Devoir maison (2012) : Droit administratif, Licence 2 équipe 1 Monsieur le Professeur Seiller Cas pratique

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1 Bibliothèque numérique ASSAS.NET Devoir maison (2012) : Droit administratif, Licence 2 équipe 1 Monsieur le Professeur Seiller Cas pratique Remerciements ASSAS.NET souhaite remercier, très sincèrement, Camille de contribuer à cette opération et de donner ainsi aux étudiants les outils nécessaires pour assurer leur réussite e édition - Page 1

2 AVERTISSEMENT Ce document a été mis en page et relu par des étudiants de l'association Assas.net. Les étudiants en sont les auteurs. CONDITIONS D UTILISATION Cette page est un résumé des conditions d utilisation de ce document. La version intégrale est disponible sur Responsabilité Diffusion Utilisation L étudiant dont la copie est l objet de ce document et Assas.net ne pourront être tenus responsables des erreurs qui pourraient s y glisser. ASSAS.NET ne certifie en aucun cas la fiabilité des corrections et des éléments de réponse rédigés par l étudiant. La diffusion de ce document est interdite. Renvoyez les étudiants intéressés vers le forum ASSAS.NET ( ) ou vers le local de l association ASSAS.NET (local 11, 92 rue d Assas, Paris). La revente de ce document est strictement interdite. Ne revendez pas ce polycopié. Ne modifiez pas ce document. En cas d impression, imprimez en recto verso afin de réduire le coût écologique e édition - Page 2

3 Note : 16,5/20 Appréciations du correcteur : -Peu à dire : vous avez épuisé les implications du cas de façon complète et argumentée -Très bon travail, des qualités juridiques (raisonnement) certaines -Quelques rares omissions peu préjudiciables Sujet (cas pratique) : Un département a institué il y a quelques années un mécanisme de bourses d études destiné à aider de jeunes bacheliers à s engager dans des études universitaires. L attribution de telles bourses, versées trimestriellement, était réservée aux jeunes dont les parents présentaient un niveau de ressources inférieur à un certain plafond. Les contrats stipulaient par ailleurs que le versement de la bourse était consenti selon les clauses et conditions déterminées par le règlement départemental d aide aux étudiants et que le bénéfice pouvait en être retiré en cas de non-respect des prescriptions réglementaires pouvant résulter de décisions du président du conseil général postérieurement à la signature du contrat. Le jeune Jean Caisse a bénéficié d une telle bourse après avoir signé un tel contrat avec le président du conseil général en septembre Mais le 1 er mars dernier, le président du conseil général l a informé qu il mettait un terme au contrat en raison du fait que les ressources des parents de Jean Caisse dépassaient désormais celles du plafond tel que révisé au 1 er janvier L étudiant Jean Caisse est, comme vous, en 2 e année de Licence en droit, mais assistant peu aux cours de droit administratif, il s adresse à vous pour savoir comment et s il peut contester la décision mettant fin au versement de sa bourse. Résolution du cas : En septembre 2010, un étudiant conclut avec le président du conseil général un contrat lui faisant bénéficier d une bourse. Par une décision du 1 er mars 2012, le président du conseil général met fin au contrat, arguant que les ressources des parents de l étudiant dépassent désormais celles du plafond tel que révisé au 1 er janvier L étudiant souhaite savoir si et comment il peut contester cette décision mettant fin au versement de sa bourse. Nous allons d abord qualifier le contrat, avant de voir de quels moyens il dispose pour contester la décision y mettant fin. La qualification du contrat : Certains contrats sont administratifs par détermination de la loi : c est notamment le cas des contrats de travaux publics (loi du 28 pluviôse an VIII), des contrats portant occupation du domaine public (décret-loi du 17 juin 1938) et des marchés publics (loi du 11 décembre 2001). Ici, le contrat porte sur le versement d une bourse : il n entre donc dans aucune de ces catégories. Par conséquent, il n est pas administratif par détermination de la loi. Nous allons donc devoir nous référer aux critères posés par la jurisprudence pour déterminer s il s agit d un contrat administratif ou d un contrat de droit privé. D abord, le contrat faisant l objet du litige lie un étudiant au président du conseil général. L étudiant est un particulier : il s agit nécessairement d une personne privée. En revanche, le président du conseil général est l organe exécutif du département, c est-à-dire d une collectivité locale. Il s agit donc d une personne publique e édition - Page 3

4 Nous sommes donc en présence d un contrat conclu entre une personne publique et une personne privée. 1 Dès lors, selon les critères posés par la jurisprudence, ce contrat aura un caractère administratif s il porte sur l exécution du service public ou s il comporte une clause exorbitante. La jurisprudence considère ainsi que lorsque la signature du contrat est l objet même du service public, il s agit d un contrat administratif : par exemple, elle a qualifié d administratif le contrat par lequel une commune distribuait des aides aux entreprises s installant sur son territoire (CE, 26 juin 1974, Maison des isolants de France). Un service public, c est une activité d intérêt général maîtrisée par une personne publique. En l espèce, le contrat porte sur le versement de bourses. Aucune personne privée ne se livrerait à cette activité, car elle n en tirerait aucun profit. Cette activité ne vise clairement pas à satisfaire un intérêt particulier, mais bien l intérêt de la collectivité, l intérêt général. En outre, elle est bien gérée par une personne publique, en l occurrence le conseil général. Le contrat porte donc bien sur un service public, c est son objet même. En application de la jurisprudence Maison des isolants de France, il devrait donc s agir d un contrat administratif. 2 De plus, un contrat conclu entre une personne publique et une personne privée est également administratif lorsqu il comporte une clause exorbitante de droit commun (CE, 31 juillet 1912, Société des granites porphyroïdes des Vosges). Or, en l espèce, une clause du contrat prévoit qu il peut être mis unilatéralement à celui-ci en cas de non-respect des prescriptions réglementaires pouvant résulter du président du conseil général (c est-à-dire du cocontractant luimême) postérieurement à la signature du contrat. Il y a donc un pouvoir de résiliation unilatérale au profit du président du conseil général. On ne trouve pas cela dans les contrats de droit privé : il semble donc s agir d une clause exorbitante du droit commun. Cela confirme donc le caractère administratif du contrat liant l étudiant au président du conseil général. Le contentieux de ce contrat appartiendra dès lors au juge administratif. 3 Le caractère administratif du contrat faisant l objet du litige étant posé, voyons maintenant de quels moyens dispose l étudiant cocontractant pour contester la décision y mettant fin. Les moyens de recours contre la décision de résiliation du contrat : Nous pouvons d abord envisager un recours pour excès de pouvoir contre cette décision de résiliation. En matière contractuelle, le recours pour excès de pouvoir est ouvert dans plusieurs cas : -contre les clauses réglementaires du contrat (CE, 10 juillet 1996, Cayzeele) -contre les clauses de recrutement d agents publics (CE Sect., 30 octobre 1998, Ville de Lisieux) -contre les actes détachables du contrat intervenant au cours de la conclusion de celui-ci (CE, 11 décembre 1903, Commune de Gorre) -par les tiers, contre les actes détachables de l exécution du contrat (CE, 4 août 1905, Martin). Nous pouvons d ores et déjà écarter les deux premières hypothèses, totalement inapplicables en l espèce puisqu il s agit ici de contester une décision de résiliation. On pourrait considérer que la décision de résiliation est détachable du contrat. Néanmoins, nous nous situons ici au stade de l exécution du contrat, et non de sa conclusion. C est en effet son exécution qui est contestée, et non sa conclusion. La jurisprudence Commune de Gorre est donc inapplicable en l espèce. En outre, le requérant est ici une des parties au contrat, et non un tiers : la jurisprudence Martin est donc elle aussi inapplicable ici. 4 Dès lors, il semblerait que le requérant ne puisse pas attaquer la décision de résiliation par le voie du recours pour excès de pouvoir. 1 Précisez qu il y a ici présomption en faveur de la nature administrative du contrat 2 Oui, par sa signature même 3 Mentionnez ici TC, UGAP, Apportez quelques nuances. Cela est juste, mais la décision peut éventuellement être contestée par les parents e édition - Page 4

5 Cela est confirmé par l arrêt de Section du 6 mai 1955 «Société des grands travaux de Marseille», dans lequel le Conseil d Etat refuse un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une décision de résiliation d un contrat. Mais en réalité, cette position se comprend aisément. En effet, les parties à un contrat administratif disposent déjà d un recours de plein contentieux devant le juge administratif pour les litiges liés à l exécution du contrat. Le juge administratif a ainsi admis qu «une partie à un contrat peut, eu égard à la portée d une telle mesure d exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles» (CE Sect., 21 mars 2011, Commune de Béziers). Le requérant a en outre «droit à l indemnisation que lui a, le cas échéant, causé la résiliation» (même arrêt). L étudiant pourrait donc former un recours de plein contentieux et demander la reprise des relations contractuelles ainsi que le versement de dommages et intérêts. Néanmoins, cela suppose que la décision de résiliation soit illégale. Si la décision de résiliation est régulière, le recours ne pourra en effet pas aboutir. En l espèce, une clause du contrat prévoyait qu il pouvait être mis fin à celui-ci en cas de non-respect des prescriptions réglementaires pouvant résulter de décisions du président du conseil général postérieurement à la signature du contrat. Or, il se trouve justement qu une décision est venue modifier le plafond des ressources permettant de bénéficier d une bourse, faisant que l étudiant ne remplissait plus les conditions requises. Il ne respectait donc plus les prescriptions réglementaires. Dès lors, le président du conseil général n a fait qu appliquer la clause du contrat et utiliser une possibilité qui était prévue dans le contrat. Le cocontractant a signé le contrat, il avait donc connaissance de cette clause. Cette décision de résiliation du contrat a donc été prise conformément au contrat lui-même. Elle est dès lors tout à fait légale. Par conséquent, le recours formé contre celle-ci ne saurait aboutir. 5 5 Précisez : échec consécutif de la demande d indemnisation e édition - Page 5