2015CP0040 POITOU-CHARENTES S.3 COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL RÉGIONAL. Réunion du 23 janvier 2015

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1 CONSEIL RÉGIONAL 2015CP0040 POITOU-CHARENTES S.3 Réception à la Préfecture de la Vienne : 28 janvier 2015 Affichage à la Maison de la Région : 28/01/15 ID Télétransmission : DE-1-1 COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL RÉGIONAL Réunion du 23 janvier 2015 COMMISSION «FINANCES - SYNTHÈSE - PLAN - ADMINISTRATION GÉNÉRALE - CONTRATS DE TERRITOIRE - GRANDS PROJETS» DECISION RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DU FEADER DANS LA REGION POITOU-CHARENTES Cette décision concerne la validation du projet de convention tripartite entre l'autorité de gestion Région, l'organisme de paiement Agence de Services et de Paiement, et les services instructeurs, services déconcentrés du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la Forêt (MAAF). La Commission Permanente du Conseil Régional, VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L , VU la délibération 2014CR017 du Conseil Régional en date du 16 mai 2014, modifiée, relative à la constitution de la Commission Permanente du Conseil Régional, VU la délibération 2014CR018 du Conseil Régional du 16 mai 2014 relative aux délégations de compétences du Conseil Régional à sa Commission Permanente et au Président, VU le règlement (UE) n 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n 1083/2006 du Conseil, VU le règlement (UE) n 1305/2013 du 17 décembre 2013 concernant la politique de développement rural dans la région Poitou-Charentes, VU la convention relative à la mise en œuvre des dispositions du règlement sus-cité, contenant des passages à adapter en Région, VU la délibération 12CR110 du Conseil Régional en date du 17 décembre 2012 relative à la création de la régie «Fonds Régional Européen Poitou-Charentes», VU la délibération n 2014CR079 du Conseil Régional du 12 décembre 2014 relative au budget de la Région pour l'exercice 2015, dont le budget annexe de la régie à autonomie financière «Fonds européens», Après en avoir délibéré, et voté, 1

2 PRÉCISE que les passages adaptés concernent : l'identification des services instructeurs pour les mesures appartenant au Système Intégré de Gestion et de Contrôle (SIGC) ouvertes par le Plan de Développement Rural, les circuits de gestion entre les services instructeurs de l'etat, l' et la Région concernant les mesures appartenant au SIGC, les modalités de contrôle concernant les mesures appartenant au SIGC, l'identification des services instructeurs pour les mesures Hors Système Intégré de Gestion et de Contrôle (HSIGC) ouvertes par le Plan de Développement Rural, les circuits de gestion entre les services instructeurs de l'etat, l' et la Région concernant les mesures HSIGC, les modalités de contrôle concernant les mesures HSIGC, AUTORISE le Président à conduire toute action et signer tous documents nécessaires à la gestion de l'ensemble de ces dossiers. LE PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL, 2

3 Convention relative à la mise en œuvre des dispositions du règlement (UE) n 1305/2013 du 17 décembre 2013 concernant la polit ique de développement rural dans la région Poitou-Charentes Préambule Conformément à l'article 78 de la loi n du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, l'etat confie aux Régions à leur demande, tout ou partie de la gestion des programmes européens en qualité d'autorité de gestion. Cette convention autorité de gestion organisme payeur État vise à organiser la gestion opérationnelle de la programmation du développement rural Table des matières Chapitre 1 : Objet de la convention...3 Chapitre 2 : Définition du cadrage national et régional...4 Chapitre 3 : Élaboration et modification du cadre national et du programme de développement rural...6 Chapitre 4 : Modalités de financement...8 Chapitre 5 : Définition des procédures et du circuit de gestion et contrôle des types d'opération SIGC pour la campagne PAC...8 Chapitre 6 : Définition des procédures et du circuit de gestion et contrôle des aides hors SIGC...13 Chapitre 7 : Paiement des aides et recouvrement...18 Chapitre 8 : Contrôles de second niveau...20 Chapitre 9 : Apurement et audits...20 Chapitre 10 : Suivi et évaluation de la programmation...25 Chapitre 11 : Systèmes d'information et gestion des données...25 Chapitre 12 : Responsabilité financière...27 Chapitre 13 : Obligations d information...28 Chapitre 14 : Dispositions générales...28 ANNEXES

4 Vu le règlement (UE) n 1303/2013 du Parlement europ éen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, Vu le règlement (UE) n 1305/2013 du Parlement europ éen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), Vu le règlement (UE) n 1306/2013 du Parlement europ éen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, Vu le règlement (UE) n 1310/2013 du Parlement europ éen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant certaines dispositions transitoires relatives au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), modifiant le règlement (UE) n 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les ressources et leur répartition pour l'exercice 2014 et modifiant le règlement (CE) n 73/2009 du Conseil ai nsi que les règlements (UE) n 1307/2013, (UE) n 1306/2013 et (UE) n 1308/2013 du Parlement europé en et du Conseil en ce qui concerne leur application au cours de l'exercice 2014, Vu le règlement délégué (UE) n 640/2014 du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité, Vu le règlement délégué (UE) n 807/2014 de la Comm ission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil re latif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et introduisant des dispositions transitoires, Vu le règlement d'exécution(ue) n 808/2014 de la Co mmission du 17 juillet 2014 portant modalités d application du règlement (UE) n 1305/2013 du Parl ement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), Vu le règlement d exécution (UE) n 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d application du règlement (UE) n 1306/2013 du Par lement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité, Vu le règlement délégué (UE) n 907/2014 de la Comm ission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l apurement des comptes, les garanties et l utilisation de l euro Vu le règlement d exécution (UE) n 908/2014 de la Commission du 6 août 2014 portant modalités d application du règlement (UE) n 1306/2013 du Par lement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l apurement des comptes, les règles relatives aux contrôles, les garanties et la transparence, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L , L et L , Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L , L et R et suivants relatifs à l Agence de services et de paiement, Vu la loi n du 27 janvier 2014 de modernisa tion de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 78, Vu la loi n du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'agroalimentaire et la forêt, Vu le décret n du 10 février 2010 relatif au Conseil général de l alimentation, de l agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) 2

5 Vu le décret n du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Vu le décret n du 3 juin 2014 relatif à l a gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période , Vu l'arrêté du 30 mars 2010 portant agrément de l Agence de services et de paiement () comme organisme payeur des dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles et comme organisme de coordination en matière de financement de la politique agricole commune, Vu la délibération du Conseil régional du 27 juin 2014 demandant l'autorité de gestion du Feader pour la période , Vu l'accord de la Préfète de la région Poitou-Charentes du 17 juillet 2014 transférant à la Région Poitou- Charentes la qualité d'autorité de gestion du FEADER à partir du 1 janvier 2015, Vu la convention du 19 mars 2014 relative à la mise en œuvre des dispositions du règlement (UE) n 1310/2013 du 17 décembre 2013 concernant la polit ique de développement rural dans la région Poitou- Charentes, Vu le vademecum de gouvernance État-régions, validé par le comité Etat-Régions interfonds du 1er octobre 2014, Vu le cadre national transmis à la Commission européenne, Il est convenu ce qui suit entre : - la Région Poitou-Charentes, 15 rue de l'ancienne-comédie, représentée par Jean-François Macaire, ciaprès dénommée «la Région», - l'agence de services et de paiement, établissement public ayant son siège 2 rue du Maupas, Limoges cedex 1, représentée par Alain Coirier délégué régional de l par délégation du président directeur général de l, ci-après dénommée, - l'etat, représenté par le Préfet de Région de Poitou-Charentes, Chapitre 1 : Objet de la convention La présente convention est établie en application des articles 72 et 74 du R(UE) n 1303/2013, de l'art icle 58 du R(UE) n 1306/2013, de l'article 65 du R(UE) n 13 05/2013 et de l article 1 du R(UE) n 908/2014 du 6 août 2014 qui imposent aux États membres de mettre en place un système de gestion et de contrôle nécessaire à la protection efficace des intérêts financiers de l'union dans le cadre de la mise en œuvre du soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour la période de programmation dans la région Poitou-Charentes. La présente convention a pour objet de définir les rôles respectifs de la Région, de l' et de l État dans ce cadre. Elle délimite le cadre d'intervention de l'autorité de gestion et de l'organisme payeur, pour l'application des dispositions des 1 et 2 de l'article 7 du R(UE) n 1306/2013, qui charge l'organisme payeur de gérer et de contrôler les dépenses du Feader, et de l'article 66 du R(UE) n 1305/2013, qui charge l'autorité de ge stion de garantir que l'organisme payeur reçoive toutes les informations nécessaires, notamment sur les procédures appliquées et les contrôles réalisés en rapport avec les opérations sélectionnées pour le financement, avant que les paiements ne soient autorisés. Conformément au 2 de l'article 7 du R(UE) n 1306/2 013 et au 2 de l'article 65 du R(UE) n 1305/2013, l ' a été agréée par arrêté interministériel du 30 mars 2010, l' en tant qu'organisme payeur des dépenses des programmes au titre du Feader à l'exception du programme de développement rural de Corse. Par ailleurs, l' est maître d'ouvrage des systèmes d'information ISIS et OSIRIS, pour les aides relevant du 3

6 Système Intégré de Gestion et de Contrôle dites «SIGC» et pour les autres aides dites «hors SIGC», en cohérence avec le 1.a de l'article 66 du R(UE) 1305/2013. Pour les contrôles sur place, l' est l'autorité responsable, mentionnée à l article 59 du R(UE) n 1306/2013. En application du 2 de l'article 65 du R(UE) n 130 5/2013 et du décret n du 03 juin 2014 rela tif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période , la Région est autorité de gestion du Programme de Développement Rural (PDR) de la région Poitou-Charentes pour la période de programmation En application du 4 de l article 66 du R(UE) n 130 5/2013, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire, et de la forêt (Direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (DGPAAT)) garantit la cohérence dans la gestion du Feader et assure la liaison entre la Commission européenne et les autorités de gestion en qualité d'organisme de coordination des autorités de gestion. Chapitre 2 : Définition du cadrage national et régional 2.1 : Cadre réglementaire national Le cadre national qui contribue à la bonne gestion du Feader est composé de plusieurs décrets mentionnés dans les visas de la présente convention et de deux documents de cadrage national : un document de portée nationale qui fixe les grandes orientations stratégiques pour la mobilisation du Feader sur la période , approuvé par l État et les Régions en décembre 2013 et qui sera annexé au décret relatif à la mise en œuvre des programmes de développement rural pour la période (à paraître). un document de portée nationale qui fixe les grandes orientations stratégiques pour la mobilisation du Feader sur la période , approuvé par l État et les Régions en décembre 2013 un document de cadrage national approuvé par la Commission européenne en application du 3 de l'article 6 du R(UE) n 1305/2013. Ce document préci se quels sont les éléments communs aux programmes de développement rural régionaux et décrit les dispositions qui doivent figurer en conséquence dans le programme de développement rural de la région Poitou-Charentes. Ce document sera publié au bulletin officiel du MAAF. 2.2 : Cadre réglementaire régional En tant qu'autorité de gestion, la Région élabore le programme de développement rural de la région Poitou- Charentes. Les dispositions des articles 6 à 11 du R(UE) n 130 5/2013 relatives au contenu de la programmation qui relèvent de l'état membre sont mises en œuvre par la Région. Les délibérations fixant le cadre d intervention décidé par la Région en complément du programme de développement rural et en particulier la délibération du 27 juin 2014 relative au fonds européen agricole pour le développement rural 2.3 : Cadrage méthodologique Les instructions transversales nécessaires pour atteindre les objectifs fixés aux articles 58 du R(UE) n 1306/2013 et aux 1 et 3 de l article 65 du R(UE) n 1305/2013 sont élaborées par le MAAF, l' et le s Régions puis validées par le comité technique transversal. Ce comité est composé des Régions, de l' et de l'etat. Il pourra se réunir en tant que de besoin en configuration plénière ou restreinte aux mesures du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) ou aux mesures, dites «hors SIGC». Ce comité a vocation à aborder les aspects techniques permettant d'atteindre les objectifs des articles 58 R(UE) n 1306/2013, 65 et 66 du R(UE) n 1305/2013, s ans préjudice de la responsabilité qui incombe à l'autorité de gestion conformément à l'article 66 du R(UE) n 1306/

7 La Région s'engage à appliquer ces instructions transversales et leurs mises à jour, à les décliner au niveau régional par types d'opération, en lien avec l' et à en superviser la bonne application par les services instructeurs. Les instructions transversales mentionnées ci-dessus portent sur : les modalités d'application des points de contrôles administratifs transversaux définis dans les règlements de l'union européenne. Pour les mesures du SIGC, ces modalités sont définies par l'. Pour les mesures «hors SIGC», ces modalités sont définies par le MAAF en coordination avec les Régions. Des modèles de documents (formulaires et manuel de procédure) o pour les mesures du SIGC : L' élabore les manuels de procédures et les formulaires en coordination avec le MAAF et les Régions. o pour les mesures hors SIGC : Pour les manuels de procédures : L' établit une trame initiale et un sommaire détaillé des manuels de procédure fixant les parties nécessaires au suivi et à la mise en œuvre de la piste d'audit. L' rédige les parties du manuel qui relèvent de ses missions d'organisme payeur et d'autorité responsable des contrôles sur place. La Région sur la base de la trame détaillée élabore et actualise les parties qui relèvent de ses missions d'autorité de gestion, avec l'appui du MAAF notamment pour les mesures relevant du cadre national. Les autorités de gestion doivent transmettre à l tous leurs documents de mise en œuvre (la version initiale et chaque actualisation), dès leur entrée en vigueur. Pour les formulaires : Pour les mesures relevant du cadre national, les modèles de formulaires sont élaborés par le MAAF et l en lien avec les Régions. Ils pourront être adaptés régionalement en tant que de besoin sur la base des modèles. Les autres modèles de formulaires sont élaborés par les Régions en lien avec l'. L demande à disposer chaque début d année d un récapitulatif des documents de mise en œuvre produits dans l année passée par l autorité de gestion. L doit avoir en sa possession l ensemble de ces documents afin de répondre à ses obligations d organisme payeur tel que prévu par le règlement délégué n 907/2014 du 11 mars 2014 complétant le rè glement (UE) 1306/2013 en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l apurement des comptes, les garanties et l utilisation de l euro. L, en qualité d organisme payeur vérifie la bonne application de ces procédures et règles de gestion selon les modalités définies dans les chapitres 5 et 6 de la présente convention. Afin de réduire le taux d'erreur Feader, le MAAF élabore le plan d actions en concertation avec les autorités de gestion et l'. Le MAAF, les autorités de gestion et l mettent en œuvre, chacun en ce qui les concerne, les mesures correctives mentionnées dans le plan d'actions. 5

8 Chapitre 3 : Élaboration et modification du cadre national et du programme de développement rural 3.1 Articulation entre le cadre national et le programme de développement rural régional Le cadre national contenant les éléments communs des programmes de développement rural est élaboré par l Etat en concertation avec les Régions, et approuvé par la Commission en application de l article 6 du R(UE) n 1305/2013. Il s intègre directement dans le programme de développement rural de la région Poitou- Charentes, qui y fait référence. 3.2 : Évaluation du caractère vérifiable et contrôlable des mesures : Dispositions décrites dans le cadre national En application du 1 de l'article 62 du R(UE) n 1305 /2013, le MAAF et l' évaluent le caractère vérifiable et contrôlable des dispositions du cadre national et des textes déclinant ce cadre. Cette évaluation est à réaliser à chaque modification de ces documents. A cet effet, le MAAF transmet le projet de modification à l' au plus tard 2 mois avant la date à laquelle il souhaite présenter ce projet à la Commission. L' fournit son évaluation dans un délai d'un mois à compter de la date de réception du projet. Le MAAF met à disposition de la Région l'ensemble des éléments permettant l'évaluation du caractère vérifiable et contrôlable des dispositions décrites dans le cadre national : Mesures décrites dans le programme de développement rural En application du 1 de l'article 62 du R(UE) n 1305 /2013, la Région et l' évaluent le caractère vérifiable et contrôlable des mesures avant leur insertion dans le programme de développement rural de la région Poitou-Charentes, y compris les dispositions complémentaires des mesures relevant du cadre national. Cette évaluation est à réaliser à chaque modification d'une mesure du programme de développement rural et des textes le mettant en œuvre. Pour chaque modification du programme de développement rural, la Région transmet le projet de modification à l' au plus tard 2 mois avant la date à laquelle elle souhaite présenter ce projet à la Commission. Pour chaque modification des textes de mise en œuvre, la Région transmet le projet de modification à l' au plus tard 2 mois avant leur date d'entrée en vigueur. L' fournit son évaluation dans un délai d'un mois à compter de la date de réception du projet 3.3 : Calcul des coûts standards ou coûts supplémentaires et pertes de revenus : désignation des organismes indépendants Afin de calculer des coûts standards ou coûts supplémentaires et pertes de revenus définis dans le cadre national, le MAAF (DGPAAT) désigne le ou les organisme(s) indépendant(s) visé(s) au 2 de l'article 62 du R(UE) n 1305/2013. Pour les coûts standards ou coût s supplémentaires et pertes de revenus qui sont définis dans le programme de développement rural, la Région désigne le ou les organisme(s) indépendant(s) visé(s) au 2 de l'article 62 du R(UE) n 1305/ : Calendrier de modification pour les programmes de développement rural et le cadre national 1/ Les modifications du cadre national pour les aides SIGC sont soumises à la validation du Comité national Etat Régions FEADER et peuvent être présentées à la Commission au plus tard le 31 décembre de chaque année n, pour une application au 15 mai de l'année n+2. A cet effet, le MAAF : transmet le projet de modification à l'association des Régions de France pour présentation et amendement, ainsi que pour en prévoir la déclinaison dans les Programmes de développement rural, au plus tard le 30 septembre de l'année n ; transmet le projet de modifications à l' au plus tard le 31 octobre de l'année n pour : - l'évaluation du caractère vérifiable et contrôlable des dispositions ; - la préparation de la mise en œuvre dans les systèmes d'information. 6

9 2/ Les modifications du programme de développement rural prévues à l'article 11 du R(UE) n 1305/2013 peuvent être présentées à la Commission dans le respect des dispositions de l article 4 du règlement d exécution (UE) n 808/2014. A cet effet, la Région transmet au préalable le projet de modifications du programme de développement rural : au MAAF en vue de la préparation des échanges avec la Commission ; et à l' pour l'évaluation du caractère vérifiable et contrôlable des mesures et de la préparation de la mise en œuvre dans les systèmes d'information. L dispose d un délai maximum de deux mois pour effectuer cette évaluation. 3.5 : Procédure de transmission à la Commission européenne et accès à l outil SFC Droits d accès à l outil de transmission officielle des informations entre les autorités nationales et la Commission européenne SFC 2014 ( SHARED FUND MANAGEMENT COMMON SYSTEM ) : Les droits d accès à l outil SFC sont attribués à la Région et à l', sur demande écrite transmise à la DGPAAT (au bureau du développement rural et des relations avec les collectivités (BDRRC)) et au Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET). La structure demandeuse s engage à demander l annulation des droits lorsque l agent quitte ses fonctions. Afin de fluidifier la procédure de transmission, la Région désigne comme fonctionnaire responsable dans l outil, les agents de la DGPAAT (sur la base d'une liste nominative communiquée par la DGPAAT), du Secrétariat général des affaires européennes (SGAE) et de la représentation permanente de la France auprès de l'union européenne (RP) qui seront destinataires des notifications d événements relatifs au programme. Procédure de transmission des programmes La procédure de transmission des programmes de développement rural et du cadre national et des échanges officiels avec la Commission est fixée au chapitre 1 du vademecum de gouvernance État-régions, susvisé. Chapitre 4 : Modalités de financement L Etat informe la Région et l' des montants financiers qu il prévoit d affecter aux mesures du programme de développement rural de la Région Poitou-Charentes sur la durée du programme. Au plus tard le 2 janvier de chaque année, l'état communique à la Région et à l' le montant prévisionnel des crédits alloués à la région pour les mesures qu'il cofinance. La Région informe l État et l des montants FEADER indiqués dans les maquettes financières concernant ces mesures ainsi que les éventuelles modifications apportées à ces montants ou à leurs conditions de mise en œuvre. La Région assure l ouverture et la gestion des enveloppes Feader des mesures sous OSIRIS et ISIS. Dans l'attente de l'approbation du programme de développement rural de la Région par la Commission, l État assure le préfinancement du Feader sur toutes les mesures, y compris sans cofinancement État. Chapitre 5 : Définition des procédures et du circuit de gestion et contrôle des types d'opération SIGC pour la campagne PAC L article 67 du R(UE) n 1306/2013 prévoit la mise e n œuvre d'un système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) qui s'applique à certaines mesures relevant des deux piliers de la PAC. Conformément au 2 de l'article 67 du R(UE) n 1306/2 013 et à l annexe 1 du R(UE) n 808/2014 du 17 juill et 2014 susvisé, les mesures relevant de la programmation auxquelles s appliquent le SIGC sont les suivantes : 1) aide au boisement et à la création de surfaces boisées, sauf en ce qui concerne les coûts d'installation : 7

10 (mesure 08, sous-mesure 01) ; 2) mise en place de systèmes agroforestiers, sauf en ce qui concerne les coûts d'installation : (mesure 08, sous-mesure 02) ; 3) les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAE-C), sauf la conservation des ressources génétiques (article 28.9 du R(UE) n 1305/2013) : Me sure 10 (article 28) sous-mesure 01 ; 4) aide à l'agriculture biologique : (mesure 11 et sous-mesures 01 et 02) ; 5) paiements au titre de Natura 2000 et de la Directive Cadre sur l'eau (DCE) : (mesure 12 et sous-mesures 01, 02 et 03) ; 6) Indemnités Compensatoires de Handicaps Naturels (ICHN) : Mesure 13 (article 31) sous-mesures 02 ; 7) aide au bien-être des animaux : (mesure 14, sous-mesure 01) ; 8) aide aux services forestiers, environnementaux et climatiques et conservation des forêts : (mesure 15, sous-mesures 01 et 02). Les types d opérations relatifs aux mesures et sous-mesures listées aux points 3 à 6 ci-dessus sont définis dans le cadre national. Le SIGC est mis en œuvre par l' en tant qu'organisme payeur, pilote de la campagne PAC, tel que prévu au paragraphe 5.3 de la présente convention, responsable de la réalisation des contrôles sur place et maître d'ouvrage, des systèmes d'information dédiés à la gestion des mesures du SIGC (ISIS, TéléPAC...). 5.1 : Identification des services instructeurs et circuit de gestion Les directions départementales des territoires (DDT) et les directions départementales des territoires et de la mer (DDT(M)) assurent la fonction de guichet unique et de service instructeur des mesures régies par le présent chapitre. En vertu du 1 de l article 74 du R(UE) n 1306/2013 et de l article 3 du décret relatif à la mise en œuvre des programmes de développement rural pour la période (à paraître), les DDT(M) effectuent les contrôles administratifs relatifs à l'éligibilité de l'aide par délégation de l' qui assure la supervision de ces tâches, en application de l'annexe 1 du R(UE) n 90 8/2014 du 6 août 2014 susvisé. Le Président de la Région signe la décision d attribution et de retrait de l aide Feader pour la mesure / sousmesure / types d opérations : 1) aide au boisement et à la création de surfaces boisées, sauf en ce qui concerne les coûts d'installation : (mesure 08, sous-mesure 01) ; 2) mise en place de systèmes agroforestiers, sauf en ce qui concerne les coûts d'installation : (mesure 08, sous-mesure 02) ; 3) les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAE-C), sauf la conservation des ressources génétiques (article 28.9 du R(UE) n 1305/2013) : Me sure 10 (article 28) sous-mesure 01 ; 4) aide à l'agriculture biologique : (mesure 11 et sous-mesures 01 et 02) ; 5) paiements au titre de Natura 2000 et de la Directive Cadre sur l'eau (DCE) : (mesure 12 et sous-mesures 01, 02 et 03) ; 6) Indemnités Compensatoires de Handicaps Naturels (ICHN) : Mesure 13 (article 31) sous-mesures 02 En vertu de l'article 72 du R(UE) n 1303/2013, les responsabilités des différents acteurs sont précisées dans les circuits de gestion figurant en annexe, conformément aux dispositions du paragraphe 6.1 de la présente convention. Les copies des délégations de signature listant les libellés des mesures/sous mesures/types d opération pour lesquelles le Président de la Région délègue sa signature sera/seront transmise(s) concomitamment aux services déconcentrés et à l avant toute signature des conventions financières relatives à la 8

11 «gestion en paiement associé/dissocié par l' des mesures «SIGC» pour la programmation ». La décision d'attribution détaille les sommes attribuées par chaque financeur. 5.2 : Contrôles sur place L' pilote la campagne de contrôles sur place des aides SIGC. A ce titre elle est chargée des tâches suivantes : définition de la procédure de contrôle sur place identifiant les points de contrôle ; établissement des communications demandées par la Commission européenne ; veille du respect des taux réglementaires de contrôle ; analyse quantitative et qualitative des résultats de contrôle à destination des Régions et du MAAF. La DDT(M) constitue un échantillon de dossiers à contrôler sur place de manière aléatoire et sur la base d'une analyse de risques, tout en respectant les taux de contrôle réglementaires. Elle peut décider de la mise à contrôle de certains demandeurs d'aide au titre de la sélection orientée lorsque ceux-ci présentent un risque particulier, de son propre chef ou sur proposition de la Région ou de l'. La DDT(M) trace la sélection et assure la mise à contrôle des exploitations dans ISIS, assure la coordination des contrôles, qui vise à planifier le déplacement de plusieurs organismes de contrôle sur une même exploitation agricole, et transmet à l les dossiers mis à contrôle dans le délai défini par celle-ci. Les contrôles sur place des aides SIGC sont effectués par l' en coordination et, dans la mesure du possible, en même temps que les contrôles des mesures du 1 er pilier de la PAC relatives au même bénéficiaire. A l'issue du contrôle, l' transmet, dans un délai de deux mois, le rapport de contrôle sur place à la DDT(M), accompagné d'une proposition de suite à donner. En cas de constat d anomalie, les DDT(M) conduisent la procédure contradictoire écrite avec le bénéficiaire et préparent, s'il y a lieu, le projet de décision individuelle défavorable. Le Président de la Région signe la décision défavorable de l aide Feader pour la mesure / sous-mesure / type d'opérations : - 1) aide au boisement et à la création de surfaces boisées, sauf en ce qui concerne les coûts d'installation : (mesure 08, sous-mesure 01) ; 2) mise en place de systèmes agroforestiers, sauf en ce qui concerne les coûts d'installation : (mesure 08, sous-mesure 02) ; 3) les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAE-C), sauf la conservation des ressources génétiques (article 28.9 du R(UE) n 1305/2013) : Me sure 10 (article 28) sous-mesure 01 ; 4) aide à l'agriculture biologique : (mesure 11 et sous-mesures 01 et 02) ; 5) paiements au titre de Natura 2000 et de la Directive Cadre sur l'eau (DCE) : (mesure 12 et sous-mesures 01, 02 et 03) ; 6) Indemnités Compensatoires de Handicaps Naturels (ICHN) : Mesure 13 (article 31) sous-mesures 02 ; La décision défavorable est dûment motivée et détaille les sommes à reverser par financeur. Le signataire de la décision défavorable transmet une copie de ce document signée à l et aux DDT(M) en l absence de délégation de signature. Une liste récapitulative des décisions défavorables est transmise à la Région. 9

12 Les décisions relatives aux suites à donner aux contrôles doivent être prises dans un délai maximum de deux mois après réception par le service instructeur des résultats de contrôle, ce délai est suspendu pendant la phase contradictoire. Si dans ce délai, l autorité de gestion ou son délégataire n est pas en mesure de transmettre sa décision, il en informe l en lui indiquant les difficultés rencontrées. En cas de désaccord entre la DDT(M) et l' sur les suites à donner aux contrôles, la DDT(M) ou l sollicitent l'avis de la Région. En raison de l'impact de ces contrôles sur le 1er pilier, la Région s engage à coordonner sa réponse avec le MAAF, qui donnera son interprétation de la réglementation relative au cadre national et de son impact sur le 1er pilier. Si aucun accord n'est trouvé, l'arbitrage définitif sera donné par l'instance de coordination des autorités de gestion ou une émanation de cette instance (au sens du 4 de l'article 66 du R(UE) n 1305/2013). L émission de l ordre de recouvrer doit être effectuée à l encontre du bénéficiaire dans le délai de 18 mois précisé à l'article 54 du R(UE) n 1306/2013. Les modalités d'application de la conditionnalité des aides décrite à l'article 91 du R(UE) n 1306/201 3 sont définies par le MAAF. La DDT(M) conduit la procédure contradictoire écrite avec le bénéficiaire, applique et notifie le taux de réduction et en informe l'. Les réductions suite à contrôle de la conditionnalité sont calculées par l' en tant qu'organisme payeur. L informe la Région des sanctions appliquées au titre de la conditionnalité sur les aides relevant du programme de développement rural. 5.3 : Pilotage de campagne PAC Le MAAF et l' organisent des réunions nationales et interrégionales d'information des DDT(M), des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) et des Régions sur la campagne SIGC (évolutions réglementaires de l Union européenne et nationales, coordination entre les deux piliers de la PAC, calendrier de campagne, etc.). Les DRAAF ont un rôle d'appui auprès des DDT(M). Le comité technique transversal se réunit régulièrement pour assurer la coordination nécessaire au bon déroulement des campagnes des aides SIGC relevant des programmes de développement rural. L' adresse aux DDT(M), aux DRAAF et aux Régions les manuels de procédure opératoires pour la gestion et le contrôle des aides SIGC relevant des programmes de développement rural. 5.4 : Recours administratifs et contentieux Recours administratifs Le service instructeur sous couvert de la Région est chargé de répondre, avec l'appui le cas échéant des services de l'autorité de gestion, aux recours administratifs qui lui sont adressés dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours. L' répond aux recours administratifs formés contre les ordres de recouvrement et les états exécutoires Recours contentieux La Région assure sa propre défense devant les juridictions administratives en cas de contestation de décisions d attribution d aide, de décisions implicites ou explicites de rejet et de décisions défavorables. Le service instructeur en DDT(M) apporte les informations techniques nécessaires à la rédaction du mémoire en défense et intègre également les éventuels liens avec les aides du premier pilier. Si la requête a été notifiée par erreur au service instructeur, ce dernier informe sans délai la Région. Pour la rédaction du projet de mémoire, la DDT(M) transmet, à la demande de la Région, les éléments nécessaires. 10

13 L' assure sa propre défense en cas de contestation des ordres de recouvrement et des états exécutoires Obligations d information en cas de recours administratif et contentieux La Région, le MAAF et l' s'informent mutuellement du suivi des contentieux portant sur les aides qui concernent ou sont susceptibles d avoir des conséquences sur la gestion du Feader. La Région et le MAAF informent l des recours administratifs et contentieux afin de suspendre la procédure de recouvrement. 5.5 : Communication à destination des bénéficiaires Les formulaires et notices à destination des bénéficiaires (dossier PAC) sont élaborés par l' en coordination avec le MAAF et les Régions. Ces documents sont disponibles sur le site internet telepac, via lequel les demandeurs peuvent également télédéclarer leur demande d'aide. Les avis de paiement des aides SIGC relevant du programme de développement rural sont établis par l' et sont disponibles sur le site internet telepac. Ils mentionnent le rôle de la Région en tant qu'autorité de gestion du Feader. 5.6 : Conservation des documents La DDT(M) doit détenir l'ensemble des documents constitutifs du dossier de demande d'aide et d'instruction. Elle les conserve en un lieu unique et de manière sécurisée ainsi que les délégations de signature de la Région aux services déconcentrés de l État, le cas échéant. Ces documents sont transmis à la Région et à l' lorsqu'ils en font la demande et dans le délai requis aux fins de réalisation des contrôles et audits prévus dans la présente convention, ainsi que les délégations de signature de la Région aux services déconcentrés de l État, le cas échéant. L' assure la conservation des données informatiques de ses outils ainsi que des données de paiement. Les dossiers doivent être conservés pendant une durée minimum de dix ans après la fin de la programmation et a minima jusqu'au quitus de la Cour des comptes française. Chapitre 6 : Définition des procédures et du circuit de gestion et contrôle des aides hors SIGC 6.1 : Identification des guichets uniques services instructeurs et circuit de gestion En tant qu'autorité de gestion, la Région : définit notamment les critères d'éligibilité relatifs aux aides ainsi que les critères pour la sélection des dossiers au sein de chaque mesure de son programme de développement rural dans le respect du cadre national et de l article 49 du R(UE) n 1305/2013 ; met en place une ou plusieurs instances de sélection et propose les projets en commission permanente ou au Président de la Région (hors mesure LEADER) : Désignation des guichets uniques et services instructeurs En vertu du 2 de l'article 66 du R (UE) n 1305/2013, la désignation des guichets uniques et services instructeurs doit faire l'objet d'une convention de délégation des tâches entre le service instructeur et 11

14 l'autorité de gestion, accompagnée le cas échéant d'une délégation de signature. Ces conventions sont transmises à l'. Conformément à l'article 3 du décret relatif à la mise en œuvre des programmes de développement rural pour la période (à paraître) qui fixe notamment les cas dans lesquels l instruction des dossiers peut être assurée par les services déconcentrés de l Etat, la Région délègue aux services déconcentrés de l Etat par le biais d'une convention de délégation de tâches, l'instruction des mesures / types d'opération suivantes : Liste des dispositifs (mesures, types d opération ) pour lesquels les services déconcentrés de l Etat sont désignés guichets uniques et services instructeurs : - Transfert de connaissance et actions d'information (Mesure 01 ; sous mesure 01 et 02) ; - Services de conseil (Mesure 02) - Système de qualité applicables aux produits agricoles et denrées alimentaires (Mesure 03, sous-mesures 01 et 02) - Investissements physiques (mesure 4 ; sous-mesure 01, 02, 03 et 04) ; - Développement des exploitations et des entreprises (mesure 6 ; sous-mesures 01, et 04) ; - Services de bases et rénovation des villages dans les zones rurales (mesure 7 ; sous-mesures 01, 03, 04, 05 et 06) - Investissement dans le développement des zones forestières et amélioration de la viabilité des forêts (mesure 8 ; sous-mesures, 03, 04, 05 et 06) ; - aide à la conservation des ressources génétiques en agriculture (mesure 10 ; sous-mesure 02) ; - Coopération (mesure 16) ; - Leader (mesure 19 ; sous-mesures 01, 02, 03 et 04) ; - Assistance technique (mesure 20 ; sous-mesure 01 et 02) : Établissement des circuits de gestion La Région s'engage à établir des circuits de gestion détaillés pour toutes les mesures / types d'opération, et à les actualiser en tant que de besoin. Elle communique à l' la version initiale et toutes les versions actualisées dès leur entrée en vigueur en en précisant la date. Ces circuits de gestion détaillés doivent être transmis à l avant toute signature des conventions financières relatives à la gestion en paiement associé / dissocié par l des mesures «hors SIGC» pour la programmation La présente convention comporte en annexe : 1. des trames de circuit de gestion détaillant les étapes de la piste audit, par type de mesures SIGC, leader, installation et autres mesures hors SIGC, ). Elles fixent les étapes incontournables et non modifiables de la piste d audit. Elles sont complétées en indiquant notamment le nom de la structure accomplissant chaque étape de la piste d'audit et constitueront les circuits de gestion détaillés. Ils devront figurer dans les manuels de procédure et si l'instruction est déléguée, le circuit de gestion devra figurer en annexe des conventions de délégation de tâches établies entre chaque service instructeur délégataire et l autorité de gestion. 2. un document qui précise le périmètre de la délégation de signature des décisions attributives de l aide Feader et qui sert de base à l établissement de ces délégations entre chaque service instructeur délégataire et l autorité de gestion. Pour les aides à l'installation des jeunes agriculteurs, en application de l article D du code rural et de la pêche maritime et de l'arrêté ministériel du 28 mars 2011 qui définissent leurs missions de service public, les chambres d agriculture sont chargées de la pré-instruction des dossiers de demande d aide. Les copies des délégations de signature listant les libellés des mesures/sous mesures/types d opération pour lesquelles le Président de la Région délègue sa signature est transmise concomitamment aux services 12

15 instructeurs et à l avant toute signature des conventions financières relatives à la «gestion en paiement associé/dissocié par l' des mesures «hors SIGC» pour la programmation ». Les décisions d'attribution détaillent les sommes attribuées par chaque financeur et portent les logos de l'europe, de la Région et des financeurs. Pour les instruments financiers définis à l article 2 du R(UE) n 1303/2013, un avenant sera nécessaire afin de clarifier les responsabilités des acteurs. 6.2 : Cas particulier des prêts bonifiés Par la présente convention, la Région délègue à l État la gestion et la mise en œuvre des prêts bonifiés aux jeunes agriculteurs (article 19 du règlement (UE) n 1305/2013, sous-mesure 6.1). L'habilitation des établissements de crédit à distribuer les prêts bonifiés à l'agriculture est délivrée par l'état au moyen d'une convention établie avec chacun de ces établissements de crédit. Cette convention régit : le rôle de l'établissement de crédit dans l'application de la réglementation relative aux prêts bonifiés à l'agriculture et les modalités de mise en place des prêts bonifiés à l'agriculture distribués par l'établissement de crédit ; les modalités de contrôle et de suivi des prêts bonifiés à l'agriculture autorisés et mis en place ; les modalités d'élaboration et de certification des factures annuelles de bonification. L réalise le contrôle des justificatifs de dépenses qui sont adressés par les banques et effectue les visites sur place, telles que prévues au 5 de l article 48 du R(UE) n 809/2014 du 17 juillet : Contrôles sur place L' pilote la campagne de contrôles sur place des aides hors SIGC ; à ce titre elle est chargée des tâches suivantes : définition de la procédure de contrôle sur place identifiant les points de contrôle ; établissement des communications demandées par la Commission européenne ; veille du respect des taux réglementaires de contrôle ; analyse quantitative et qualitative des résultats de contrôle à destination du MAAF (en qualité d'organisme de coordination des autorités de gestion, au sens de l'article 66 R(UE) 1305/2013) et des Régions. Le pilotage de la campagne de contrôle, la sélection des dossiers, la réalisation des contrôles et les suites à donner devront être coordonnés avec les contrôles qui seront réalisés pour les dossiers relevant de la programmation et ceux relevant de la période transitoire. L' est chargée d'effectuer deux types de contrôles sur place : des contrôles sur place avant paiement final pour toutes les mesures ; des contrôles sur place ex-post pour les mesures pour lesquelles un engagement du bénéficiaire subsiste après le paiement final. A cette fin, elle sélectionne un échantillon de dossiers à contrôler de manière aléatoire et sur la base d'une analyse de risques, tout en respectant les taux de contrôle réglementaires. Cette sélection se fait via OSIRIS. La Région peut décider de la mise à contrôle de certains demandeurs d'aide au titre de la sélection orientée lorsque ceux-ci présentent un risque particulier, de son propre chef ou sur proposition du service instructeur ou de l'. Les services instructeurs organisent la coordination des contrôles sur place, qui vise notamment à planifier le déplacement de plusieurs organismes de contrôle chez un même bénéficiaire. Pour les bénéficiaires des aides hors SIGC qui peuvent être concernés par des contrôles SIGC ou du 1 er pilier, la coordination est réalisée par les services instructeurs en lien avec les DDT(M). Après cette phase de concertation entre la Région, l et les services instructeurs, l' valide la sélection dans OSIRIS. 13

16 Si à l issue de la validation des sélections, le taux de contrôle n est pas atteint, des sélections complémentaires sont réalisées par l' et validées selon la procédure décrite ci-dessus. L' suspend les paiements des dossiers sélectionnés pour contrôle. Le service instructeur transmet à l' tous les éléments relatifs aux dossiers sélectionnés, dans un délai maximum de 15 jours à compter de la validation des sélections. A l'issue du contrôle, l' rédige ses conclusions dans la synthèse du contrôle sur place qu elle transmet au service instructeur dans un délai maximum de deux mois accompagnée d'une proposition de suite à donner. Le service instructeur conduit la procédure contradictoire écrite avec le bénéficiaire. Il complète et renvoie à l, dans un délai maximum de 4 mois, la synthèse du contrôle avec sa décision finale, accompagnée, s il y a lieu, de la copie de la décision de déchéance. Le délai maximum de quatre mois court à compter de l envoi de la synthèse du contrôle au service instructeur ; ce délai est suspendu par la phase contradictoire. Si dans ce délai, l autorité de gestion ou son délégataire n est pas en mesure de transmettre la synthèse avec sa décision, il en informe l en lui indiquant les difficultés rencontrées. En cas de désaccord avec le constat fait par l, le service instructeur en informe l dans les plus brefs délais après réception de la synthèse du contrôle. Le service instructeur ou à défaut l' saisit la Région qui procède à une analyse réglementaire du dossier. La Région la transmet à l qui fera une nouvelle analyse des dossiers et transmettra sa position à la Région. Si le désaccord persiste, la Région tranche en dernier ressort. Les positions de chacune des autorités seront argumentées et tracées par écrit. La Région et l assurent un suivi des suites données aux contrôles dans un objectif de bonne gestion des créances, conformément à l'article 54 du R(UE) n 1306/2013. L émission de l ordre de recouvrer doit être effectuée à l encontre du bénéficiaire dans le délai de 18 mois précisé à l'article 54 du R(UE) n 1306/2013. L ensemble des étapes du processus de contrôle sur place est intégré dans l outil OSIRIS. 6.4 : Comité technique transversal et instructions Pour traiter des questions opérationnelles et techniques, notamment le suivi de l état d avancement du projet OSIRIS et de la campagne de contrôles sur place, le comité technique transversal, composé des Régions, de l et du MAAF, se réunit régulièrement. L' élabore les instructions pour la gestion et le contrôle des dossiers dans les systèmes d information, qui sont validées en comité technique transversal. Elle les adresse ensuite aux Régions et aux services instructeurs. Les instructions liées au contenu spécifique de chaque type d opération tel que défini par l autorité de gestion sont rédigées et transmises par la Région aux services instructeurs. Toutefois, les consignes purement opératoires sont adressées directement aux Régions et aux services instructeurs, par l'. Les dossiers sont traités dans le respect de l ensemble de ces instructions. 6.5 : Communication à destination des bénéficiaires Les avis de paiement des aides «hors SIGC» sont établis par l' et envoyés aux bénéficiaires. Ils détaillent les sommes versées par chaque financeur intervenant en paiement associé. Les formulaires et notices portent les logos de la Région en tant qu autorité de gestion et des financeurs. Les avis de paiement portent les logos de la Région en tant qu autorité de gestion dans tous les cas et des financeurs intervenant en paiement associé. 14

17 En outre, la Région peut définir des modalités de communication complémentaire à l'attention des bénéficiaires en réponse aux attentes des financeurs nationaux, à l'issue de la programmation des dossiers ou à l'occasion de la demande de paiement. 6.6 : Recours administratifs et contentieux Recours administratifs Le service instructeur sous couvert de la Région est chargé de répondre, avec l'appui le cas échéant des services de l'autorité de gestion, aux recours administratifs qui lui sont adressés, directement ou indirectement via l'autorité de gestion, dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours. Les DDT(M) sont chargées de répondre aux recours administratifs relatifs aux prêts bonifiés attribués. L' répond aux recours administratifs formés contre les ordres de recouvrer et les états exécutoires Recours contentieux La Région assure sa propre défense devant les juridictions administratives en cas de contestation de décisions d attribution d aide, de décisions implicites ou explicites de rejet et de décisions de déchéance. Si la requête a été notifiée par erreur au service instructeur, ce dernier informe sans délai le Conseil régional. Pour la rédaction du projet de mémoire, la DDT(M) transmet, à la demande de la Région, les éléments nécessaires. L' assure sa propre défense en cas de contestation des ordres de recouvrer et des états exécutoires Obligations d information en cas de recours administratif et contentieux La Région, le MAAF et l' s'informent mutuellement du suivi des contentieux. La Région et le MAAF informent l des recours administratifs et contentieux afin de suspendre la procédure de recouvrement. 6.7 : Conservation des documents Chaque service instructeur de l'état doit détenir l'ensemble des documents constitutifs du dossier de demande d'aide et d'instruction. Il les conserve en un lieu unique et de manière sécurisée ainsi que les délégations de signature de la Région aux services déconcentrés de l État, le cas échéant. Pour les aides instruites par des services instructeurs autres que des services déconcentrés de l État, les documents sont conservés par l'. Ces documents sont transmis à la Région et à l', lorsqu'ils en font la demande et dans le délai requis aux fins de réalisation des contrôles et audits prévus dans la présente convention, ainsi que les délégations de signature de la Région aux services déconcentrés de l État, le cas échéant. L' assure la conservation des données informatiques de ses outils ainsi que des données de paiement. Les dossiers doivent être conservés pendant une durée minimum de dix ans après la fin de la programmation et a minima jusqu'au quitus de la Cour des comptes française. Chapitre 7 : Paiement des aides et recouvrement 7.1 : Description des modalités de paiement Les aides et paiements accordés au titre du Feader sont obligatoirement versés par l, les contreparties du FEADER apportées par les financeurs nationaux peuvent en revanche être payées selon deux modalités : Paiement associé : l verse au bénéficiaire (versement unique ou multiple) à la fois la part Feader et la ou les contrepartie(s) nationale(s). Lorsque la contrepartie nationale est constituée de fonds provenant de crédits du MAAF, l procède au paiement de l aide automatiquement sous forme de 15

18 paiement associé. Pour tous les autres financeurs, le recours au paiement associé doit faire l objet d une convention entre l', la Région et la collectivité territoriale ou le financeur public concerné. Cette modalité de paiement est obligatoire pour les aides relevant du SIGC. Paiement dissocié : le financeur national verse directement sa participation au bénéficiaire puis l lui verse (versement unique ou multiple) la part Feader. L' ne procède au versement du Feader qu'après réception de la certification du paiement effectif réalisé par le payeur du financeur national ou la certification des subventions reçues par le bénéficiaire public doté d'un comptable public. Ces documents sont adressés à l' par le service instructeur. Le recours au paiement dissocié fait l objet d une convention entre l, la Région et le financeur concerné. Une note opératoire décrira les modalités particulières pouvant être appliquées pour les financeurs ponctuels : Les aides appartenant au SIGC Le calendrier de paiement des aides appartenant au SIGC financées par le Feader est validé par le Ministre chargé de l agriculture, suite à l avis du comité technique transversal Feader, dans le respect du droit de l'union européenne. Les aides sont versées par l' en paiement associé, quel que soit le financeur de la part nationale de l'aide. Le versement des aides fait l'objet d'une communication au bénéficiaire comme décrit au chapitre 5 de la présente convention. La Région et le MAAF disposent d'un suivi des paiements via les outils informatiques mis à leur disposition selon les modalités définies au chapitre 11 de la présente convention, dès la mise en place des évolutions informatiques nécessaires : Les aides n appartenant pas au SIGC L ensemble des dossiers fait l objet d un contrôle avant paiement de l aide sur un nombre défini de points de contrôle. Le versement des aides fait l'objet d'une communication au bénéficiaire comme décrit au chapitre 6 de la présente convention. La Région et le MAAF disposent d'un suivi des paiements via les outils informatiques mis à leur disposition selon les modalités définies au chapitre 11 de la présente convention. 7.2 : Créances et recouvrements L'entité ayant réalisé le paiement demande au bénéficiaire, sur la base de la décision de déchéance prise à l'encontre de celui-ci, le remboursement des paiements indus résultant d irrégularités ou de négligences. L' demande en outre le paiement d'intérêts moratoires selon la réglementation de l Union européenne et nationale en vigueur, en cas de retard dans le remboursement des aides indues par les bénéficiaires. Elle inscrit l'ensemble de ces montants au grand livre des débiteurs, suit les créances et déclare les cas d irrégularités conformément à la réglementation de l Union européenne. La Région et l' prennent dans les délais prévus à l article 54 du règlement (UE) n 1306/2013 les décisions qui leur incombent. En application du 2 de l article 54 du règlement (UE) n 1306/2013 et sous réserve de l exception prévu e à l article 54-3 du règlement UE n 1306/2013, si le recouvrement Feader n a pas eu lieu dans un délai de quatre ans après la date de la demande de recouvrement, ou dans un délai de huit ans lorsque celui-ci est porté devant les juridictions nationales, 50 % des conséquences financières du non-recouvrement Feader sont prises en charge par la Région et 50 % sur le budget de l Union européenne, sans préjudice de l obligation de poursuivre les procédures de recouvrement. Les informations sur le recouvrement des paiements dissociés sont communiquées sans délai à l'. Lorsque l'absence d'irrégularité est constatée par un acte administratif ou judiciaire ayant un caractère définitif, l' déclare la charge financière supportée correspondante comme une dépense au titre du Feader. 16

19 Pour des motifs dûment justifiés, l' peut décider de ne pas poursuivre le recouvrement. Cette décision ne peut être prise que dans les cas suivants : lorsque les frais déjà engagés et risquant d'être engagés dépassent au total le montant à recouvrer ; lorsque le recouvrement s'avère impossible à cause de l'insolvabilité du débiteur ou des personnes juridiquement responsables de l'irrégularité, constatée et admise conformément au droit français. Chapitre 8 : Contrôles de second niveau L'autorité de gestion effectue des contrôles de supervision pour les tâches qu'elle a déléguées dans le cadre de procédures de contrôle interne. Les services instructeurs transmettent à cette fin les pièces demandées. L' effectue deux types de contrôles dits de second niveau. 8.1 : Contrôles du comptable de l' En application de l'article 42 du décret n du 7 novembre 2012, l'agence comptable réalise des contrôles sur les demandes de paiement ordonnancées qui lui sont transmises. 8.2 : Contrôles de conformité de l' Conformément à l'article 3 du R(UE) n 908/2014 du 6 août 2014 susvisé, des contrôles de conformité sont réalisés par l'. L objectif des contrôles de conformité est de permettre à l organisme payeur de s assurer de la qualité de l instruction réalisée par le service instructeur ainsi que de la bonne mise en œuvre de l ensemble de la procédure et de sa fiabilité. L définit les modalités de contrôle et notamment les taux de contrôle par mesure. Un compte-rendu de contrôle est transmis au service instructeur et à la Région, sauf si le constat est conforme. L information de la conformité du contrôle est adressée au service instructeur et à la Région. Dans un souci d'efficacité, il peut être mis en place pour certaines mesures de masse du SIGC des contrôles «ordonnateurs - comptables» répondant à la fois à l objectif des contrôles du comptable et à celui des contrôles de conformité. 8.3 : Échanges de documents Qu il s agisse des contrôles du comptable ou des contrôles de conformité, l' informe la Région et le service instructeur concerné des dossiers mis à contrôle et de la liste des pièces à fournir (originaux ou copies). Le service instructeur transmet l'ensemble des pièces demandées à l' dans le délai défini par celle-ci et informe la Région de cette transmission. Des pièces complémentaires peuvent être demandées par l' et fournies par le service instructeur selon les mêmes modalités. 8.4 : Suites vis-à-vis du bénéficiaire En cas d'anomalie ayant une incidence financière, une suite au contrôle est prise selon les mêmes modalités que celles mentionnées au paragraphe 5.2 pour les mesures du SIGC et au paragraphe 6.3 de la présente convention, pour les mesures «hors SIGC). Chapitre 9 : Apurement et audits Les différentes procédures prévues dans la réglementation nationale et de l'union européenne en matière d'audits et de contrôles externes sont les suivantes : Audits internes : travaux du service d'audit interne de l'organisme payeur (article 1 du R(UE) n 907/2014 et son annexe I) ; travaux du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) (article 1 du décret n ) ; 17

20 Audits externes : CCCOP - procédure d'apurement comptable : audit de certification des comptes des organismes payeurs (article 51 du règlement (UE) n 1306/2013) ; Cour des comptes européenne - audits «DAS» et audits de performance (article 287 du Traité sur le Fonctionnement de l Union Européenne) ; Cour des comptes française audits de performance et évaluation des politiques publiques ; Contrôles externes - enquêtes : Commission européenne - procédure d'apurement de conformité (article 52 du règlement (UE) n 1306/2013). Afin de sécuriser la mise en œuvre des interventions et en particulier de limiter les risques de corrections financières imposées par la Commission européenne, il est nécessaire de veiller au bon déroulement des missions d'audit et des contrôles externes, à la bonne coopération des services audités, à la coordination des réponses qui sont apportées lors des phases contradictoires, au respect des délais imposés et à la bonne information de toutes les parties intéressées par les recommandations afin de mettre en œuvre des actions correctrices. 9.1 : Audit interne de l' Conformément à l annexe 1 du R(UE) n 907/2014 du 11 mars 2014 susvisé, les critères d agrément de l organisme payeur prévoient que celui-ci dispose d'un service d'audit interne qui vérifie que les procédures adoptées sont suffisantes pour contrôler le respect des règles de l'union européenne. Ainsi le service d'audit interne de l audite les procédures relatives aux aides payées par l. Afin de garantir une continuité de la piste d'audit, ces audits porteront sur l ensemble du processus de gestion des aides depuis le dépôt de la demande d aide jusqu au paiement et aux contrôles. Pour assurer ses missions conformément aux dispositions réglementaires, le service d'audit interne de l' : sélectionne un échantillon de dossiers ; informe la Région et le service instructeur concerné des dossiers sélectionnés ; le service instructeur transmet l'ensemble des pièces constitutives des dossiers au service d'audit interne de l' dans le délai défini par celui-ci et informe la Région de cette transmission ; peut demander des pièces et informations complémentaires à la Région et au service instructeur, qui lui seront transmises selon les mêmes modalités ; peut se rendre dans les services de la Région et dans les services instructeurs afin d'auditionner les services concernés. Les rapports d audit sont communiqués aux Régions concernées. Les recommandations émises donnent lieu après une phase contradictoire avec ces Régions à l élaboration d un plan d actions, dont la mise en œuvre est suivie à chaque comité d'audit d'interne de l' et par le comité technique transversal. En cas d'anomalie ayant une incidence financière, une suite au contrôle est prise selon les mêmes modalités que celles mentionnées aux paragraphes 5.2 et 6.3 de la présente convention. 9.2 : Intervention du CGAAER En vertu de l article 91 de la loi n n du 13 octobre 2014 et de l'article 1 du décret n du 10 février 2010, le Comité technique transversal peut demander au MAAF l'intervention de la Mission d Inspection Générale et d Audit (MIGA) du CGAAER pour la réalisation de missions d'audit, d'inspection ou de contrôle relatives à la mise en œuvre du soutien au développement rural par le Feader. Le CGAAER présente son rapport au comité technique transversal. 9.3 : Audit de certification des comptes - Procédure d'apurement comptable 18