Statuts d ouvrier et d employé : le point en février 2014

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1 Statuts d ouvrier et d employé : le point en février 2014 Fiche juridique Travail salarié L actualité sociale de l année 2013 a été fortement marquée par la question de l «harmonisation des statuts ouvrier-employé». L objectif étant de supprimer un certain nombre de différences existant entre ces statuts au niveau du droit du travail. Après nombre de négociations, syndicats, patronat et gouvernement sont arrivés à un accord début juillet Cet accord, qualifié d «historique», devait permettre de mettre en place, à partir de janvier 2014, un statut commun aux ouvriers et aux employés en matière de droit du travail.

2 En quoi consistaient les différences de statut entre ouvrier et employé avant le 1 er janvier 2014? De façon générale, aujourd hui encore, on considère qu un travailleur qui effectue un travail manuel est un ouvrier ; lorsqu il effectue un travail intellectuel, il est considéré comme employé. Du point de vue du droit du travail, jusqu au 1 er janvier 2014, les différences de statut entre ouvriers et employés se traduisaient notamment de la façon suivante : en cas de rupture du contrat de travail, les délais de préavis étaient plus courts pour les ouvriers que pour les employés, ce qui constituait un réel désavantage pour les premiers en cas de licenciement ; en cas d incapacité de travail d un ouvrier inférieure à 14 jours, le premier jour d absence du travailleur n était pas payé (c est ce qu on appelait le «jour de carence»), ce qui ne s appliquait pas aux employés ; la période d essai des ouvriers était plus courte que celle des employés. En cas de rupture du contrat de travail pendant la période d essai, il n y avait pas de période de préavis pour l ouvrier tandis que l employé avait un préavis de 7 jours (qu il s agisse d un licenciement ou d une démission). Depuis janvier 2014, ces différences ont été supprimées : en cas de rupture du contrat de travail, les délais de préavis sont désormais les mêmes pour les ouvriers que pour les employés (voir ciaprès, p.5) ; le jour de carence n existe plus : en cas de maladie d un ouvrier, le premier jour de maladie est désormais payé comme pour les employés ; la période d essai est supprimée tant pour les ouvriers que pour les employés 1. 1 Elle subsiste néanmoins pour les contrats d étudiants et les intérimaires. Attention : les clauses d essai prévues dans les contrats de travail conclus avant le 1 er janvier 2014 restent valables! 2

3 Des différences subsistent encore à l heure actuelle entre les statuts d ouvrier et d employé. Certaines sont cependant amenées à disparaître dans les mois, voire les années, à venir : en cas d incapacité de travail, le droit de conserver sa rémunération complète, payée par l employeur (= le «salaire garanti»), s étend sur 30 jours pour les employés. Pour les ouvriers, la rémunération complète est garantie pendant les 7 premiers jours, suivis par 7 jours payés à 85,88 % de la rémunération. Pendant les 15 jours suivants, l employeur paie un pourcentage beaucoup plus restreint de la rémunération, complété par une indemnité de la mutuelle ; pour les ouvriers, le pécule de vacances est calculé sur l ensemble du salaire perçu au cours de l année précédente (y compris les primes) ; pour les employés, il est calculé sur le salaire du mois où les vacances sont prises, ce qui est moins avantageux. Dans la pratique, le pécule de vacances des employés est directement payé par l employeur tandis que celui des ouvriers est versé par une Caisse de vacances à laquelle est affilié l employeur ; le salaire des employés est payé une fois par mois tandis que celui des ouvriers est payé en deux fois ; les ouvriers peuvent être mis en chômage temporaire en cas de difficultés économiques de l entreprise, en cas d accident technique ou d intempéries. Les employés ne peuvent être mis en chômage temporaire qu en raison de difficultés économiques, selon des modalités différentes de celles relatives aux ouvriers ; le droit de licencier un ouvrier est limité à des motifs en lien avec l aptitude ou la conduite de l ouvrier ou fondés sur les nécessités du fonctionnement de l entreprise. Le licenciement d un ouvrier pour d autres motifs peut être considéré comme abusif et donner lieu au paiement d indemnités. Les employés ne bénéficient pas d une telle protection et, pour eux, l employeur n est pas obligé de justifier le motif d un éventuel licenciement. Les choses devraient cependant changer à partir du 1 er avril 2014, date à partir de laquelle les employeurs qui procéderont au licenciement d un ouvrier ou d un employé seront tenus 3

4 de motiver ce licenciement. En cas de licenciement «déraisonnable», l employeur devra payer des indemnités au travailleur licencié. Pourquoi a-t-on décidé d «harmoniser» les statuts d ouvrier et d employé en 2013? Depuis de nombreuses années, les syndicats tentent de faire disparaître ces différences pour la plupart considérées comme discriminatoires pour les ouvriers. Ce combat n a cependant jamais entraîné de changement significatif tant le débat qu il suscite au sein des partenaires sociaux est vif et complexe. En 1993, la Cour constitutionnelle ayant jugé que la différence de traitement entre les ouvriers et les employés ne se justifiait pas réellement, elle a invité le législateur à prendre des dispositions dans le but d établir une harmonisation progressive des statuts. Mais cela n a mené qu à l adoption de faibles mesures allongeant quelque peu les délais de préavis des ouvriers mais ne permettant en aucun cas de supprimer les différences. Un arrêt de la Cour constitutionnelle du 7 juillet 2011 a cependant quelque peu bouleversé les choses. La Cour a, en effet, jugé que les différences existant entre les ouvriers et les employés au niveau des délais de préavis mais aussi du «jour de carence» (voir ci-dessus, p.2), constituaient une inégalité de traitement et étaient contraires à la Constitution. Elle a demandé au législateur de remédier à la situation avant le 8 juillet D où les nombreux débats de l année 2013 entre partenaires sociaux et gouvernement, particulièrement houleux durant le deuxième trimestre, pour finalement aboutir à un accord le vendredi 5 juillet, soit quasiment la veille de la date butoir du lundi 8 juillet 2013! De ce compromis, est née la loi du 26 décembre qui a profondément remodelé notre droit du travail, notamment en harmonisant les délais de préavis des ouvriers et des employés. 2 Publiée au Moniteur belge du (Ed.3). 4

5 Vers un statut commun pour les ouvriers et les employés? Ce que prévoit la loi du 26 décembre 2013 Au 1 er janvier 2014, le «jour de carence» des ouvriers en cas de maladie, a été supprimé. Cela signifie qu à partir de cette date, les ouvriers, comme les employés, sont payés dès le premier jour d incapacité de travail. En outre, ouvriers et employés sont désormais soumis aux mêmes délais de préavis pour les contrats de travail débutant à partir du 1 er janvier En résumé, voici comment s organisent ces nouveaux délais de préavis 3 : Ancienneté Licenciement (en semaines) Démission (en semaines) De 0 à moins de trois mois 2 1 De trois mois à moins de six mois 4 2 De six mois à moins de neuf mois 6 3 De neuf mois à moins de douze mois 7 3 De douze mois à moins de 15 mois 8 4 De 15 mois à moins de 18 mois 9 4 De 18 mois à moins de 21 mois 10 5 De 21 mois à moins de 24 mois 11 5 De 2 ans à moins de 3 ans 12 6 De 3 ans à moins de 4 ans 13 6 De 4 ans à moins de 5 ans 15 7 De 5 ans à moins de 6 ans 18 9 De 6 ans à moins de 7ans De7 ans à moins de 8 ans De 8 ans à moins de 9 ans De 9 ans à moins de 10 ans De 10 ans à moins de 11 ans De 11 ans à moins de 12 ans De 12 ans à moins de 13 ans De 13 ans à moins de 14 ans De 14 ans à moins de 15 ans De 15 ans à moins de 16 ans De 16 ans à moins de 17 ans De 17 ans à moins de 18 ans De 18 ans à moins de 19 ans De 19 ans à moins de 20 ans De 20 ans à moins de 21 ans De 21 ans à moins de 22 ans De 22 ans à moins de 23 ans De 23 ans à moins de 24 ans De 24 ans à moins de 25 ans De 25 ans à moins de 26 ans Tableau extrait du site Internet du SPF Emploi, 5

6 Pour les travailleurs dont le contrat de travail a été conclu avant le 1 er janvier 2014, le délai de préavis acquis avant cette date doit être calculé en deux étapes : première étape : on tient compte du préavis qui aurait dû être presté si le contrat de travail avait été rompu le 31 décembre 2013 ; deuxième étape : on additionne le résultat de la première étape au préavis à prester comme si le contrat avait commencé le 1 er janvier Exemple : un employé est sous contrat de travail depuis le 1 er mai Il est licencié le 2 juin 2014 : - première étape : on tient compte du préavis qui aurait dû être presté au 31 décembre 2013, soit 3 mois dans ce cas ; - deuxième étape : on additionne ces 3 mois au préavis à prester comme si le contrat avait débuté le 1 er janvier 2014, soit 4 semaines dans ce cas. Le préavis est donc de 3 mois et 4 semaines. ATTENTION! pour les ouvriers qui ont acquis une ancienneté de 20 ans au 1 er janvier , on n effectue pas le calcul de la première étape mais on opère comme si le travailleur avait acquis son ancienneté avec les nouvelles mesures. Exemple : un ouvrier comptabilisant 21 ans d ancienneté a, selon les nouvelles mesures, un préavis de 63 semaines en cas de licenciement. Si on avait opéré le calcul en deux phases, il aurait eu un préavis inférieur car les délais de préavis des ouvriers avant janvier 2014 sont, de façon générale, inférieurs aux nouveaux délais de préavis. Cependant, l employeur n est, lui, tenu que de payer la période de préavis équivalent au calcul en deux phases (donc un préavis inférieur). Il revient ensuite à l ONEM de payer au travailleur la différence entre le montant 4 À partir du 1 er janvier 2015, cela concernera également les ouvriers ayant acquis au moins 15 ans d ancienneté puis, à partir du 1 er janvier 2016, les ouvriers comptabilisant au moins 10 ans d ancienneté. À partir du 1 er janvier 2017, cela s appliquera à tous les ouvriers. 6

7 payé par l employeur et le montant auquel le travailleur a droit en fonction des nouvelles mesures, sous la forme d une «indemnité en compensation du licenciement». Les ouvriers qui n ont pas droit à cette indemnité parce qu ils n ont pas acquis 20 ans d ancienneté au 1 er janvier 2014, peuvent, eux, bénéficier d une indemnité forfaitaire en cas de licenciement, appelée «allocation de licenciement» ; en cas de démission d un employé engagé avant le 1 er janvier 2014, il existe des plafonds de préavis à ne pas dépasser pour le calcul effectué lors de la première étape ; pour les employés dits «supérieurs» (c est-à-dire ayant un salaire supérieur à brut/an au 31 décembre 2013), le préavis établi lors de la première étape suit des règles particulières ; pour les ouvriers de certains secteurs comme la construction (CP n 124) et la confection (CP n 109), les nouveaux délais de préavis suivent des règles particulières ; pour les ouvriers comme pour les employés, il existe des délais de préavis spécifiques en cas de contre-préavis 5, de chômage économique, en vue d une pension de retraite ou d un régime de «chômage avec complément d entreprise» (= ex-prépension), ou en cas de démission dans le cadre d un programme de remise à l emploi (ACS, APE, ). Outre la suppression du «jour de carence» et les nouveaux délais de préavis, la loi du 26 décembre 2013 prévoit d autres nouveautés applicables aux ouvriers et aux employés, dont : la suppression de la période d essai (excepté pour les contrats étudiants et les intérimaires) ; la généralisation de l «outplacement» 6 pour tous les travailleurs licenciés avec un préavis d au moins 30 semaines (excepté dans les cas de restructuration d entreprise) ; 5 Un travailleur licencié qui a trouvé un nouvel emploi peut réduire la période de son préavis en remettant un contre-préavis. 6 L «outplacement» est une procédure de reclassement professionnel dont l objectif est d encadrer les travailleurs licenciés dans leur recherche d un nouvel emploi. 7

8 l instauration de nouvelles mesures permettant à l employeur de mieux faire contrôler l incapacité de travail d un travailleur ; Quant aux différences qui subsistent à l heure actuelle entre le statut d ouvrier et celui d employé, on sait qu elles devraient bientôt faire l objet de modifications afin de poursuivre l harmonisation des deux statuts. À suivre donc Anne Van Landschoot Février 2014 Pour toute question, contactez le service Emploi-Sécurité sociale de l Atelier des Droits Sociaux 4 rue de la Porte rouge 1000 Bruxelles Tel. : 02/ ou 02/