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1 2121 Pennsylvania Avenue, NW, Washington, DC 20433, USA

2 Credit Bureau : Meilleures pratiques internationales et études de cas

3 2006 Société financière internationale 2121 Pennsylvania Ave., N.W. Washington, D.C Téléphone : Site Web : Tous droits réservés. Les constatations, interprétations et conclusions présentées dans ce document sont celles de l auteur (des auteurs) et ne reflètent pas nécessairement les vues du Conseil d administration de la Société financière internationale ou des pays qu il représente. La Société financière internationale, filiale du Groupe de la Banque mondiale, ne garantit pas l exactitude des données contenues dans ce document. Les frontières, les couleurs, les dénominations et toute autre information figurant sur les cartes du présent document n impliquent de la part de la Société financière internationale ou de la Banque mondiale aucun jugement quant au statut juridique d un territoire quelconque et n implique nullement que le Groupe reconnaît ou accepte ces frontières. Droits et licences Le contenu de cette publication fait l objet d un dépôt légal.aucun passage du texte ne peut être reproduit ou transmis sans l autorisation préalable de la Société financière internationale. La Société financière internationale encourage la diffusion de ses études et, normalement, accorde sans délai l autorisation d en reproduire des passages. Pour obtenir l autorisation de photocopier ou d imprimer des passages, veuillez adresser votre demande en fournissant tous les renseignements nécessaires, par courrier, au Copyright Clearance Center Inc., 222 Rosewood Drive, Danvers, Massachusetts, (États-Unis d Amérique) ; téléphone : ; télécopie : ; site Web : Pour tous autres renseignements sur les droits et licences, y compris les droits dérivés, envoyez votre demande, par courrier, à l adresse suivante : Corporate Relations, International Finance Corporation, 2121 Pennsylvania Avenue, N.W.,Washington, DC 20433, États-Unis ; télécopie : Copyright 2006 International Finance Corporation Tous droits réservés Produit aux États-Unis d Amérique Première édition : septembre 2006 ii

4 Table des matières Préface v Introduction 1 1. Données de base sur le rapport de crédit 5 2. Création de Credit Bureaus dans des marchés émergents Créer des services à valeur ajoutée dans les marchés émergents Cadre juridique et réglementaire Credit Bureau : Meilleures pratiques internationales et études de cas 63 CompuScan, Afrique du Sud : Un service efficace pour les micro-prêteurs 64 TransUnion Central America (TUCA) : Une solution régionale 65 SIMAH, Arabie saoudite : L engagement à long terme des parties prenantes 66 Estealam (iscore), Égypte : Premier Credit Bureau privé en Égypte 67 Viet Nam : Soutien du secteur public à la création d un Credit Bureau privé 68 Annexe 1 : Cartes 69 Annexe 2 : Pays ayant une législation relative au partage de l information sur le crédit 75 iii

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6 Préface Le Programme mondial de Credit Bureau a été lancé en 2001 par la Société financière internationale (SFI). Depuis lors, la SFI a soutenu la création de ces agences dans plus de 40 pays en fournissant une assistance technique et des investissements. C est ainsi qu elle a notamment apporté son appui au Credit Bureau régional en Amérique centrale et au premier Credit Bureau privé en Égypte, qu elle a travaillé à l élaboration d un cadre juridique et réglementaire au Kenya et au Panama et qu elle apporte son concours à la mise en place d un registre de crédit au Viet Nam. De concert avec la Banque mondiale, la SFI a entrepris de suivre l évolution du cadre des informations de crédit dans plus d une centaine de pays, et les résultats de ce suivi sont inclus et diffusés par le biais du Rapport «Doing business». Le Guide «Credit Bureau : Meilleures pratiques internationales et études de cas» reflète l expérience de la SFI dans le domaine des marchés de l information de crédit, et a pour but de présenter une vue d ensemble détaillée du développement des registres d informations de crédit. L expérience que la SFI a des marchés émergents indique que le corps général des connaissances sur les Credit Bureaus est fragmentaire tout comme les conditions du partage des informations de crédit dans la plupart des pays à marché émergent. L objectif de ce Guide est donc de diffuser les pratiques optimales pour la création des Credit Bureaus et de contribuer davantage au développement de cette activité dans les marchés émergents. Le «Credit Bureau : Meilleures pratiques internationales et études de cas» a été préparé par une équipe composée des membres de l équipe du Programme mondial de Credit Bureau de la SFI, à savoir Tony Lythgoe, Oscar Madeddu, Colin Raymond, Shalini Sankaranarayan, Peter Sheerin et Stefano Stoppani, et dirigée par Natalyia Mylenko. Le travail a été effectué sous la direction générale de Peer Stein. Les auteurs tiennent à remercier leurs collègues du Groupe de la Banque mondiale pour l appui constant qu ils ont apporté au Programme mondial de Credit Bureau et à la préparation de ce Guide. Nous exprimons aussi notre gratitude pour les contributions généreuses des registres de crédit du monde entier, sans lesquels il n aurait pas été possible d élaborer et de publier cet ouvrage. Nous remercions tout particulièrement Aichin Lim Jones, qui nous a aidés pour la conception, la mise en page et la production du Guide, ainsi que Madeline Nevins pour le soutien rédactionnel qu elle a apporté. Nous tenons à exprimer notre reconnaissance pour l aide fournie par nos bailleurs de fonds, sans lesquels les activités du Programme mondial de Credit Bureau n auraient pu voir le jour. Nous tenons particulièrement à remercier l Italie qui soutient nos activités en Europe de l Est, en Amérique latine et dans les Caraïbes, les Pays-Bas qui épaulent notre action en Afrique, la Norvège qui apporte un concours financier pour notre programme dans son ensemble et pour les activités que nous menons en Afrique, l Australie qui soutient nos activités au Viet Nam, la Nouvelle- Zélande qui appuie notre action au Pakistan et en Indonésie, et Visa International pour son soutien au Programme mondial. Nous espérons que ce Guide se révélera instructif et utile. v

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8 Introduction Introduction Les Credit Bureaus sont des éléments essentiels d une infrastructure financière qui facilite l accès aux financements. À l heure actuelle, moins de 25 % des populations qui vivent dans les pays en développement ont accès à des services financiers formels, contre parfois non moins de 90 % dans les marchés développés. L expansion du secteur financier permet aux entreprises d exploiter leur pouvoir productif et facilite l intégration du secteur informel dans l économie structurée. Dans les zones rurales, l accès à l épargne et au crédit permet aux paysans de lisser leur consommation et souvent de surmonter les risques imprévisibles que représentent les sécheresses et les catastrophes naturelles. Les familles qui obtiennent un prêt pour envoyer leurs petits à l école peuvent préparer un meilleur avenir à leurs enfants et ont moins besoin de recourir à la pratique préjudiciable qu est le travail des jeunes. L obtention d un financement à long terme pour construire un logement adéquat est le résultat direct d une interaction complexe entre différents intermédiaires financiers intervenant dans une infrastructure financière appropriée et un cadre réglementaire bien adapté. Les banques jouent un rôle central en fournissant des services financiers à l économie. Dans la plupart des marchés, les banques commerciales ont commencé par centrer leurs activités sur les grandes entreprises et sélectionner leur clientèle de particuliers et de petites entreprises. Au départ, leur structure organique était telle qu il était trop coûteux de servir la petite clientèle et les marchés de masse. Ce sont donc essentiellement les services financiers informels et le crédit non bancaire qui permettent de pourvoir, en partie tout au moins, aux besoins des petites entreprises et des communautés. Les services fournis sur ce marché incluent ceux des prêteurs sur gages, les crédits fournisseurs, et de nombreux types de groupes d entraide financière mutuelle, tels que les associations d épargne et de crédit tournant, ou les tontines en Afrique. Le mouvement des banques mutualistes, qui est né au XIX e siècle et s est propagé depuis lors dans le monde entier, est sans doute l un des exemples les plus frappants du pouvoir de ces groupes d entraide financière mutuelle. La montée en puissance des banques mutualistes et la renaissance de l engagement social des banques envers les communautés qu elles desservent ont inspiré les inventeurs de la microfinance dans les pays en développement au cours des deux dernières décennies. Mais les méthodes de distribution du crédit restent traditionnelles : le prêteur se fonde sur des jugements subjectifs pour apprécier la propension de l emprunteur à rembourser avec l aide de mécanismes alternatifs d atténuation des risques tels que les garanties collectives. L introduction des technologies financières modernes a déclenché une véritable révolution dans la distribution du crédit et, grâce à cette révolution, l accès au crédit est pratiquement devenu chose courante dans les marchés développés. Les technologies ont permis aux banques de passer de la méthode traditionnelle, qui consiste à accorder un prêt sur la base d un 1

9 CREDIT BUREAU : MEILLEURES PRATIQUES INTERNATIONALES ET ÉTUDES DE CAS jugement subjectif, à des processus plus automatisés, fondés sur des modèles quantitatifs. Elles permettent donc aux prêteurs de fournir des services financiers à un coût nettement plus faible et de distribuer du crédit à des segments plus larges de l économie, ce qui renforce encore la démocratisation des services financiers. L introduction de l évaluation par score, ou credit scoring, dans les années 50 aux États-Unis conjuguée à l automatisation des flux de travail et aux garanties de crédit a joué un rôle clé dans l expansion rapide des crédits à la consommation. Les Credit Bureaus sont d une importance fondamentale en ce qu ils aident les prêteurs à prendre des décisions plus rapides et plus précises. Les antécédents de crédit fournissent non seulement les éléments d information nécessaires pour les garanties de crédit, mais ils permettent aussi aux emprunteurs de présenter ces données à diverses institutions financières, ce qui a pour effet d améliorer la compétitivité des marchés du crédit et, finalement, de les rendre plus abordables. Le premier chapitre de ce Guide présente les éléments de base qui permettent de comprendre le fonctionnement des Credit Bureaus. Il s inspire des travaux empiriques les plus récents de la Banque mondiale sur les tendances de l industrie et l incidence de l utilisation de l information de crédit sur l offre de financements et l amélioration de la gestion des risques. Si l apparition des premiers Credit Bureaus remonte au début du XIX e siècle à Londres, ce n est qu à partir des années 50 que les services d informations de crédit modernes ont rapidement évolué avec l amélioration de la technologie et l essor du crédit. Parmi les marchés en développement et les marchés émergents, l Amérique latine a des Credit Bureaus qui sont parmi les plus anciens du monde, mais ce n est que dans les années 90 que ces services ont commencé à décoller dans la plupart des autres marchés en développement et des marchés émergents. Entre 1990 et 2005, le nombre des Credit Bureaus a plus que doublé. En Asie, de nombreux marchés émergents ont commencé à utiliser les informations de crédit après la crise financière des années 90. Les Credit Bureaus se sont rapidement développés dans les pays d Europe de l Est au cours des cinq dernières années, avec la concrétisation de nombreux projets qui avaient été lancés dans les années 90. Ce n est que depuis peu que la région Moyen- Orient et Afrique du Nord manifeste un intérêt croissant dans l information de crédit avec l évolution qui se dessine au Maroc, en Égypte et au Pakistan. En dehors de l Afrique du Sud, où se trouve l un des plus anciens Credit Bureau, l Afrique subsaharienne reste encore à la traîne, mais de nombreux pays soucieux d engager des réformes ouvrent la voie en s attachant à inscrire leur développement dans la logique des réformes qui visent à élargir l accès au financement. Le chapitre 1 analyse aussi le rôle joué par les registres d informations commerciales et de crédit en facilitant le crédit aux petites entreprises. Avec l expansion des banques de détail, la distribution du crédit à ce segment du marché est désormais la dernière frontière de l innovation. Les petites entreprises qui empruntent sont depuis toujours un marché difficile à servir à cause des coûts élevés qu implique l approche traditionnelle de l évaluation des emprunteurs fondée sur un jugement subjectif. Aux États-Unis, Wells Fargo a fait œuvre de pionnier en adaptant les technologies du crédit à la consommation pour les appliquer aux petites entreprises dans les années 90. Jusqu à ces dernières années, il n existait dans ce pays aucun service d informations de crédit sur les petites entreprises, mais les antécédents de crédit à la consommation des propriétaires des entreprises se sont révélés une variable hautement prédictive de la solvabilité desdites entreprises. Les innovations dans le secteur du crédit aux petites entreprises ont depuis lors été largement adoptées dans les pays développés, et elles commencent aussi à intéresser les pays en développement. Les institutions de microfinance, dont les coûts d exploitation sont relativement élevés, voient dans cette innovation une possibilité de réduire leurs coûts et d améliorer leur compétitivité. Lorsque les banques de détail traditionnelles ont commencé à «braconner» les clients des micro-prêteurs dans certains marchés comme en Bolivie, il est aussi devenu plus important pour ces distributeurs de microcrédits de se joindre aux initiatives lancées pour créer des Credit Bureaus et de les soutenir. Dans le passé, les registres d informations de crédit sur les consommateurs et les entreprises ont négligé la production de renseignements sur 2

10 Introduction les segments des petites et très petites entreprises de l économie. Même aux États-Unis, il a fallu du temps pour qu un consortium industriel lance un système d informations de crédit sur les petites entreprises en Les agences de plusieurs marchés en développement tels que la Thaïlande, l Inde et, plus récemment, la Turquie et le Royaume d Arabie saoudite, ont déjà intégré la fourniture d informations de crédit sur les petites entreprises dans leur plan stratégique afin d éviter les erreurs de leurs homologues des pays développés. Le deuxième chapitre du Guide récapitule l expérience acquise par l équipe des spécialistes de la SFI dans la création de Credit Bureaus dans divers pays du monde. Il présente l analyse de diverses méthodes d approche dans ce domaine et passe en revue les problèmes techniques, financiers et de personnel qu un registre de crédit en formation doit régler. La mise en place d un registre de crédit demande beaucoup de temps et exige un engagement durable de la part de toutes les parties prenantes. L ensemble du processus, depuis les discussions initiales jusqu à la sortie du premier rapport de solvabilité en passant par l éducation du public, la mise au point du cadre juridique et réglementaire, l exécution effective des systèmes de l agence et le téléchargement des données, peut demander cinq ans ou davantage. La participation active des créanciers et le soutien résolu des autorités nationales sont indispensables. Dans de nombreux marchés émergents, les banques sont les créanciers les plus importants des particuliers et des entreprises dans le système formel, de sorte que le registre de crédit commence souvent par faciliter le partage de l information entre les établissements bancaires, puis il inclut d autres créanciers tels que les compagnies de télécommunications et les détaillants. Les Credit Bureaus se caractérisent par les économies d échelle qu ils permettent de réaliser, et la coordination entre les créanciers est d une importance fondamentale pour que les opérations puissent démarrer. Souvent, le soutien déterminé des autorités de surveillance des banques et la disposition de l État à faciliter l accès aux bases de données publiques sont déterminants pour la création d un Credit Bureau. Dans certains cas, la banque centrale a choisi d établir un registre du crédit et de fournir les données aux prêteurs ; plus récemment, la Russie et le Kazakhstan ont opté pour une solution privée, les autorités de surveillance des banques incitant fortement de leur côté les acteurs concernés à partager l information. Le soutien politique et la disposition à partager l information sont essentiels, mais les problèmes ne s arrêtent pas là. Une fois que les créanciers acceptent de partager l information, le registre de crédit doit venir à bout de multiples problèmes techniques. Dans plusieurs pays, l infrastructure nécessaire pour l échange des données est insuffisante ; les pièces d identité uniques n existent pas ; ou l enregistrement d autres éléments d information facilitant l identification, tels que le nom, l adresse, la date de naissance est erroné et/ou incohérent. Tous ces problèmes compliquent la collecte et la fusion des données, mais ils ne doivent pas empêcher la création d un Credit Bureau. Dans de nombreux cas, la création de ce genre de Credit Bureau sert de signal d alerte pour rappeler aux prêteurs qu ils doivent saisir et stocker les données d information nécessaires. Progressivement, cela permet aux banques de mieux gérer leurs risques et d optimiser les procédures de prêt. L échange d informations de base est une première étape. Le registre de crédit utilise ces données pour fournir une analyse détaillée de la solvabilité de l emprunteur à l aide de techniques telles que l évaluation par score. L agence peut aussi utiliser ces données pour le suivi des portefeuilles et la détection des fraudes pour ne citer que quelques-uns des services à valeur ajoutée que peuvent fournir les agences, et qui sont analysés dans le chapitre 3. Dans de nombreux pays, il n est pas possible d organiser le partage de l information, car le cadre juridique et réglementaire nécessaire fait défaut. Le chapitre 4 présente une vue d ensemble des méthodes utilisables pour réglementer le partage de l information. Avec l expansion du réseau des banques de détail et la collecte des données sur les particuliers et les petites entreprises par les Credit Bureaus, les préoccupations concernant la protection des données et les droits des consommateurs deviennent aussi de plus en plus grandes. Dans certains pays, ce débat a une connotation hautement politique ; dans d autres pays, il porte davantage sur les abus récents, tels 3

11 CREDIT BUREAU : MEILLEURES PRATIQUES INTERNATIONALES ET ÉTUDES DE CAS que l usurpation d identité. Cette pratique a largement dépassé le stade de la nuisance, surtout aux États-Unis, où les gens consacrent de plus en plus de temps à protéger l intégrité de leurs antécédents de crédit. Cette situation souligne l importance des mesures de sécurité que doivent prendre les registres de crédit,mais elle a aussi une incidence bien plus profonde quant au type de données que les agences peuvent utiliser pour les décisions de crédit et la façon dont elles assurent la qualité des données et les services à valeur ajoutée qu elles offrent. Les difficultés liées à la qualité des données, que rencontrent de nombreux marchés en développement, peuvent retarder le démarrage d un Credit Bureau. Les marchés en développement ne sont toutefois pas les seuls à se heurter à ce problème, qui se pose aussi à des marchés plus développés et notamment aux États-Unis. Une étude réalisée récemment par la Fédération des consommateurs d Amérique et la National Credit Reporting Association montre qu il existe entre les principaux Credit Bureaus des différences substantielles dans l exactitude des scores de crédit et la qualité des données sous-jacentes concernant les antécédents de crédit. Par conséquent, l avenir des informations de crédit impliquera non seulement une éducation plus poussée des consommateurs pour les familiariser avec l utilisation, les avantages et les risques de ce type de renseignements, mais aussi des efforts constants de la part des Credit Bureaus pour assurer la qualité des données et l accès des consommateurs. La législation applicable aux informations de crédit doit établir un équilibre délicat entre l aptitude des créanciers à partager l information et le droit à la confidentialité des individus. Les banques arguent souvent de leurs obligations de secret et de confidentialité pour ne pas partager l information. Elles sont généralement disposées à fournir des informations sur les retards de remboursement des débiteurs, mais pas sur les prêts sans problèmes. Cette mauvaise volonté à partager l information positive restreint toutefois la concurrence et ne permet pas à un emprunteur de tirer parti de ses bons antécédents de crédit pour obtenir de meilleures conditions financières. L emprunteur a le droit de demander que ses antécédents de crédit soient communiqués à n importe quel prêteur auquel il s adresse pour obtenir un crédit. La loi devrait permettre à un registre de crédit de faciliter le partage de l information tout en assurant la sécurité des données et la protection des droits de l intéressé sur les données qui le concernent. Les Credit Bureaus sont un élément important pour une distribution responsable du crédit. Lors de la crise des crédits à la consommation qui a frappé Hong Kong (Chine) et la Corée du Sud il y a quelques années, la distribution imprudente du crédit via les cartes de crédit, en l absence de Credit Bureaus disposant d informations positives, a favorisé le surendettement des particuliers et déclenché la vague des faillites personnelles qui s en est suivie. Depuis lors, Hong Kong (Chine) a adopté le système d informations de crédit positif afin de réduire le risque que cette crise ne se reproduise. À l heure où d autres marchés sont confrontés à des pratiques de distribution du crédit sauvages et imprudentes, les registres de crédit peuvent jouer un rôle central en permettant aux prêteurs d évaluer le degré d endettement des clients et de fixer des plafonds de crédit prudents et responsables. Pour illustrer les discussions théoriques et les directives pratiques, le rapport présente cinq études de cas sur les Credit Bureaus qui ont été créés récemment ou sont en passe de l être dans différentes parties du monde : un exemple d agence efficace pour les institutions de microfinance en Afrique du Sud ; un service régional d informations de crédit en Amérique centrale, qui est une option prometteuse pour les petits marchés où la distribution du crédit s effectue sur une base régionale ; un Credit Bureau dans le Royaume d Arabie saoudite, qui montre l importance d un engagement durable des parties prenantes pour la mise en place de ce genre de services ; le premier Credit Bureau d Égypte, qui montre comment il est possible de mettre assez rapidement sur pied ce genre de services lorsque les intérêts de toutes les parties prenantes se rejoignent et que le projet bénéficie du soutien résolu des autorités ; et une agence vietnamienne, qui montre l importance d une politique d ensemble pour le développement de ces services et souligne l importance du soutien du secteur public. 4

12 Données de base sur le rapport de crédit 1 Données de base sur le rapport de crédit 1.1 Définition d un Credit Bureau Le Credit Bureau ou registre de crédit est une institution qui collecte des données auprès des créanciers et des sources publiques disponibles au sujet des antécédents de crédit d un emprunteur. Elle réunit un ensemble d informations sur les particuliers et/ou sur les petites entreprises, comme les antécédents de remboursement des crédits, les décisions de justice et les faillites, puis elle rédige un rapport de solvabilité détaillé, qu elle vend aux créanciers. Les Credit Bureaus diffèrent des agences de notation, telles que Standard & Poors (S&P), Moody s et Fitch, qui recueillent des informations financières sur les grandes entreprises, effectuent des analyses détaillées des opérations, des finances et de la gouvernance de ces entreprises ; puis attribuent une note à leurs émissions d emprunts. Les Credit Bureaus s intéressent à des créanciers plus modestes, ils se concentrent sur les antécédents de remboursement des crédits et s appuient sur l analyse statistique d un grand nombre d emprunteurs, et non sur une analyse minutieuse des entreprises considérées individuellement. Les Credit Bureaus sont essentiels à la bonne tenue des marchés du crédit. Ce sont des instruments indispensables qu utilisent les institutions financières pour étayer leurs opérations de prêts aux particuliers. ils contribuent à remédier à un problème fondamental des marchés financiers, appelé «l asymétrie de l information», qui signifie que l emprunteur connaît bien mieux la probabilité de remboursement de ses dettes que le prêteur. Cette incapacité du prêteur à évaluer avec précision la solvabilité de l emprunteur se traduit par des taux de défaillance relativement élevés et pèse sur la rentabilité de l institution financière. Les prêteurs remédient à ce problème en analysant la capacité à rembourser de l emprunteur et/ou en exigeant une garantie pour couvrir la perte en cas de défaut de paiement. La présentation d une garantie pose souvent problème, en particulier dans les pays en développement et surtout pour les nouvelles entreprises, les microentreprises et les petites et moyennes entreprises (PME), qui dans bien des cas ne disposent pas d actifs suffisants pour offrir une garantie. En outre, le coût que supportent les prêteurs pour saisir et liquider les actifs servant de garantie est parfois important et la procédure peut demander beaucoup de temps. Selon une enquête de la Banque mondiale 1, dans la plupart des pays en développement, il faut un ou deux ans pour faire exécuter un contrat, et cela coûte autour de 20 à 40 % du coût de la dette. Dans les cas extrêmes, comme au Congo par exemple, il faut en moyenne trois ans pour faire exécuter un contrat, et cela peut coûter jusqu à 250 fois le coût de la dette. Le recrutement d enquêteurs pour vérifier les antécédents des emprunteurs est une opération coûteuse. Pour les petits prêts, il n est pas possible d effectuer une enquête approfondie sur l emprunteur, mais une enquête de ce genre se justifie pour les prêts importants. Le manque de données d information à faible coût limite l aptitude des prêteurs à développer leurs opérations de prêts aux particuliers et à en faire une activité rentable. Le suivi et l examen du comportement de l emprunteur offre une autre possibilité de réduire le problème de l asymétrie de l information. Le comportement passé est une variable estimative 1 Banque mondiale, Doing Business in 2005: Removing Obstacles to Growth. Washington : Banque mondiale, Société financière internationale et Oxford University Press. 5

13 CREDIT BUREAU: MEILLEURES PRATIQUES INTERNATIONALES ET ÉTUDES DE CAS très fiable du comportement futur. Par exemple, de nombreux pays n accordent un crédit à une entreprise que si celle-ci a ouvert un compte auprès de la Banque depuis au moins six mois à un an, ce qui permet à l établissement bancaire d observer les flux de trésorerie de l entreprise. Autre solution, la méthode du prêt collectif, utilisée surtout par les institutions de microfinance, permet aux prêteurs d accorder un prêt à des emprunteurs individuels qui, du fait de leur appartenance à un groupe, ont pu établir des antécédents de crédit auprès de l institution. Ce n est qu ensuite que le prêteur accorde des crédits individuels. Dans ces exemples, les antécédents de crédit de l emprunteur, parfois appelés «la garantie de la réputation», permettent à un particulier ou à une entreprise d avoir accès à des financements. Les Credit Bureaus s appuient aussi sur le suivi et l examen du comportement des emprunteurs. Les prêteurs partagent l information accumulée dans le cadre de leurs opérations de prêt avec l agence, qui en fait ensuite profiter d autres fournisseurs de crédit. Cela leur permet de mieux évaluer les risques de crédit en fonction du comportement donné de l emprunteur pour le remboursement de crédits passés. Les prêteurs peuvent donc prendre leur décision de prêt en connaissance de cause. 1.2 Informations de crédit sur les consommateurs et informations de crédit sur les entreprises L industrie des agences privées d informations de crédit comprend deux catégories : les agences d informations sur les consommateurs et les agences d informations de crédit sur les entreprises financières (voir figure 1). Les petites entreprises peuvent être couvertes par les deux catégories d agences. Le modèle économique des Credit Bureaus sur les consommateurs comprend a) l obtention de données gratuites émanant pour l essentiel des créanciers et des sources publiques, suivie de l appariement, du croisement et de la fusion de ces données ; b) l analyse et l interprétation des données ; et c) la vente des données aux prêteurs. Auparavant, ce modèle était appliqué aux crédits à la consommation, mais actuellement les agences couvrent de plus en plus les petits prêts accordés aux entreprises. Les agences d informations de crédit sur les entreprises en revanche, s appuient moins sur les informations communiquées par les prêteurs et Figure 1 : Base de la clientèle par type de Credit Bureau/agence d informations Agences de notation Credit bureaus sur les consommateurs et les entreprises Grandes entreprises Credit bureaus sur les consommateurs Consommateurs et petites entreprises Consommateurs 6

14 Données de base sur le rapport de crédit Figure 2 : Sources d information des Credit Bureaus privés Nombre d agences privées d informations de crédit Banques commerciales privées Banques commerciales publiques Banques de développement Banques mutualistes/ coopératives Sociétés financières Émetteurs de cartes de crédits Entreprises distributrices de crédit Détaillants/ commerçants Sources d informations des registres de crédit publics Services d utilité publique Autres Credit Bureaus Institutions de microfinancement davantage sur les données émanant de sources publiques ou recueillies dans le cadre d enquêtes directes, ainsi que sur le comportement de remboursement indiqué par les fournisseurs. Dun & Bradstreet est l une des agences d informations commerciales les plus connues. Comme on l a indiqué plus haut, il faut distinguer ce type de services des services fournis par les agences de notation, telles que Moody s, S&P, ou Fitch Les Credit Bureaus particuliers Les Credit Bureaus particuliers recueillent l information sous une forme normalisée auprès de différentes catégories de prêteurs, tels que les banques, les sociétés de cartes de crédit, les banques de détail, d autres institutions financières non bancaires et les services d utilité publique. L enquête de la Banque mondiale par exemple montre que 60 % à peu près des agences privées incluent les données communiquées par les détaillants et les commerçants dans leurs bases de données, et au moins 43 % utilisent l information fournie par les services d utilité publique (voir figure 2) 2. Les Credit Bureaus fusionnent et croisent les données afin de produire un rapport de solvabilité pour chaque emprunteur considéré individuellement. Ce rapport, qui fournit un profil détaillé de l emprunteur, est ensuite vendu aux prêteurs. Les rapports individuels contiennent en général des informations personnelles sur l emprunteur et des informations sur ses comptes créditeurs. La section personnelle contient habituellement le nom de l emprunteur ; son numéro d identification, tel que celui de la sécurité sociale (s il existe) ; la date de naissance ; les noms de famille antérieurs ; l adresse actuelle et l adresse antérieure ; d autres formes d identification ; les listes des emplois antérieurs ; les alertes, telles que le vol d une carte d identité ou les blocages pour raisons de sécurité ; et la date de mise à jour de l information (voir figure 3). La section récapitulative des crédits contient des informations sur tous les comptes de crédit (ouverts et clos) que l emprunteur a pu avoir, tous les comptes en règle, les comptes à solde débiteur ; les informations négatives sur les comptes et toutes les demandes de renseignements concernant l emprunteur au cours des 12 mois précédents au moins. 2 Banque mondiale, Doing Business Database on Private Credit Bureaus. 7

15 CREDIT BUREAU: MEILLEURES PRATIQUES INTERNATIONALES ET ÉTUDES DE CAS Figure 3 : Données d information au niveau de l entreprise, collectées par les Credit Bureaus 3 80,8 80,8 Pourcentage des Credit Bureaus 57,7 71,8 61,5 47,4 41,0 20,5 32,1 50,0 56,4 62,8 51,3 Nom de l entreprise Adresse Identité du contribuable Nom du propriétaire Branche d activité Avoirs et engagements Impôt et revenu Revenu personnel du propriétaire Types d information Paiements aux services publics Liste des chèques sans provision Décision de justice Faillites Divers Les antécédents de crédit de l emprunteur sont souvent enregistrés en termes de remboursements non effectués, sous la forme d un état analogue à celui de la figure 4. Le rapport de solvabilité contient aussi des données sur les recouvrements de créances en souffrance et des informations issues de tous les registres disponibles, telles que les décisions de justice et les jugements de faillite. Ce rapport énonce en général les droits du consommateur et décrit les procédures à suivre pour contester l information. Enfin, dans de nombreux pays, le rapport contient une évaluation par score. Figure 4 Exemple d historique des paiements Historique des paiements Périodes d observation SAJJMAMFJ DNOSAJJMAMFJ DNOSAJJ Dernière comptabilisation des paiements Lire les antécédents de droite à gauche Dernière comptabilisation disponible Paiement effectué en temps voulu Paiement effectué avec un retard de 1 à 29 jours et plus indique un retard de paiement plus important Les rapports sont généralement disponibles sous forme électronique ou via l Internet, et les créanciers importants reçoivent directement les rapports de solvabilité dans leur système d instruction des prêts. Les prêteurs paient l agence pour les rapports de solvabilité sous forme de cotisation, ou de commission par demande de renseignement, avec d importantes réductions sur quantité, ou une combinaison des deux. Le prix d un rapport de solvabilité peut varier de quelque cents à cinq dollars ou plus en fonction de la taille du prêteur, de la quantité d informations demandées et du pays. Les rapports d enquête établis par les agences pour les prêts aux entreprises comportent des données plus détaillées sur les entreprises et leur prix se situe dans une fourchette de 10 à 75 dollars, selon la taille du prêteur, la quantité des informations demandées et le pays. Auparavant, les Credit Bureaus particuliers ne recueillaient que des informations sur les consommateurs particuliers. Mais, depuis quelques années, avec l expansion des prêts aux petites entreprises et les progrès de la technologie de l information (TI), un nombre plus important d agences incluent aussi des données sur les petites entreprises. Selon une enquête récente de la Banque mondiale 4,76 % environ des Credit Bureaus privés disposaient au moins de certains éléments d information sur les entreprises. Lorsqu une agence collecte à la fois des données sur les particuliers et sur les entreprises, elle 3 4 Banque mondiale, Doing Business Database on Private Credit Bureaus. Banque mondiale, Doing Business Database on Private Credit Bureaus. 8

16 Données de base sur le rapport de crédit présente l avantage particulier de combiner l évaluation d une entreprise et de son propriétaire. Les antécédents de crédits du propriétaire d une entreprise constituent une variable prédictive importante du risque de crédit d une petite entreprise. En outre, les propriétaires de petites entreprises mélangent souvent leurs finances personnelles et celles de l entreprise, de sorte qu il faut recueillir des données sur les deux pour pouvoir présenter une évaluation plus précise du risque Les Credit Bureaus entreprises Les registres de crédit commerciaux fournissent l information sur les sociétés qu ils peuvent recueillir auprès de sources publiques ou dans le cadre d enquêtes directes, ou encore en interrogeant les fournisseurs sur le comportement de remboursement de la société. Ces agences établissent des rapports sur des entreprises qui sont plus modestes, quant à la taille et aux recettes, que les sociétés couvertes par les agences de notation. Les rapports de solvabilité sur les entreprises peuvent couvrir les très petites entreprises, mais l information est souvent restreinte parce que la structure du rapport n est pas adaptée pour les petites entreprises. En outre, le coût d un rapport pour une petite entreprise (et une microentreprise) sera probablement élevé au regard de l importance du prêt. C est la raison pour laquelle les Credit Bureaus particuliers seront sans doute mieux en mesure de s occuper des petites entreprises. Le leader mondial en matière d informations de crédit sur les entreprises est Dun & Bradstreet, dont l origine remonte à la Bourse de commerce, créée à New York en Autrefois, Dun & Bradstreet remettait ses ouvrages de référence à ses abonnés avec le maximum de précautions de sécurité. Aujourd hui, il transmet l information sur le crédit à plus de 60 millions d entreprises dans le monde 6. Plus récemment, la Coface, qui est le deuxième assureur-crédit du monde, est entrée sur le marché international, en s appuyant sur sa base de données sur le comportement de remboursement de centaines de milliers de moyennes entreprises, base de données qu elle a construite dans le cadre de ses activités d assurance contre le risque de crédit. Dans la plupart des pays, les entreprises locales ont aussi des activités d examen du crédit. Le Guide traite essentiellement des Credit Bureaus sur le crédit à la consommation et les petites entreprises Structure du capital En général, la structure du capital d un Credit Bureau appartient à l une des trois catégories suivantes : Les Credit Bureaus à but lucratif,où les banques et/ou d autres créanciers sont des actionnaires majoritaires ou minoritaires Les Credit Bureaus à but lucratif détenus et gérés par une firme spécialisée, dans laquelle les créanciers ne détiennent aucun intérêt Les Credit Bureaus à but non lucratif, formés par une association ou une chambre de commerce, dont les activités sont financées la plupart du temps par des cotisations sous une forme ou une autre Une enquête menée par la Banque mondiale 7 auprès de 78 Credit Bureaus dans 55 pays du monde montre que les banques, les institutions financières ou les fournisseurs de cartes de crédit ne détenaient alors aucun intérêt dans le capital de 46 Credit Bureaus, 22 étaient détenus par des banques, des institutions financières ou des fournisseurs de cartes de crédit, 7 étaient détenus par des associations professionnelles ou des chambres de commerce, et 3 seulement étaient en partie détenus par l État (voir figure 5 ci-dessous). Figure 5 : Structure du capital des Credit Bureaus Association professionnelle/ chambres de commerce Capitaux privés, avec participation de banques/ institutions financières/ autres fournisseurs de crédit Capital en partie détenu par l État Capitaux privés, sans participation de banques/ institutions financières/ autres fournisseurs de crédit Rowena Olegario «Credit Reporting Agencies: A Historical Perspective,» dans Credit Reporting Systems and the International Economy, Dir. de Pub. Margaret J. Miller. Boston : Massachusetts Institute of Technology. Banque mondiale, Doing Business in 2004: Understanding Regulation. Washington : La Banque mondiale, la Société financière internationale et Oxford University Press. Banque mondiale, Doing Business Database on Private Credit Bureaus. 9

17 CREDIT BUREAU: MEILLEURES PRATIQUES INTERNATIONALES ET ÉTUDES DE CAS 10 La participation partielle de l État au capital des Credit Bureaus n est pas très courante, et une poignée de pays seulement suivent ce modèle.au Sri Lanka par exemple, le Credit Information Bureau est un partenariat public-privé, dans lequel la Banque centrale détient 49 % du capital. Mais celle-ci projette de se désengager le moment venu du capital du Bureau 8. Dans d autres cas de cette catégorie, ce ne sont pas des entités publiques qui sont devenues des actionnaires majoritaires, mais plutôt des banques d État. En Inde par exemple, lorsque le CIBIL a été créé, son capital était détenu en majorité par la State Bank of India et la Housing Development Finance Corporation Ltd. (40 % chacune) aux côtés de Dun & Bradstreet et de TransUnion (10 % chacun) 9.Au fil du temps, d autres banques sont devenues actionnaires du Credit Bureau. Les Credit Bureaus indépendants, sans participation des prêteurs au capital, tels qu Equifax et TransUnion aux États-Unis, sont parfois considérés comme des structures plus efficaces pour gérer ce genre d opérations. L information de crédit est l activité principale de ces entreprises, et l objectif essentiel des actionnaires est de maximiser la valeur du Credit Bureau en développant ses activités et en offrant de nouveaux services. Mais cette approche est rarement possible lorsque l agence est créée dans des pays où il n en existe encore aucune. Dans la plupart des cas, les prêteurs hésitent à partager l information avec un CB indépendant, car ils n ont pas confiance. Une solution courante consiste donc à créer un Credit Bureau dont le capital est détenu par des banques et/ou d autres prêteurs. C est la méthode adoptée par des pays tels que le Brésil, l Allemagne, l Italie, la Roumanie, la Turquie et plusieurs autres. Mais elle présente un inconvénient en ce sens que les prêteurs, même en tant qu actionnaires de l agence, ne placent pas toujours le développement des activités du Credit Bureau au sommet de leurs priorités. Les membres existants peuvent par exemple être réticents à laisser de nouveaux prêteurs prendre une participation au capital de l agence, étant donné que les nouveaux venus profitent grandement de l information sur les clients existants alors qu ils ne sont pas en mesure d apporter une quantité importante de renseignements. Le fait que les prêteurs soient actionnaires du Credit Bureau signifie aussi qu il y a moins de chances qu ils utilisent les services d un Credit Bureau indépendant, ce qui aura pour effet d augmenter les obstacles à l entrée sur le marché des fournisseurs d informations de crédit. Dans les cas où seules quelques banques sont actionnaires, alors que plusieurs autres banques sont membres du Credit Bureau, il se peut que les banques actionnaires influent sur la politique des prix d une manière qui pénalise les membres non actionnaires. Une façon d atténuer ces problèmes consiste à n autoriser que des prêteurs individuels à détenir une participation au capital du registre de crédit. Pour résumer, cette approche présente plusieurs inconvénients par rapport à l option de l opérateur indépendant, mais c est souvent la seule solution possible pour gagner la confiance des prêteurs. Au cours de ces dernières années, de grandes agences internationales ont essaimé dans les marchés émergents et, souvent, les nouvelles entités créées ont pour actionnaires l agence internationale et des banques locales. C est le cas par exemple du Mexique, de la Russie, du Kazakhstan et de plusieurs autres pays. Il arrive aussi qu à mesure que la confiance des prêteurs dans les activités du Credit Bureau augmente, ceux-ci se désengagent du capital, comme ce fut le cas à Hong Kong et en République dominicaine. L industrie des informations de crédit se caractérise par des externalités de réseau et des économies d échelle, qui pourraient conduire à classifier un Credit Bureau comme un monopole naturel. Les débats en cours quant au nombre optimal d agences que peut supporter un marché n ont pas permis de dégager un consensus quelconque jusqu à présent. D un côté, un registre unique combinant des informations agrégées d un bout à l autre du système et incluant des informations de crédit distribuées aussi bien par les banques que par les établissements non bancaires fournirait aux prêteurs un corps très complet d informations, notamment des renseignements détaillés sur la solvabilité des emprunteurs. D un autre côté, en l absence de concurrence, l agence n est pas incitée à améliorer la qualité des données, à fournir des services à valeur ajoutée, ou à offrir des prix plus intéressants. Les petits marchés ne peuvent sans doute accueillir plus d un Credit Bureau, mais un grand nombre de pays importants ont une industrie de l information de crédit très compétitive, avec deux agences ou plus qui se concurrencent activement. Aux États-Unis par exemple, trois 8 9 Banque mondiale, Credit Bureau Development in South Asia, Finance & Private Sector Development, South Asia Region. Washington : Washington Site Web du Credit Information Bureau (India) Ltd. (CIBIL) disponible à :

18 Données de base sur le rapport de crédit grandes agences opèrent actuellement sur le marché. Cette structure est le résultat de la concentration de l industrie des services financiers au cours des 15 à 20 dernières années. Bien que de nombreuses banques fournissent des données et obtiennent des informations de crédit émanant de plus d une agence, l information contenue dans ces différents rapports n est pas identique. Pour remédier à ce problème, une autre catégorie d entreprises les agrégateurs est entrée sur le marché afin d'offrir des rapports synthétisés exhaustifs. En Afrique du Sud, trois Credit Bureaus disposent de données provenant du même groupe de banques, mais ils entrent en concurrence pour la qualité de l information et la valeur ajoutée des services qu ils fournissent. Parmi les autres pays dotés d une industrie compétitive des informations de crédit, on peut citer notamment l Italie, le Chili et l Équateur. D un autre côté, l Allemagne, l Australie et la plupart des Tableau 1 : Comparaison des structures du capital des Credit Bureaus Avantages autres pays européens plus petits n ont qu un registre de crédit important. Les Credit Bureaus à but lucratif sont généralement plus répandus que ceux à but non lucratif. Les données d expérience concernant ces dernières agences montrent qu elles sont habituellement moins innovantes, qu elles ne sont pas en mesure d offrir des services d excellente qualité, et qu elles tendent à s enliser dans les procédures bureaucratiques (voir tableau 1). Les associations de prêteurs ou les chambres de commerce peuvent être une bonne plateforme pour engager des discussions sur la nécessité de partager l information et de réaliser un consensus entre les membres potentiels de l agence, mais il serait préférable que le CB lui-même soit une entité commerciale. Voir chapitre 2, Création de Credit Bureaus dans les marchés émergents, pour une analyse plus détaillée du modèle économique de ce type de services. Entité commerciale Entité commerciale, Association dont le capital est détenu sans participation de prêteurs à but par les prêteurs des prêteurs au capital non lucratif Souvent la seule solution pour créer une agence et obtenir des prises de participation par les prêteurs Le soutien des prêteurs implique un engagement fort et assure la viabilité de l agence L optique commerciale assure l innovation et un service de haute qualité Pas de conflits d intérêts dans la gestion L optique commerciale assure l innovation et un service de haute qualité Large couverture du marché possible Financement des coûts par l association Inconvénients Des conflits d intérêt possibles lorsque les actionnaires existants s opposent à l entrée de nouveaux prêteurs dans l agence ou à l introduction de nouveaux services Processus décisionnel ralenti du fait qu il faut rapprocher les points de vue divergents de nombreux actionnaires Obstacles à l entrée de nouveaux prestataires et de nouveaux membres L État, en sa qualité d actionnaire, suscite des conflits d intérêt entre la fonction de surveillance et la fonction d actionnaire En général, les banques ne sont pas disposées à partager les données si elles ne participent pas au capital de l agence Pas de capital Incitations limitées à innover Qualité de service généralement moins bonne que celle d une entité commerciale Lenteur du processus décisionnel Exemples CRIF (Italie) CIG (Islande) SCHUFA (Allemagne) Serasa (Brésil) SIMAH (Arabie saoudite) Equifax (EU) Experian (EU, RU) TransUnion (EU) Compuscan (Afrique du Sud) Datacheck (Pakistan) Option courante en Amérique latine, où les chambres de commerce gèrent des listes de débiteurs défaillants 11

19 CREDIT BUREAU: MEILLEURES PRATIQUES INTERNATIONALES ET ÉTUDES DE CAS 1.4 Types et importance des éléments d information recueillis Les informations concernant les antécédents de crédit peuvent être en gros divisées en deux catégories : Les informations négatives : Les antécédents de crédit ne contiennent que des données sur les défauts de paiement. Ces données peuvent préciser les montants non remboursés et la date du dernier paiement. Lorsque la dette est remboursée, les informations sur les impayés sont retirées de la base de données. À propos de ces bases de données, on parle aussi souvent de listes noires. Trente deux pour cent des Credit Bureaus particuliers ne communiquent que les informations négatives. Les informations positives (et négatives) ou informations complètes : les antécédents de crédit contiennent des informations sur tous les comptes de crédit ouverts et fermés, et en particulier sur le montant approuvé, ainsi que des données sur les remboursements. Si un emprunteur a eu un retard de paiement, mais a finalement remboursé son crédit, l information sur le défaut de paiement reste dans le dossier et n est retirée qu après une période de temps déterminée. Soixante-huit pour cent des Credit Bureaus fournissent à la fois des informations positives et négatives. Un rapport qui contient des informations positives permet au prêteur d évaluer de manière plus précise la solvabilité d un emprunteur. Une base de données qui ne contient que des informations négatives conduit à exclure des emprunteurs à haut risque, qui accumulent des dettes importantes sans être pour autant en défaut de paiement. Dans ces conditions, même un choc modeste sur le revenu de l emprunteur pourra entraîner des défauts de paiement en cascade sur tous les comptes. Ces dernières années, Hong Kong (Chine) et la Corée du Sud ont connu une période de forte augmentation des défauts de paiement sur les crédits aux particuliers à cause d une combinaison malheureuse de distribution imprudente du crédit et d absence d informations positives. Ces deux pays disposaient de fichiers d informations négatives, mais les informations positives n étaient pas partagées. À mesure que la concurrence sur le marché des cartes de crédit s est durcie, les banques ont commercialisé les cartes de crédit de façon plus combative et de nombreux consommateurs en ont collectionné plusieurs. Les emprunteurs pouvaient généralement ouvrir un compte de carte de crédit, puis en ouvrir un autre pour rembourser la dette accumulée sur le premier compte. Ce système n était pas viable et il a entraîné un nombre important de défaillances parmi les détenteurs de cartes. À Hong Kong par exemple, où les banques ne partageaient que l information négative de crédit, les dettes non garanties des clients en faillite représentaient en moyenne 42 fois leur revenu mensuel, contre 21 fois aux États-Unis, où les banques communiquaient toutes les informations disponibles 10. Depuis la crise, les Credit Bureaus de Hong Kong (Chine) ont adopté un système d informations de crédit positif et négatif. En Corée du Sud, l émission des cartes de crédit est passée d un peu plus de 40 millions à quelque 90 millions entre 1998 et Entre 2002 et 2003 seulement, les taux de défaillance sur les cartes de crédit sont passés de 12,8 % à 43,3 %. Après l effondrement du marché de la carte de crédit, les clients défaillants représentaient 16,7 % de la population économiquement active à la fin de 2003, ce qui est stupéfiant. Les défaillances personnelles constituaient un problème social sérieux étant donné que les débiteurs défaillants étaient concentrés dans le secteur le plus fragile de l économie les jeunes, les femmes et les individus de milieux très modestes. La crise aurait pu être évitée si les prêteurs avaient eu accès à une agence qui fournissait des informations positives et négatives, ce qui les auraient incités à plus de prudence dans la distribution du crédit. D après l enquête de la Banque mondiale, à peu près 68 % des Credit Bureaus fournissaient à la fois des informations positives et négatives sur les particuliers, et 50 % environ fournissaient des informations positives et négatives sur les entreprises 11. Le fait que plusieurs pays, dont des marchés financièrement aussi avancés que le Brésil, ne disposent pas d informations positives constitue une sérieuse menace pour la croissance soutenue du crédit aux particuliers et aux PME dans ces pays Bailey, A., Suzi Chun et Jeffrey Wong. 11 août Wanted: Asian Credit Bureaus. The Bangkok Post disponible à: mckinsey/mckinsey html. Banque mondiale, Doing Business Database on Private Credit Bureaus. 12

20 Données de base sur le rapport de crédit Des travaux de recherche récents ont permis de quantifier l impact de l information positive sur les taux de défaillance et les taux d approbation de crédit. Une étude a simulé les taux de défaillance sur les crédits résultant des décisions de prêt, fondée sur un modèle d évaluation par score ne comportant que des informations négatives, et un modèle comportant à la fois des informations négatives et positives. Ces simulations étaient basées sur les données de l un des Credit Bureaus les plus importants des États-Unis 12. De nombreux prêteurs utilisent les données des Credit Bureaus pour générer des scores de crédit, qui sont des estimations statistiques de la probabilité de défaillance d un emprunteur sur la base des caractéristiques dont dispose l agence. Des scores élevés indiquent une probabilité de remboursement plus forte que prévu et peuvent être utilisés pour déterminer les règles et les procédures d approbation de crédit. L étude a établi des scores de crédit sur la seule base des renseignements négatifs, puis sur la base des renseignements négatifs et positifs. Les emprunteurs ont ensuite été classés en fonction des scores, et les demandes de crédit de ceux qui avaient les scores les plus élevés (60 %) ont été approuvées. Selon cette étude, le taux de défaillance pour les prêts obtenus par les emprunteurs sur la seule base des informations négatives était de 3,35 %. Si l étude avait été plutôt basée sur les données d information positives et négatives, le taux de défaillance aurait été ramené à 1,9 %, soit une diminution de 43 % des taux de défaillance (voir la figure 6 ci-après). Figure 6 : Incidence de l inclusion d informations positives sur les taux de défaillance (simulation sur la base de données des États-Unis) Taux de défaillance 3,5 2,5 1, ,35 Informations négatives Diminution de 43 % des défaillances 1,90 Informations positives et négatives Le même exercice a été repris dans une autre étude 13 avec des données du Brésil et de l Argentine, et des résultats similaires ont été obtenus.l inclusion d informations positives aurait entraîné une baisse des 22 % des taux de défaillance pour les banques argentines et une baisse de 45 % des taux de défaillance pour les banques brésiliennes (voir figure 7). Lorsqu ils disposent d informations positives, les prêteurs sont mieux à même de faire la distinction entre les bons emprunteurs et les mauvais, ce qui réduit les coûts liés aux défauts de paiement. Pour une banque qui a un portefeuille de prêts de 100 millions de dollars, cela se traduit par une économie moyenne de dollars en Argentine et 1,5 million de dollars au Brésil. Figure 7 : Incidence de l inclusion d informations positives sur les taux de défaillance (Argentine et Brésil) Taux de défaillance L inclusion de l information positive permet aussi aux banques et autres prêteurs d accorder des prêts plus importants, ou de distribuer davantage de crédits tout en maintenant les taux de défaillance au même niveau. Sur la base des simulations fondées sur les données des États-Unis mentionnées plus haut, et en maintenant le taux de défaillance cible à 3 %, l inclusion de renseignements positifs conduit à doubler pratiquement le pourcentage des emprunteurs agréés, lequel passe de 40 % à 75 %, ce qui montre l importance de l information positive pour l amélioration de l accès au crédit (voir figure 8) ,5 2,5 1,5 0,5 3,81 Argentine Informations négatives Diminution de 22 % 3,37 2,98 Diminution de 45 % 1,84 Brésil Informations positives et négatives Barron, J.M. et Michael Staten The Value of Comprehensive Credit Reports: Lessons from the US Experience. Disponible à: privacyalliance.org/resources/staten.pdf. Les chiffres montrent les défauts de paiement simulés sur la base d un taux d approbation de 60 %. Powell, A., Nataliya Mylenko, Margaret Miller et Giovanni Majnoni. Novembre Improving Credit Information, Bank Regulation and Supervision: On the Role and Design of Public Credit Registries. World Bank Policy Research Working Paper Washington : Banque mondiale. Barron et al., op cit. 13