Les Brevets dans le domaine du vivant

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Jonathan Frédéric Albert
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1 Les Brevets dans le domaine du vivant Nicolas MARRO Ingénieur Brevets European Patent Attorney 1

2 Point commun? BREVETABLE 2

3 Plan I. Introduction générale sur les Brevets II. III. a. Définition b. Pourquoi les brevets? c. Conditions de brevetabilité d. Titulaire du droit et inventeur e. Droit conféré par le brevet f. La vie du brevet g. Structure du brevet L objet du brevet en biotech Protection des anticorps monoclonaux IV. Comment trouver des Brevets? V. Les acteurs des Brevets VI. Quelques inventions brevetées célèbres 3

4 I. Introduction a. Définition Le brevet est un TITRE de PROPRIETE qui : Confère un monopole Permet d empêcher aux tiers d exploiter l invention objet du brevet Sur un territoire donné Pendant 20 ans (en règle générale) 4

5 I. Introduction b. Pourquoi les Brevets? Le brevet est un contrat social passé entre l inventeur et la Société : monopole en l échange de la divulgation de l invention Diffusion de la connaissance Les tiers peuvent prendre connaissance de l invention, s en servir pour faire de la recherche, la perfectionner mais pas l exploiter commercialement A la déchéance du brevet tout le monde à le droit d exploiter l invention Moteur du progrès technique 5

6 I. Introduction c. Conditions de brevetabilité Brevet = invention brevetable Conditions de brevetabilité : Invention Nouveauté Activité inventive Application industrielle 6

7 Notion d invention Définition : il y a invention à chaque fois qu une solution technique est apportée à un problème technique Sont écartés de la notion d invention : - Découvertes et théories scientifiques et méthodes mathématiques - Créations esthétiques - Plans, principes, méthodes intellectuelles, jeux, programme d ordinateur - Présentations d information 7

8 Nouveauté Définition : une invention est considérée comme nouvelle si elle n est pas comprise dans l état de la technique Etat de la technique : ce qui est rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet (+ les demandes de brevet non publiées) Caractère absolu de la nouveauté : quelque soit le lieu, la forme de la divulgation (oral, écrit ), la personne Notion d accessibilité Penser aux accords de confidentialité 8

9 Activité inventive Définition : une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas de manière évidente de l état de la technique. Etat de la technique : ce qui est rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet Homme du métier Notion d évidence 9

10 Application industrielle Définition : le mot «industriel» englobe tout genre d industrie, y compris l agriculture. N est pas d application industrielle : - Méthodes de traitement thérapeutique - Méthode chirurgicales - Méthodes de diagnostique 10

11 Quelques exclusions à la brevetabilité - Découvertes et théories scientifiques et méthodes mathématiques - Créations esthétiques, plans, principes, méthodes intellectuelles, règles de jeux, présentations d information (Droit d auteur, Dessin/Modèle) - Programmes d ordinateur (Droit d auteur) - Méthodes de traitement thérapeutique, chirurgicales et de diagnostique - Variétés végétales (COV), races animales - Inventions contraires à l ordre public et aux bonnes mœurs 11

12 I. Introduction e. Titulaire du droit et inventeur Le titulaire est en général le déposant du Brevet (personne morale ou personne physique) L inventeur est le concepteur de l invention (personne physique) Les inventeurs salariés : contrat de travail Les inventeurs non salariés : prévoir un contrat Importance de la désignation (détermination du titulaire, contrepartie, critère de validité aux USA) Brevet Publication scientifique 12

13 I. Introduction e. Droits conférés par le brevet Droit d interdire Droit d exploiter (notion de Brevet dépendant) Exemple d un anticorps monoclonal : Equipe A : AcMo A : Brevet A Equipe B : AcMo A amélioré : Brevet B B ne peut pas exploiter son Ac B doit obtenir l autorisation de A (licence ou cession du brevet A) Contrefaçon de Brevet : action en contrefaçon 13

14 I. Introduction f. La vie du Brevet Recherche et Développement Développement de la gamme produit et commercialisation Extension Internationale Délivrance Expiration Invention Examen 0 T0 + 1 an T0 + 1,5 an T0 + 2,5 ans Dépôt initial T0 + 4 à 10 ans T0 + 21ans Publication Confirmation des pays Génériques/ Bio-similaires autorisés Invention divulguée portée territoriale fixée 14

15 I. Introduction g. Structure du Brevet Une page de garde : nom des inventeurs, nom du titulaire, date de dépôt, date de publication, date de délivrance, etc. Une description de l invention : le Brevet doit être suffisamment décrit Une ou plusieurs revendications : délimite la portée de la protection («cœur» du brevet) 15

16 Les clés de lecture d un brevet Date de publication N de publication = référence principale N de dépôt Déposant et Titulaire? Portée géographique potentielle Inventeurs et inventeurs/déposants aux US 16 Abrégé

17 Les éléments constitutifs d une demande de brevet Description Revendications Titre Art antérieur Problème/solution Exemples Figures Revendications Apport des inventeurs Apport des inventeurs 17

18 Portée de la protection 18

19 II. L objet du brevet en biotech Brevetable : Produit : animal transgénique, cellule isolée, protéine, gène isolé Procédé : procédé de fabrication d Ac chimérique Utilisation : utilisation d un AcMo pour le traitement du cancer Non brevetable : Procédé de clonage des êtres humains Utilisation d embryons humains à des fins industrielles ou commerciales Procédés de modification de l identité génétique des animaux de nature à provoquer des souffrances sans utilité médicale substantielle pour l homme ou l animal 19

20 III. Protection des AcMo a. Types de revendications Séquences nucléiques Vecteur comportant ces séquences Séquences peptidiques Hybridome ou cellule productrice (dépôt dans un organisme agréé) Procédé d obtention Utilisation thérapeutique Utilisation comme outil de diagnostique ou d analyse Formulation stabilisante 20

21 21

22 III. Protection des AcMo b. En pratique Obtention d un anticorps monoclonal issu d un hybridome 1) Avant de divulguer : dépôt devant un Office National (Institut National de la Propriété Industrielle, France) d une demande de brevet protégeant : - l anticorps, caractérisé par sa cible, ou par sa séquence nucléotidique ou peptidique ou par l hybridome producteur - Eventuellement application thérapeutique ou utilisation comme outil d analyse 2) Poursuivre les travaux afin de perfectionner l invention (augmenter l affinité à la cible, augmenter la cytotoxicité, nouvelle indication thérapeutique, formulation stabilisante, etc.) >>> Dépôt de nouvelles demandes de brevets pour protéger les perfectionnements de l anticorps ou les nouvelles données 22

23 IV. Comment trouver des Brevets? Bases de données payantes : Micropatent, Questel, etc. Bases de données gratuites : : recherche en langage naturel : recherche par mots-clé, nom d inventeur, déposant, date de dépôt, etc. : recherche des brevets et demandes de Brevet US La documentation Brevets contient 80% de l information scientifique et technique!!! 23

24 V. Les acteurs des brevets Les Inventeurs : créent l invention Les Ingénieurs Brevets : défendent l invention Les Offices des Brevets (INPI, OEB, USPTO, etc.) : examinent l invention et délivrent les brevets Les Tribunaux Nationaux : action en contrefaçon 24

25 VI. Quelques inventions célèbres 25

26 CONCLUSION Le Brevet est : Un moyen de valoriser l innovation : garanti la jouissance du fruit des recherches et des investissements Une arme économique Un outil de valorisation Un instrument de veille technologique Un outil marketing 26

27 Merci de votre attention Pour toute question : marron@lfb.fr 27

28 Nicolas MARRO Ingénieur Brevets European Patent Attorney

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