L IMPOT EN FRANCE. Vos relations avec les autorités fiscales françaises

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1 Interrégion Rhône-Alpes Bourgogne Direction des services fiscaux de Haute-Savoie L IMPOT EN FRANCE Vos relations avec les autorités fiscales françaises Intervenante: Christine ALLAUME, Inspectrice départementale, Expert en fiscalité internationale des particuliers, Interrégion Rhône-Alpes Bourgogne Pour plus de renseignements, vos correspondants: France : (33-4) Centre des Impôts d Annemasse 3, rue Marie Curie BP ANNEMASSE Cedex : (33-4) : cdi.annemasse@dgfip.finances.gouv.fr Adresse du site web de l administration fiscale : Personnes à contacter pour les démarches administratives: Pour l impôt sur le revenu : Pascale BURNIER, Contrôleuse principale, Secteur «Annemasse Genevois», (33-4) Laurent ALMERAS-HEYRAUD, Contrôleur principal, Secteur «Rives de l'arve Les Voirons», (33-4) Pour l I.S.F. et toute question relative au patrimoine : Christophe DEL-ROSARIO, Inspecteur, (33-4)

2 Plan de l intervention : 1) Notion de domicile fiscal et de «résident» de France, Quels sont les critères de «résidence» fiscale? 2) Principaux impôts français pour les «résidents» Taxe d habitation Taxe foncière Impôt sur les plus values immobilières Impôt sur la fortune Impôt de succession Impôt sur le revenu 3) Régime fiscal des retraités du BIT/OIT, UIT, OMC, qui choisissent de résider en France - Spécificité du régime fiscal des «fonctionnaires internationaux» en activité (ONU et institutions spécialisées) - Retraite : changement de régime fiscal: Quels revenus dois-je déclarer?. Sort des «pensions de retraite». Sort des «autres revenus» 4) Modalités d'imposition à «l impôt sur le revenu» Comment se calcule mon impôt? Quelle est l incidence de ma situation familiale sur le montant de mon impôt? Quels enfants puis-je compter à ma charge? Quelles sont les principales dispositions qui me permettent de diminuer légalement le montant de mon impôt? (charges déductibles, réductions ou crédits d impôt ) 5) Obligations déclaratives des «résidents» de France Quels formulaires dois-je remplir? Auprès de qui? A quelle date? - Centres des impôts ou Services des impôts des particuliers Ou - télédéclaration sur L impôt en 4 étapes Comment faire lorsque je reçois mon «avis d imposition»? 6) Les interlocuteurs en cas de problème

3 Renseignements annexes : J arrive en France comme «résident» en cours d année N : Si vous arrivez de l étranger pour vous installer en France durablement, et que votre «résidence fiscale» (ou domicile fiscal) s établit en France : a) Si vous étiez connu l année précédente du «Centre des impôts des nonrésidents»(cinr, Noisy-le-Grand), comme résident étranger ayant perçu des revenus de source française : Informez ce service (celui du paiement) afin que votre dossier soit transféré vers votre nouveau service gestionnaire, proche de votre nouveau domicile français. b) En cas d arrivée pure et simple : Faites un courrier au «Centre des impôts»(cdi) ou «Service des impôts des Particuliers»(SIP) le plus proche de votre domicile français, précisant :. Date d installation exacte en France, et ancienne adresse à l étranger ;. Si vous êtes locataire ou simple occupant: nom du propriétaire du logement en France, et composition de votre famille dans ce logement. Nom du précédent occupant, s il est connu;. Si vous êtes propriétaire (en cas d acquisition du logement) : composition de votre famille dans ce logement. c) Et dans tous les cas, au 30 mai de l année N+1 (année suivant votre installation) faites votre première «déclaration de revenus» perçus* (*encaissés -ou dont vous avez eu la disposition juridique-) au cours de l année civile N formulaire vierge n 2042 à vous procurer en mairie ou CDI ou SIP, ou à télécharger sur le site voir ci-après-) à déposer auprès du CDI ou du SIP du ressort de votre domicile français. Indiquez dans cette déclaration 2042:. pour la période avant votre date d installation : vos éventuels revenus de source française perçus à partir du 1 er janvier N jusqu à votre date d arrivée en France;. pour la période à compter de votre installation: tous vos revenus français et étrangers**, perçus à partir de cette date jusqu au 31 décembre N. (**ces derniers étant à détailler dans une déclaration «annexe» formulaire n 2047). N oubliez pas la déclaration n 3916, si vous avez un ou plusieurs comptes à l étranger. Vous serez désormais imposable en France, y compris sur vos revenus étrangers, sous réserve des conventions internationales (conclues entre la France et le pays -ou l Organisation internationale- source du revenu). L année suivante, vous pourrez faire votre déclaration sur internet, sur le site :

4 Dès le début du mois de mai, des moyens exceptionnels sont mis en place pour renseigner les usagers (accueils physiques, informations via les médias (presse, radio, TV), et sur le site précité.(voir également ci-après «le service à l usager») Renseignements annexes (suite): Je réside à l étranger (je suis «non résident» de France). Dans quel cas dois-je déposer une déclaration? - En cas de «revenus de source française»*. (*càd revenus payés par un débiteur français, ou tirés d un travail effectué en France, ou provenant d immeubles situés en France ou de valeurs mobilières placées en France). Quels formulaires dois-je utiliser? S adresser au : Centre des impôts des non-résidents (CINR): 10 Rue du Centre TSA NOISY-LE-GRAND Cedex France : : : nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr LE SERVICE A L USAGER : «Résidents» de France : Pour toute autre démarche ou question : Votre interlocuteur est le «Centre des impôts», ou le «Service des impôts des particuliers» (selon le cas), le plus proche de votre domicile français. - Pour les questions simples : un appel ou une visite à l un des interlocuteurs précités, peut vous permettre d obtenir une réponse immédiate. - En général : vous pouvez être reçu en prenant rendez-vous, ou bien lors d une visite qui peut se faire sans rendez-vous, par exemple aux heures suivantes pour ces 2 centres : Centre des impôts d Annemasse : tous les jours de 8 h 30 à 11 h 45 et de 13 h 30 à 16 h 30 Centre des impôts de Bellegarde : tous les jours de 8H30 à 12H et de 13H30 à 16H. - Pour les questions de législation : vous pouvez également consulter notre rubrique «documentation» sur le site

5 - Ou poser une question fiscale sur ce site (rubrique «contacts»): PYFQFIEMQCFFGAVARW4IV1?pageId=contacts&sfid=07 - Pour des questions complexes impliquant une appréciation de votre propre cas : vous pouvez poser la question par écrit et solliciter une réponse écrite, en exposant très précisément la situation. - Pour les réclamations «contentieuses» (erreur de déclaration de votre part, ou erreur du service), il vous faudra adresser une demande écrite et motivée au service dont vous dépendez («accusé réception» recommandé), accompagnée d une copie de l avis d imposition concerné et des justificatifs si besoin. Vous pourrez ajouter une formule sollicitant le «sursis de paiement» (dans l attente du règlement de votre affaire). Réponse moyenne de l ordre de 1 à 2 semaines.