EXTRAIT DU COMPTE RENDU DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE du 13 octobre 2010

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1 EXTRAIT DU COMPTE RENDU DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE du 13 octobre 2010 DATE DE CONVOCATION ET D'AFFICHAGE 7 octobre 2010 NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE 10 DEMISSIONNAIRE 1 PRESENTS 6 VOTANTS 9 DATE DE TRANSMISSION EN SOUS/PREFECTURE 19 octobre 2010 L'an deux mille dix, le 13 octobre à 20 heures 30, le Conseil d'administration du Centre Communal d'action Sociale légalement convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de Madame BARBOSA. Etaient présents : Mmes BARBOSA, HARLE, SEVIN, M. ROUCHEL, Mme SALONE, M. GAUSSET. Absents excusés : M. MIRAMBEAU qui a donné pouvoir à Mme SEVIN, Mme RICAUD qui a donné pouvoir à Mme BARBOSA, Mme DECROP, Mme PRADES qui a donné pouvoir à Mme HARLE Ordre du jour : Adhésion au contrat groupe d assurance statutaire du C.I.G. pour le personnel du CCAS Noël 2010 aux enfants âgés de moins de 16 ans Soirée dansante organisée par l association «Duo Danse» Prise en charge des frais d abonnement téléphonique pour les personnes retraitées Allocation pour consommation d énergie hiver 2010/2011 Secours divers Questions diverses Le procès-verbal de la réunion du Conseil d Administration du 8 septembre 2010 est soumis à l approbation des administrateurs présents. Aucune remarque n étant formulée, le procès-verbal est adopté à la l unanimité. En début de séance, la Vice-Présidente donne lecture des décisions prises par le Président en vertu de la délibération n+ 27/10/09 lui accordant délégations de pouvoirs : Décision n Décision n Décision n Signature d un marché avec la STAVO pour le transport des personnes âgées dans le cadre d un séjour «vacances seniors» Création d une régie de recettes au CCAS Création d une régie de recettes au CCAS pour l encaissement des produits liés aux activités et services à destination des personnes âgées

2 N 25/10/10 Adhésion au contrat groupe d assurance statutaire du C.I.G. pour le personnel du CCAS Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code des Assurances, Vu la loi n du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 5, Vu le décret n du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 alinéa 2 de la loi n du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux, Vu le Code des Marchés Publics et notamment l'article 35 alinéa 1.2 autorisant le recours à la procédure de marché négocié après publicité et mise en concurrence, lorsque les spécifications du marché ne peuvent être établies avec une précision suffisante pour permettre le recours à l'appel d'offres, Vu la délibération du Conseil d'administration du C.I.G. en date du 28 septembre 2009 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure négociée, Vu la délibération du Conseil d'administration du C.I.G. en date du 21 juin 2010, autorisant le Président du C.I.G. à signer le marché avec le candidat DEXIA SOFCAP/CNP Assurances, Vu la délibération du Conseil d Administration en date du 2 décembre 2009 proposant de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d assurance que le Centre Interdépartemental de Gestion a lancé, Vu l'exposé de la Vice-Présidente, Vu les documents transmis (rapport d analyse du C.I.G.) Considérant la nécessité de passer un contrat d'assurance statutaire, Considérant que ce contrat doit être soumis aux Codes des Marchés Publics, Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité : - d'approuver les taux et prestations négociés pour le C.C.A.S. de Villepreux par le Centre de Gestion dans le cadre du contrat-groupe d'assurance statutaire, - d'adhérer à compter du 1 er janvier 2011 au contrat d'assurance groupe ( ) et jusqu au 31 décembre 2014 : pour les agents CNRACL pour les risques (décès, accident du travail, maladie/longue durée, maternité, maladie ordinaire) au taux de 5,50 % de la masse salariale assurée (frais du CIG exclus) avec une franchise de 10 jours sur le risque de maladie ordinaire, - de prendre acte que les frais du C.I.G. qui s élèvent à 0,12 % de la masse salariale assurée, viennent en supplément des taux d assurance ci-dessus déterminés, Et à cette fin : - d'autoriser le Président du CCAS à signer le bulletin d'adhésion ainsi que la convention à intervenir dans le cadre du contrat groupe, - de prendre acte que la collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de six mois. 2

3 La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'etat. N 26/10/10 Noël 2010 aux enfants âgés de moins de 16 ans La Vice-Présidente expose aux administrateurs que par délibération n 30/10/09, le conseil d'administration du Centre Communal d'action Sociale avait décidé d'attribuer pour Noël une carte cadeau "ILLICADO enfant" à tous les enfants âgés de moins de 16 ans dont les ressources des parents ne dépassent pas un quotient social plafonné à 1 200,00. Cette carte permet d'accéder à un nombre important d'enseignes conçues pour les enfants. La valeur des cartes attribuées avait été fixée à 55, 50, 40 ou 35 par tranches du quotient social. Le Conseil d Administration, après en avoir délibéré, décide à la majorité et 1 abstention, de reconduire pour 2010 les cartes cadeau "ILLICADO enfant" dans les mêmes conditions qu'en 2009, soit : - d'appliquer pour l'attribution de la carte cadeau le quotient social national dont le mode de calcul a été fixé par décret. Ce quotient tient compte de l'intégralité des ressources y compris les prestations familiales* divisé par le nombre d'unités de consommation composant le foyer (les personnes composant le foyer sont considérées en tant qu'unités de consommation) - Moyenne des ressources du ménage des 3 derniers mois Quotient social = Unités de consommation Unités de consommation Sans enfant Un enfant* Deux enfants Trois enfants Quatre enfants Cinq enfants Six enfants Célibataire 1 1,5 1,8 2,2 2,6 3 3,4 * enfant ou personne vivant au foyer au-delà de 6, rajouter 0,4 unité de consommation par personne au foyer couple 1,5 1,8 2,1 2,5 2,9 3,3 3,7 Sont exclues des ressources : les aides au logement (AL, APL), l'allocation d'éducation spéciale, l'allocation de rentrée scolaire, l'allocation compensatrice pour tierce personne, l'allocation perte d'autonomie (APA) - d'attribuer pour Noël 2010 une carte cadeau "ILLICADO enfant" à tous les enfants âgés de moins de 16 ans dont les ressources des parents n'excèdent pas un quotient social plafonné à 1 200, - de fixer le montant de cette carte par tranches du quotient social, comme suit : QS = Seuil de pauvreté 580 Seuil de précarité 625 SMIC d'imputer les dépenses engagées à l'article 65624/5234 du budget en cours. 3

4 N 27/10/10 Soirée dansante organisée par l association «DUO DANSE» La Vice-Présidente expose aux membres du Conseil d Administration que l'association "DUO DANSE" organise une soirée dansante pour le réveillon du 31 décembre 2010 à la salle des fêtes Petrucciani. Chaque participant à cette soirée devra s'acquitter d'une somme de 48,00. Les membres de l'association souhaitent que les personnes retraitées de la commune puissent y participer, plus particulièrement celles qui se retrouvent seules en ces moments de fête. L'association "DUO DANSE" propose de réserver 60 places pour les personnes retraitées de la ville et souhaite travailler en partenariat avec le Centre Communal d'action Sociale. Dans le cadre de ce projet, le CCAS se chargerait de l'information et de l'inscription des retraités et leur participation serait encaissée par le régisseur des recettes relatives aux activités destinées aux personnes âgées. Le montant de cette participation sera ensuite reversé, sur présentation de justificatifs, à l'association "DUO DANSE" par la Trésorerie Principale de Plaisir. Afin que les personnes retraitées aux revenus les plus modestes puissent participer à cette soirée, il est envisagé que le CCAS prenne en charge une partie de leur participation. - de prendre en charge une somme de 10 pour chaque personne retraitée inscrite dont le revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à : pour une personne seule pour un couple - d imputer les participations reçues des personnes inscrites à l article 706/610 du budget 2010, - d imputer les participations reversées à l'association "DUO DANSE" à l article 6288/610 du budget N 28/10/10 Prise en charge des frais d abonnement téléphonique pour les personnes retraitées La Vice-Présidente expose que le C.C.A.S. prend en charge depuis 1994 les frais d'abonnement téléphonique des personnes âgées de 65 ans et plus, non imposables sur le revenu. Le Conseil Général rembourse au C.C.A.S. 50 % des dépenses engagées au titre de cette aide. - de reconduire cette mesure, - d'avancer les sommes engagées pour le remboursement des frais d'abonnement téléphonique des personnes âgées de 65 ans et plus non imposables sur le revenu, - d'imputer les dépenses engagées à l'article 65626/5234 du budget, - d'imputer la subvention perçue par le Conseil Général à l'article du budget. N 29/10/10 Allocation pour consommation d énergie hiver 2010/2011 La Vice-Présidente expose que par délibération n 31/10/09 le Conseil d'administration avait décidé de reconduire pour la période d'hiver 2009/2010 le versement d'une allocation pour consommation d'énergie de 155 aux bénéficiaires ci-dessous non imposés sur le revenu : - personnes âgées d'au moins 65 ans, - personnes retraitées entre 60 et 65 ans n'ayant plus d'activité rémunérée, - grands infirmes titulaires de la carte d'invalidité, 4

5 - familles nombreuses de 3 enfants et plus (enfants à charge apparaissant sur l'avis de nonimposition ou nés postérieurement à la déclaration fiscale). Cette allocation est versée en partenariat avec le Conseil Général qui rembourse au C.C.A.S. 50 % de la dépense engagée au titre de cette aide tout en plafonnant le montant de sa participation à 68,60 par an et par bénéficiaire. Concernant les familles nombreuses de 3 enfants et plus, le Conseil Général a décidé lors de son assemblée départementale du 26 mars 2010, de limiter le versement de cette allocation aux familles nombreuses de 3 enfants au moins, non imposables sur le revenu et ne bénéficiant pas d'aide à la consommation d'énergie dans le cadre du Fonds de Solidarité Logement (FSL) ou du règlement d'octroi d'aides financières d'urgence. - de reconduire cette prestation pour la période d'hiver 2010/2011 dans les nouvelles conditions fixées par le Conseil Général, - de fixer son montant par bénéficiaire à 155, - d'avancer la totalité des sommes engagées, - d'imputer les dépenses correspondant à la période 2010 à l'article 65625/5234 du budget 2010, - d'inscrire les dépenses correspondant à la période 2011 à l'article 65625/5234 du budget primitif 2011, - d'inscrire la subvention versée par le Conseil Général à l'article 7473/02 du budget primitif N 30/10/10 Secours divers La Vice-Présidente expose aux membres du Conseil d Administration la situation financière difficile de certaines familles et propose de les aider. Le Conseil d Administration, après en avoir délibéré, décide : - d accorder à l unanimité - 25% des cotisations à une mutuelle en partenariat avec le Lien Yvelinois - une aide au loyer résiduel et une aide pour les devoirs - une aide de pour une dette de gaz - d accorder à la majorité - en prestation remboursable, une aide de pour l achat de matériel de coiffure 5

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