DEPARTEMENT DU CHER RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR ENQUETE PUBLIQUE DU 04 MAI 2015 AU 04 JUIN 2015

Transcription

1 DEPARTEMENT DU CHER ENQUETE PUBLIQUE D AUTORISATION D EXPLOITER UNE PLATEFORME LOGISTIQUE POUR GOODMAN France SITUEE DANS LA ZAC DU MOUTET, COMMUNE DE BOURGES CHER RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR ENQUETE PUBLIQUE DU 04 MAI 2015 AU 04 JUIN 2015 Page 1 sur 7

2 I-GENERALITES L entreprise Goodman est chargée par une grande société de distribution, le groupe Carrefour, de concevoir et de construire une plateforme logistique sur la zone du Moutet à Bourges. Ce bâtiment sera dédié au stockage des denrées alimentaires, des produits d hygiène te de beauté, des produits d entretien de la maison, à l exclusion des produits surgelés directement livrés en magasins par des prestataires. Le groupe Carrefour n a pas pour politique de promouvoir et de construire ses propres entrepôts. Le choix est de passer par un développeur spécialisé en logistique intégrée qui investi dans le projet et d en devenir le locataire. Cette plateforme d environ m 2 remplacera celle de m2 exploitée sur la commune de Saint-Germain-du-Puy qui ne correspond plus aux besoins de l exploitant. A terme, les hypermarchés de la marque, livrés directement par les fournisseurs, passeront par les plateformes logistiques. Les bâtiments sont vieillissants et ne sont plus adaptés aux flux à traités. La mise aux normes «développement durable» et l extension des capacités de stockage, ainsi que la proximité de l échangeur autoroutier sont des éléments déclencheurs de ce projet. Le site actuel et le nouveau en projet sont à une vingtaine de kilomètres l un de l autre. L enquête présentée ici est notamment régie par les textes suivants : - Le code de l'environnement, et notamment le chapitre III du Titre II du Livre I (parties législative et réglementaire) et le chapitre II du Titre Ier du Livre V (partie réglementaire) ; - L arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l affichage de l avis d enquête publique mentionné à l article R du code de l environnement, - La demande présentée le 06 février 2014, complétée les 09 octobre 2014 et19 janvier 2015 par la société GOODMAN France en vue d exploiter une plateforme logistique située dans la ZAC du Moutet, sur la commune de Bourges, - L ensemble des pièces, plans et études réglementaires (notamment l étude d impact et son résumé non technique) produits à l appui de la demande, - Le rapport de recevabilité de l'inspecteur des installations classées en date du 26 janvier 2015 concernant la demande précitée, - Consultation de l autorité environnementale sur le fondement de l article R122-7 du code de l environnement, Page 2 sur 7

3 - Considérant que l activité en cause constitue, au regard de la nomenclature des installations classées pour la protection de l environnement, une installation classée : soumise à autorisation, visée sous les rubriques n a, a, , , , , a, et a, - La décision n / 45 du Président du Tribunal Administratif d Orléans du 19 février 2015 désignant Dominique Froidefond en qualité de commissaire-enquêteur et Jean-Baptiste Gailliegue comme suppléant, Afin de respecter la réglementation GOODMAN France a proposé un dossier présenté à l enquête publique, à la fois sous forme numérique et en édition papier. L ensemble d environ 1000 pages, sous la forme de deux classeurs, dont un d annexes et des plans. Les résumés non techniques de l étude d impact et de l étude de dangers ainsi que l avis de l autorité environnementale étaient consultables sur le site internet des services de l Etat dans le Cher. Composition du Dossier -Premier classeur : Résumé non technique Renseignements administratifs, présentation de la société GOODMAN, acteur mondial de l immobilier qui est l investisseur de ce projet. Il en restera le propriétaire et le titulaire de l autorisation d exploiter. Le bâtiment sera loué à CARREFOUR. En complément du choix du projet on y trouve un résumé non technique de l( étude d impact et de l étude des dangers. Notice technique de présentation Situation et historique du terrain, les accès, la circulation engendrée et les espaces verts prévus, l architecture et un résumé de l activité générée.. Cadre réglementaire Rappel sur les ICPE, désignation des activités et des installations concernées, loi sur l eau. Etude d impact Le travail a été réalisé par le bureau d étude BIGS. Il fait état de la création de deux nouveaux accès à la zone, un sur la RN 151 et un sur la rocade qui permettront aux poids-lourds de ne pas traverser la zone existante et donc d en assurer la sécurité. A l analyse de l état initial du site et de son environnement, assortie de plans et de cartes, fait suite à l analyse des effets directs et indirects de l installation sur l environnement et les mesures prises pour en limiter l impact. Page 3 sur 7

4 Etude des dangers L approche se fait, d une part, par les produits et les marchandises stockées, et d autre part, par les installations techniques mises en œuvre dans les différentes conditions de fonctionnement pouvant se présenter (normales, transitoires ou en cas de perte d utilité). Notice hygiène et sécurité Analyse des risques, mesures de préventions et de protections, organisations inhérentes. Lexique Facilite la lecture du dossier, aussi bien pour le commissaire-enquêteur que pour le public? Base documentaire et références L information sur les sources documentaires et les références utilisées sont indispensables à l interprétation des documents à étudier. Une partie de l étude d impact se base sur celle de la ZAC du Moutet transmise par Bourges Plus. Plans -Deuxième classeur Enorme base documentaire : écologie, diagnostic de pollution des sols, étude acoustique et diagnostic archéologique, insertion paysagère et accidentologie divers liée aux activités de la base Documents Arrêté préfectoral du 03 avril 2015 prescrivant l ouverture d une enquête publique Le registre d enquête publique, côté et paraphé par le commissaire enquêteur L avis de l autorité environnemental daté du 10 avril 2015, était joint au dossier. II -ORGANISATION DE L ENQUETE Un avis portant à la connaissance du public l ouverture de l enquête devait être affiché quinze jours au moins avant son début dans quatre communes : - Bourges - La Chapelle-Saint-Ursin - Le Subdray Page 4 sur 7

5 - Trouy Après vérifications, l affichage a été réalisé conformément à l arrêté du 03 avril, aussi bien en mairies que sur site. Le pétitionnaire a affiché l avis en bordure de la Nationale 151 aux caractéristiques et dimensions fixées par l arrêté ministériel du 24 avril Les parutions légales ont été faites dans les délais légaux dans deux journaux : Le Berry républicain et Le Berry Républicain Dimanche, conformément à l arrêté du 21 décembre 2010, les 12 et 13 avril ainsi que les 04 et 10 mai. Après étude du dossier, j ai rencontré monsieur Ranti Akindes de la société Goodman responsable du projet et monsieur Gingelwein représentant Carrefour et directeur actuel de la plateforme de Saint-Germain-du-Puy. Les échanges qui ont suivis m ont permis de mieux comprendre le rôle de Goodman et les attentes de Carrefour ainsi que sa politique logistique. En complément de l étude du dossier et de la réunion de travail du 17 avril mentionnée cidessus, je me suis rendu sur site afin de concrétiser la perception que je m étais faite du projet et de trouver réponses aux dernières questions que je me posais. III -DEROULEMENT DE L ENQUETE Le dossier mis à disposition du public a été vérifié et paraphé par le commissaire enquêteur le jour de l ouverture de l enquête. Les trois permanences prévues se sont tenues en mairie de Bourges les 03 et 23 mai ainsi que le 04 juin, jour de clôture de l enquête. L enquête s est déroulée sans aucun incident. Durant l enquête, j ai eu deux visites en permanence et une contribution par courrier (objet d une des visites). IV -RAPPORT D OBSERVATIONS Lettre de monsieur Le maire de Saint-Germain-du-Puy, Vice président de Bourges Plus, datée du 13 mai 2015, copie de celle envoyée au Président de la Communauté d Agglomération Bourges Plus. Monsieur Camuzat déplore le départ de la base logistique du groupe Carrefour implantée sur sa commune depuis plusieurs années et soulève deux questions que cela pose : le devenir du site abandonné et l impact négatif de ce départ pour la commune. Un article paru dans Le Berry Républicain du 05 mai était joint au courrier. Contribution de Monsieur Roy de Le grand Moutet, site proche de la zone concernée par l enquête, dont la facturation en eau potable, ainsi que celles de ses voisins, quatre maisons Page 5 sur 7

6 en tout, est assurée par un autre voisin, seul abonné au service de distribution de l eau, au prorata de leurs consommations. Jusqu ici, les démarches entreprises par Monsieur Roy et ses voisins n ont pas abouti au règlement de cette situation ubuesque. Monsieur Camuzat est venu en permanence le 04 juin pour s assuré que son courrier m avait bien été remis et pour discuter de la situation décrite ci-dessus. Compte tenu de ce qui précède, et après avoir estimé que les contributions reçues étaient hors sujet, Le pétitionnaire n a donc pas été sollicité pour répondre aux contributions recueillies. Les interrogations du commissaire enquêteur avaient été traitées pendant la réunion de travail avec le pétitionnaire et les réponses de ce dernier confirmées par la visite du site. L avis de l autorité environnementale daté du 10 avril 2015 est clair et argumenté. Le dossier présenté à l étude y est reconnu complet, argumenté et témoigne d une bonne prise en compte de l environnement. Conformément à l article 9 de l arrêté du 03 avril 2015, les conseils municipaux des communes incluses dans le périmètre d affichage et la commune d implantation n ont pas donné leur avis sur la demande d autorisation, au plus tard dans les 15 jours suivant la clôture de l enquête (vérification faite en mairie de Bourges le 24 juin). Il n y a donc pas opposition au projet de leur part. V -ANALYSE DU DOSSIER En ce qui me concerne, ce projet correspond à la fois à un transfert de site et à une extension motivés par une obligation de mise aux normes et aux développements des activités du groupe «Carrefour». Le nouveau site du Moutet, situé dans la ZAC du même nom, permettra de stocker plus de produits référencés et de desservir un plus grand nombre de magasins et des magasins qui se développent, à terme, les hypermarchés du groupe qui pour le moment sont livrés directement par leurs fournisseurs. Les salariés du site actuel ont été consultés et associés au projet de transfert d implantation, les effectifs seront conservés avec de nouvelles embauches en fonction de l augmentation des activités du nouveau site, avec un objectif de 330. Le site de Saint-Germain-du-Puy, propriété de DTZ (conseil international en immobilier) devra se trouver un nouvel avenir. Le nouveau site d une superficie de 18,2 hectares réserve 28% aux espaces verts, végétalisés sous forme de prairie rustique et d arbres autour du bâtiment comme représenté sur les plans, ce qui contribue à son intégration dans le paysage Le nouveau bâtiment comprendra 11 cellules de 6000 m 2 chacune, dont trois réfrigérées dédiées aux produits frais, fruits et légumes. L ensemble culminera à 13,3 mètres. Des bureaux, une zone de stockage extérieure pour les palettes, d un chapiteau de stockage de 800 m 2 pour les boissons non alcoolisées, le bois et le charbon et des quais de chargement et déchargement. Page 6 sur 7

7 Les principaux enjeux environnementaux, susceptibles d être impactés par le projet, à savoir : -Les conséquences d un incendie -Le risque de pollution accidentel des eaux et du sol -L impact du projet sur le trafic routier -L intégration du projet dans le paysage Ont été identifiés et traités. Les solutions proposées apportent les garanties attendues. En fonctionnement normal, l établissement engendrera peu de risque de pollution atmosphérique. Le peu de déchets générés par l activité logistique sera traité dans des filières éprouvées. Les bruits et émissions lumineuses seront conformes à la réglementation. L analyse des mesures prises pour préserver l environnement et leur articulation avec les programmes existants (SRCAE et SRCE de la région Centre, SDAGE Loire-Bretagne et SAGE Yèvre-Auron) donne satisfaction. Nous avons vérifié que le site est en dehors de tout périmètres protégés (Natura 2000, ZNIEFF et ZICO) et dans une zone du PLU réservée à des activités économiques, le tout certifié par le label ZAC (Zone d Aménagement Concerté), opération publique d aménagement urbain ayant elle-même fait l objet d une enquête publique. Aucune incidence sur les patrimoines paysagés, architecturaux ou historiques ne sont à craindre compte tenu de l emplacement prévu pour cet investissement et de ses caractéristiques architecturales. Le dossier présenté à l enquête et son étude, la rencontre avec le promoteur et le futur occupant du site, ma visite du terrain correspondant au projet soumis à enquête et le déroulement de l enquête publique elle-même, motive de ma part, un avis favorable sans recommandations de quelque ordre que ce soit. 25 Juin 2015 Le commissaire enquêteur Dominique Froidefond Page 7 sur 7