Arrêté du 29 janvier Texte=&categorieLien=id

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1 Le 14 février 2010 Chers Collègues, Cet envoi vous propose quelques sujets intéressants : le numéro du BEH consacré aux TMS avec la référence du rapport sur la prévention durable des TMS qu'il peut être édifiant de consulter, puis le rapport sur l'emploi des personnes en situation de handicap avec quelques points qui concernent les médecins du travail et les SST. Et les rubriques quasi habituelles car le monde continue de tourner (parfois pas rond comme à France Télécom ou à l'asmt qui pose de gros problème à nos collègues qui cherchent à exercer leur métier de façon correcte et dans le respect de leur indépendance). TEXTES DE LOI Arrêté du 29 janvier 2010 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail (n 897) Il s'agit de l'accord senior signé le 29 septembre 2009 avec le Cisme par deux syndicats (CFTC et CFE-CGC) dont l'extension va permettre à tous les services interentreprises de santé au travail comprenant de 50 à 300 salariés de ne pas payer la pénalité de 1% de la masse salariale (ce qui pourra libérer un peu de sous pour les négociations salariales!) due en l'absence d'accord en vertu du décret n du 20 mai 2009 (voir lettre du 1 er juin 2009). L'accord privilégie le maintien dans l'emploi des seniors avec juste le petit souci (raison pour laquelle la CFDT s'y est opposée) que les chiffres du maintien dans l'emploi retenus sont inférieurs à ceux obtenus dans un échantillon de 2000 salariés de SST. Accord seniors Arrêté du 29 janvier Texte=&categorieLien=id Question ministérielle Médecine du travail 13 e législature Question écrite n de Mme Patricia Schillinger (Haut-Rhin - SOC) publiée dans le JO Sénat du 03/04/ page 653 Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la médecine du travail. Un décret d'application réformant la médecine du travail a été publié le 28 juillet 2004 et a modifié la périodicité de la visite médicale. Auparavant, chaque salarié devait bénéficier d'une visite médicale tous les 12 mois en vue de s'assurer du maintien de son aptitude au poste de travail. Depuis le 31 juillet 2004, les salariés ne relevant pas d'un régime particulier sont soumis à une visite médicale tous les 24 mois. Ainsi, cette réforme implique une réduction du temps médical qui est normalement accordé au salarié. Les salariés sont donc moins suivis au niveau médical. En conséquence, elle lui demande s'il est opportun de réduire la fréquence de ces visites alors qu'une prise de conscience et une politique plus volontariste devraient s'imposer concernant les risques auxquels sont exposés les salariés dans le cadre de leur activité professionnelle, tels que l'amiante ou les éthers de glycol. Par ailleurs, alors que le

2 stress se développe dans les entreprises, cette réforme permettra-t-elle de mieux le prévenir? Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville publiée dans le JO Sénat du 04/02/ page 264 L'objectif de la réforme de la médecine du travail de 2004 a été de redéployer les visites médicales entre visites annuelles et bisannuelles afin, d'une part, d'orienter la surveillance médicale vers les salariés qui en ont le plus besoin et, d'autre part, de dégager du temps utile pour l'action en milieu de travail. La surveillance médicale peut ainsi se concentrer en particulier sur les catégories de salariés qui en ont le plus besoin, soit en raison de caractéristiques qui leur sont propres (jeunes travailleurs, travailleurs handicapés, etc.), soit en raison des risques particuliers attachés au poste de travail (substances cancérogènes, risque chimique, etc.). Ces travailleurs doivent bénéficier d'une surveillance accrue, ou «surveillance médicale renforcée» (SMR). La SMR se traduit, en particulier, par une fréquence supérieure des examens d'une périodicité au moins annuelle. C'est en particulier le cas des salariés exposés à l'amiante ou aux éthers de glycol. Un suivi à périodicité de deux ans convient pour une part très large des autres salariés. La réforme permet en outre de redéployer l'activité du médecin du travail vers le milieu de travail, ce qui lui permet de contribuer plus efficacement à l'évaluation des risques professionnels et de proposer davantage d'actions de prévention, de correction ou d'amélioration des conditions de travail. Il s'agit là d'une mission qui permet de mieux identifier les risques auxquels sont exposés les travailleurs salariés dans le cadre de leur activité professionnelle et s'apparente à un vrai rôle de vigie sanitaire. Les enjeux en termes de santé au travail, à savoir les risques émergents (notamment le stress au travail) et le vieillissement de la population, nécessitent aujourd'hui de poursuivre le rééquilibrage de l'action du médecin du travail vers le milieu de travail. À la suite des différents rapports intervenus sur cette question et l'avis du Conseil économique, social et environnemental, le Gouvernement s'est donné pour objectif de lancer un vaste plan d'adaptation des services de santé en revoyant notamment les missions et l'organisation de la médecine du travail. En ce sens, et donc dans la continuité du travail engagé par les partenaires sociaux, le ministre chargé du travail a réuni, le 4 décembre 2009, le conseil d'orientation des conditions de travail afin de poursuivre la réforme des services de santé au travail, et d'en présenter les principaux axes : développer sur le terrain les équipes pluridisciplinaires de santé au travail ; instaurer la transparence en matière de gestion financière, avec publication et certification des comptes ; réformer la gouvernance des services de santé au travail. L'action en santé au travail ne peut rester centrée uniquement sur l'activité des seuls médecins du travail, mais doit réellement s'ouvrir à l'intervention des autres acteurs de la prévention. C'est pourquoi, en pratique, les interventions dans les entreprises en matière de santé au travail seront réalisées par une équipe pluridisciplinaire de santé au travail. Ainsi, le suivi médical individuel des salariés doit rester sous la supervision et la responsabilité du médecin, mais certaines tâches doivent pouvoir être dévolues à des infirmières. Un cadrage précis des responsabilités respectives des uns et des autres devra être réalisé. Les actions de prévention, d'information, de sensibilisation des employeurs ou des salariés pourront être réparties entre les différents acteurs de l'équipe de santé au travail en fonction des circonstances. En tout état de cause, la coordination des actions de santé au travail en direction des entreprises et de leurs salariés appartiendra au médecin du travail. Enfin, la fréquence des visites médicales sera maintenue en principe à deux ans, quitte à ce qu'elle soit adaptée localement par conventions en fonction de la

3 politique de prévention des risques. Car, si elle n'est pas le seul mode de réponse en matière de prévention des risques, la visite médicale demeure un droit du salarié, dont l'effectivité se doit d'être assurée. L'objectif d'assurer une meilleure corrélation de celle-ci avec les besoins réels des individus, et ce dans une politique de prévention globale demeure en effet une priorité du Gouvernement. JURISPRUDENCES La recherche de reclassement s'effectue à partir des indications de l'avis d'inaptitude Cet arrêt du 6 janvier 2010 Cass. soc. n , publié au Bulletin reprécise le moment à partir duquel part l'obligation de reclassement à la charge de l'employeur (rappelons qu'il s'agit d'une obligation de moyens et non pas forcément de résultat). Dans ce cas d'espèce, et selon l'arrêt de la cour d'appel, une salariée a été vue à plusieurs reprises par le médecin du travail en visite de pré-reprise puis en visite de reprise. Le médecin du travail a alors indiqué le 30 mars 2005 : " retour à l'atelier tôlerie inenvisageable pour les raisons évoquées dans les précédents certificats. En l'état actuel des postes proposés, aucune reprise ne me paraît envisageable. Inapte à son poste. A revoir dans 15 jours ". Puis, lors de la seconde visite médicale du 15 avril 2005, le médecin du travail a confirmé une inaptitude en émettant l'avis suivant : " contre indication médicale à un poste en tôlerie et au montage. Contre indication au travail de nuit. Reste néanmoins apte à un emploi dans l'entreprise, de type " bureau " ou " administratif ". La salariée a alors été licenciée et a saisi le conseil de prud'hommes qui a considéré le licenciement comme ayant une cause réelle et sérieuse. Ce qu'infirme la Cour d'appel car " l'obligation qui pèse sur l'employeur en application de l'article L [devenu L ] du code du travail devait être observée à compter de la date à laquelle le médecin du travail a émis l'avis d'inaptitude, c'est-à-dire à la date de la seconde visite de reprise, soit, en l'espèce, à compter du 15 avril (A noter que les juges appellent visite de reprise indifféremment la véritable visite de reprise ou la 2 e visite de la procédure d'inaptitude). Et la Cour de cassation confirme que la cour d'appel a " en fixant le point de départ de l'obligation de reclassement à compter de la seconde visite de reprise, fait une exacte application des dispositions de l'article L du code du travail. " EXT &fastReqId= &fastPos=1 Absence d'obligation d'information d'une contestation de l'avis d'inaptitude Je vous joins un article paru dans le n 1433 de la Semaine sociale Lamy du15 février 2010 écrit par M. Duplat, Premier avocat général auprès de la Cour de cassation qui fait le point sur la contestation d'un avis d'inaptitude devant l'inspecteur du travail (IT). L'auteur rappelle que cette contestation, prévue initialement à l'art. L du Code d travail (devenu L ) permettait à l'employeur en cas de difficulté après un avis du médecin du travail de saisir l'inspecteur du travail. Puis, la jurisprudence a fait évoluer les choses et tant l'employeur que le salarié peut maintenant saisir l'it. L'alinéa 3 de l'article L stipule maintenant : " En cas de difficulté ou de désaccord, l'employeur ou le salarié peut exercer un recours devant l'inspecteur du travail. " L'article reprend les différents points qui ont amené le pourvoi en cassation par l'employeur et la position de la Haute cour : le salarié n'a pas l'obligation d'informer l'employeur qu'il a contesté l'avis du médecin du travail (j'étends un peu les choses, puisque là il s'agissait d'un avis d'inaptitude mais la question pourrait se poser pour un autre type d'avis). L'auteur

4 évoque aussi le délai de contestation de l'avis. Il n'y a pas, en règle générale, de délai de contestation de l'avis du médecin du travail devant l'inspecteur du travail...sauf à l'article R où figure un délai de 15 jours pour l'exposition aux rayonnements ionisants ; la décision de l'inspecteur du travail, prise après avis du médecin inspecteur régional (qu'il n'est pas obligé de suivre), si elle infirme un avis d'inaptitude rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; la contestation d'une décision de l'inspecteur du travail se fait par la voie administrative (recours hiérarchique et/ou tribunal administratif). Vous serez de plus en plus amenés à vivre ces contestations et il est important d'en connaître la procédure. RITEXT &fastReqId= &fastPos=1 VIE DES SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL Vous trouverez, ci-joint, dans un document Word un article de la Dépêche du Midi qui traite de l'asmt, service de santé au travail des Hautes Pyrénées, où nos collègues réagissent contre l'opacité des comptes et des organismes satellites entourant le SST. Ils mettent aussi en avant les difficultés à exercer leur métier dans le respect de leur indépendance. MISSION SUR LA FORMATION DES MÉDECINS DU TRAVAIL Dans le cadre de la réforme des services de santé au travail, une mission a été confiée par les ministres du travail et de la santé à MM. Dellacherie (du Conseil économique, social et environnemental qui avait présenté le rapport du CESE sur l'avenir de la médecine du travail), Frimat (professeur à Lille) et Gilles Leclercq (directeur du service médical de l'acms). Cette mission a pour objet de préconiser des solutions pour améliorer l'attractivité de l'exercice de la médecine du travail. Cette mission a donc commencé à réaliser des auditions. SANTÉ AU TRAVAIL ET RISQUES PROFESSIONNELS Bilan 2008 des Comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) Vous trouverez, ci-joint, un document faisant le bilan de l'activité des CRRMP en Ces comités sont régis par l'article L du Code de la Sécurité sociale qui prévoit que lorsqu'une maladie présumée d'origine professionnelle ne remplit pas toutes les conditions du tableau de MP dont elle remplit certaines contraintes (alinéa 3) ou qu'elle a entraîné le décès ou un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) d'au moins 25% (alinéa 4), le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelle examine le cas pour statuer sur le caractère professionnel. L'avis du CRRMP s'impose à la Caisse primaire d'assurance maladie. En 2008, les CRRMP ont examiné dossiers, dont une grande majorité (9 838) au titre de l'alinéa 3, soit une croissance de 15% par rapport à 2007 (diapo 1). Jusque 2003 les avis favorables l'emportaient, pour l'alinéa 3, sur les refus de reconnaissance, depuis la tendance s'est inversée avec près de 52.5% d'avis défavorables en 2008 (diapo 2). Tendance encore plus marquée pour les reconnaissances au titre de l'alinéa 4 pour lesquelles les avis défavorables ont toujours été nettement plus marqués. En 2008, ils représentent 75% des avis (diapo 4). La diapo 5 indique l'évolution des avis favorables avec une droite décroissante pour l'alinéa 3 et une quasi stabilité autour de 25% depuis 2001 pour l'alinéa 4. La diapo 6 donne la répartition par régions des demandes avec une

5 très forte activité à Lille (1692 cas), Nantes (1084 cas), Lyon (1040 cas), Rouen (703 cas) et Paris (699 cas). La diapo 9 indique les tableaux les plus fréquemment en cause avec au premier plan le tableau 57 (69.4%) qui concerne demandes puis le tableau 98 (11.92%). La diapo 10 précise les différentes pathologies afférentes au tableau 57 avec un taux maximal de reconnaissance de 67% pour l'hygroma du genou. Les avis favorables concernant les tableaux 30 et 30 bis liés aux affections dues à l'amiante sont largement prédominants (76% des 616 demandes) (diapo 11). En revanche, les avis défavorables sont largement majoritaires pour les demandes de reconnaissance de la responsabilité de l'amiante dans d'autres pathologies cancéreuses (diapo 12). Enfin, la diapo 13 aborde les demandes de reconnaissance de pathologies psychiques (dont je vous avais déjà parlé en décembre 2009). En 2008, 86 demandes (qui concernent a priori l'alinéa 4) avec un avis favorable pour 44 (51%). On est passé de 2003 à 2008 de 41 à 86 demandes (diapo 13). Rapport sur les maladies à caractère professionnel (MCP) en région Paca (doc. joint) Avant de commenter le rapport, rappelons qu'au titre de l'article L du Code de la Sécurité sociale : " est obligatoire, pour tout docteur en médecine qui peut en connaître l'existence, notamment les médecins du travail, la déclaration de tout symptôme d'imprégnation toxique et de toute maladie, lorsqu'ils ont un caractère professionnel et figurent sur une liste établie par arrêté interministériel, après avis du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels. Il doit également déclarer tout symptôme et toute maladie non compris dans cette liste mais qui présentent, à son avis, un caractère professionnel." Ce rapport donne les résultats des quinzaines de déclarations de MCP qui ont été organisées par l'invs en région Paca en Ces programmes organisés dans plusieurs régions ont pour objectif " d estimer la prévalence des MCP signalées, par sexe, âge, profession et secteur d activité, et de décrire les agents d exposition professionnelle qui y sont associés. " En Paca, 41% des 685 médecins du travail de la région ont participé à au moins une des quinzaines et 18% aux 3 quinzaines organisées en (p. 1). Les médecins qui ont participé à ces quinzaines suivaient un peu plus de salariés et, parmi les salariés suivis, on constate une sur-représentation des secteurs de la construction et agricole et une sous-représentation des cadres et professions intellectuelles (p. 2). Durant les deux années, 2701 MCP ont été diagnostiquées. Les visites les plus en cause dans le diagnostic de MCP sont par ordre décroissant les visites de pré-reprise (MCP : 23.6% en 2006 et 17.2% en 2007), à la demande du salarié (MCP : 13.2% en 2006 et 13.6% en 2007) et de reprise du travail (MCP : respectivement 9.6% et 9.1% en 2006 et 2007) (tableau p. 3). Les pathologies les plus fréquemment en cause étaient les TMS (47.7% en 2006 et 45.5% en 2007), les troubles psychiques et les addictions (21.9% en 2006 et 28.2% en 2007) et les atteintes de l'audition (9.3% en 2006 et 2007) (tableau p. 3). La prévalence des MCP augmentait avec l'âge durant les deux années et pour les deux sexes. Les secteurs présentant un taux de MCP dépassant la moyenne de l'ensemble des secteurs étaient l'industrie, la construction, le commerce, l'éducation ainsi que les secteurs sanitaire et social (p. 4). Selon les catégories socioprofessionnelles, " Quelle que soit l année considérée : les ouvriers étaient plus touchés que les employés, eux-- mêmes plus affectés que les

6 professions intermédiaires ; les cadres et professions supérieures étaient les moins - atteints " (où l'on redécouvre les inégalités sociales de santé!) (p. 4). " Chez les femmes, le rachis était le siège de plus du tiers des TMS (39,8 % en 06 et 33,8 % en 07). Venaient ensuite les syndromes canalaires (20,4 % et 17,1 % respectivement en 06 et 07) et l épaule (14 % en 06 et 22,3 % en 07). Les pathologies du coude représentaient 13 % des TMS de la femme pour les années étudiées. Chez les hommes, la part des divers sites affectés pointait l importance majeure des TMS du rachis (56 % et 53,4 % respectivement en 06 et 07). L épaule (10,6 % en 06et 16,4 % en 07) et le coude (14,5 % et 13,9 % pour 06 et 07) étaient ensuite les localisations les plus retrouvées. La hiérarchie de la distribution, selon les différents ensembles anatomiques, restait identique d une année à l autre et pour les deux sexes : dos, membre supérieur, membre inférieur. " (p. 5). La souffrance psychique comprenait principalement des diagnostics de syndrome anxiodépressif, syndrome dépressif, dépression et troubles du sommeil ainsi que des plaintes de souffrance au travail et de harcèlement. Quelle que soit l'année, les cadres et les professions intellectuelles et intermédiaires étaient plus touchés, les employés présentaient des prévalences des atteintes psychiques juste un peu plus faibles que celles des professions intermédiaires. Les ouvriers présentaient eux des prévalences faibles d'atteintes psychiques. Le secteur le plus à risque était le secteur des activités financières et de l'industrie (p. 6). Voici une partie des conclusions des auteurs : " La mesure de la morbidité met en lumière l émergence de la souffrance psychique en tant que problème majeur de santé au travail, en écho à d autres études récentes (Samotrace, Santé mentale en population générale) et à l actualité. Ces résultats permettent aussi de cibler certaines populations de salariés, en vue d action préventives potentielles : les femmes, plus affectées par les TMS et la souffrance psychique ; les ouvriers des secteurs de la construction et des industries, particulièrement touchés par les troubles de l audition et les TMS ; les salariés du secteur des activités financières, les cadres et professions supérieures, plus fréquemment atteints de souffrance psychique. " (p. 7) Troubles musculo-squelettiques (TMS) Vous pourrez télécharger sur le site de l'invs, à l'adresse ci-dessous, le n 5-6 du 9 février du BEH dont titre est " TMS d origine professionnelle : une préoccupation majeure " L'éditorial d'ellen Imbernon qui introduit le dossier marque bien la nature du problème : " Malgré quelques tentatives pour améliorer la situation dans certaines entreprises conscientes du coût humain, social, sociétal et économique du problème, plusieurs enquêtes et études permettent d observer que les modes d organisation du travail identifiés par les scientifiques comme délétères pour la santé des travailleurs ne semblent pas avoir été sensiblement modifiés ces dix dernières années : travail à flux tendu, exigence de polyvalence, recours de plus en plus fréquent à la sous-traitance et à l intérim, autant d éléments qui contribuent au développement des TMS en générant des rythmes de travail soutenus et une pression temporelle importante. " Elle insiste aussi sur l'importance de la surveillance des populations les plus exposées, en particulier les intérimaires dont on sait que la surveillance est la moins correctement assurée. Pour recadrer l'importance des troubles musculo-squelettiques parmi les maladies professionnelles (MP), le rapport de gestion de la branche AT/MP pour 2008 que vous pourrez télécharger à l'adresse figurant ci-dessous fournit des éléments. Il indique (tableau 21 p. 31) que les TMS pour le tableau 57 ( affections périarticulaires, dont le syndrome du canal carpien), les atteintes du rachis graves liées à la manipulation de charges du tableau 98 (2 338 cas) et liées aux vibrations du tableau 97 (377 cas)

7 représentent un peu plus de 80% des MP. Ces TMS n'entraînant que 40% des dépenses pour les MP (tableau 11 p. 21). Ce coût qui incombe à la branche AT/MP, et est donc pris en charge par les entreprises, ne représente qu'une partie du coût social de ces pathologies qui mènent assez souvent à une sortie du monde du travail, sans compter qu'il existe une forte sous-déclaration. Les pages 37 et suivantes sont consacrées à l'incidence et à la prévalence ainsi qu'au poids professionnel dans la survenue du syndrome du canal carpien (SCC). Résultats obtenus des études menées entre 2002 et 2004 en pays de Loire. Le choix a été fait d'étudier les SCC opérés qui représentaient environ 1500 cas (soit une incidence de 2.7/1000 pour les femmes et 1.2/1000 chez les hommes). " Chez les femmes, les incidences les plus élevées s observaient pour les agricultrices, les ouvrières agricoles, les ouvrières non qualifiées de type industriel, les ouvrières qualifiées et non qualifiées de type artisanal, mais aussi pour des professions du secteur tertiaire, comme les employées civiles et agents de services, les employées de commerce et les personnels des services directs aux particuliers. Chez les hommes, des incidences élevées étaient observées parmi les ouvriers qualifiés de type artisanal, les ouvriers qualifiés de la manutention et du magasinage, les ouvriers non qualifiés de type industriel, les ouvriers agricoles, les chauffeurs, les ouvriers qualifiés de type industriel. " Un tableau (p. 39) fournit des éléments statistiques sur les SCC concernant les Frap et Frae (fraction risque attribuable à la profession et fraction de risque attribuable chez les exposés les explications quant à ces indicateurs figurent p. 38, 1 ère colonne). Vous pouvez constater que la fraction de risque attribuable à la profession chez les femmes exposées est très importante pour les agricultrices (73.5%), les ouvrières (58% dont 69.3% pour les non qualifiées et 73.6% pour les ouvrières agricoles). Ils sont un peu moindres pour les employées (16%) mais, au sein de cette catégorie, beaucoup plus importants pour les vendeuses (48%). Pour les hommes, la Frae est de 59% chez les ouvriers. La prévalence du SCC était de 4% chez les femmes et 2.4% chez les hommes. Pour les salariés âgés de plus de 50 ans, la prévalence du SCC s élevait à 7.8% chez les femmes et à 3,7% chez les hommes (p. 39). L'article suivant (p.41) est consacré au suivi des sujets opérés d'un SCC. Les résultats sont assez bons : sur 1248 questionnaires remplis, 935 personnes étaient actives professionnellement au cours des 5 dernières années. Un peu plus de 90% d'entre elles ont repris leur travail après un arrêt médian de 60 jours. Dans environ 85% des cas la reprise du travail s'était effectuée au même poste, aménagé dans 7% des cas pour les hommes et 8% pour les femmes. Dans 2% des cas, la reprise a eu lieu dans une autre entreprise. Un mi-temps thérapeutique de 4 mois en moyenne a été prescrit pour 6% des hommes et 7% des femmes. La probabilité de reprise à un an est de 88% chez les hommes et 91% chez les femmes. Les plus mauvais pronostics de reprise du travail sont liés à l'intervention sur une autre pathologie du membre supérieur, " le fait d être en arrêt de travail pour maladie professionnelle et l appartenance à la catégorie professionnelle des ouvriers, qui peut être considérée comme un indicateur indirect de contraintes professionnelles. " (p. 42) L'article suivant (p. 43) est consacré au suivi de 2002 à 2007 de salariés souffrant d'une atteinte de la coiffe des rotateurs (SCR). La prévalence de cette atteinte dans un échantillon de 3710 salariés était de 7%. Cinq ans après le début de l'étude, ils étaient 81% à exercer une activité professionnelle avec un âge moyen de 47 ans. Parmi ces salariés, 69% avaient repris leur poste de travail, 22% changé de poste et 9% d'entreprise. Au cours des 12 derniers mois, 10% avaient eu un arrêt maladie du fait de douleurs à l'épaule. L'abandon de l'activité professionnelle était lié pour 57% à la retraite, 18% au chômage, 10% à un arrêt maladie, 8% à une mise en invalidité et 7% avaient arrêté leur activité

8 professionnelle pour d'autres raisons. Les auteurs de l'étude affirment que " Le maintien en emploi des salariés vieillissants reste donc un thème d action prioritaire pour les médecins du travail et les entreprises, particulièrement chez les salariés souffrant d un SCR. L'article suivant (p. 45 et suivantes) est consacré aux résultats de la surveillance des TMS chez des ouvriers intérimaires au nombre de 171 comparés aux 1412 ouvriers non intérimaires. La prévalence des différents symptômes de TMS au membre supérieur, à l'épaule et aux mains est sensiblement la même chez les ouvriers qu'ils soient ou non intérimaires. Les pathologies mises en évidence lors de la visite médicale diffèrent d'une part quantitativement (10% chez les intérimaires vs 16% chez les autres ouvriers) et d'autre part, qualitativement pour les deux populations, l'atteinte de la coiffe des rotateurs est la première pathologie dans les deux groupes, suivie chez les intérimaires de la tendinite de De Quervain et chez les autres ouvriers du SCC. L'exposition à des contraintes professionnelles était plus marquée pour les ouvriers intérimaires en termes de facteurs organisationnels et biomécaniques (voir tableau p. 47). Les auteurs de l'article constatent ainsi la surexposition des intérimaires à ces facteurs de risques, l'absence de différence notable dans la prévalence des pathologies pourrait être liée aux différences d'âge (60% des intérimaires avaient moins de 30 ans contre 21% chez les autres ouvriers) et donc à une exposition moins longue aux facteurs de risques. Le dernier article (p. 48 et suivantes) traite des lombalgies étudiées dans la même population des pays de Loire. La prévalence des lombalgies au cours des 12 derniers mois touche 59% des hommes et 54% des femmes. Chez 28% des hommes et 33% des femmes, elles ont duré au mois 30 jours au cours de l'année écoulée. Ces lombalgies sont aussi présentes chez des sujets de moins de 30 ans puisque 20% d'entre eux en rapportent. Les secteurs les plus touchés sont, pour les hommes, l énergie, la construction, l administration et l industrie automobile. Pour les femmes, les prévalences de lombalgies sont les plus élevées dans les industries manufacturières (biens de consommation et biens intermédiaires), l administration, les services aux particuliers, l éducation/santé/action sociale et la construction. Et dans presque toutes les catégories professionnelles, les lombalgies des 12 derniers mois touchent plus d'un salarié sur deux. L'ensemble de ces éléments associés à l'allongement de la durée du travail doit mener à la mise en œuvre d'une prévention efficace portant en particulier sur la diminution de l'ensemble des facteurs de risques, dont celui de la pénibilité. Rapport de gestion de la branche AT/MP ATMP% pdf Bulletin épidémiologique hebdomadaire Je profite de ce numéro du BEH consacré aux TMS pour vous communiquer un article que j'ai trouvé particulièrement intéressant sur l'évaluation des effets d'une intervention ergonomique sur les TMS. Puisque le but n'est pas seulement de constater mais aussi d'intervenir pour améliorer les situations et prévenir la survenue de ces pathologies, ce qui est loin d'être facile tant de nombreux facteurs peuvent être impliqués, comme le montre le rapport sur la prévention durable des TMS réalisé à la demande de la DGT (que vous pourrez télécharger à cette adresse : Il s'agit d'un article de F. Coutarel et al. : Orientations pour l'évaluation des interventions visant la prévention des troubles musculo-squelettiques liés au travail paru dans Pistes - Volume 11 n 2 novembre (PISTES - Perspectives interdisciplinaires sur la santé et le travail : Cet article montre toute la complexité de l'évaluation des

9 effets d'une intervention, en particulier en prenant en compte l'état de santé avant/après et fournit des pistes pour tenter d'apprécier les effets d'une intervention d'une façon aussi pertinente que possible. Une bibliographie importante peut permettre de creuser le sujet. Risques professionnels dans le milieu agricole Vous trouverez, à l'adresse figurant ci-dessous, des informations sur le lancement de l'enquête épidémiologique Coset-MSA (Cohorte santé et travail). Cette enquête, réalisée en association avec la Mutualité sociale agricole (MSA) sur les risques professionnels dans le monde agricole est lancée dans 5 départements : les Bouches-du-Rhône, le Finistère, le Pas-de-Calais, les Pyrénées-Atlantiques et la Saône-et-Loire. Elle consistera à suivre pendant plusieurs années les conditions de travail et la santé de volontaires (cohorte d'environ personnes). Le lancement est prévu en " Ce programme contribuera à identifier les métiers et les conditions de travail à risque pour la santé, et à proposer des recommandations en matière de prévention. " Vous trouverez, ci-joint un article du Monde indiquant que des cellules précurseurs de lymphomes seraient détectables chez des individus exposés aux pesticides. CRÉATION D'UNE BASE DE DONNÉES HYGIE L Institut de Recherche et Documentation en Economie de la Santé (IRDES) a remporté un appel d'offre de la Direction de la Recherche, des Etudes, de l Evaluation et des Statistiques du Ministère de la santé (DREES) afin de créer une base de données permettant d'apporter des informations documentées sur les mécanismes d'arrêt de travail des salariés du privé. Vous voudrez bien trouver, ci-joint, dans un document Word des éléments plus précis sur l'architecture de cette base de données et les systèmes d'information qu'elle utilisera pour l'enrichir. Notons tout d'abord qu'il s'agit là d'une intrusion du Ministère de la santé dans le champ de la santé au travail vu les orientations des informations recherchées qui visent à mettre en relation des éléments de la santé avec les entreprises et les activités pratiquées. Pour information, les grandes orientations de ce projet : l'analyse des déterminants individuels et contextuels des accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) qui s'intéressera outre le lien entre déclaration et caractéristiques individuelles des salariés à porter une attention particulière sur la gestion des AT/MP et le type d entreprises et d employeurs concernés ; les absences pour maladie et les retraits d'emploi avec pour objectif d'étudier une éventuelle relation entre ce retrait d'emploi et la pénibilité du travail ainsi que la relation entre les dépenses maladie et les retraits d'emploi ; l'impact de la conjoncture économique sur la santé : mondialisation et responsabilité sociale des entreprises avec deux orientations : le lien de la Responsabilité sociale des entreprises avec la santé des salariés et l'impact des restructurations d'entreprises sur l'absentéisme des salariés dans les entreprises ; mutualisation des risques AT/MP : il s'agit d'étudier les effets de l'application de l'individualisation de la tarification des taux AT/MP des entreprises. RAPPORT " L'EMPLOI : UN DROIT À FAIRE VIVRE POUR TOUS " Ce rapport, remis en décembre 2009, a été confié au Dr Busnel, Président de l'association Comète France qui initie dans les centres de médecine physique et de rééducation une " Démarche Précoce d'insertion sociale et professionnelle " des patients. Ce travail a été réalisé suite à une lettre de mission du Secrétariat à la solidarité (voir en fin de rapport)

10 afin de définir un " outil " permettant d'évaluer l'employabilité des personnes en situation de handicap dans le but de les maintenir dans l'emploi ou de les y insérer (voir la liste des membres de la mission page 9). Cette lettre de mission est dans la lignée de la Conférence nationale du handicap du 10 juin 2008 (voir sur le site suivant : juin-2008) avec en point de mire " Les mécanismes de cumul entre allocation et revenus d'activité seront réformés afin de rendre ce dispositif plus incitatif pour les personnes handicapées qui accèdent à un emploi. " Les travaux préparatoires à cette conférence avaient mis en évidence qu'il n'existait pas de lien obligé entre incapacité permanente ouvrant droit à l'allocation adulte handicapé (AAH) et incapacité au travail. Et l'idée est, sur le même principe que le RSA, que l'insertion dans emploi ne soit pas susceptible de jouer un effet négatif sur les revenus de la personne handicapée et la dissuade de travailler (p. 7). L'objet du rapport est donc " de préfigurer les modalités d appréciation globale de la situation d une personne handicapée au regard de l emploi, et de proposer des stratégies et actions visant à faire du droit au travail des personnes handicapées une réalité " (p. 4). Voici un certain nombre de constats partagés au niveau international au sujet de l'invalidité et des personnes handicapées : " les systèmes de mise en invalidité sont basés sur des critères médicaux et non sur la capacité, même partielle, de travail ; ils sont excluant alors qu il conviendrait de permettre aux personnes ayant des capacités partielles de travailler à temps partiel ; les décisions d invalidité devraient être prises beaucoup plus rapidement, la longueur des congés-maladie générant en elle-même une perte de chances de retour à l emploi ; ces décisions devraient être susceptibles d être revues : en pratique les pensions d invalidité fonctionnent comme des pensions de retraite et seulement 2% des bénéficiaires retournent un jour à l emploi ; en cas d arrêt de travail, il est essentiel de maintenir le lien avec l entreprise pendant l arrêt et de mettre en oeuvre précocement les actions de réadaptation ; au delà de la rationalisation des politiques, il est indispensable de soutenir les projets d activité professionnelle de bénéficiaires de pensions d invalidité, en réévaluant périodiquement leurs droits, en permettant un certain cumul allocation/salaire, en garantissant le retour aux prestations en cas d échec de reprise de travail. " (p. 11) Les auteurs, après avoir rejeté pour des raisons pratiques et éthiques les termes " d'inemployable " et " d'inemployabilité " proposent une définition de l'employabilité : «L employabilité est la probabilité d accéder ou de se maintenir dans l emploi. Elle est conditionnée par des facteurs personnels objectifs et subjectifs (capacités fonctionnelles, aptitudes comportementales et relationnelles, compétences ) et/ou des facteurs situationnels (marché de l emploi, accessibilités aux lieux et modalités de travail, adaptabilité des postes et des organisations, contraintes professionnelles ), et est susceptible d évoluer dans le temps et d être améliorée par la mise en oeuvre de moyens d orientation, de formation, d adaptation ou de compensation.» (p. 17). Suite à cette définition, les auteurs suggèrent d'harmoniser et de clarifier les différents référentiels permettant la prise en compte du handicap vis-à-vis du travail : RQTH, invalidité, lourdeur du handicap (p. 19). Dans cette lignée de clarification, et se basant sur les personnes exerçant une activité dans le ESAT qui ne dépendent pas du Code du travail, ils proposent de remplacer le terme d'emploi par celui d'activité professionnelle qui pourrait recouvrir tous les cas de figure (p. 21).

11 Afin d'améliorer l'efficacité des mesures à mettre en œuvre, les auteurs proposent de classer les personnes handicapées en trois groupes (pages 24 à 27) : les personnes en emploi, susceptibles d évoluer vers une inaptitude et pour lesquelles il faut prévenir la désinsertion professionnelle qui doit permettre une démarche autant en amont que possible pour éviter une sortie du monde du travail (ce qui concerne donc les médecins et services de santé au travail). Et les auteurs demandent " qu aucune inaptitude ne soit prononcée sans qu une véritable évaluation médico-psycho-socio-professionnelle n ait été réalisée " ; les personnes handicapées sans activité professionnelle, souhaitant travailler ; les personnes handicapées qui n intègrent pas dans leur projet de vie une dimension professionnelle, quelle qu en soit la raison. Ceux qui n'atteignent pas un taux d'incapacité de 50% pourraient du fait des textes de loi et des modalités d'attribution de l'aah tout de même amenés à envisager une activité. Après avoir constaté l'absence, tant en France que dans la littérature internationale d'un outil permettant d'évaluer la capacité d'emploi, les auteurs préconisent " plutôt qu une grille, la mise en place d un processus multifactoriel, dynamique et évolutif, d évaluation et de suivi " (p. 31). Ce dispositif reposerait sur l'appréciation de quatre éléments : la motivation qui est un facteur essentiel pour l'insertion professionnelle, d'où l'importance du " projet de vie " (p. 31/32) ; les compétences à interroger de la même façon que pour toute autre personne en recherche d'emploi (p. 33) ; les capacités avec détermination des compensations qui permettront de les améliorer. Selon l'expérience des auteurs, ce sont les données les moins influentes sur la capacité à l'emploi (p. 33) ; la situation et l'environnement du travail dans le sens le plus large, incluant les aspects légaux (p. 34). Ainsi, toute évaluation de l'employabilité basée sur les quatre critères évoqués ci-dessus devrait s'appuyer " sur une démarche, pluridisciplinaire, multidimensionnelle et inscrite dans le temps, comportant obligatoirement une phase de mise en situation " (p. 35 et la synthèse p. 36). Le chapitre V est consacré à l'accompagnement des personnes en situation de handicap pour que le travail devienne un droit (p.43). Trois grands types de situations de la personne sont distinguées selon sa situation vis-à-vis de l'emploi comme vu plus haut. La situation des personnes en emploi, confrontées à un problème de santé invalidant. Cette situation amène les auteurs à proposer " d'inscrire dans les référentiels de bonne pratique professionnelle de toutes les spécialités médicales concernées, particulièrement de la médecine du travail, le principe essentiel de la précocité de la démarche d insertion, ou de maintien dans l emploi, dès la survenue des déficiences." Et plus précisément pour les médecins du travail : " leurs missions devraient évoluer, et leur action pourrait être déterminante s ils assuraient, autour du salarié en difficulté, l interface avec la médecine hospitalière, le médecin traitant référent, le médecin spécialiste, le médecin conseil des organismes d assurance maladie et le médecin de la MDPH. Ce positionnement protocolisé et obligatoire devrait permettre la définition d une stratégie cohérente d interventions adaptées à la personne et à l évolution de son projet professionnel " (p. 45). Ces missions font l'objet d'une proposition adressée aux SST : " Assigner

12 aux services de santé au travail, conformément aux différents rapports relatifs à la réforme de la santé au travail, deux grandes missions prioritaires : - la prévention des maladies et accidents en relation avec le travail, - la prévention de la désinsertion professionnelle. Afin de remplir cette dernière mission, ces services devraient constituer en interne des équipes d évaluation médico-psycho-socio-professionnelle associant les compétences utiles à la définition des capacités des salariés ainsi qu à la préconisation des adaptations du poste de travail et de son contexte nécessaires au maintien dans l emploi. Ces équipes devraient être en capacité de réaliser un véritable bilan interdisciplinaire pour toute personne en emploi présentant un risque de désinsertion professionnelle. (p. 46). A noter (p. 47), la proposition, à la demande du médecin du travail, d'une reconnaissance temporaire, en urgence de la qualité de travailleur handicapé (QTH), qui permettrait de faire appel aux différentes ressources mobilisables ; La situation des personnes licenciées, pour lesquelles il y a lieu de mobiliser très précocement des dispositifs d insertion et de remise au travail afin de limiter la perte de chances Dans ce cadre, une reconnaissance de la QTH à titre temporaire permettrait d'agir rapidement et d'éviter la pérennisation d'une situation qui éloigne de plus en plus de l'emploi (p. 48) ; Les personnes handicapées jeunes issues de structures médico-sociales ou du milieu ordinaire qui cherchent à accéder à leur premier emploi Un accompagnement spécifique d'aide à l'insertion professionnelle devrait être mis en œuvre. Vous pouvez consulter le récapitulatif des 25 propositions des auteurs du rapport p. 58 et suivantes. Les propositions plus spécifiquement orientées vers les médecins du travail et les services de santé au travail dans leur rôle de prévention de la désinsertion sont les suivantes : 13, 14, 15 et 16 (la proposition 14 prévoyant la possibilité pour le médecin du travail d'activer la reconnaissance de la QTH même pendant la suspension du contrat de travail!). Pour mémoire, la prévention de la désinsertion professionnelle représente le programme n 6 de la Convention d'objectifs et de gestion (COG) de la branche AT/MP avec signature de conventions de partenariats entre les Cram et les services de santé au travail (voir la COG, page 32 : Rapport sur l'emploi des personnes en situation de handicap MONDE DU TRAVAIL Mission d'information du Sénat sur le mal-être au travail La Mission d'information du Sénat sur le mal-être au travail continue ses travaux et a procédé à de nouvelles auditions. Vous pourrez écouter les points forts évoqués par certains des acteurs audités sur le site du Sénat ci-dessous. En particulier, l'intervention de Christophe Dejours met précisément en cause dans la genèse des atteintes psychiques l'organisation du travail. Les interventions : M. Eric ALBERT (Institut français d'action sur le stress, IFAS); M. Patrick LEGERON (Cabinet Stimulus) : M. Christophe DEJOURS (Conservatoire National des Arts et Métiers, CNAM); Mme Constance HAZEN (Centre hospitalier Saint Anne); M. Daniel LEJEUNE (Conseil d'orientation sur les conditions de travail) (chaque intervention dure environ 2 mn 30).

13 Dossiers vidéo FRANCE TÉLÉCOM (FT) Vous trouverez dans un document Word joint des articles du Figaro évoquant la mise sur la touche de l'ancien PDG de France Télécom, Didier Lombard, qui perd la commande opérationnelle du groupe, tout en en assurant la présidence jusqu'au terme de son mandat en Dans ce document, une dépêche AFP ainsi que des articles du Point et du Parisien sur deux nouveaux cas de suicide, hors lieux de travail, de salariés de France Télécom. Ce qui porte le nombre de suicides à 5 depuis janvier 2010! ENQUÊTE OBEPI (LABORATOIRE ROCHE) Vous pourrez télécharger à l'adresse figurant au bas de ce commentaire le texte sur la 5 e enquête (après 1997, 2000, 2003 et 2006) ObEpi réalisée par la laboratoire Roche. Cette enquête a pour but d'évaluer la prévalence du surpoids et de l'obésité, ainsi que de leurs complications médicales, dans la population générale à partir d'un échantillon d'un peu plus de individus de plus de 18 ans représentatif de la population française (p. 7). A noter que les chiffres donnés sont rapportés par les personnes enquêtées et non mesurés. La population étudiée marque, par rapport à la population française, au sujet de l'âge une sur-représentation des plus de 55 ans et une sous-représentation des ans et du pont de vue des catégories socioprofessionnelles (CSP), une sur-représentation des retraités alors que, à l'exception des commerçants, artisans et chefs d'entreprises, sous-représentés, les autres CSP sont en phase avec la population générale (p.12). du point de vue du niveau d'éducation, les niveaux les plus bas sont sous-représentés (p. 13). Les résultats montrent en 2009 que 31.9% des individus en surpoids et 14.5% obèses, soit, pour ces derniers, une augmentation de la prévalence de 10.7% par rapport à Et depuis 1997, l'augmentation moyenne annuelle est de 5.9% (p. 17). Le rapport note (p. 18) : " une augmentation de la prévalence de l obésité dans toutes les catégories socioprofessionnelles mais à des vitesses inégales ; la prévalence de l obésité restant parallèlement inversement proportionnelle au niveau d instruction. " le diagramme page 29 indique une prévalence de l'obésité de 8% chez les cadres supérieurs et les professions libérales, de 11% dans les professions intermédiaires contre 15% chez les employés, les artisans et les commerçants, 16% chez les ouvriers et 18ù pour les agriculteurs (pour une moyenne toutes catégories de 15%). Le rapport s'intéresse (p. 29) à l'indice de masse corporelle (IMC) en fonction de la catégorie socioprofessionnelle et en tire les conclusions suivantes : " la prévalence de l obésité augmente dans toutes les catégories, notamment chez les agriculteurs (+94,6% depuis 1997). Les autres augmentations relatives les plus importantes sont observées chez les inactifs (+106,6% depuis 1997), les ouvriers (+82% depuis 1997) et les employés (+88,5% depuis 1997). C est chez les cadres que l augmentation relative est la plus faible depuis 1997 (+37,9%). " La prévalence de l'obésité est inversement proportionnelle aux revenus du foyer (p. 30). Le 5 e chapitre de ce texte (p. 39 et suivantes) évoque les facteurs de risque cardiovasculaire associés à l'imc (HTA, dyslipidémie, diabète, tabagisme) et constate que la part des pathologies traitées augmente et que le tabagisme ne diminue que très légèrement par rapport à Pour ceux qui souhaiteraient avoir une information indépendante de tout laboratoire, voici une référence d'article : R. de Gaudemaris et al. - Facteurs socioprofessionnels, contraintes

14 de l environnement professionnel et maladies cardiovasculaires, Annales de Cardiologie et d Angéiologie Vol. 51, n 6, décembre 2002, Pages Résumé " Au-delà des facteurs de risque cardiovasculaire classiques, les contraintes de l'environnement professionnel ont une part de mieux en mieux connue dans le développement et l'évolutivité des maladies cardiovasculaires. Dans les pays industrialisés, la mortalité cardiovasculaire est inversement liée au niveau socioéconomique et à la catégorie socioprofessionnelle. Dans l'étude française Ihpaf (incidence de l'hypertension dans la population active française), l'hypertension artérielle, comme l'obésité, sont liées à la catégorie socioprofessionnelle. Enfin, plusieurs autres éléments contribuent à faire de l'environnement professionnel un élément important du risque cardiovasculaire : les contraintes psychologiques, la sédentarité, peutêtre le tabagisme passif et sans doute le travail posté. Ainsi, à côté de la prévention classique portant sur les facteurs de risque de chaque individu, il apparaît nécessaire de concevoir une prévention collective, prenant en compte l'environnement professionnel. " Je vous joins aussi, dans un document Word, un article et le résumé portant sur une étude chez su personnel de santé qui a comparé des personnels travaillant de nuit et de jour. La prévalence du syndrome métabolique est statistiquement plus marquée chez les personnels de nuit (Pietroiusti A. et al. : Incidence of metabolic syndrome among night-shift healthcare workers, Occup Environ Med Jan;67(1):54-7. Epub 2009 Sep 7. re719001&id=static/attachedfile/re /re /attachedfile_10160.pdf En espérant que cette lecture n'aura pas été trop indigeste Dr Jacques Darmon Si vous souhaitez ne plus figurer sur cette liste de diffusion, vous pouvez m'en faire part à l'adresse suivante : jacques.darmon@club-internet.fr.