Le Groupe Socialiste, Radical et Citoyen à l Assemblée nationale

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1 Le Groupe Socialiste, Radical et Citoyen à l Assemblée nationale Ce document a été réalisé sur la base des études du Président de la Commission des Finances, Didier MIGAUD 1

2 Le bouclier fiscal limite la somme des impôts directs de chaque contribuable à un plafond calculé en fonction de ses revenus (article 1 du Code Général des Impôts). La somme supérieure au plafond est remboursée au contribuable par le Trésor Public. Il a été créé en 2006 par le gouvernement Villepin. En 2007, la somme des impôts directs (impôt sur le revenu, ISF, taxe d habitation, taxes foncières) a été plafonnée à 60% des revenus. Dès son élection, Sarkozy a renforcé l avantage (loi sur le «paquet fiscal» voté à l été 2007). En 2008, le seuil de déclenchement a été baissé de 60 à 50% des revenus. La CSG et la CRDS ont été ajoutés à la somme des impôts plafonnés. Le bouclier fiscal bénéficie essentiellement aux détenteurs des hauts revenus et des hauts patrimoines. Les modifications du «paquet fiscal» leur ont permis un gain très important. Année d imposition Remboursements Bénéficiaires Remb. moyen ,1 M ,3 M

3 Le retour d une politique de classe Le bouclier fiscal serait une arme au service de l activité économique. Elle Le La récompense de l évasion fiscale ne cesse de se réduire depuis le début du quinquennat. bouclier fiscal éviterait le départ des Français les plus fortunés. La perte d ISF résultant des délocalisations fiscales atteint 17 millions d euros en 2008, lorsque le bouclier coûte 458 millions à l Etat. Le bouclier fiscal serait le symbole de la baisse des prélèvements obligatoires promise par N. Sarkozy. Les Français payent l impôt des fortunés Les Français subissent les franchises médicales, l augmentation de la taxe sur les mutuelles, celle sur les fournisseurs d accès à Internet pour compenser la suppression de la publicité sur France Télévisions. 3

4 Entre 2007 et 2008, le nombre de bénéficiaires est resté stable, mais le remboursement a doublé pour les plus aisés. Il Le paquet cadeau des plus fortunés s agit de 755 contribuables qui ont plus de 15,5 millions de patrimoine et plus de euros de revenus par an (615 contribuables en 2007) En 2008, ces 755 (5,4% des bénéficiaires) se partagent 288,6 millions. En 2007, les 615 contribuables (4,4% des bénéficiaires) se sont partagés 143,8 millions. En 2008, la restitution est de en moyenne, contre en Un moyen détourné de ne pas payer l ISF % des bénéficiaires du bouclier sont redevables de l ISF. Ils se partagent 99% des remboursements. Les contribuables qui ont un patrimoine supérieur à 15,5 Millions reçoivent en moyenne, soit l équivalent de 30 années de SMIC. 4

5 La Un instrument pour échapper aux hausses d impôt taxe de 1,5% sur les revenus du patrimoine créée pour financer le RSA n a pas été intégrée dans le calcul du bouclier. Le plafonnement des niches fiscales est purement fictif pour les contribuables bénéficiaires du bouclier, la hausse d impôt est automatiquement remboursée. Les Un avantage pour les utilisateurs des «niches fiscales» revenus pris en compte pour le calcul du bouclier est net des déductions fiscales (dispositifs «Malraux» et «de Robien»). Cette diminution du revenu réel provoque un remboursement plus important. 20 contribuables récupèrent euros en moyenne grâce à ces niches fiscales alors qu ils ont un patrimoine de plus de 15,5 Millions 5

6 Plus on est riche, plus on touche 6

7 Aujourd hui, alors que les Français aux revenus moyens et modestes sont durement touchés par la crise, il est encore plus inadmissible que des contribuables très aisés bénéficient d avantages aussi exorbitants. Pourtant N. Sarkozy s obstine. Lors du débat sur le collectif budgétaire qui s est tenu le jour des grandes manifestations du 19 mars, le gouvernement et sa majorité ont rejeté les amendements visant à supprimer, voire simplement corriger ou suspendre le bouclier fiscal. Commentaire du Président UMP de la Commission des Affaires sociales, Pierre Méhaignerie (auteur d un amendement rejeté, visant à instaurer une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus) : «Nous ne sommes pas dans l esprit de justice.» Grâce aux voix des socialistes, un amendement a permis de ne pas faire bénéficier de la suppression des 2 tiers provisionnels les contribuables qui sont imposés à la première tranche de l impôt sur le revenu grâce au jeu des niches fiscales Les députés du Groupe Socialiste, Radical et Citoyen déposent une proposition de loi pour supprimer le bouclier fiscal 7

8 Certaines données départementales, faute d informations, ne figurent pas sur la carte 8

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