III. Limitations apportées aux pouvoirs du D irectoire

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "III. Limitations apportées aux pouvoirs du D irectoire"

Transcription

1 16 ROLE ET ACTIVITES DES ORGANES DE DIRECTION ET DE CONTROLE Attrib ution des options de souscription d actions et des actions de performance Bien que le Code AFEP-MEDEF recommande que les actions de performances attribuées aux mandataires sociaux soient subordonnées à l acquisition d une quantité d actions définie une fois les actions attribuées sont disponibles, le Conseil de surveillance a considéré que le mécanisme était équivalent à l obligation des mandataires sociaux de conserver une partie de leurs actions gratuites attribuée au-delà de la période de conservation obligatoire imposée par la loi et jusqu à la cessation de leurs fonctions de mandataire social (article L du Code de commerce). Par conséquent, la Société a estimé qu il n était donc pas nécessaire d imposer une obligation d achat complémentaire. En effet, les membres du Directoire bénéficiaires d options de souscription d actions et des actions de performance ont ainsi l obligation de conserver un nombre de titres correspondant au moins à un pourcentage du montant net d impôt et de prélèvements sociaux de la plus-value d acquisition dégagée lors de la cession qui s élève à 5 % pour les options de souscriptions 2010 et à 20 % pour les autres plans, et ce jusqu à la cessation de leurs fonctions. Néanmoins, cette obligation ne concerne plus M. Richard Bielle, M. Jean-Yves Mazon et M. Alain Viry dont les mandats ont pris fin. Le Conseil de surveillance a décidé de maintenir leurs droits sur les options de souscription d actions à leur départ du Groupe, mais l obligation s applique à M. Olivier Marzloff, membre actuel du Directoire. Quant à M. Richard Bielle, qui a reçu des options de souscription d actions lors de son précédent mandat de Président du Directoire et qui a conservé ses droits sur ces options suite à la décision prise par le Conseil de surveillance après son départ du Groupe, cette obligation ne s applique que pour les futurs plans d options (le cas échéant). Le Conseil de surveillance réuni le 2 décembre 2013 a décidé de le nommer à nouveau Président du Directoire. Cette nouvelle nomination n a pas pour effet de faire renaître l obligation de rétention qui lui était imposée pour son précédent mandat. Lors de l attribution des options de souscription en 2010 et des actions de performance en 2011 à M. Alain Pécheur, celui-ci n était pas encore dirigeant mandataire social, et, par conséquent, M. Pécheur n est pas tenu de respecter l obligation concernant ces plans, l obligation légale étant imposée à certains mandataires sociaux dirigeants spécifiquement identifiés par la loi, mais pas à des salariés qui ne sont pas mandataires sociaux. Ces conditions étant fixées à la date d attribution, si un salarié se voit attribuer des options de souscription d actions ou des actions de performance et qu il devient par la suite dirigeant mandataire social, cette prise de fonction n aura pas pour effet de soumettre les attributions antérieures à l obligation de conservation. En ce qui concerne M. Olivier Marzloff, le Conseil de surveillance a décidé lors de sa réunion du 27 mars 2014, de baisser le pourcentage fixé préalablement par le Conseil de surveillance (de 20 % à 5 %) pour la conservation des actions issues des options de souscription des actions. Pour davantage d information, voir le chapitre 15 «Rémunération et avantages» du présent Document de Référence. III. Limitations apportées aux pouvoirs du D irectoire Les statuts de CFAO prévoient qu outre les opérations pour lesquelles l autorisation préalable du Conseil de surveillance est requise en vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur, sont également soumises à une telle autorisation les décisions du Directoire relatives (article 11 des statuts) : i. aux opérations susceptibles d affecter de façon substantielle la stratégie du Groupe, sa structure financière ou son périmètre d activité ; ii. aux émissions de valeurs mobilières, quelle que soit la nature, susceptibles d entraîner une modification du capital social de la Société ; iii. aux opérations suivantes dans la mesure où elles dépassent chacune un montant donné fixé par le Conseil de surveillance : toute prise de participations dans toutes sociétés créées ou à créer, toute participation à la création de toutes sociétés, groupements ou organismes, toute souscription à toutes émissions d actions, de parts sociales ou d obligations ; tous échanges, avec ou sans soulte, portant sur des biens, titres ou valeurs, toutes acquisitions d immeubles ou de biens assimilés, toute acquisition ou cession, par tous modes, de toutes créances. Le Règlement intérieur du Conseil prévoit que le Conseil s assure que toute opération stratégique et toute opération significative se situant en dehors de la stratégie annoncée du Groupe fait l objet d une information suffisante en vue de son approbation par le Conseil. Le Conseil de surveillance de la Société a fixé à vingt (20) millions d euros le montant au-delà duquel les opérations visées aux points iii) ci-dessus doivent faire l objet d une autorisation préalable. Ce montant est à comprendre comme un plafond annuel par opération. Le Conseil de surveillance a fixé un plafond de vingt (20) millions d euros au-delà duquel le Directoire doit obtenir une autorisation préalable du Conseil pour : (i) les engagements sous forme de cautions, avals ou garantie ou autres constitutions de sûretés, étant précisé que l autorisation préalable ou la limitation de montant ne sera pas applicable aux cautions, avals et garanties à l égard des administrations fiscales ou douanières, et (ii) les opérations de cession (totale ou partielle) d immeubles par nature ou de participations. IV. Dispositif de gestion des risques et de contrôle interne mis en place par la Société La description du dispositif de CFAO s appuie sur les principes généraux énoncés par l AMF dans son Cadre de Référence publié en 2007 et complété en 2010, et se présente comme suit : cadre général ; composantes du dispositif ; et personnes impliquées. 146 DOCUMENT DE REFERENCE CFAO

2 ROLE ET ACTIVITES DES ORGANES DE DIRECTION ET DE CONTROLE 16 IV.1 Cadre général du dispositif mis en place par la Société A) Définition du dispositif La gestion des risques et le contrôle interne sont un processus permanent conduit par le Directoire sous le contrôle du Conseil de surveillance. Ce processus est mis en œuvre par l ensemble des collaborateurs à tous les niveaux de l organisation. Le dispositif de gestion des risques et de contrôle interne est constitué d un ensemble de moyens, comportements, procédures et actions qui contribuent à (i) maintenir l exposition aux risques à un niveau acceptable par la Société, et (ii) maîtriser ses activités, assurer l efficacité de ses opérations et utiliser ses ressources de manière efficace. B) Périmètre du dispositif Le dispositif s applique à l ensemble des sociétés consolidées couvrant tous les métiers (Automotive / Eurapharma / Industries, Equipement et Services). C) Objectifs du dispositif Le système aide à : anticiper les risques encourus par la Société ; préserver le patrimoine de la Société ; sécuriser la prise de décision et le bon fonctionnement des processus opérationnels, notamment ceux concourant à la sauvegarde du patrimoine de la Société ; assurer l application des instructions et des orientations fixées par le Directoire en s appuyant sur des outils et des procédures permettant aux collaborateurs de comprendre ce qui est attendu d eux et d évaluer l efficacité des contrôles effectués ; sensibiliser de manière concrète les responsables opérationnels sur les risques inhérents aux activités dont ils sont responsables et les former à strictement exercer ces contrôles ; assurer la fiabilité des informations financières et leur conformité avec les lois, règlements et principes comptables en vigueur. Ce dispositif résulte des améliorations successives apportées par CFAO à la gestion des risques et au contrôle interne pour conduire ses opérations dans les filiales. Depuis 2003, il a été notablement renforcé et a pris en compte les apports de la Loi de Sécurité Financière et ceux du Cadre de Référence de l AMF publié en 2007 et complété en Le dispositif a été complété en 2013 par l adoption du dispositif réglementaire dit des «Japanese Sox» (en référence aux règles américaines dites Sox pour Sarbanes-Oxley), après que la société japonaise, Toyota Tsusho Corporation (TTC), soit devenue un actionnaire de CFAO. L examen relatif aux «Japanese Sox» porte sur les quatre domaines principaux suivants : la préparation de l information financière, l organisation des systèmes d information, l animation et la supervision des contrôles par le siège social en lien avec ses filiales et la mise en œuvre des procédures de contrôle adaptées pour la maîtrise des principaux processus en filiale. Les équipes de contrôle interne (TTC et CFAO) coordonnent l examen qui est supervisé par les Commissaires aux comptes de l actionnaire majoritaire au Japon. D) Limites du dispositif Le traitement des risques implique la mise en place de contrôles visant à supprimer ou réduire la probabilité de réalisation et/ou l impact financier de ces risques. Aussi bien appliqué soit-il, le dispositif mis en place ne peut néanmoins garantir à lui seul une maîtrise absolue des processus internes et une réalisation totale des objectifs. En effet, le processus de traitement des risques demeure soumis, comme tout autre processus, aux limites liées aux incertitudes de l environnement, aux dysfonctionnements internes découlant de défaillances humaines ou techniques, à la collusion entre plusieurs personnes en vue de faire échouer les contrôles, et au coût du contrôle lui-même si celui-ci est jugé trop onéreux à maintenir. IV.2. Composantes du dispositif mis en place A) Organisation CFAO est une société holding n ayant pas d activité opérationnelle propre. La majorité des opérations sont conduites par l intermédiaire de sociétés filiales. Celles-ci détiennent la plupart des actifs à protéger et génèrent pratiquement tous les flux de trésorerie à sécuriser. Le cadre d organisation et de contrôle interne de la Société a été conçu en tenant compte de ces spécificités opérationnelles. L organisation en place repose sur : l attribution des pouvoirs et des responsabilités nécessaires à la bonne conduite des opérations menées par les différentes filiales dans leurs périmètres respectifs ; la séparation des fonctions tendant à assurer un meilleur contrôle des activités ; une définition des rôles et des responsabilités des personnes impliquées dans la gestion des risques et le contrôle interne ; la communication interne des informations de gestion pertinentes et fiables permettant à tous de mener à bien leurs responsabilités. 1) Le Directoire et les Directions fonctionnelles rattachées Depuis le 5 octobre 2009, le Conseil de surveillance et le Directoire constituent les organes de gouvernance de la Société. Le Directoire, organe collégial, supervise la préparation des comptes sociaux et des comptes consolidés dans le cadre des normes comptables et réglementaires. Les Directions Juridique et Fiscale, Audit interne, Communication et relations investisseurs et Systèmes d information rapportent directement au Secrétaire général, membre du Directoire. La Direction des Systèmes d information met en œuvre les moyens permettant de s assurer que les outils sont adaptés aux objectifs actuels de l organisation et conçus de façon à pouvoir supporter ses objectifs futurs. La Direction financière et la Direction chaîne d approvisionnement rapportent au Directeur financier, également membre du Directoire. La Direction des Ressources humaines, rattachée directement au Directoire, anime et supervise la politique de ressources humaines en matière de politique de rémunération, de formation, de recrutement et de gestion des carrières. Le processus de contrôle interne se base sur : (i) la sélection de salariés compétents, leur formation et développement continus, (ii) des évaluations de performance individuelles comprenant l évaluation de DOCUMENT DE REFERENCE CFAO 147

3 16 ROLE ET ACTIVITES DES ORGANES DE DIRECTION ET DE CONTROLE la réalisation des objectif en matière de contrôle. En outre, le département des Ressources Humaines comprend un Directeur en charge de la sécurité des personnes et des biens au sein de CFAO, un certain nombre de procédures liées à la sécurité étant déployées dans le Groupe. Le Directoire bénéficie du soutien du Comité de Direction G énérale («CDG») du Groupe et du Comité Exécutif dans le cadre de sa mission. Pour de plus amples informations concernant la structure de gouvernement d entreprise, veuillez consulter le chapitre 14 «Gouvernement d entreprise», section 14.1 «Structure de gouvernement d entreprise» du présent Document de Référence. 2) Divisions et Pôles Le Groupe opère aujourd hui à travers trois divisions et est présent dans 36 pays, dont 33 pays d Afrique et sept Collectivités Territoriales Françaises d Outre-Mer, comme suit : la Division Automotive, constitutive de quatre pôles organisés géographiquement, est présente dans 32 pays situés au Maghreb (Algérie, Maroc) et en Afrique subsaharienne ainsi que dans quatre Collectivités Territoriales Françaises d Outre- Mer et à l Île Maurice. Depuis 2007, la Division dispose également d un réseau de concessions au Vietnam ; la Division Eurapharma (constitutive d un pôle) est présente dans 21 pays africains et sept Collectivités Territoriales Françaises d Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane française, Martinique, Nouvelle Calédonie, Polynésie française, La Réunion et Saint Martin) en tant que principal importateur distributeur de produits pharmaceutiques. Depuis 2012, la Division dispose également d implantations au Danemark, en Inde et au Portugal dans le cadre de ses activités logistiques et d approvisionnement ; la Division Industries, Equipement et Services (constitutive d un pôle) est présente dans 11 pays et regroupe les activités industrielles (boissons et diverses activités industrielles légères), d équipement (matériels, engins, installation et maintenance d ascenseurs) et services (location courte et longue durée, ingénierie et solutions informatiques). Chaque Directeur de pôle dispose d un Directeur financier ou Business Controller qui lui est rattaché et dont la mission est de veiller de manière permanente à la qualité de la gestion et du contrôle des filiales dans son périmètre de responsabilité. Cette mission inclut notamment l animation du processus budgétaire, le contrôle budgétaire mensuel, la supervision de la production des reportings des pôles et la qualité du contrôle interne. 3) Les filiales La Société compte des participations directes et indirectes dans près de 170 filiales principalement en Afrique subsaharienne francophone, en Afrique subsaharienne anglophone et lusophone, au Maghreb, dans les Collectivités Territoriales Françaises d Outre- Mer, à l Île Maurice, au Vietnam, en Inde, au Danemark et en France métropolitaine. La Société possède principalement 2 types de filiales : les centrales d achat et les filiales de distribution. Les centrales d achat La Société possède des centrales d achat en France et à l Ile Maurice. La mission des centrales d achat est de mutualiser et centraliser les achats directs des filiales de distribution. Cette centralisation constitue un point de contrôle sur le volume et les conditions d achat des filiales, et permet de centraliser la gestion du risque de change sur les approvisionnements. Ces procédures de contrôle sont renforcées par une surveillance des Directions de pôles des commandes des filiales de distribution. Les filiales de distribution La Société réalise ses opérations au travers de filiales de distribution réparties dans 36 pays, dont 33 pays d Afrique et 7 Collectivités Territoriales Françaises d Outre-Mer. B) Principes et valeurs Les principes et les valeurs du Groupe en matière de contrôle interne et d éthique des affaires, animent la culture d entreprise du Groupe et l ensemble des dirigeants et collaborateurs sont appelés à se reconnaître dans leur comportement professionnel de chaque jour. Ces principes et valeurs sont décrits et présentés dans deux documents : la Charte du Contrôle Interne et le Code de Conduite des Affaires de CFAO. La Charte marque la volonté de CFAO d exiger un engagement personnel de tous les managers dans l exercice quotidien des contrôles. Cette Charte prévoit des sanctions spécifiques si les moyens nécessaires à un environnement de contrôle interne satisfaisant ne sont pas mis en œuvre par les responsables. Le Code de Conduite des Affaires de CFAO est disponible sur le site internet de CFAO sous la rubrique «Développement durable / Code de Conduite des Affaires». L ensemble des salariés de ces filiales est sensibilisé sur le contenu de ce Code. Ce Code réaffirme les principes et valeurs qui doivent guider les collaborateurs du groupe CFAO au quotidien dans leurs affaires, en faisant référence aux standards en matière d éthique, de responsabilité sociale et environnemental et de gouvernance. En matière de délits d initié, CFAO a mis en place des mesures de protection des informations sensibles en instaurant des périodes pendant lesquelles les collaborateurs initiés doivent s abstenir d opérer sur les titres de la Société. C) Processus de gestion des risques 1) Identification et analyse des risques principaux La Société soumet annuellement au Comité d audit une cartographie des principaux risques auxquels elle est exposée. Les principales familles de risques pouvant impacter la performance de la Société sont décrites dans le chapitre 4 du rapport de gestion constitutif du même chapitre dans le Document de Référence de CFAO pour 2013 : risques relatifs à l environnement économique et réglementaire ; risques relatifs aux activités du Groupe ; risques relatifs au Groupe ; risques de marché. 2) Traitement des risques et l articulation avec le contrôle interne Les actions entreprises par la Société pour traiter les risques identifiés sont indiquées dans le chapitre 4 du Document de Référence mentionné précédemment. En particulier, l exposition aux risques de change du Groupe est décrite dans ce chapitre 4, ainsi que dans la note 30.2 aux états financiers consolidés «Exposition aux risques de change» sont également indiquées dans ce chapitre les mesures prises par la Société pour gérer ou limiter ces risques lorsque cela s avère possible. 148 DOCUMENT DE REFERENCE CFAO

4 ROLE ET ACTIVITES DES ORGANES DE DIRECTION ET DE CONTROLE 16 Le traitement des risques encourus par les filiales consolidées (tous métiers), où se déroule l essentiel des opérations de la Société, s effectue au moyen de procédures spécifiques de contrôle intégrées aux processus opérationnels suivants : décisions d investissements et surveillance des immobilisations ; décisions d achat et suivi des dettes fournisseurs ; surveillance des stocks, cours de route et coûts de production ; surveillance des travaux en cours (ateliers et chantiers) ; décisions de vente et suivi des créances clients (crédit et recouvrement) ; surveillance des opérations de caisse et de banque ; validation de la paie et avantages accordés au personnel ; saisie comptable des transactions et suivi de l arrêté mensuel des comptes ; surveillance des accès aux applications informatiques et Protection des données et équipements. D) Procédures de contrôle interne 1) Formalisation et diffusion des procédures de contrôle L ensemble des points clés de contrôle de la Société est réuni dans le Guide d Auto-Evaluation du Contrôle Interne qui constitue le cadre de référence commun à l ensemble des filiales opérationnelles. Ce Guide définit plus de 300 contrôles couvrant l ensemble des activités des filiales. Il est disponible en ligne pour toutes les filiales de la Société et sert de support de formation. Il constitue le vecteur essentiel de diffusion des procédures de contrôle au sein de la Société. Il est présenté sous la forme d un questionnaire associant l évaluation des risques aux réponses apportées par le dispositif de contrôle. Les normes prescrites sont hiérarchisées en fonction du risque encouru. Cinquante de ces normes sont classées dans la catégorie «Standards prioritaires» et doivent être appliquées. Le guide est utilisé lors de l autoévaluation annuelle réalisée par les filiales (Voir IV.2.F). Il permet à chaque collaborateur concerné de disposer des informations nécessaires au bon fonctionnement et à la surveillance permanente du dispositif de gestion des risques et de contrôle interne au regard des objectifs qui lui ont été assignés. Par ailleurs, la démarche de formalisation des procédures de contrôle a été prolongée en 2012 par la réalisation d un kit de passation (transmission de pouvoirs à l occasion d un changement de titulaire de poste) à destination des Directions générale et financière en filiale présentant sous forme de check list les points de contrôle indispensables à vérifier lors d une passation pour chacun des processus clés de l entreprise. Ce kit et son mode opératoire de validation par les Pôles ont été diffusés et mis en ligne sur l intranet CFAO afin d en assurer une meilleure communication auprès des équipes opérationnelles. 2) Procédures de contrôle interne relatives à l élaboration et au traitement de l information financière S appuyant sur l organisation de la fonction comptable de gestion, la Société a mis en place un système permettant la diffusion interne des informations pertinentes, fiables et dont la connaissance aide chacun à exercer ses responsabilités en temps opportun. Des procédures budgétaires, de reporting et d établissement des comptes annuels et semestriels consolidés spécifiques à CFAO existent depuis son introduction en bourse en Les reporting mensuels des filiales sont envoyés chaque mois (le 5 jour ouvré du mois suivant) conjointement aux Directeurs financiers ou Business Contrôleurs des Pôles ainsi qu au service Consolidation de la Société. Des comités de gestion sont par ailleurs organisés chaque mois par le Président du Directoire avec chaque Division, entre le 11 e et le 15 e jour ouvré du mois suivant. Le Secrétaire général, le Directeur financier, le Directeur du Contrôle Financier, le Directeur du Pôle et son Directeur financier / Business Controller participent à ce comité au cours duquel la Direction du Pôle présente l évolution de l activité et des résultats des filiales qui lui sont rattachées. Sont également évoqués au cours de ces comités les faits marquants et les principaux événements opérationnels du mois. Depuis 2013 et la mise en œuvre du dispositif réglementaire «Japanese SOX», un questionnaire relatif à la préparation des informations financières est envoyé aux filiales. Ce questionnaire constitue pour les filiales une série de «bonnes pratiques» à respecter dans le cadre des procédures de clôture mensuelle des états financiers. Les réponses apportées par le management local sont ensuite vérifiées par les Commissaires aux comptes sur place. Les comptes annuels et semestriels consolidés sont établis sur la base des reportings complétés d annexes spécifiques. Le Comité d audit et le Conseil de surveillance effectuent une révision des données trimestrielles devant être publiées lors d une réunion ou d une téléconférence prévue de manière systématique. E) Evaluation du contrôle interne et suivi des plans d action 1) Questionnaire du «Guide d Auto-Evaluation du Contrôle Interne» filiales La Société a mis en place un questionnaire d autoévaluation sur la base du Guide d Auto-Evaluation du Contrôle Interne, accessible en ligne pour l ensemble des filiales. Celles-ci effectuent annuellement une auto-évaluation sur les 300 points du questionnaire. Cet exercice constitue l un des instruments clés du dispositif de gestion des risques et de contrôle interne au sein de la Société. 2) «Programme d Amélioration du Contrôle Interne» (PACI) et suivi des plans d actions filiales Ce programme concerne l ensemble des Pôles. Il se situe dans le prolongement des différentes actions précédemment mises en œuvre visant à l amélioration continue du contrôle interne et de la gestion des risques. Il consiste à évaluer annuellement et pour toutes les filiales le degré d application des «standards prioritaires» du «Guide d Auto Evaluation du Contrôle Interne» adaptés aux spécificités de chacun des Pôles. L examen est conduit par les Commissaires aux comptes de chaque filiale sur la base d un questionnaire défini par l Audit interne. Cette approche permet : d identifier de façon immédiate et indépendante l écart éventuel qui existe entre le contrôle prioritaire prescrit et sa réalisation effective ; DOCUMENT DE REFERENCE CFAO 149

5 16 ROLE ET ACTIVITES DES ORGANES DE DIRECTION ET DE CONTROLE de tracer une cartographie des points résiduels de vigilance (par métier, par zone géographique, par filiale et par nature de dysfonctionnement) ; de définir pour chaque Pôle les plans d actions visant à corriger les écarts identifiés et répartis en quatre catégories de dysfonctionnement «contrôle non effectué», «documentation insuffisante du contrôle effectué», «périodicité du contrôle non respectée», «séparation des fonctions non respectée». Les résultats de l évaluation ainsi que les principaux plans d action sont présentés au Comité de suivi des travaux d audit qui s assure de l efficacité des mesures correctives prises. 3) Missions d Audit interne et suivi des plans d actions filiales i. Missions d Audit interne prévues au plan d audit annuel Les missions prévues au plan d audit annuel sont présentées et approuvées lors du Comité de suivi des travaux d audit. L objectif est d examiner l ensemble des filiales opérationnelles au moins une fois tous les deux ans. En 2013, 61 missions ont été réalisées au total, tous métiers confondus. Les rapports d audit sont systématiquement commentés par la Direction des filiales auditées. Les rapports sont ensuite communiqués au Président du Directoire, au Secrétaire général, au Directeur financier, aux Directeurs de division et de pôle concernés, ainsi qu au Managing Director et au Directeur financier de la filiale. Après présentation finale des conclusions et accord sur un programme d action concerté, il incombe aux filiales de remédier rapidement aux déficiences constatées selon un calendrier défini. ii. Suivi des plans d actions Les filiales opérationnelles sont responsables de la surveillance du déploiement des plans d action. L Audit interne réalise à distance un contrôle intercalaire des étapes de cette mise en œuvre, en liaison avec les Pôles concernés : de manière générale, deux fois par an et dans un délai maximum de 6 mois suivant la mission d audit, et de manière ponctuelle et ciblée pour les plans d actions nécessitant une mise en œuvre plus rapide compte tenu des enjeux financiers ou d organisation. F) Programme de formation aux contrôles et de sensibilisation aux risques Le programme de formation et de sensibilisation intitulé «Business Under Control» développé par l Audit interne comprend deux modules distincts mais complémentaires. 1) Business Under Control module 1 Ce module vise à améliorer la compréhension des contrôles clés en les reliant aux mécanismes comptables et financiers et aux processus opérationnels de la Société. Lancé en 2008, le module s articule autour des deux thèmes principaux suivants : (i) se familiariser avec les grandes lignes du reporting financier de CFAO et souligner les objectifs principaux et les exigences de fiabilité de ce reporting, et (ii) savoir appliquer les contrôles fondamentaux intégrés aux processus opérationnels, notamment les 50 «Standards Prioritaires» décrits dans le Guide du contrôle interne. Deux sessions par an sont organisées en France. Elles s adressent aux managers rejoignant le Groupe ou intéressés par une remise à niveau sur les «Standards Prioritaires» de contrôle de CFAO. Jusqu à ce jour, environ 160 responsables opérationnels ont participé à ce stage. 2) Business Under Control module 2 Mis en place en 2005, ce module est destiné essentiellement aux managers disposant d une bonne maîtrise des standards de contrôle. Il vise à sensibiliser de manière concrète les responsables opérationnels de filiales aux enjeux d une prévention quotidienne des risques. En complément, sont apportées des informations sur les aspects de droit des sociétés et de gestion des risques fiscaux. Les sessions consistent à : partager des expériences de dysfonctionnement issues de cas vécus par la Société et en tirer les enseignements pratiques sur les risques encourus ; identifier dans chaque processus opérationnel les zones à risques et souligner les meilleures pratiques pour y faire face ; mettre en évidence les contrôles fondamentaux qui sont à exercer impérativement et qui impliquent personnellement chaque manager. Deux sessions sont généralement organisées par an en Afrique. Jusqu à ce jour, environ 335 responsables opérationnels ont participé à ce stage. IV.3. Personnes impliquées dans la gestion des risques et le contrôle interne La gestion des risques et du contrôle interne est l affaire de tous, des organes de gouvernance à l ensemble des collaborateurs de la société. A) Le Directoire et le Conseil de surveillance Sous le contrôle du Conseil de surveillance, le Directoire a pour mission de conduire le processus de gestion des risques et de contrôle interne et d assurer son suivi afin d en préserver l intégrité et l efficacité. Il lui incombe notamment d initier toute action corrective qui s avère nécessaire pour corriger les dysfonctionnements identifiés et rester dans le périmètre de risque accepté. Enfin, il veille à ce que ces actions soient menées à bien et en temps voulu. B) Le Comité d audit Le Conseil de surveillance est assisté dans sa tâche par un Comité d audit composé en majorité de membres indépendants. Sa mission est d assurer le suivi des questions relatives à l élaboration et au contrôle des informations comptables et financières. Dans ce cadre, le Comité d audit s assure de la qualité du processus de gestion des risques et de contrôle interne s appliquant en particulier à l information financière et comptable. À cette occasion, le rapport d activité de l Audit interne portant sur ses réalisations de l exercice est présenté. 150 DOCUMENT DE REFERENCE CFAO

6 ROLE ET ACTIVITES DES ORGANES DE DIRECTION ET DE CONTROLE 16 C) L Audit interne L Audit interne est rattaché au Secrétaire général. L Audit interne a la responsabilité, dans le champ couvert par ses missions, d évaluer le fonctionnement des dispositifs de gestion des risques et de contrôle interne, d en effectuer une surveillance régulière et de faire toute préconisation pour l améliorer. Il contribue également à sensibiliser aux risques et à former à la pratique des contrôles l ensemble des responsables opérationnels sans être toutefois impliqué dans la mise en œuvre quotidienne du dispositif. Dans le cadre du programme d audit approuvé par le Directoire, l Audit interne : (i) fournit à la Direction générale de la société filiale une évaluation périodique sur le degré de maîtrise du dispositif de contrôle interne mis en œuvre par les responsables opérationnels, (ii) formule des recommandations visant à renforcer l efficacité de ce dispositif, (iii) identifie et diffuse les meilleures pratiques. A ce jour, l Audit interne est composée d un Directeur et de 6 auditeurs. D) Le Comité de suivi des travaux d Audit interne Il est composé du Directoire et du Directeur de l Audit interne. Les auditeurs internes sont invités à la fin de chaque semestre à présenter aux membres du Comité ainsi qu aux Directeurs des Pôles une synthèse des travaux d Audit interne effectués au cours du semestre écoulé. Le programme d audit du semestre suivant est validé lors de cette réunion. Le Comité s attache également à suivre l impact financier des dysfonctionnements éventuels et à valider le déroulement des programmes d action destinés à les prévenir. Il définit les plans d action à mettre en œuvre en matière d amélioration du contrôle interne. 1) Les filiales opérationnelles et les pôles Le management de chaque filiale s assure de l application des procédures de gestion des risques et de contrôle décrites dans le Guide du contrôle interne. Il incombe à chaque responsable opérationnel de veiller à ce que l exposition aux risques soit conforme aux directives formulées par les pôles concernés. La qualité et l efficacité des contrôles exercés dans les filiales opérationnelles sont ensuite revues par les Directions de pôles à l occasion des missions de l Audit interne et lors de la présentation des résultats de l évaluation du «Programme d Amélioration du Contrôle Interne» (cf. ci-avant section IV.2. E). 2) Le rôle des Commissaires aux comptes Les Commissaires aux comptes fournissent une opinion indépendante visant à certifier la régularité, la sincérité et l image fidèle des comptes, résultats et états financiers à l intention des actionnaires et des tiers. Ils présentent également leurs observations éventuelles sur les procédures de contrôle interne relatives à l élaboration et au traitement de l information comptable et financière. Ils ont l obligation de faire connaître toute faiblesse découverte dans ces procédures qui peut avoir un impact significatif sur les états financiers ou toute autre information à caractère financier. Pour cela, ils disposent d un accès complet et sans restriction à toutes les opérations, documents, personnes et biens physiques qu ils considèrent utiles à la réalisation de leur mission. Toutefois, il est important de rappeler que la mission des Commissaires aux comptes ne décharge pas la Direction générale et l ensemble du personnel de la Société de leurs propres responsabilités dans la mise en œuvre et le maintien d un système fiable et efficace de contrôle interne. V. Autres informations requises par l article L du Code de commerce A) Modalités particulières relatives à la participation des actionnaires à l assemblée générale La participation des actionnaires aux assemblées générales s effectue dans les conditions prévues par la loi et par l article 13 des statuts de la Société. Plus particulièrement, tout actionnaire a le droit de participer aux assemblées générales et aux délibérations personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre de ses actions, dans les conditions précisées audit article des statuts. B) Mention de la publication des informations prévues par l article L du Code de commerce (informations sur les éléments susceptibles d avoir une incidence en cas d offre publique) Les informations visées à l article L du Code de commerce se trouvent aux chapitres 10 «Trésorerie et capitaux du Groupe», 14 «Gouvernement d entreprise», 18 «Actionnaires principaux» et 7 «Organisation du Groupe», section dans la sous-section «Division CFAO Industries», et 22 «Contrats importants» du présent Document de Référence faisant partie du rapport de gestion de la Société. Ce Document de Référence sera disponible sur le site de l Autorité des marchés financiers ( et sur le site de CFAO ( Sa mise à disposition au public fera l objet d un communiqué en précisant les modalités. Jean-Charles Pauze Président du Conseil de surveillance Sèvres, le 27 mars 2014 DOCUMENT DE REFERENCE CFAO 151

III.2 Rapport du Président du Conseil

III.2 Rapport du Président du Conseil III.2 Rapport du Président du Conseil de Surveillance sur les procédures de contrôle interne et de gestion des risques Rapport du directoire rapports du conseil de surveillance 2012 1 Obligations légales

Plus en détail

1. COMPOSITION ET CONDITIONS DE PREPARATION ET D ORGANISATION DES TRAVAUX DU CONSEIL D ADMINISTRATION

1. COMPOSITION ET CONDITIONS DE PREPARATION ET D ORGANISATION DES TRAVAUX DU CONSEIL D ADMINISTRATION RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL D ADMINISTRATION PREVU A L ARTICLE L. 225-37 DU CODE DE COMMERCE SUR LES CONDITIONS DE PREPARATION ET D ORGANISATION DES TRAVAUX DU CONSEIL ET SUR LES PROCEDURES DE CONTROLE

Plus en détail

RAPPORT SUR LES PROCEDURES DE CONTROLE INTERNE ET DE GESTION DES RISQUES ET SUR LE GOUVERNEMENT D ENTREPRISE

RAPPORT SUR LES PROCEDURES DE CONTROLE INTERNE ET DE GESTION DES RISQUES ET SUR LE GOUVERNEMENT D ENTREPRISE RAPPORT SUR LES PROCEDURES DE CONTROLE INTERNE ET DE GESTION DES RISQUES ET SUR LE GOUVERNEMENT D ENTREPRISE Exercice clos le 31 décembre 2013 Chers Actionnaires, La loi du 1 er août 2003 relative à la

Plus en détail

421 203 993 R.C.S. AGEN * * * * *

421 203 993 R.C.S. AGEN * * * * * ACCES INDUSTRIE Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance Au capital de 1 754 704,80 Siège social : 2 rue du Pont de Garonne 47400 TONNEINS 421 203 993 R.C.S. AGEN * * * * * RAPPORT DU PRESIDENT

Plus en détail

Annexe IV : rapport du Président du Conseil d Administration

Annexe IV : rapport du Président du Conseil d Administration Annexe IV : rapport du Président du Conseil d Administration joint au rapport de gestion rendant compte des conditions de préparation et d organisation des travaux du Conseil ainsi que des procédures de

Plus en détail

Rapport du Président du Conseil d'administration

Rapport du Président du Conseil d'administration SOCIETE ANONYME DES BAINS DE MER ET DU CERCLE DES ETRANGERS A MONACO (S.B.M.) Société anonyme monégasque au capital de 18 160 490 euros Siège social : Monte-Carlo - Place du Casino, Principauté de Monaco

Plus en détail

PROCEDURES DE CONTROLE INTERNE RAPPORT CONTROLE INTERNE. Enjeux du Contrôle interne au sein du Groupe Cegedim

PROCEDURES DE CONTROLE INTERNE RAPPORT CONTROLE INTERNE. Enjeux du Contrôle interne au sein du Groupe Cegedim RAPPORT DU PRÉSIDENT DU CONSEIL D ADMINISTRATION SUR LES CONDITIONS DE PRÉPARATION ET D ORGANISATION DES TRAVAUX DU CONSEIL AINSI QUE SUR LES PROCÉDURES DE CONTRÔLE INTERNE MISES EN PLACE PAR LA SOCIÉTÉ

Plus en détail

5.2 Gestion des risques et contrôle interne Rapport du Président du Conseil de Surveillance

5.2 Gestion des risques et contrôle interne Rapport du Président du Conseil de Surveillance 5.2 Gestion des risques et contrôle interne Rapport du Président du Conseil de Surveillance sur les conditions de préparation et d organisation des travaux du Conseil de Surveillance, les procédures de

Plus en détail

Missions des comités en détail

Missions des comités en détail Missions des comités en détail Missions et attributions des Comités du Conseil Le Conseil d administration a défini dans son règlement intérieur les missions et attributions de ses différents Comités permanents

Plus en détail

R A PPORT DU PRÉSIDENT DU CONSEIL D ADMINISTRATION SUR LE GOUVERNEMENT D ENTREPRISE ET LE CONTRÔLE INTERNE

R A PPORT DU PRÉSIDENT DU CONSEIL D ADMINISTRATION SUR LE GOUVERNEMENT D ENTREPRISE ET LE CONTRÔLE INTERNE R A PPORT DU PRÉSIDENT DU CONSEIL D ADMINISTRATION SUR LE GOUVERNEMENT D ENTREPRISE ET LE CONTRÔLE INTERNE 12 SOMMAIRE 1. Code de gouvernement d entreprise... 2 2. Composition du conseil... 2 2.1 Administrateur

Plus en détail

RAPPORT SUR LE CONTRÔLE INTERNE 2009

RAPPORT SUR LE CONTRÔLE INTERNE 2009 RAPPORT DU PRÉSIDENT DU CONSEIL D ADMINISTRATION SUR LES CONDITIONS DE PRÉPARATION ET D ORGANISATION DES TRAVAUX DU CONSEIL ET SUR LES PROCÉDURES DE CONTRÔLE INTERNE MISES EN PLACE PAR LA SOCIÉTÉ. RAPPORT

Plus en détail

Etude relative aux rapports des présidents sur les procédures de contrôle interne et de gestion des risques pour l exercice 2011

Etude relative aux rapports des présidents sur les procédures de contrôle interne et de gestion des risques pour l exercice 2011 Etude relative aux rapports des présidents sur les procédures de contrôle interne et de gestion des risques pour l exercice 2011 SOMMAIRE Synthèse et Conclusion... 1 Introduction... 4 1. La description

Plus en détail

Rapport d audit interne

Rapport d audit interne Exercice social clos au 31/12/2004 Rapport d audit interne du Président du Conseil d administration de la Compagnie Financière de Deauville en application de l article 117 de la loi n 2003-706 du 1 er

Plus en détail

ANNEXE A LA CIRCULAIRE SUR LE CONTROLE INTERNE ET L AUDIT INTERNE TABLE DES MATIERES

ANNEXE A LA CIRCULAIRE SUR LE CONTROLE INTERNE ET L AUDIT INTERNE TABLE DES MATIERES PPB-2006-8-1-CPA ANNEXE A LA CIRCULAIRE SUR LE CONTROLE INTERNE ET L AUDIT INTERNE TABLE DES MATIERES Introduction 0. Base légale 1. Le contrôle interne 1.1. Définition et éléments constitutifs 1.2. Mesures

Plus en détail

1.2 Convocation des administrateurs Conformément à l article 17 des statuts, les administrateurs ont été convoqués par courrier.

1.2 Convocation des administrateurs Conformément à l article 17 des statuts, les administrateurs ont été convoqués par courrier. Société Anonyme au capital de 36 659 280 Siège social : 20, rue de l'arc de Triomphe - 75017 PARIS 378 557 474 RCS PARIS RAPPORT DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ETABLI EN APPLICATION DU DERNIER ALINEA DE

Plus en détail

3.2. RAPPORT DU PRÉSIDENT DU CONSEIL D ADMINISTRATION (ARTICLE L. 225-37 DU CODE DE COMMERCE)

3.2. RAPPORT DU PRÉSIDENT DU CONSEIL D ADMINISTRATION (ARTICLE L. 225-37 DU CODE DE COMMERCE) 3 3.2. RAPPORT DU PRÉSIDENT DU CONSEIL D ADMINISTRATION (ARTICLE L. 225-37 DU CODE DE COMMERCE) Pour l élaboration du présent rapport, le Président a consulté le Vice-Président Exécutif, Directeur Financier

Plus en détail

Ce rapport a été établi en s appuyant sur les systèmes d informations gérés par la direction générale de la Société OCTO TECHNOLOGY.

Ce rapport a été établi en s appuyant sur les systèmes d informations gérés par la direction générale de la Société OCTO TECHNOLOGY. OCTO TECHNOLOGY Société anonyme à directoire et conseil de surveillance Au capital de 305.556,60 Siège : 50 avenue des Champs Elysées 75008 Paris RCS : Paris B 418166096 RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL

Plus en détail

TITRE V : ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF

TITRE V : ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF TITRE V : ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF Chapitre I : Les Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières Section I : Dispositions générales Article 264 : Les dispositions du présent chapitre

Plus en détail

Rapport du président établi en application de l article L. 225-37

Rapport du président établi en application de l article L. 225-37 78 Gouvernance d entreprise Rapport du président établi en application de l article L. 225-37 Rapport du président établi en application de l article L. 225-37 Rapport du président établi en application

Plus en détail

5.9.1 Conditions de préparation et d'organisation des travaux du Conseil d administration

5.9.1 Conditions de préparation et d'organisation des travaux du Conseil d administration 5.9 RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL D ADMINISTRATION SUR LES CONDITIONS DE PREPARATION ET D ORGANISATION DES TRAVAUX DU CONSEIL D ADMINISTRATION ET SUR LES PROCEDURES DE CONTROLE INTERNE 5.9.1 Conditions

Plus en détail

SOMMAIRE. 1. Conditions de préparation et d organisation des travaux du conseil...

SOMMAIRE. 1. Conditions de préparation et d organisation des travaux du conseil... SOMMAIRE 1. Conditions de préparation et d organisation des travaux du conseil......2 1.1 Composition et organisation du conseil...2 1.2 Limitation éventuelles apportées aux pouvoirs du Directeur Général...2

Plus en détail

Avis préalable de réunion

Avis préalable de réunion CFAO Société anonyme à directoire et conseil de surveillance Au capital social de 10 254 210 euros Siège social : 18, rue Troyon, 92 316 Sèvres 552 056 152 R.C.S. Nanterre SIRET : 552 056 152 00218 Avis

Plus en détail

Chapitre IV. La certification des comptes

Chapitre IV. La certification des comptes Chapitre IV La certification des comptes Aux termes de la Constitution, «les comptes des administrations publiques sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle de leur gestion, de leur patrimoine

Plus en détail

Règlement intérieur du Conseil de surveillance

Règlement intérieur du Conseil de surveillance Règlement intérieur du Conseil de surveillance 1. Préambule...3 2. Rôle du Conseil de surveillance...4 2.1. Mission générale de contrôle permanent... 4 2.2. Rôle de vérification du bon exercice du pouvoir

Plus en détail

Nouvelle norme de révision: Contrôle du rapport de gestion sur les comptes annuels (ou consolidés)

Nouvelle norme de révision: Contrôle du rapport de gestion sur les comptes annuels (ou consolidés) Nouvelle norme de révision: Contrôle du rapport de gestion sur les comptes annuels (ou consolidés) INTRODUCTION Historique 1. Le 6 octobre 1989, le Conseil de l IRE a approuvé une recommandation de révision

Plus en détail

CIRCULAIRE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT N 2011-06. Objet : Renforcement des règles de bonne gouvernance dans les établissements de crédit.

CIRCULAIRE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT N 2011-06. Objet : Renforcement des règles de bonne gouvernance dans les établissements de crédit. Tunis, le 20 mai 2011 CIRCULAIRE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT N 2011-06 Objet : Renforcement des règles de bonne gouvernance dans les établissements de crédit. Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie,

Plus en détail

Chapitre 1 : Consolidation et image fidèle

Chapitre 1 : Consolidation et image fidèle Chapitre 1 : Consolidation et image fidèle I -Notion de consolidation et de groupe A - Définition B - Motivation de la consolidation C - Comment la notion de contrôle doit-elle se comprendre? Exemple simplifié

Plus en détail

RAPPORT DE LA PRESIDENTE DU CONSEIL DE SURVEILLANCE A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE DU 15 JUIN

RAPPORT DE LA PRESIDENTE DU CONSEIL DE SURVEILLANCE A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE DU 15 JUIN " PRECIA " Société Anonyme à Directoire et à Conseil de Surveillance Au capital de 2 200 000 Siège social à VEYRAS - 07000 PRIVAS R.C.S. AUBENAS B. 386.620.165 (1966 B 16) RAPPORT DE LA PRESIDENTE DU CONSEIL

Plus en détail

5.5.4. Evaluation du Conseil d administration, de ses Comités et de ses administrateurs individuels. 5.5.5. Autres rémunérations

5.5.4. Evaluation du Conseil d administration, de ses Comités et de ses administrateurs individuels. 5.5.5. Autres rémunérations 5.5.4. Evaluation du Conseil d administration, de ses Comités et de ses administrateurs individuels Sous la direction de son Président, le Conseil d administration évalue régulièrement sa taille, sa composition

Plus en détail

POLITIQUE 4.4 OPTIONS D ACHAT D ACTIONS INCITATIVES

POLITIQUE 4.4 OPTIONS D ACHAT D ACTIONS INCITATIVES POLITIQUE 4.4 OPTIONS D ACHAT Champ d application de la politique Les options d achat d actions incitatives servent à récompenser les titulaires d option pour les services qu ils fourniront à l émetteur.

Plus en détail

COMMANDITÉ DE BROOKFIELD RENEWABLE ENERGY PARTNERS L.P. CHARTE DU COMITÉ D AUDIT

COMMANDITÉ DE BROOKFIELD RENEWABLE ENERGY PARTNERS L.P. CHARTE DU COMITÉ D AUDIT COMMANDITÉ DE BROOKFIELD RENEWABLE ENERGY PARTNERS L.P. CHARTE DU COMITÉ D AUDIT Février 2015 Un comité du conseil d administration (le «conseil») du commandité (le «commandité») de Brookfield Renewable

Plus en détail

Charte d audit du groupe Dexia

Charte d audit du groupe Dexia Janvier 2013 Charte d audit du groupe Dexia La présente charte énonce les principes fondamentaux qui gouvernent la fonction d Audit interne dans le groupe Dexia en décrivant ses missions, sa place dans

Plus en détail

aux Comptes et Attestation

aux Comptes et Attestation Rapports des Commissaires aux Comptes et Attestation page.1. Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels* 186.2. Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés* 188.3.

Plus en détail

Règlement intérieur. de la Commission de surveillance

Règlement intérieur. de la Commission de surveillance Règlement intérieur de la Commission de surveillance L a loi du 28 avril 1816 dote la Caisse des Dépôts et Consignations d un statut particulier destiné à assurer à sa gestion une indépendance complète

Plus en détail

Norme comptable internationale 7 Tableau des flux de trésorerie

Norme comptable internationale 7 Tableau des flux de trésorerie Norme comptable internationale 7 Tableau des flux de trésorerie Objectif Les informations concernant les flux de trésorerie d une entité sont utiles aux utilisateurs des états financiers car elles leur

Plus en détail

S.A RODRIGUEZ GROUP. Exercice 2004-2005

S.A RODRIGUEZ GROUP. Exercice 2004-2005 S.A RODRIGUEZ GROUP Exercice 2004-2005 Rapport du Président du Conseil de Surveillance sur les procédures de contrôle interne Mesdames, Messieurs, Chers Actionnaires, Conformément aux dispositions de l

Plus en détail

Société anonyme au capital de 10 130 830,84 euros Siège social : 8, rue de la Ville l Evêque 75008 Paris 342 376 332 R.C.S. PARIS

Société anonyme au capital de 10 130 830,84 euros Siège social : 8, rue de la Ville l Evêque 75008 Paris 342 376 332 R.C.S. PARIS Société anonyme au capital de 10 130 830,84 euros Siège social : 8, rue de la Ville l Evêque 75008 Paris 342 376 332 R.C.S. PARIS Rapport du Président du conseil d administration sur les conditions de

Plus en détail

1.7.1. Composition du Conseil d administration

1.7.1. Composition du Conseil d administration 1.7. RAPPORT DU PRÉSIDENT DU CONSEIL D ADMINISTRATION SUR LES CONDITIONS DE PRÉPARATION ET D ORGANISATION DES TRAVAUX DU CONSEIL ET LES PROCÉDURES DE CONTRÔLE INTERNE ET DE GESTION DES RISQUES MISES EN

Plus en détail

Principales dispositions du projet de règlement

Principales dispositions du projet de règlement Principales dispositions du projet de règlement (TEXTE VOTÉ PAR LA COMMISSION JURI LE 21 JANVIER 2014) Février 2014 1 Honoraires d audit (article 9) (1/3) Limitation des services non audit Si un contrôleur

Plus en détail

des conditions de préparation et d organisation des travaux de votre Conseil d administration au cours de l exercice clos le 31 décembre 2013 ;

des conditions de préparation et d organisation des travaux de votre Conseil d administration au cours de l exercice clos le 31 décembre 2013 ; 1.1. Rapport du président du Conseil d administration sur les conditions de préparation et d organisation des travaux du conseil et sur les procédures de contrôle interne mises en place par la Société

Plus en détail

Exercice 2005. Mesdames, Messieurs,

Exercice 2005. Mesdames, Messieurs, SQLI Société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance Au capital social de 1.332.339,15Euros Siège social : Immeuble Le Pressenssé 268, avenue du Président Wilson 93200 La Plaine Saint-Denis RCS

Plus en détail

HAUT COMITE DE GOUVERNEMENT D ENTREPRISE GUIDE D APPLICATION DU CODE AFEP-MEDEF DE GOUVERNEMENT D ENTREPRISE DES SOCIETES COTEES DE JUIN 2013

HAUT COMITE DE GOUVERNEMENT D ENTREPRISE GUIDE D APPLICATION DU CODE AFEP-MEDEF DE GOUVERNEMENT D ENTREPRISE DES SOCIETES COTEES DE JUIN 2013 HAUT COMITE DE GOUVERNEMENT D ENTREPRISE GUIDE D APPLICATION DU CODE AFEP-MEDEF DE GOUVERNEMENT D ENTREPRISE DES SOCIETES COTEES DE JUIN 2013 Janvier 2014 Ce guide a pour objet de préciser l interprétation

Plus en détail

Comptes statutaires résumés Groupe Delhaize SA

Comptes statutaires résumés Groupe Delhaize SA Comptes statutaires résumés Groupe Delhaize SA Le résumé des comptes annuels de la société Groupe Delhaize SA est présenté ci-dessous. Conformément au Code des Sociétés, les comptes annuels complets, le

Plus en détail

Rapport du président du conseil de surveillance

Rapport du président du conseil de surveillance Rapport du président du conseil de surveillance Conformément aux dispositions de l'article L225-68 du Code de Commerce, l'objet de ce rapport est de rendre compte des conditions de préparation et d'organisation

Plus en détail

RAPPORT DU PRESIDENT SUR LE GOUVERNEMENT D ENTREPRISE ET LES PROCEDURES DE CONTROLE INTERNE

RAPPORT DU PRESIDENT SUR LE GOUVERNEMENT D ENTREPRISE ET LES PROCEDURES DE CONTROLE INTERNE RAPPORT DU PRESIDENT SUR LE GOUVERNEMENT D ENTREPRISE ET LES PROCEDURES DE CONTROLE INTERNE Mesdames, Messieurs, En application des dispositions de l article L.225-37 du Code de commerce, j ai l honneur

Plus en détail

Introduction. 1.2. Modalités d exercice de la Direction générale

Introduction. 1.2. Modalités d exercice de la Direction générale Rapport du président du conseil d administration à l assemblée générale, Sur les conditions de préparation et d organisation des travaux du conseil d administration et les procédures de contrôle interne

Plus en détail

Quelles nouveautés pour les rapports à présenter à l assemblée générale ordinaire annuelle?

Quelles nouveautés pour les rapports à présenter à l assemblée générale ordinaire annuelle? Pratique d experts 9 Assemblées générales 2014 (sociétés cotées et sociétés non cotées) Toutes les nouveautés pour la préparation de vos assemblées générales : rapports à présenter, décisions à prendre,

Plus en détail

Guide de travail pour l auto-évaluation:

Guide de travail pour l auto-évaluation: Guide de travail pour l auto-évaluation: Gouvernance d entreprise comité d audit Mars 2015 This document is also available in English. Conditions d application Le Guide de travail pour l auto-évaluation

Plus en détail

8.4. Le contrôle interne

8.4. Le contrôle interne 8.4. 8.4.1. LE CONTRÔLE INTERNE : DÉFINITION ET OBJECTIFS est un dispositif du groupe qui comprend un ensemble de moyens, de comportements, de procédures et d actions adaptés aux caractéristiques propres

Plus en détail

L AUDIT INTERNE DES COMPAGNIES D ASSURANCES. TRANSVERS CONSULTING L'audit des compagnies d'assurances 2005 1

L AUDIT INTERNE DES COMPAGNIES D ASSURANCES. TRANSVERS CONSULTING L'audit des compagnies d'assurances 2005 1 L AUDIT INTERNE DES COMPAGNIES D ASSURANCES 2005 1 Séminaire - Atelier L audit interne dans l assurance 1 ère communication : Généralités sur l audit interne 2 ème communication : L audit interne des compagnies

Plus en détail

Rapport du Président en application de l article L. 225-68 du Code de commerce

Rapport du Président en application de l article L. 225-68 du Code de commerce 2 Rapport GOUVERNEMENT D ENTREPRISE du Président du Conseil de Surveillance à l Assemblée Générale 2.4 Rapport du Président du Conseil de Surveillance à l Assemblée Générale sur la composition, les conditions

Plus en détail

EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION

EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION I. COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION 1. Le Comité de la vérification (le «comité»)

Plus en détail

RAPPORT DU PRESIDENT SUR LES TRAVAUX DU CONSEIL D ADMINISTRATION ET SUR LE CONTROLE INTERNE. Exercice 2012

RAPPORT DU PRESIDENT SUR LES TRAVAUX DU CONSEIL D ADMINISTRATION ET SUR LE CONTROLE INTERNE. Exercice 2012 RAPPORT DU PRESIDENT SUR LES TRAVAUX DU CONSEIL D ADMINISTRATION ET SUR LE CONTROLE INTERNE Exercice 2012 Ce rapport a pour objet de rendre compte des conditions de préparation et d organisation des travaux

Plus en détail

société anonyme au capital de 252.000 siège social : 24 avenue de Friedland 75008 Paris SIREN : 310 612 387, R.C.S. Paris

société anonyme au capital de 252.000 siège social : 24 avenue de Friedland 75008 Paris SIREN : 310 612 387, R.C.S. Paris 1 A U D I K A société anonyme au capital de 252.000 siège social : 24 avenue de Friedland 75008 Paris SIREN : 310 612 387, R.C.S. Paris Rapport du président du conseil d administration sur le fonctionnement

Plus en détail

DEMANDE DE PREMIER PERMIS SOUS LA LOI SUR LES COMPAGNIES DE PRÊT ET DE FIDUCIE

DEMANDE DE PREMIER PERMIS SOUS LA LOI SUR LES COMPAGNIES DE PRÊT ET DE FIDUCIE Financial and Consumer Services Commission Financial Institutions Division 200-225 King Street Fredericton, NB E3B 1E1 Telephone: (506) 453-2315 Commission des services financiers et des services aux consommateurs

Plus en détail

RAPPORT DE TRANSPARENCE

RAPPORT DE TRANSPARENCE RAPPORT DE TRANSPARENCE 2013 21, rue de Sarre B.P 75857 57078 METZ CEDEX 03 En application des dispositions de l article 40 de la directive 2006/43/CE du Parlement Européen et du conseil du 17 mai 2006

Plus en détail

NOTE DE PRESENTATION

NOTE DE PRESENTATION Rabat, le 13 octobre 2005 NOTE DE PRESENTATION sur la circulaire n 06 /05 relative à la publication et à la diffusion d informations financières par les personnes morales faisant appel public à l épargne

Plus en détail

BANK AL-MAGHRIB Le Gouverneur DN 49/G/2007 Rabat, le 31 août 2007 Directive relative à la fonction "conformité"

BANK AL-MAGHRIB Le Gouverneur DN 49/G/2007 Rabat, le 31 août 2007 Directive relative à la fonction conformité BANK AL-MAGHRIB Le Gouverneur DN 49/G/2007 Rabat, le 31 août 2007 Directive relative à la fonction "conformité" Le Gouverneur de Bank Al-Maghrib; vu la loi n 34-03 relative aux établissements de crédit

Plus en détail

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS Société Générale Exercice clos le 31 décembre 2014 Aux Actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale,

Plus en détail

GROUPE GRANDS MOULINS DE STRASBOURG

GROUPE GRANDS MOULINS DE STRASBOURG GRANDS MOULINS DE STRASBOURG S.A. SERVICES ADMINISTRATIFS : 1, Place Henry Levy B.P. 10080-67016 STRASBOURG CEDEX SIEGE SOCIAL : 61, AVENUE D IENA 75116 PARIS CODE ISIN : FR0000064180 Strasbourg le 23

Plus en détail

Banque Zag. Troisième pilier de Bâle II et III Exigences de divulgation. 31 décembre 2013

Banque Zag. Troisième pilier de Bâle II et III Exigences de divulgation. 31 décembre 2013 Banque Zag Troisième pilier de Bâle II et III Exigences de divulgation 31 décembre 2013 Le présent document présente les informations au titre du troisième pilier que la Banque Zag (la «Banque») doit communiquer

Plus en détail

SYNERGIE Société Anonyme au capital de 121.810.000 euros 11 Avenue du Colonel Bonnet 75016 PARIS 329 925 010 RCS PARIS

SYNERGIE Société Anonyme au capital de 121.810.000 euros 11 Avenue du Colonel Bonnet 75016 PARIS 329 925 010 RCS PARIS SYNERGIE Société Anonyme au capital de 121.810.000 euros 11 Avenue du Colonel Bonnet 75016 PARIS 329 925 010 RCS PARIS REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA SOCIETE SYNERGIE Approuvé par

Plus en détail

Alerte. «Les Organisations Syndicales doivent établir des comptes annuels pour 2009 ainsi que des comptes consolidés»

Alerte. «Les Organisations Syndicales doivent établir des comptes annuels pour 2009 ainsi que des comptes consolidés» Alerte «Les Organisations Syndicales doivent établir des comptes annuels pour 2009 ainsi que des comptes consolidés» La loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps

Plus en détail

RAPPORT DU PRÉSIDENT SUR LES CONDITIONS DE PRÉPARATION ET D ORGANISATION DES TRAVAUX DU CONSEIL D ADMINISTRATION ET SUR LES PROCÉDURES DE CONTRÔLE

RAPPORT DU PRÉSIDENT SUR LES CONDITIONS DE PRÉPARATION ET D ORGANISATION DES TRAVAUX DU CONSEIL D ADMINISTRATION ET SUR LES PROCÉDURES DE CONTRÔLE RAPPORT DU PRÉSIDENT SUR LES CONDITIONS DE PRÉPARATION ET D ORGANISATION DES TRAVAUX DU CONSEIL D ADMINISTRATION ET SUR LES PROCÉDURES DE CONTRÔLE INTERNE 2008 Conformément aux dispositions de l article

Plus en détail

Norme comptable internationale 33 Résultat par action

Norme comptable internationale 33 Résultat par action Norme comptable internationale 33 Résultat par action Objectif 1 L objectif de la présente norme est de prescrire les principes de détermination et de présentation du résultat par action de manière à améliorer

Plus en détail

SOCIETE FRANCAISE EXXONMOBIL CHEMICAL S.C.A. Rapport du Président du Conseil de Surveillance

SOCIETE FRANCAISE EXXONMOBIL CHEMICAL S.C.A. Rapport du Président du Conseil de Surveillance SOCIETE FRANCAISE EXXONMOBIL CHEMICAL S.C.A. Rapport du Président du Conseil de Surveillance Procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière

Plus en détail

Banque européenne d investissement. Charte de l Audit interne

Banque européenne d investissement. Charte de l Audit interne Charte de l Audit interne Juin 2013 Juin 2013 page 1 / 6 Juin 2013 page 2 / 6 1. Politique L Audit interne est une fonction essentielle dans la gestion de la Banque. Il aide la Banque en produisant des

Plus en détail

GECI International SA 21 boulevard de la Madeleine 75001 Paris

GECI International SA 21 boulevard de la Madeleine 75001 Paris GECI International SA 21 boulevard de la Madeleine 75001 Paris RCS Paris 326 300 969 RAPPORT DU PRESIDENT SUR LA GOUVERNANCE D ENTREPRISE ET LE CONTROLE INTERNE EXERCICE CLOS LE 31 MARS 2011 Chers Actionnaires,

Plus en détail

Norme internationale d information financière 10 États financiers consolidés

Norme internationale d information financière 10 États financiers consolidés Norme internationale d information financière 10 États financiers consolidés Objectif 1 L objectif de la présente norme est d établir des principes pour la présentation et la préparation des états financiers

Plus en détail

TABLE DES MATIERES SECTION 1 CONTROLE INTERNE ET AUDIT INTERNE, POLITIQUE DE PREVENTION ET COMPLIANCE

TABLE DES MATIERES SECTION 1 CONTROLE INTERNE ET AUDIT INTERNE, POLITIQUE DE PREVENTION ET COMPLIANCE PPB-2007-5-CPB-1 TABLE DES MATIERES SECTION 1 CONTROLE INTERNE ET AUDIT INTERNE, POLITIQUE DE PREVENTION ET COMPLIANCE CHAPITRE I LE CONTROLE INTERNE ET L AUDIT INTERNE CHAPITRE II LA POLITIQUE DE PREVENTION

Plus en détail

FICHE PRATIQUE SCPI QU EST-CE QU UNE SCPI? AVANTAGES DE L INVESTISSEMENT IMMOBILIER CONTRAINTES DE LA GESTION «EN DIRECT» LES ATOUTS DES SCPI

FICHE PRATIQUE SCPI QU EST-CE QU UNE SCPI? AVANTAGES DE L INVESTISSEMENT IMMOBILIER CONTRAINTES DE LA GESTION «EN DIRECT» LES ATOUTS DES SCPI FICHE PRATIQUE SCPI QU EST-CE QU UNE SCPI? La Société Civile de Placement Immobilier est un organisme de placement collectif qui a pour objet l acquisition et la gestion d un patrimoine immobilier locatif

Plus en détail

Exercice 2007. Mesdames, Messieurs,

Exercice 2007. Mesdames, Messieurs, SQLI Société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance Au capital social de 1.534.525,45 uros Siège social : Immeuble Le Pressenssé 268, avenue du Président Wilson 93200 La Plaine Saint-Denis RCS

Plus en détail

RAPPORT DU PRéSiDENT DU CONSEiL DE SURVEiLLANCE

RAPPORT DU PRéSiDENT DU CONSEiL DE SURVEiLLANCE RaPPORT DU PRÉSiDENT DU conseil DE SURVEillaNcE SUR les conditions DE PRÉPaRaTiON ET D ORGaNiSaTiON DES TRaVaUx DU conseil ET les PROcÉDURES DE contrôle interne MiSES EN PlacE PaR la SOciÉTÉ. En application

Plus en détail

GROUPE NSE INDUSTRIES. Comptes intermédiaires consolidés Période du 1 er janvier au 30 juin 2014

GROUPE NSE INDUSTRIES. Comptes intermédiaires consolidés Période du 1 er janvier au 30 juin 2014 GROUPE NSE INDUSTRIES Comptes intermédiaires consolidés Période du 1 er janvier au 30 juin 2014 BILAN (en milliers d euros) ACTIF Note 30/06/14 30/06/13 Ecarts d'acquisition 1 3 872 3 972 Immobilisations

Plus en détail

Information financière pro forma 2012 consolidée Icade-Silic

Information financière pro forma 2012 consolidée Icade-Silic COMMUNIQUE DE PRESSE Paris, le 27 mars 2013 Information financière pro forma 2012 consolidée Icade-Silic Conformément à ce qui avait été annoncé lors de la publication des comptes annuels, Icade publie

Plus en détail

AUDIKA. société anonyme au capital de 252.000 siège social : 24 avenue de Friedland 75008 Paris SIREN : 310 612 387, R.C.S. Paris

AUDIKA. société anonyme au capital de 252.000 siège social : 24 avenue de Friedland 75008 Paris SIREN : 310 612 387, R.C.S. Paris 1 AUDIKA société anonyme au capital de 252.000 siège social : 24 avenue de Friedland 75008 Paris SIREN : 310 612 387, R.C.S. Paris Rapport du président du conseil d administration sur le fonctionnement

Plus en détail

TESSI Société Anonyme au capital de 5 746 006 Euros Siège Social : 177, cours de la Libération 38100 GRENOBLE R.C.S : GRENOBLE B 071 501 571

TESSI Société Anonyme au capital de 5 746 006 Euros Siège Social : 177, cours de la Libération 38100 GRENOBLE R.C.S : GRENOBLE B 071 501 571 TESSI Société Anonyme au capital de 5 746 006 Euros Siège Social : 177, cours de la Libération 38100 GRENOBLE R.C.S : GRENOBLE B 071 501 571 NOTE D INFORMATION EMISE A L OCCASION DU PROGRAMME DE RACHAT

Plus en détail

PRESENTATION DU CONTEXTE, DU CADRE JURIDIQUE ET COMPTABLE

PRESENTATION DU CONTEXTE, DU CADRE JURIDIQUE ET COMPTABLE PRESENTATION DU CONTEXTE, DU CADRE JURIDIQUE ET COMPTABLE Annexe 1 SEF - Pôle Analyses, Etudes Bancaires et Financières 1/8 I. CONTEXTE L Institut d Emission des Départements d Outre-Mer (IEDOM) a désigné

Plus en détail

1.1. Composition et conditions de préparation et d organisation du Conseil. Attributions du Conseil de surveillance

1.1. Composition et conditions de préparation et d organisation du Conseil. Attributions du Conseil de surveillance RéSultatS ConSolIDéS Du GRoupe RéSultatS SoCIaux Paris Orléans ET ses actionnaires Autres informations GouVeRneMent D entreprise Rémunération des mandataires sociaux RappoRt Du président Du ConSeIl De

Plus en détail

Gestion budgétaire et financière

Gestion budgétaire et financière Élaboration et suivi de la programmation budgétaire Exécution budgétaire et comptable Aide au pilotage et contrôle financier externe Expertise financière et juridique Ministère de la Culture et de la Communication

Plus en détail

3,60 % juillet 2017 de 200 000 000 euros susceptible d être porté à un montant nominal maximum de 250 000 000 euros.

3,60 % juillet 2017 de 200 000 000 euros susceptible d être porté à un montant nominal maximum de 250 000 000 euros. Note d opération (en application des articles 211-1 à 211-42 du règlement général de l Autorité des Marchés Financiers) Mise à la disposition du public à l occasion de l émission de l emprunt subordonné

Plus en détail

Codes des banques 9 septembre 2009

Codes des banques 9 septembre 2009 Codes des banques 9 septembre 2009 1/16 PREAMBULE Le Code des banques a été établi par l Association des banques néerlandaises (NVB) en réponse au rapport intitulé Naar herstel van vertrouwen (vers le

Plus en détail

Note d information relative au programme de rachat d actions propres. à autoriser par l assemblée générale mixte des actionnaires.

Note d information relative au programme de rachat d actions propres. à autoriser par l assemblée générale mixte des actionnaires. Note d information relative au programme de rachat d actions propres à autoriser par l assemblée générale mixte des actionnaires du 4 juin 2002 En application de l article L. 621-8 du Code monétaire et

Plus en détail

III L allégement de la loi n 12-96 La loi n 12-96 contient des dispositions diverses et transitoires conçues, au départ, pour assurer l application

III L allégement de la loi n 12-96 La loi n 12-96 contient des dispositions diverses et transitoires conçues, au départ, pour assurer l application ROYAUME DU MAROC Note de présentation du projet de loi modifiant et complétant la loi n 12-96 portant réforme du Crédit Populaire du Maroc telle que modifiée et complétée Depuis la promulgation de la loi

Plus en détail

Atelier A N 13. Titre : Gestion des risques, audit interne et contrôle interne

Atelier A N 13. Titre : Gestion des risques, audit interne et contrôle interne Atelier A N 13 Titre : Gestion des risques, audit interne et contrôle interne Intervenants Georges BOUCHARD GAZ DE FRANCE Directeur de l'audit et des Risques. E.mail : georges.bouchard@gazdefrance.com

Plus en détail

ALTEN ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DU 19 JUIN 2013. Ordre du jour :

ALTEN ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DU 19 JUIN 2013. Ordre du jour : ALTEN Société anonyme au capital de 33 271 807,83 Euros Siège social : 40, avenue André Morizet 92100 Boulogne-Billancourt 348 607 417 R.C.S. Nanterre ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DU 19 JUIN 2013 Ordre du

Plus en détail

Sopra Group communique sur l'incidence comptable de la distribution exceptionnelle en numéraire et de la distribution des actions Axway Software

Sopra Group communique sur l'incidence comptable de la distribution exceptionnelle en numéraire et de la distribution des actions Axway Software Communiqué de Presse Contacts Relations Investisseurs : Kathleen Clark Bracco +33 (0)1 40 67 29 61 kbraccoclark@sopragroup.com Relations Presse : Virginie Legoupil +33 (0)1 40 67 29 41 vlegoupil@sopragroup.com

Plus en détail

États financiers de INSTITUT CANADIEN POUR LA SÉCURITÉ DES PATIENTS

États financiers de INSTITUT CANADIEN POUR LA SÉCURITÉ DES PATIENTS États financiers de INSTITUT CANADIEN POUR LA SÉCURITÉ DES PATIENTS Au 31 mars 2014 Deloitte S.E.N.C.R.L./s.r.l. 2000 Manulife Place 10180 101 Street Edmonton (Alberta) T5J 4E4 Canada Tél. : 780-421-3611

Plus en détail

Les tableaux de flux de trésorerie en règles françaises et internationales : essai de synthèse

Les tableaux de flux de trésorerie en règles françaises et internationales : essai de synthèse Synthèse // Réflexion // Une entreprise/un homme // Références Les tableaux de flux de trésorerie en règles françaises et internationales : essai de synthèse Particulièrement utiles pour évaluer la capacité

Plus en détail

RAPPORT DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE 2014

RAPPORT DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE 2014 RAPPORT DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE 2014 SOMMAIRE LE MOT DU PRÉSIDENT 04 INTRODUCTION 06 LA GOUVERNANCE DE RTE 07 1.1. LE CONSEIL DE SURVEILLANCE 08 1.2. LE DIRECTOIRE 12 1.3. PRINCIPES DE

Plus en détail

BANQUE POPULAIRE GESTION PRIVÉE SCPI SCELLIER BBC FRUCTIRESIDENCE BBC. BANQUE & ASSURANCE www.banquepopulaire.fr

BANQUE POPULAIRE GESTION PRIVÉE SCPI SCELLIER BBC FRUCTIRESIDENCE BBC. BANQUE & ASSURANCE www.banquepopulaire.fr BANQUE POPULAIRE GESTION PRIVÉE SCPI SCELLIER BBC FRUCTIRESIDENCE BBC BANQUE & ASSURANCE www.banquepopulaire.fr Avertissement - Facteurs de risques Lorsque vous investissez dans une SCPI de type «Scellier

Plus en détail

a) approuve les orientations stratégiques du Groupe, veille à leur mise en oeuvre et les revoit au moins une fois par an ;

a) approuve les orientations stratégiques du Groupe, veille à leur mise en oeuvre et les revoit au moins une fois par an ; REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION 1 (Mis à jour à effet du 20 mai 2015) Préambule : Le Conseil d administration représente collectivement l ensemble des actionnaires et agit dans l intérêt

Plus en détail

i) Types de questions Voici les lignes directrices pour chaque type de question ainsi que la pondération approximative pour chaque type :

i) Types de questions Voici les lignes directrices pour chaque type de question ainsi que la pondération approximative pour chaque type : Raison d être Plan des examens Audit interne et contrôles internes [MU1] 2011-2012 Les examens Audit interne et contrôles internes [MU1] ont été élaborés à l aide d un plan d examen. Le plan d examen,

Plus en détail

Chapitre 2 : Détermination de l'ensemble consolidé

Chapitre 2 : Détermination de l'ensemble consolidé Chapitre 2 : Détermination de l'ensemble consolidé Introduction I - Degrés de dépendance : Critères d'appréciation du contrôle A Droits de vote B Eléments de fait TD1 - Pourcentage de droits de vote II

Plus en détail

Inside Secure. (Assemblée générale du 26 juin 2014 Résolution n 21)

Inside Secure. (Assemblée générale du 26 juin 2014 Résolution n 21) Rapport des commissaires aux comptes sur l émission et l attribution réservée de bons de souscription d actions avec suppression du droit préférentiel de souscription (Assemblée générale du 26 juin 2014

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE RÉMUNÉRATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE TIM HORTONS INC.

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE RÉMUNÉRATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE TIM HORTONS INC. CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE RÉMUNÉRATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE TIM HORTONS INC. Adoptée le 28 septembre 2009 (Modification la plus récente : novembre 2013) La présente charte

Plus en détail

DOCUMENT DE REFERENCE

DOCUMENT DE REFERENCE DOCUMENT DE REFERENCE Incluant le rapport financier annuel Le présent document de référence a été déposé auprès de l'autorité des Marchés Financiers le 15/03/11, conformément à l article 212-13 de son

Plus en détail

CREDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOU

CREDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOU CREDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOU Société coopérative à capital et personnel variables Siège social : 18, rue Salvador Allende - 86 POITIERS Siret 399 78 97 16 - APE 651 D Note d information

Plus en détail

POLITIQUE DE VOTE SYCOMORE ASSET MANAGEMENT. Saison des votes 2014 SYCOMORE ASSET MANAGEMENT. Agrément AMF n GP01030

POLITIQUE DE VOTE SYCOMORE ASSET MANAGEMENT. Saison des votes 2014 SYCOMORE ASSET MANAGEMENT. Agrément AMF n GP01030 POLITIQUE DE VOTE SYCOMORE ASSET MANAGEMENT SYCOMORE ASSET MANAGEMENT Agrément AMF n GP01030 24-32 rue Jean Goujon 75008 Paris www.sycomore-am.com SOMMAIRE PREAMBULE... 3 1. EXERCICE DES DROITS DE VOTE...

Plus en détail