Pégase 3 Aides à domicile : exonération de charges sociales

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1 Pégase 3 Aides à domicile : exonération de charges sociales Dernière révision le 13/03/ pegase3@micromegas.fr

2 Sommaire Employeurs concernés... 3 Catégorie d employeurs... 3 L activité... 3 Exonération de cotisations Urssaf... 4 Type d exonération... 4 Calcul de l exonération... 5 Règles de cumul... 5 Justificatif à produire... 5 Mise en place dans Pégase Les codes DUCS... 6 Les rubriques de cotisations... 6 Sécurité Sociale totalité exonérée... 7 Sécurité Sociale totalité non exonérée... 8 Accident du travail exonéré Accident du travail non exonéré Sécurité Sociale plafonnée exonérée Sécurité Sociale plafonnée non exonérée Fnal totalité et Versement transport Tableau récapitulatif Profil et bulletin modèle Pégase 3 Aide à domicile : exonération de charges sociales 2/17

3 L article L Alinéa III du code de la Sécurité Sociale prévoit une exonération de charges en faveur des organismes d aide à domicile employant des salariés qui interviennent auprès de personnes âgées ou handicapées. Dossier URSSAF du 21 juin 2006 sur les services à la personne Remarque : l exonération applicable aux organismes d aide à domicile qui emploient des salariés intervenant auprès de personnes âgées ou handicapées peut venir en complément, pour un même salarié, de l exonération de services à la personne. En cas de cumul de l exonération de services à la personne et de l exonération d aide à domicile sur un même bulletin, nous vous invitons à consulter la notice «Pégase 3 Cumul service et aide». Employeurs concernés Catégorie d employeurs L exonération est applicable : - aux associations et aux entreprises agréées au titre de l article L du code du travail ; - aux centres communaux et intercommunaux d action sociale ; - aux organismes habilités au titre de l aide sociale ou ayant passé une convention avec un organisme de Sécurité Sociale. L activité La définition de l activité d aide à domicile a été étendue. Ainsi, cette activité ne se limite plus seulement à l assistance des personnes âgées ou handicapées dans les actes quotidiens de la vie. Désormais, les activités permettant d ouvrir droit à l exonération d aide à domicile sont les mêmes que celles permettant d ouvrir droit à l exonération du service à la personne (listées dans l article D du Code du travail) : - Entretien de la maison et travaux ménagers ; - Petits travaux de jardinage ; - Prestations de petit bricolage ; - Garde d enfants à domicile ; - Soutien scolaire et cours à domicile ; - Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ; - Livraison de repas à domicile (sous certaines conditions) ; - Collecte et livraison à domicile de linge repassé ; - Assistance aux personnes âgées ou personnes ayant besoin d une aide personnelle à leur domicile, à l exception d actes de soins relevant d actes médicaux ; Pégase 3 Aide à domicile : exonération de charges sociales 3/17

4 - Assistance aux personnes handicapées ; - Garde-malade à l exclusion des soins ; - Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement ; - Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes ; - Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ; - Livraison de courses à domicile ; - Assistance informatique et internet à domicile ; - Soins et promenades d animaux domestiques ; - Soins d esthétique à domicile ; - Gardiennage et surveillance temporaire à domicile, de la résidence principale ou secondaire ; - Assistance administrative à domicile. A titre d exemple, une personne âgée d au moins 70 ans peut ouvrir droit à l exonération de l aide à domicile pour le suivi de cours à domicile ou pour une assistance administrative à domicile. Exonération de cotisations Urssaf Type d exonération L exonération de cotisations patronales de Sécurité Sociale porte sur l ensemble des rémunérations des aides à domicile employées sous contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, versées en contrepartie des prestations de travail effectuées auprès des personnes suivantes : - les personnes âgées d au moins 70 ans (s il s agit d un couple, il suffit qu une personne remplisse cette condition). ; - les personnes ayant à charge un enfant ouvrant droit au complément de l allocation d éducation spéciale ; - les personnes titulaires de l allocation compensatrice pour tierce personne, d une majoration pour tierce personne servie au titre de l assurance invalidité, de la législation des accidents du travail ou d un régime spécial de Sécurité Sociale ; - les personnes âgées d au moins 60 ans se trouvant dans l obligation de recourir à l assistance d une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie ; - les personnes remplissant la condition de perte d autonomie requise pour la perception de l APA (allocation personnalisée d autonomie) ; - les personnes bénéficiaires de prestations d aide ménagère aux personnes âgées ou handicapées au titre de l aide sociale ou dans le cadre d une convention conclue entre les associations, les entreprises ou les organismes visés par l exonération et un organisme de Sécurité Sociale. Pégase 3 Aide à domicile : exonération de charges sociales 4/17

5 Calcul de l exonération Les rémunérations des aides à domicile sont exonérées dans leur totalité (totalité des cotisations patronales de Sécurité Sociale : assurance maladie, assurance vieillesse, allocations familiales et accident du travail), à l exception des rémunérations des aides à domicile employées chez les personnes non dépendantes âgées d au moins 70 ans, qui ne sont exonérées que dans la limite mensuelle de 65 fois la valeur du Smic horaire en vigueur au 1 er jour du mois concerné. Les autres cotisations (cotisations salariales, autres cotisations patronales) restent dues. Règles de cumul L exonération des aides à domicile peut se cumuler avec l exonération des services à la personne au titre d un même salarié qui, au cours d un même mois civil, intervient dans le cadre de l aide à domicile et des services à la personne auprès de personnes âgées ou handicapées et auprès d autres publics. En cas de cumul de ces deux exonérations, le bulletin de salaire doit clairement mentionner sur des lignes distinctes : - le nombre d heures rémunérées ouvrant droit à l exonération des«aides à domicile» ; - le nombre d heures rémunérées ouvrant droit à l exonération des «services à la personne». Les associations et entreprises concernées devront tenir à la disposition des organismes de recouvrement : - tous les documents de nature à justifier les décomptes d heures mentionnés sur le bulletin de salaire ; - l agrément leur permettant d ouvrir droit à cette exonération. L exonération des aides à domicile n est pas cumulable au titre d un même salarié avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou avec l application de taux ou d assiettes spécifiques ou de montants forfaitaires de cotisations. Justificatif à produire Les associations, entreprises et organismes d aide à domicile doivent également être en mesure de tenir à la disposition de l Urssaf : - un bordereau mensuel comportant les nom, prénom et signature des personnes recourant à l aide à domicile, les dates et durées des interventions de l aide à domicile, les nom, prénom et signature de celleci et, le cas échéant, la dénomination de l organisme finançant les interventions ; - pour chaque aide à domicile, un bordereau mensuel comportant ses nom et prénom, sa durée de travail, les nom, prénom et adresse de Pégase 3 Aide à domicile : exonération de charges sociales 5/17

6 chacune des personnes chez lesquelles elle est intervenue et le nombre d heures afférentes à chacune de ces interventions. Mise en place dans Pégase 3 Les codes DUCS Afin de gérer le statut des auxiliaires de vie, des codes types de personnel (codes DUCS) ont été expressément ouverts : : Libellé : Association Aide à domicile Exonéré pour France (hors Alsace) ; : Libellé : Association Aide à domicile Exonéré pour l Alsace / Moselle. Pour créer ces deux codes dans Pégase 3, veuillez sélectionner à partir du menu général : Fichiers Tables diverses Codes DUCS / AUDIENS et choisir l onglet URSSAF. Les rubriques de cotisations Le dispositif de l exonération d aide à domicile reposant sur la totalité des charges patronales de Sécurité Sociale (assurance maladie, assurance vieillesse, allocations familiales et accident du travail), il convient de dédoubler les rubriques de cotisations de droit commun, en retirant les taux patronaux exceptés ceux ne subissant pas l exonération (contribution solidarité et autonomie, FNAL, et le cas échéant, le versement transport). La mise en place de ces rubriques ne représente pas de difficultés particulières. Pour la mise en place du dispositif particulier de l exonération des aides à domicile pour les personnes ayant atteint l âge de 70 ans, il convient de mettre en place un calcul limitant la base de rémunération à 65 fois le SMIC horaire. La méthode consiste à créer 2 rubriques pour chaque cotisation concernée par l exonération : une rubrique pour la partie exonérée et une rubrique pour la partie non exonérée. Les numéros utilisés dans cette notice sont des exemples. Utilisez des numéros en fonction de vos propres disponibilités Remarque : ces rubriques de Sécurité Sociale portent les codes formule CIE01 et CIE02 car le principe de calcul (exonération d une partie des cotisations patronales) est le même pour les aides à domicile que celui des CIE. Seul le paramétrage de l onglet intervalle diffère car la limite n est pas la même. Pégase 3 Aide à domicile : exonération de charges sociales 6/17

7 Sécurité Sociale totalité exonérée Cette cotisation regroupe les contributions déplafonnées de maladie, vieillesse et contribution solidarité pour la partie inférieure à 65 horaire, donc exonérées pour les aides à domicile des personnes ayant atteint l âge de 70 ans. Code rubrique : 5630 Formule : CIE01 Libellé : Sécurité Sociale totalité exo Aide à domicile Début validité : 01/01/2004 Taux salarial : Taux patronal : =MALADIESAL_+VEUVAGESAL_ SOLIDARITE_ Remarques : - L ex-veuvage correspond désormais à la cotisation vieillesse déplafonnée salariale de 0,10 %. - La contribution solidarité autonomie (0,30 % patronal) ne subit aucune exonération. Dans l onglet Intervalle de cette rubrique, préciser dans la valeur maximale de la base : =65.00*SMICHORAIRE_ Pégase 3 Aide à domicile : exonération de charges sociales 7/17

8 Au niveau de la page CALCUL, précisez que l organisme de cotisation lié à cette rubrique, est l URSSAF. Pour la DUCS : Afin de faire figurer cette rubrique sur la DUCS papier (et par la même occasion, dans le fichier DUCS EDI), il est impératif de renseigner la page DUCS de votre rubrique comme suit : - Code à utiliser : 302 (ou 303 pour l Alsace Moselle) - Assiette de cotisation : Déplafonné - Colonne d impression : AM.AV.AF.FNAL.CSG Sécurité Sociale totalité non exonérée Cette cotisation regroupe les contributions déplafonnées de maladie, vieillesse, allocations familiales et contribution solidarité pour la partie supérieure à 65 horaire, donc sans exonération pour les aides à domicile des personnes ayant atteint l âge de 70 ans. Code rubrique : 5631 Formule : CIE02 Libellé : Sécurité Sociale totalité sans exo Aides à domicile Début validité : 01/01/2004 Taux salarial : =MALADIESAL_+VEUVAGESAL_ Taux patronal : =MALADIEPAT_+VIEILLESSPAT_+ALLOCFAMPAT_+SOLIDARITE_ avec regroupement des cotisations maladie, vieillesse, allocations familiales et contribution solidarité autonomie au niveau du taux patronal. Pégase 3 Aide à domicile : exonération de charges sociales 8/17

9 Dans l onglet Intervalle de cette rubrique, préciser dans la valeur minimale de la base : =65.00*SMICHORAIRE_ Au niveau de la page CALCUL, précisez que l organisme de cotisation lié à cette rubrique, est l URSSAF. Pour la DUCS : Afin de faire figurer cette ligne sur la DUCS papier (et par la même occasion, dans le fichier DUCS EDI), il est impératif de renseigner la page DUCS de votre rubrique comme suit : - Code à utiliser : 100 (ou 101 pour l Alsace Moselle) - Assiette de cotisation : Déplafonné - Colonne d impression : AM.AV.AF.FNAL.CSG Pégase 3 Aide à domicile : exonération de charges sociales 9/17

10 Accident du travail exonéré Cette rubrique calcule la cotisation AT pour la partie inférieure à 65 fois le Smic horaire, donc sans exonération pour les aides à domicile des personnes ayant atteint l âge de 70 ans. Code rubrique : 5632 Formule : CIE01 Libellé : Accident du travail exo Aides à domicile Début validité : 01/01/2004 Taux salarial : Taux patronal : Laisser cette zone vide Laisser cette zone vide Bien que ne calculant aucune cotisation, cette rubrique est importante dans l optique de la déclaration des salaires en fin d année. Elle doit être créée et insérée dans la préparation du bulletin. Dans l onglet Intervalle de cette rubrique, préciser dans la valeur maximale de la base : =65.00*SMICHORAIRE_ Pégase 3 Aide à domicile : exonération de charges sociales 10/17

11 Au niveau de la page CALCUL, précisez que l organisme de cotisation lié à cette rubrique, est l URSSAF. Pour la DUCS : Ne renseigner aucun code dans l écran de la page DUCS. Cette rubrique ne doit avoir aucune incidence sur la DUCS. Elle n a d utilité que pour la déclaration des salaires en fin d année. Accident du travail non exonéré Cette rubrique calcule la cotisation AT pour la partie supérieure à 65 fois le Smic horaire, donc sans exonération pour les aides à domicile des personnes ayant atteint l âge de 70 ans. Code rubrique : 5633 Formule : CIE02 Libellé : Accident du travail sans exo Auxiliaire de vie Début validité : 01/01/2004 Taux salarial : Taux patronal : Laisser cette zone vide AT_ Pégase 3 Aide à domicile : exonération de charges sociales 11/17

12 Dans l onglet Intervalle de cette rubrique, préciser dans la valeur minimale de la base : =65.00*SMICHORAIRE_ Au niveau de la page CALCUL, précisez que l organisme de cotisation lié à cette rubrique, est l URSSAF. Pour la DUCS : Afin de faire figurer cette ligne sur la DUCS papier (et par la même occasion, dans le fichier DUCS EDI), il est impératif de renseigner la page DUCS de votre rubrique comme suit : - Code à utiliser : 100 (ou 101 pour l Alsace Moselle) - Assiette de cotisation : Déplafonné - Colonne d impression : AT Pégase 3 Aide à domicile : exonération de charges sociales 12/17

13 Sécurité Sociale plafonnée exonérée Cette cotisation regroupe les contributions plafonnées de vieillesse et de FNAL à 0,10 % pour la partie inférieure à 65 horaire, donc sans exonération pour les aides à domicile des personnes ayant atteint l âge de 70 ans. Code rubrique : 5636 Formule : CIE01 Libellé : Sécurité Sociale plafonnée exo Aides à domicile Début validité : 01/01/2004 Taux salarial : Taux patronal : VIEILLESSSALTA_ FNALPLAFONPAT_ Remarque : Le FNAL plafonné (taux patronal 0,10 %) ne subit pas l exonération des aides à domicile. La partie inférieure à 65 de la rémunération brute est donc soumise au FNAL plafonné. Dans l onglet Intervalle de cette rubrique, préciser dans la valeur maximale de la base : =65.00*SMICHORAIRE_ Pégase 3 Aide à domicile : exonération de charges sociales 13/17

14 Au niveau de la page CALCUL, précisez que l organisme de cotisation lié à cette rubrique, est l URSSAF. Pour la DUCS : Afin de faire figurer cette ligne sur la DUCS papier (et par la même occasion, dans le fichier DUCS EDI), il est impératif de renseigner la page DUCS de votre rubrique comme suit : - Code à utiliser : 302 (ou 303 pour l Alsace Moselle) - Assiette de cotisation : Plafonné - Colonne d impression : AM.AV.AF.FNAL.CSG Sécurité Sociale plafonnée non exonérée Cette cotisation regroupe les contributions plafonnées de vieillesse et de FNAL plafonné à 0,10 % pour la partie supérieure à 65 horaire, donc sans exonération pour les aides à domicile des personnes ayant atteint l âge de 70 ans. Code rubrique : 5637 Formule : CIE02 Libellé : Sécurité Sociale plafonnée sans exo Aides à domicile Début validité : 01/01/2004 Taux salarial : Taux patronal : VIEILLESSSALTA_ =VIEILLESSPATTA_+FNALPLAFONPAT_ avec regroupement des cotisations vieillesse et FNAL plafonné au niveau du taux patronal. Pégase 3 Aide à domicile : exonération de charges sociales 14/17

15 Dans l onglet Intervalle de cette rubrique, préciser dans la valeur minimale de la base : =65.00*SMICHORAIRE_ et dans la valeur maximale, sur la même ligne Base : PLAFONDTA_ afin de limiter la cotisation au plafond mensuel de la Sécurité Sociale. Au niveau de la page CALCUL, il faut cocher la case Régularisation automatique et préciser que l organisme de cotisation lié à cette rubrique, est l URSSAF. Pégase 3 Aide à domicile : exonération de charges sociales 15/17

16 Pour la DUCS : Afin de faire figurer cette ligne sur la DUCS papier (et par la même occasion, dans le fichier DUCS EDI), il est impératif de renseigner la page DUCS de votre rubrique comme suit : - Code à utiliser : 100 (ou 101 pour l Alsace Moselle) - Assiette de cotisation : Plafonné - Colonne d impression : AM.AV.AF.FNAL.CSG Fnal totalité et Versement transport Pour les rubriques de FNAL déplafonné à 0,40 % (habituellement rubrique 6000) et pour la cotisation Urssaf transport (lorsque l entreprise y est assujettie habituellement rubrique 6002), utiliser les rubriques déjà existantes des salariés de droit commun. En effet, ces cotisations ne bénéficiant aucunement d une quelconque exonération, il est inutile de créer des rubriques spécifiques pour le régime des salariés occupant des postes d aides à domicile. Il en est de même pour les rubriques de CSG et de CRDS. Remarque : Du fait de l exonération partielle de charges patronales, les salariés occupant un poste d aide à domicile ne peuvent prétendre à la réduction Fillon. Tableau récapitulatif Le tableau ci-dessous récapitule la liste des cotisations (hors Alsace) recouvrées par l URSSAF pour un salarié ouvrant droit à l exonération de charges pour les aides à domicile des personnes ayant atteint l âge de 70 ans. Rubriques Maladie totalité Maladie totalité Vieillesse totalité Vieillesse totalité Allocations familiales Allocations familiales Contribution solidarité autonomie Seuil d exonération Inférieur à 65 Supérieur à 65 Inférieur à 65 Supérieur à 65 Inférieur à 65 Supérieur à 65 Inférieur à 65 Taux salarial Taux patronal Paramétrage DUCS Code : 302 Code : 100 ou 101 Code : 302 Code : 100 ou 101 Pas de cotisation Pas de déclaration Code : 100 ou 101 Code : 302 Pégase 3 Aide à domicile : exonération de charges sociales 16/17

17 Contribution solidarité autonomie Accident du travail Accident du travail Vieillesse plafonnée Vieillesse plafonnée FNAL plafonné FNAL plafonné FNAL totalité URSSAF transport CSG déductible CSG non déductible CRDS Supérieur à 65 Inférieur à 65 Supérieur à 65 Inférieur à 65 Supérieur à 65 Inférieur à 65 Supérieur à 65 Inférieur et Supérieur Inférieur et Supérieur Inférieur et Supérieur Inférieur et Supérieur Inférieur et Supérieur Spécifique Spécifique Code : 100 ou 101 Rubrique inutile pour la DUCS mais importante pour la déclaration des salaires en fin d année. Code : 100 ou 101 Col : AT Code : 302 Ass : Plaf. Code : 100 ou 101 Ass : Plaf. Code : 302 Ass : Plaf. Code : 100 ou 101 Ass : Plaf. Code : 236 Code : 900 Code : 260 Ass : Sans Code : 260 Ass : Sans Code : 260 Ass : Sans Les taux ci-dessus sont ceux en vigueur au 1er juin Profil et bulletin modèle Il est conseillé de créer un profil et un bulletin modèle propre pour ces postes d aides à domicile, avec l intégralité des rubriques de Sécurité Sociale décrites dans cette notice, y compris les rubriques de FNAL totalité, de versement transport, de CSG et de CRDS ainsi que les rubriques d ASSEDIC, de retraite et de prévoyance régime général. Pégase 3 Aide à domicile : exonération de charges sociales 17/17