COMMUNE DE GAMBSHEIM CONSEIL MUNICIPAL. PROCES VERBAL N 7 ANNEE 2005 des délibérations du Conseil Municipal

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1 COMMUNE DE GAMBSHEIM CONSEIL MUNICIPAL PROCES VERBAL N 7 ANNEE 2005 des délibérations du Conseil Municipal Séance : 27 octobre 2005 Sous la présidence de : Monsieur Hubert HOFFMANN, Maire Convocation des Conseillers Municipaux : 21 octobre 2005 Affichage : 3 novembre 2005 Membres présents : - Marie-Rose MUSSIG, Michel UNTERSINGER, Florent HERTER, Robert SCHNEIDER, Anne EICHWALD, Gérard SCHUSTER, Chantal ICHTERTZ, Pascal BALDNER, Blandine DOSSMANN, Jacky RIEBEL, Sylvie SCHNELL, Cécile JUNG, Carole SENGER, Marcel MICHEL, Brigitte RIFF, Elisabeth BLAND, Barbara JUNG. Membres absents excusés avec procuration : - Michel KUHN donne procuration à Michel UNTERSINGER, - Romain ROTH donne procuration à Marie-Rose MUSSIG, - Marie-Claire LEISER donne procuration à Florent HERTER, - Jean-Louis WEIDIG donne procuration à Chantal ICHTERTZ, - Martine HOMMEL donne procuration à Carole SENGER, - Florent DIETRICH donne procuration à Marcel MICHEL, - Pascale SCOTTO D ABBUSCO donne procuration à Pascal BALDNER. Membre absent excusé : - Jeannot GABEL. Membre absent non excusé : - Guillaume HENNINGER.

2 ORDRE DU JOUR 1. Désignation du secrétaire de séance 2. Informations administratives 3. Approbation du procès-verbal n 6 du 22 septembre Délégation au Maire par application de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales Droit de préemption 5. Affaires générales 5.1. Communauté de Communes Gambsheim-Kilstett Rapport d activités Rapport annuel 2004 sur le prix et la qualité du service public d eau potable 6. Travaux 6.1. Démolition d un bâtiment communal 7. Urbanisme 7.1. Dénomination de rues 7.2. Assistance du Conseil d Architecture, d Urbanisme et de l Environnement du Bas-Rhin 8. Environnement 8.1. Adhésion à la Coopérative des Sylviculteurs d Alsace 8.2. Location des droits de chasse Période Divers 1. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE Madame Anne EICHWALD est désignée comme secrétaire de séance. 2. INFORMATIONS ADMINISTRATIVES Il est rendu compte de la Commission Communication réunie pour la préparation du Site Internet et de l Info G. La prochaine réunion de cette Commission aura lieu le 2 novembre 2005 et sera précédée d une Commission Aînés. 3. APPROBATION DU PROCES VERBAL N 6 DU 22 SEPTEMBRE 2005 Le procès verbal n 6 est adopté, à l unanimité.

3 4. DELEGATION AU MAIRE PAR APPLICATION DE L ARTICLE L DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DROIT DE PREEMPTION Le Maire informe qu il a renoncé, au nom de la Commune, à la préemption des biens ci-après : N de Désignation de l immeuble D.I.A. Section Parcelle Superficie Adresse en are ,50 94 route Nationale /20 7,18 20 rue de la Gare /7, 7,68 24 rue de la 109/7, Mairie 111/7, 113/ /27 4,28 13 rue des Hirondelles /30 3,75 24 rue de la Haute Vienne Propriétaire Mme Viviane SEILER M. et Mme DA SILVA BARROSO Mme Hortense BAEHL Consorts EICHACKER M. et Mme José RUEZ 5. AFFAIRES GENERALES 5.1. Communauté de Communes Gambsheim-Kilstett Rapport d activités 2004 En application de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport d activités 2004, accompagné du Compte Administratif, de la Communauté de Communes Gambsheim-Kilstett est communiqué au Conseil Municipal. Le Conseil Municipal, - PREND ACTE du rapport d activités 2004 de la Communauté de Communes Gambsheim-Kilstett.

4 5.2. Rapport annuel 2004 sur le prix et la qualité du service public d eau potable En application du décret n du 6 mai 1995, le rapport annuel 2004 sur le prix et la qualité du service public d eau potable est présenté au Conseil Municipal. Le Conseil Municipal, - PREND ACTE du rapport annuel 2004 sur le prix et la qualité du service public d eau potable. 6. TRAVAUX 6.1. Démolition d un bâtiment communal En prolongement de la délibération du Conseil Municipal du 24 février 2005, la Commune est aujourd hui propriétaire de l ensemble immobilier sis 34 route de Weyersheim comportant plusieurs bâtiments vétustes menaçant ruine. Il est proposé de procéder à la démolition de ces bâtiments et d apporter des aménagements mineurs à cette propriété afin d améliorer l image actuelle d entrée de ville. Les travaux de démolition et d aménagement sont estimés par les services à TTC, justifiés notamment par une importante présence de matériaux contenant de l amiante. Le Conseil Municipal, sur proposition de la Commission Administrative, après en avoir délibéré, - APPROUVE le projet de démolition des bâtiments sis 34 route de Weyersheim pour un montant estimé de TTC, - CHARGE M. le Maire de solliciter et d obtenir une autorisation de démolir en application des règles générales d occupation des sols et d urbanisme, - AUTORISE M. le Maire à signer tout contrat à intervenir.

5 7. URBANISME 7.1. Dénomination de rues De nouvelles voies de circulation ont été créées dans le cadre de la deuxième et dernière tranche du lotissement "La Dordogne II". Ces voies conserveront, pour certaines, les dénominations de voies actuelles, à savoir : - place Victor Jung, - rue des Charpentiers. Il y a néanmoins lieu de dénommer une voie en impasse entre la rue des Charpentiers et le chemin des Selliers. Il est proposé de dénommer cette voie rue des Selliers. Le Conseil Municipal, sur proposition de la Commission Administrative, après en avoir délibéré, - DECIDE de dénommer "rue des Selliers" la voie sise entre la rue des Charpentiers et le chemin des Selliers Assistance du Conseil d Architecture, d Urbanisme et de l Environnement du Bas-Rhin Afin de poursuivre la réflexion sur la réalisation d une salle sportive et/ou culturelle, il est proposé de faire appel aux services du Conseil d Architecture, d Urbanisme et de l Environnement du Bas-Rhin pour une mission d accompagnement du maître d ouvrage. Cette mission doit permettre d aboutir à la rédaction d un programme pour l opération et de procéder à la mise en concurrence et au choix d un maître d œuvre. Elle est proposée par le C.A.U.E. pour un montant de Le Conseil Municipal, sur proposition de la Commission Administrative, après en avoir délibéré,

6 - DECIDE de faire appel aux services du Conseil d Architecture, d Urbanisme et de l Environnement du Bas-Rhin pour une mission d accompagnement du maître d ouvrage pour un montant de 8 000, - AUTORISE M. le Maire à signer tout contrat ou convention à intervenir. 8. ENVIRONNEMENT 8.1. Adhésion à la Coopérative des Sylviculteurs d Alsace La Commune possède au travers de son ban plusieurs forêts ou bois non soumis au régime forestier au contraire des forêts du Steinwald et du Riedmatten. Il est proposé de confier à la Coopérative des Sylviculteurs d Alsace (COSYLVAL) l abattage de quelques 160 peupliers dans ces secteurs non forestiers et de leur céder ces quelques 270 m 3 de bois frais sur pied au prix de 18,00 HT/m 3. Le Conseil Municipal, sur proposition de la Commission Administrative, après en avoir délibéré, - APPROUVE le projet d abattage de quelque 160 peupliers en secteur non forestier, - DEMANDE l adhésion à la Coopérative des Sylviculteurs d Alsace «COSYLVAL», - S ENGAGE à apporter à COSYLVAL la totalité de la production de bois des forêts non soumises en régime forestier pour une période entière de trois exercices consécutifs à compter de l expiration de l exercice en cours, - AUTORISE M. le Maire à signer tout contrat à intervenir Location des droits de chasse Période En application de l article 30 de l arrêté préfectoral du 24 juin 2005 définissant le cahier des charges type relatif à la période de location des chasses communales du 2 févier 2006 au 1 er février 2015, les droits de chasse sont administrés par la Commune au nom et pour le compte des propriétaires fonciers de son ban communal.

7 Actuellement, les droits de chasse sont détenus par la Société Civile de Chasse de Gambsheim, représentée par M. Jean-Marie BUSCH, son gérant, et dont le siège se situe à Strasbourg, 20 rue du Coin Brûlé, moyennant un loyer annuel de Le territoire de chasse actuel porte sur deux lots situés respectivement de part et d autre de la ligne de chemin de fer Strasbourg-Lauterbourg : - le lot n 1, sis à l est de la ligne de chemin de fer, avec 595 hectares, - le lot n 2, sis à l ouest de la ligne, avec 610 hectares. Le produit de la chasse peut être acquis à la Commune si la majorité des propriétaires en ont décidé ainsi, charge à elle d utiliser ces fonds dans l intérêt collectif local. Considérant que la Commune possède 55% du territoire des lots de chasse, il est proposé de laisser jouir les propriétaires du bénéfice du produit de la chasse, calculé au prorata des surfaces possédées par chacun. Sur avis de la Commission Consultative Communale de la Chasse réunie le 11 octobre dernier en Mairie, il est proposé : - de rattacher le territoire de chasse situé à l ouest de l autoroute A.35, soit de l ordre de 27,25 hectares, aux lots de chasse de la Commune de Weyersheim, - de diviser le territoire de chasse en quatre lots, dont deux lots intercommunaux, soit : - lot n 1 : à l est de la ligne de chemin de fer, - lot n 2 : entre la ligne de chemin de fer et l autoroute A35, - lot n 3 : lot intercommunal sis à l ouest de l autoroute A.35 et au sud de la RD94, - lot n 4 : lot intercommunal sis à l ouest de l autoroute A.35 et au nord de la RD94, - de ramener les surfaces des lots de chasse, redéfinies précisément par les services, à : hectares pour le lot n 1, hectares pour le lot n 2 dont 153 hectares de forêts communales, - 6,71 hectares pour le lot n 3, - 20,54 hectares pour le lot n 4. En application des articles 37 et suivants de l arrêté préfectoral précité, le locataire en place a fait part, par courrier en date du 26 septembre 2005, de sa candidature au renouvellement de son bail pour la nouvelle période, en faisant valoir son droit de priorité.

8 Celui-ci ne souhaitant pas de renouvellement par convention de gré à gré, il est proposé : - de recourir à la procédure par adjudication publique en application de l article 38 de l arrêté précité pour les lots 1 et 2 Compte tenu de la réduction des surfaces de chasse, il est proposé : - de fixer la mise à prix des lots de chasse à : pour le lot n 1, pour le lot n 2, - d intégrer les lots 3 et 4 dans les conventions de gré à gré de la Commune de Weyersheim, Il y a lieu également de créer une Commission d Adjudication présidée par le Maire et composée de deux Conseillers Municipaux désignés par le Conseil Municipal. Le Conseil Municipal, sur proposition de la Commission Administrative, après en avoir délibéré, - DECIDE : - de reverser aux propriétaires fonciers le produit de la location des droits de chasse, - de diviser le territoire de chasse en quatre lots, dont deux lots intercommunaux, soit : - lot n 1 : à l est de la ligne de chemin de fer, - lot n 2 : entre la ligne de chemin de fer et l autoroute A35, -lot n 3 : lot intercommunal sis à l ouest de l autoroute A.35 et au sud de la RD94 ; - lot n 4 : lot intercommunal sis à l ouest de l autoroute A.35 et au nord de la RD94, - de ramener les surfaces des lots de chasse, redéfinies précisément par les services, à : hectares pour le lot n 1, hectares pour le lot n 2 dont 153 hectares de forêts communales, - 6,71 hectares pour le lot n 3, - 20,54 hectares pour le lot n 4. - de recourir à la procédure d adjudication publique pour l attribution des droits de chasse concernant les lots 1 et 2,

9 - d intégrer les lots 3 et 4 dans les conventions de location de gré à gré de la Commune de Weyersheim, - de fixer la mise à prix à : pour le lot 1, pour le lot 2, - de fixer la date de l adjudication publique au mardi 10 janvier 2006 à 17h00 en salle publique de la Mairie, - DESIGNE Madame Elisabeth BLAND et Monsieur Robert SCHNEIDER comme membres de la Commission d Adjudication des droits de chasse, - CHARGE le Maire d établir les clauses particulières concernant la location des lots de chasse, - AUTORISE M. le Maire à signer les conventions établies par le Maire de Weyersheim pour les lots intercommunaux 3 et 4, - AUTORISE M. le Maire à signer le procès-verbal d adjudication et tous documents relatifs à la location de chasse. 9. DIVERS Le Conseil Municipal est informé de la rénovation prochaine du franchissement du passage à niveau route de Weyersheim. Un Conseiller signale le non écoulement des eaux de pluie sur l enrobé provisoire rue du Moulin. Un abaissement des avaloirs sera étudié en attendant la réfection définitive. Il est fait un rappel des enquêtes publiques récentes et en cours : gravières, SCOTERS, concertation "Auf dem Stein", Plan d Occupation des Sols. Il est rappelé la Cérémonie Commémorative du 11 novembre, l exposition et la présentation du livre "Le Sombre Automne et Hiver 1944 / 45". Une réunion publique relative aux incivilités se déroulera, à l initiative du Maire, à la salle polyvalente le 14 novembre 2005 à 20h. La séance est levée à 22h15.