles 28 et 30 du Code des marchés publics) DATE LIMITE

Plus en détail

FIMO/FCO : PENSEZ À FORMER VOS SALARIÉS

FIMO/FCO : PENSEZ À FORMER VOS SALARIÉS N 84 - FORMATION n 14 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 03 mai 2012 ISSN 1769-4000 L essentiel FIMO/FCO : PENSEZ À FORMER VOS SALARIÉS Toutes les personnes, quel que soit leur statut (salarié

Plus en détail

RAPPORT RESPONSABILITE SOCIETALE ET ENVIRONNEMENTALE (RSE) ANNEE 2015

RAPPORT RESPONSABILITE SOCIETALE ET ENVIRONNEMENTALE (RSE) ANNEE 2015 RAPPORT RESPONSABILITE SOCIETALE ET ENVIRONNEMENTALE (RSE) ANNEE 2015 1. Préambule... 2 2. Indicateurs Article 225... 2 2.1. INFORMATIONS SOCIALES... 2 2.2. Informations environnementales... 7 2.3. Informations

Plus en détail