ENONCE DE MISSIONS DU COMITÉ EXÉCUTIF DU CORRIDOR DE FRET FERROVIAIRE N 2 «ROTTERDAM ANVERS LUXEMBOURG METZ DIJON LYON / BALE»
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- Angèle Lortie
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1 ENONCE DE MISSIONS DU COMITÉ EXÉCUTIF DU CORRIDOR DE FRET FERROVIAIRE N 2 «ROTTERDAM ANVERS LUXEMBOURG METZ DIJON LYON / BALE» 1. LE CONTEXTE Le corridor de fret ferroviaire «Rotterdam Anvers Luxembourg Metz Dijon Lyon / Bâle» constitue l un des grands axes de fret en Europe. Il relie de grands ports d Europe du Nord-Ouest à des pôles industriels et des grandes zones de marché plus au Sud. Il fait partie d un ensemble de corridors européens de fret ferroviaire, qui ont été progressivement identifiés pour y développer l interopérabilité transfrontalière d un point de vue technique et commercial. Introduite par la Commission européenne dans son livre blanc intitulé "Une stratégie pour revitaliser les chemins de fer" en juillet 1996, la notion de corridor européen de fret ferroviaire a depuis fait l objet de diverses initiatives qui ont été autant d étapes dans leur organisation et leur développement, notamment : - la création du Réseau trans-européen de transport (ci après «RTE-T») en juillet 1996 ; - la création de corridors par RailNetEurope (ci après «RNE») à partir de 2005 ; - la signature du Memorandum of Understanding ERTMS (European Rail Traffic Management System) de mars 2005 entre la Commission européenne et le secteur ferroviaire pour une migration coordonnée ; - la définition de six corridors ERTMS en mai 2006 sous l égide du coordinateur européen, M. Karel Vinck ; - le Memorandum of Understanding signé le 04 juillet 2008 à Rome entre la Commission européenne et les Associations ferroviaires européennes (CER-UIC-UNIFE-EIM-GSM-R Industry Group- ERFA) concernant le renforcement de la coopération pour l accélération du déploiement de l ERTMS; - et enfin le règlement (UE) n 913/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relatif au réseau ferroviaire européen pour un fret compétitif (ci-après «le règlement») LE CORRIDOR ERTMS C Six systèmes de signalisation cohabitent sur le corridor «Rotterdam Anvers Luxembourg Metz Dijon Lyon / Bâle». La généralisation de l ERTMS, en tant que système commun de contrôle-commande, de signalisation et de communication radio, confortera la progression du trafic en contribuant à la fluidité, à la régularité et à la sécurité des circulations. Suite au Memorandum of Understanding ERTMS de mars 2005 et la définition des six corridors ERTMS en mai 2006, les Ministres de la Belgique, de la France, du Grand-duché de Luxembourg et de la Suisse ont ainsi signé la Lettre d Intention du 09 juin 2006 concernant le déploiement de l ERTMS sur le corridor Anvers Lyon Bâle, dénommé corridor ERTMS C (ci-après «corridor C»). Cette Lettre d Intention a instauré : 27/06/2011 1/7
2 - un Comité exécutif, réunissant les ministères, en charge d assurer le pilotage de la mise en œuvre du projet ; - un Comité de gestion, réunissant les gestionnaires de l infrastructure, qui pouvait prendre la forme d un Groupement européen d intérêt économique (GEIE) tel que cela a été le cas ensuite 1, en charge de la gestion permanente et opérationnelle du projet. Un plan d actions précis pour la migration vers l ERTMS niveau 1 a été établi, qui s étale de 2010 à 2018 sur le tracé du corridor C à la création de celui-ci. Il est réalisé par phases opérationnelles compatibles avec l organisation des circulations des entreprises ferroviaires. Cette migration se superpose aux systèmes existants afin de ménager aux entreprises ferroviaires une période de transition compatible avec le renouvellement du parc de matériel roulant. Au delà du déploiement du système ERTMS, la qualité et l interopérabilité du corridor passe par une série d actions de coordination technique et commerciale afin d en améliorer la performance. En 2009 un plan d actions Qualité & Interopérabilité a donc été mis en place, y compris l articulation avec RNE LA DECLARATION DE ROTTERDAM Considérant ensemble l intérêt des corridors européens de fret ferroviaire pour l économie et l environnement de l Union européenne, les dix Etats signataires 2 de la Déclaration de Rotterdam du 14 juin 2010 sur les corridors de fret ferroviaire ont signifié leur volonté commune de renforcer l efficacité des corridors : - constatant que les divers types de corridors, conçus avec des objectifs et modes de fonctionnement différents, recouvrent pourtant des itinéraires en grande partie communs, qui constituent ainsi des axes principaux dotés de variantes ; - visant alors une harmonisation des approches par la rationalisation de leur gouvernance qui doit associer les projets de nouveaux corridors de fret ou d extension issus du (projet de) règlement aux corridors préexistants, dès lors qu ils présentent un itinéraire commun, sous une gouvernance commune afin d en améliorer globalement les capacités et l interopérabilité. La Déclaration applique ce principe à trois groupes de corridors autour de trois axes convergents vers l Europe du Nord-Ouest dont, au chapitre C.2, le corridor C associé au corridor RNE 5, au corridor Rotterdam-Lyon (ROLY) 3, au projet prioritaire n 28 du RTE-T et au projet de nouveau corridor de fret n 2 attendu du (projet de) règlement à cette époque. Outre l objectif général de gouvernance commune, le chapitre C.2 ajoute des objectifs particuliers pour le corridor C, en ce qu il intègre et gère les activités du corridor ROLY, accueille ainsi les Pays-Bas dans ses structures et qu il est envisagé d étoffer éventuellement sa vocation de desserte portuaire par des extensions vers les ports français du Havre et de Dunkerque. 1 GEIE fondé le 16 mars pays signataires de la Déclaration de Rotterdam : Pays-Bas, Belgique, Grand-duché de Luxembourg, France, Suisse, Italie, Allemagne, Pologne, République Tchèque et Lituanie. 3 Tel que fondé par le protocole d accord du 10 décembre 2004 par les Ministres de la Belgique, de la France, du Grand-duché de Luxembourg et des Pays-Bas. 27/06/2011 2/7
3 1.3. LE RÈGLEMENT (UE) No 913/2010 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 22 SEPTEMBRE 2010 RELATIF AU RESEAU FERROVIAIRE EUROPEEN POUR UN FRET COMPETITIF Le règlement a été publié le 20 octobre 2010 ; il renforce les précédents corridors, relevant soit du champ intergouvernemental (ERTMS, ROLY), soit des gestionnaires de l infrastructure (RNE) en institutionnalisant leurs objectifs opérationnels et méthodes dans un cadre légal communautaire. Ce cadre impose notamment : - une gouvernance similaire à celle préexistante pour le corridor C (avec un Comité exécutif et un Comité de gestion, en les étoffant de groupes consultatifs) ; - ainsi qu un plan de mise en œuvre qui renforce et complète les ambitions des plans d actions du corridor C, en ce qui concerne les investissements, notamment l ERTMS, et la gestion des sillons ; - des échéances précises pour la mise en œuvre de ces obligations concernant neuf corridors créés a priori. Dans son cadre il crée un corridor de fret ferroviaire n 2 qui correspond au corridor C initial étendu jusque Rotterdam. Ce corridor n 2 rejoint d autres corridors européens de fret ferroviaire issus de ce règlement, à savoir : - à Rotterdam, Anvers et Bâle : le n 1 «Zeebrugge Anvers / Rotterdam Duisburg Bâle Milan - Gênes» ; - à Metz : le n 4 «Sines / Lisbonne / Lexoes / Elvas / Algesiras / Madrid - Medina del Campo / Bilbao - San Sebastian Irun Bordeaux Paris / Le Havre / Metz» ; - à Lyon : le n 6 «Almería Valence / Madrid Saragosse / Barcelone Marseille Lyon Turin Milan Vérone Padoue / Venise Trieste / Koper Ljubljana Budapest - Zahony» ; - à Rotterdam et Anvers : le n 8 «Bremerhaven / Rotterdam / Anvers - Aix-la-Chapelle / Berlin Varsovie - Terespol (frontière entre la Pologne et le Belarus) / Kaunas». 2. LES OBJECTIFS DU CORRIDOR DE FRET N 2 Le règlement pose un nouveau cadre pour des objectifs qui sont largement communs avec les initiatives et politiques préexistantes. Pour en faciliter la mise en œuvre, les structures de gouvernances existantes du corridor C sont désignées comme étant les structures de gouvernance du corridor de fret n 2. De façon générale, les objectifs assignés aux structures de gouvernance du corridor sont : - la gestion de sillons internationaux comme principal résultat de l offre d un corridor ; - l amélioration de la qualité des services ferroviaires via le plan de mise en œuvre d action globale, y compris par des mesures à court terme, visant le développement de l'attractivité du corridor en matière de performance, de gestion du trafic, de qualité et de promotion commerciale, le tout soutenu par une approche «orientée marché» ; - la mise en place de l ERTMS et plus généralement l'émergence de projets d investissements coordonnés. 27/06/2011 3/7
4 3. LA MISE EN ŒUVRE DE LA GOUVERNANCE S appuyant sur la Lettre d Intention du 9 juin 2006 du corridor C et conformément aux obligations et engagements résultant du règlement et de la Déclaration de Rotterdam du 14 juin 2010 sur les corridors de fret ferroviaire, le présent chapitre détermine les règles de fonctionnement et les missions du Comité exécutif LA COMPETENCE GENERALE Le Comité exécutif, composé des représentants des Ministères en charge du transport ferroviaire, et le Comité de gestion, composé des gestionnaires de l infrastructure, tels qu instaurés par la Lettre d Intention du 9 juin 2006 relative au corridor C, outre la reprise des activités du corridor ROLY actée par la Déclaration de Rotterdam et l intégration des Pays- Bas dans leurs structures : - sont également compétents au titre de la gouvernance du nouveau corridor n 2 issu du règlement, telle que prévue à son article 8. Le Comité exécutif et le Comité de gestion assument ainsi, outre les missions confiées par la Lettre d Intention du 9 juin 2006, toutes celles expressément assignées au titre du règlement, chacun en son domaine ; - s attacheront ensemble à favoriser la bonne collaboration entre corridors COMPOSITION Le Comité exécutif a pour membres effectifs les représentants des Ministères concernés. Assisteront également aux réunions du Comité exécutif, sans voix délibérative et selon les points à l ordre du jour : - les représentants du Comité de gestion, des gestionnaires de l infrastructure et des organismes de répartition de capacité concernés ; - le coordinateur européen ERTMS pour le RTE-T ; - les représentants de la Commission européenne ; - les représentants de l Agence exécutive RTE-T ; - les représentants des autorités nationales de sécurité ferroviaire des pays concernés ; - les représentants des organismes nationaux de régulation du secteur ferroviaire des pays concernés ; - les représentants de l Agence ferroviaire européenne ; - tout expert que le Comité exécutif aura décidé d inviter LES MISSIONS DU COMITE EXECUTIF - Mettre en œuvre le règlement en ce qui concerne le corridor de fret n 2 défini dans l annexe 1 de ce règlement. Les missions attribuées en particulier au Comité exécutif par le règlement se trouvent en annexe du présent Enoncé de missions. 27/06/2011 4/7
5 - En cas de doute sur l interprétation des dispositions, se référer, comme base de discussion, au manuel du règlement publié par la Commission européenne le xxx 4. - Veiller à ce que le corridor de fret n 2 soit opérationnel trois ans après l entrée en vigueur du règlement, à savoir pour le 10 novembre 2013 au plus tard, en tenant compte du fait que le projet de plan de mise en œuvre devra être transmis pour approbation par le Comité de gestion au Comité exécutif, le 10 mai 2013 au plus tard. - Se prononcer sur toutes les questions d intérêt commun en relation avec le corridor sans que le Comité exécutif puisse porter préjudice à la compétence des Etats membres en matière de planification et de financement de l infrastructure ferroviaire. Dans le cadre de la rationalisation des corridors, visée par la Déclaration de Rotterdam, le plan de mise en œuvre s appliquera aux routes du corridor de fret n 2, telles qu issues de l annexe du règlement, mais aussi à l ensemble des itinéraires que le Comité exécutif aurait décidé d intégrer au corridor, notamment ceux visés par l étude française relative à l extension des corridors C et/ou F aux ports de Dunkerque et du Havre (chapitre C.2, point 7 de la Déclaration de Rotterdam). - Appuyer toute demande de subsides émanant du Comité de gestion, partant du principe que les itinéraires du corridor feront partie du Réseau central du RTE-T. - S assurer des progrès réalisés dans le cadre des actions du plan de mise en œuvre sur la base des rapports du Comité de gestion. Ce suivi s effectuera notamment en séance du Comité exécutif. - Interroger, le cas échéant, le Comité de gestion, sur toute question relative à l opérationnalité du corridor (travaux et études), lequel s engage à y répondre en toute transparence et dans des délais raisonnables. - Apporter un soutien aux travaux du Comité de gestion, en particulier lorsque ce dernier rencontrera des difficultés pour mener à bien ses actions. - Coopérer le cas échéant avec les institutions et organisations européennes, les autorités de sécurité ferroviaires et les organismes de régulation de ses membres. - Décider de toute tâche ou action visant à mettre en œuvre les objectifs et missions énoncés ci-avant, dans le respect des compétences des différents organes résultant du présent Enoncé de missions, des accords entre les Etats concernés et des législations communautaires et nationales en vigueur. 4. LE FONCTIONNEMENT - Le Comité exécutif prend ses décisions sur la base du consensus. Lorsque le Comité exécutif ne parvient pas à s accorder sur la base d un consensus, la décision est portée au niveau des Ministres que les signataires du présent Enoncé de missions représentent. - Les décisions du Comité exécutif ne peuvent porter atteinte aux différents cadres nationaux relatifs aux procédures législatives et doivent se conformer à la répartition des responsabilités entre Ministères, gestionnaires de l infrastructure et organismes de répartition de la capacité. - Sans préjudice de la répartition des responsabilités résultant de la législation communautaire et des législations nationales, le Comité exécutif s efforce de trouver 4 Le manuel est un document d information, en aucun cas il n est opposable. 27/06/2011 5/7
6 un accord avec les gestionnaires de l infrastructure pour toutes les décisions relatives au développement et à la gestion de l infrastructure. - Le Comité exécutif désigne un Etat membre qui est responsable d organiser et de présider les séances du Comité exécutif et qui prend en charge le secrétariat. L Etat membre président s assure du bon avancement des travaux entre les réunions et veille à la bonne information du Comité exécutif par lui même et par le Comité de gestion. - Les réunions du Comité exécutif ont lieu au minimum trois fois par an, sauf décision contraire de ses membres. - Le Comité exécutif établit un règlement d ordre intérieur. 27/06/2011 6/7
7 ANNEXE A L ENONCE DE MISSIONS DU CORRIDOR DE FRET N 2 DÉFINITION DES MISSIONS DU COMITE EXECUTIF SELON LE REGLEMENT 913/2010 Le Comité exécutif est chargé de définir les objectifs généraux du corridor de fret, de superviser et de prendre les mesures prévues expressément : à l article 8 7 : «En cas de divergences entre le Comité de gestion et le groupe consultatif des gestionnaires et propriétaires des terminaux, ce dernier peut saisir le Comité exécutif. Celui-ci agit en qualité de médiateur et communique en temps voulu sa position aux parties intéressées. La décision finale appartient toutefois au Comité de gestion.» ; à l article 9 : «Le Comité de gestion établit, au plus tard six mois avant la mise en service du corridor de fret, un plan de mise en œuvre qu'il soumet pour approbation au Comité exécutif.» ; à l article 11 : «Le Comité de gestion élabore et révise périodiquement un plan d'investissement, notamment concernant les investissements indicatifs à moyen et long termes dans l'infrastructure du corridor de fret, et le soumet pour approbation au Comité exécutif.» ; à l'article 14 1 : «Le Comité exécutif définit le cadre pour la répartition des capacités de l'infrastructure sur le corridor de fret, conformément à l'article 14, paragraphe 1, de la directive 2001/14/CE.» ; à l'article 22 : «Le Comité exécutif présente à la Commission tous les deux ans à compter de la mise en place d'un corridor de fret les résultats du plan de mise en œuvre pour le corridor concerné. La Commission analyse ces résultats et informe le Comité visé à l'article 21 de son analyse.». 27/06/2011 7/7
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