BUDGET GÉNÉRAL MISSION MINISTÉRIELLE PROJETS ANNUELS DE PERFORMANCES ANNEXE AU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR CONSEIL ET CONTRÔLE DE L ÉTAT

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1 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E BUDGET GÉNÉRAL MISSION MINISTÉRIELLE PROJETS ANNUELS DE PERFORMANCES ANNEXE AU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2015 CONSEIL ET CONTRÔLE DE L ÉTAT

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3 NOTE EXPLICATIVE Cette annexe au projet de loi de finances est prévue par l article 51-5 de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). Conformément aux dispositions de la loi organique, ce document développe l ensemble des moyens regroupés au sein d une mission et alloués à une politique publique. Il comprend les projets annuels de performances (PAP) des programmes qui lui sont associés. Cette annexe par mission récapitule les crédits (y compris les fonds de concours et attributions de produits attendus) et les emplois demandés pour 2015 en les détaillant par programme, action, titre et catégorie. Elle inclut une présentation de la programmation pluriannuelle des crédits de la mission, de leur évolution et des principales réformes sur la période Suite aux modifications apportées à la maquette missions/programmes/actions dans le cadre de la construction du projet de loi de finances pour 2015 et afin de permettre une analyse des écarts avec la loi de finances pour, il a été décidé de retraiter, lorsque cela était nécessaire, les données de la loi de finances pour dans les documents budgétaires annexés au projet de loi de finances pour Chaque programme constitutif de la mission est ensuite détaillé. Les parties relatives aux programmes comprennent les éléments suivants : La présentation des crédits et des dépenses fiscales associées Les crédits, constitués d autorisations d engagement (AE) et de crédits de paiement (CP), sont détaillés selon la nomenclature par destination (programmes et actions) et par nature (titres et catégories). L évaluation des fonds de concours et attributions de produits attendus en 2015 est précisée. Le cas échéant, les dépenses fiscales rattachées au programme sont indiquées ainsi que leur évaluation (qui figure également dans le tome 2 de l annexe «Voies et moyens»). Le projet annuel de performances qui regroupe la présentation stratégique du programme ; la présentation des objectifs et des indicateurs de performance ; la justification au premier euro des crédits qui développe le contenu physique et financier du programme ainsi que les déterminants de la dépense et présente un échéancier des crédits de paiement associés aux autorisations d engagement ; une présentation des principaux opérateurs et de leurs emplois ; la présentation des crédits complets pour chaque action et programme de politique publique et de leur méthode de calcul. Sauf indication contraire, les montants de crédits figurant dans les tableaux du présent document sont exprimés en euros. Les crédits budgétaires sont présentés, selon l article 8 de la LOLF, en autorisations d engagement et en crédits de paiement. Les emplois sont exprimés en équivalents temps plein travaillé (ETPT). On distingue les effectifs physiques qui correspondent aux agents rémunérés, quelle que soit leur quotité de travail et les ETPT (équivalents temps plein travaillé) correspondant aux effectifs physiques pondérés par la quotité de travail des agents. À titre d exemple, un agent titulaire dont la quotité de travail est de 80 % sur toute l année, correspond à 0,8 ETPT ou encore, un agent en CDD de 3 mois, travaillant à temps partiel à 80 % correspond à 0,8 x 3/12 ETPT. L ensemble des documents budgétaires ainsi qu un guide de lecture et un lexique sont disponibles sur le Forum de la performance :

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5 TABLE DES MATIÈRES Mission CONSEIL ET CONTRÔLE DE L ÉTAT 7 Présentation de la programmation pluriannuelle 8 Récapitulation des crédits 14 Programme 165 CONSEIL D ÉTAT ET AUTRES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES 17 Présentation stratégique du projet annuel de performances 18 Objectifs et indicateurs de performance 21 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 27 Justification au premier euro 30 Analyse des coûts du programme et des actions 44 Programme 126 CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL 47 Présentation stratégique du projet annuel de performances 48 Objectifs et indicateurs de performance 50 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 53 Justification au premier euro 56 Programme 164 COUR DES COMPTES ET AUTRES JURIDICTIONS FINANCIÈRES 67 Présentation stratégique du projet annuel de performances 68 Objectifs et indicateurs de performance 70 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 77 Justification au premier euro 80 Analyse des coûts du programme et des actions 98 Programme 340 HAUT CONSEIL DES FINANCES PUBLIQUES 101 Présentation stratégique du projet annuel de performances 102 Objectifs et indicateurs de performance 103 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 104 Justification au premier euro 107

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7 MISSION Conseil et contrôle de l État MISSION CONSEIL ET CONTRÔLE DE L ÉTAT Présentation de la programmation pluriannuelle 8 Récapitulation des crédits 14

8 8 PLF 2015 Conseil et contrôle de l État Mission PRÉSENTATION DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE PRÉSENTATION DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA MISSION PROGRAMME 165 «CONSEIL D ÉTAT ET AUTRES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES» Le programme 165 «Conseil d État et autres juridictions administratives» regroupe les moyens affectés au Conseil d État, aux cours administratives d appel, aux tribunaux administratifs et à la Cour nationale du droit d asile. Le programme a pour finalité de garantir le respect du droit par l administration. Cette mission générale inclut : le jugement des différends opposant l administration et les administrés, le conseil au gouvernement dans l élaboration des projets de loi et d ordonnance ainsi que des principaux décrets, la réalisation d études et d expertises juridiques réalisées au profit des administrations. Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, le Conseil d'état peut en outre être amené à donner son avis sur les propositions de loi déposées par les membres du Parlement. Par sa double finalité, juridictionnelle et consultative, le programme garantit la conformité au droit de l action de l administration française : il est ainsi l un des vecteurs essentiels de l État de droit dans notre pays. PROGRAMME 164 «COUR DES COMPTES ET AUTRES JURIDICTIONS FINANCIERES» La Cour des comptes, les chambres régionales et territoriales des comptes et la Cour de discipline budgétaire et financière forment un même ensemble, les juridictions financières, régies par le code des juridictions financières. Elles ont pour mission de s assurer du bon emploi de l argent public et contribuent à la mise en œuvre du droit reconnu à la société de demander «compte à tout agent public de son administration» et aux citoyens «de constater, par euxmêmes ou par leur représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d en suivre l emploi, et d en déterminer la quotité, l assiette, le recouvrement et la durée» (articles 15 et 14 de la Déclaration des droits de l homme et du citoyen). La Cour des comptes œuvre au respect de ces principes en examinant les comptes des administrations, en contrôlant leur gestion, en évaluant les politiques publiques et en analysant la situation des finances publiques. Le cas échéant, elle met en jeu la responsabilité des comptables publics et des ordonnateurs comptables de fait, ou saisit les instances habilitées à prononcer d autres sanctions. Par ailleurs, elle analyse la situation des finances publiques, et évalue les politiques publiques. Les chambres régionales et territoriales des comptes remplissent, à l égard des collectivités territoriales et des organismes publics qui en dépendent, les mêmes attributions d examen des comptes des comptables publics et de contrôle de la gestion que la Cour des comptes pour l État, à l exception des missions de certification des comptes. Les chambres régionales et territoriales des comptes rendent également des avis sur les budgets de ces collectivités, sur leurs marchés et sur leurs délégations de service public. La Cour de discipline budgétaire et financière sanctionne les irrégularités ou les fautes de gestion commises par les ordonnateurs et, de façon générale, par les gestionnaires publics. Les contrôles, enquêtes et évaluations de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes portent sur la régularité l argent public est-il utilisé conformément aux règles en vigueur?, l efficience les résultats constatés sont-ils proportionnés aux moyens mis en œuvre? et l efficacité les résultats constatés correspondent-ils aux objectifs poursuivis? Selon l article 47-2 de la Constitution, issu de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, «la Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l action du Gouvernement. Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l exécution des lois de finances et de l application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que dans l évaluation des politiques publiques. Par ses rapports publics, elle contribue à l information des citoyens».

9 PLF Conseil et contrôle de l État PRÉSENTATION DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE Mission PROGRAMME 340 «HAUT CONSEIL DES FINANCES PUBLIQUES» Créé par la loi organique n du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) est un organisme indépendant du Gouvernement et du Parlement. Placé auprès de la Cour des comptes et distinct de cette dernière, il est présidé par le Premier président de la Cour des comptes et comprend dix membres : quatre magistrats de la Cour des comptes désignés par son Premier président, quatre membres nommés par les présidents des assemblées parlementaires et par les présidents des commissions des finances de ces assemblées, un membre nommé par le président du Conseil économique, social et environnemental et le directeur général de l institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). La loi organique du 17 décembre 2012 transpose en droit français les stipulations du traité européen sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, ratifié par la France en Ainsi, le Haut Conseil des finances publiques est chargé d une mission spécifique qui contribue à la bonne gouvernance des finances publiques : il rend un avis sur les prévisions macro-économiques sur la base desquelles sont construits les projets de textes financiers et le projet de programme de stabilité, et sur l estimation de produit intérieur brut potentiel sur laquelle repose le projet de loi de programmation des finances publiques ; il apprécie ex-ante la cohérence des objectifs annuels présentés par le Gouvernement par rapport à la trajectoire pluriannuelle de solde structurel définie dans la loi de programmation des finances publiques ; il identifie ex-post, le cas échéant, les écarts importants que font apparaître les résultats de l année écoulée avec les objectifs de solde structurel présentés dans la dernière loi de programmation et déclenche le mécanisme de correction. PROGRAMME 126 «CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL» Le Conseil économique, social et environnemental est la troisième assemblée constitutionnelle de la République. Assemblée consultative composée de 233 membres désignés sur proposition des organisations socioprofessionnelles nationales ou par le Gouvernement, le Conseil est principalement investi des missions ci-après : - conseiller le Gouvernement et le Parlement et participer à l élaboration de la politique économique, sociale et environnementale ; - favoriser, à travers sa composition, le dialogue entre les catégories socioprofessionnelles dont les préoccupations, différentes à l origine, se rapprochent dans l élaboration de propositions d intérêt général ; - contribuer à l évaluation des politiques publiques à caractère économique, social et environnemental ; - promouvoir un dialogue constructif et une coopération avec les assemblées consultatives créées auprès des collectivités territoriales et des institutions européennes et avec les assemblées comparables constituées dans d autres pays ; - et, de facto, contribuer à l information des citoyens. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et la loi organique du 28 juin 2010 sont à l origine d une évolution institutionnelle et, par suite, d une inflexion stratégique majeure. La loi organique permet l entrée au Conseil des acteurs environnementaux (33 membres) et d un groupe «jeunes», et ce, à effectif constant de conseillers sur la base d une parité hommes-femmes ; elle ouvre également la possibilité de saisines parlementaires et le droit de pétition aux citoyens. ÉVOLUTION DES CRÉDITS POUR (en millions d euros) Plafond de la mission (hors contribution directe de l'état au CAS Pensions) (2) LFI au format 2015 (1) CP PLF 2015 CP 2016 CP 2017 CP (1) La LFI est présentée au format de la maquette budgétaire retenue pour la programmation ; elle est par ailleurs retraitée des modifications de périmètre et de transferts impactant la mission en PLF (2) Conformément au projet de loi de programmation des finances publiques, les plafonds des missions du budget général sont présentés hors contribution directe de l'état au CAS Pensions.

10 10 PLF 2015 Conseil et contrôle de l État Mission PRÉSENTATION DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE PROGRAMME 165 «CONSEIL D ÉTAT ET AUTRES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES» Le schéma d emplois est fixé à +35 ETP en 2015, dont +14 magistrats et +21 agents de greffe, pour les tribunaux administratifs, les cours administratives d appel et la Cour nationale du droit d asile En dépit de l augmentation continue de ses activités contentieuses et consultatives, la juridiction administrative poursuit sa politique de recherche systématique d économies en matière de dépenses de fonctionnement et d investissement. En effet, hors dépenses inéluctables (frais de justice, loyers, maintenance ), les dépenses de fonctionnement courant sont en diminution de 5 % par an et les dépenses d investissement immobilier baissent de près de 20 % sur la période Au total, les crédits du programme hors dépenses de personnel restent stables. Les ressources qui seront affectées au programme en investissement seront consacrées à la poursuite de la rénovation et de la modernisation des équipements. Les travaux d investissements que réalise la juridiction administrative visent à moderniser les juridictions (mises aux normes énergétiques ou d accessibilité ; création de salles d audiences ou de travail supplémentaires indispensables pour absorber l augmentation d activité ; relogement de deux juridictions d outre-mer). En matière de crédits de fonctionnement, des efforts importants seront poursuivis, notamment s agissant des dépenses de loyers, par la renégociation des baux existants et la rationalisation des surfaces. Pour leur part, les crédits de frais de justice, composés essentiellement de dépenses d affranchissement, pour le Conseil d État, les cours administratives d appel et les tribunaux administratifs, et de dépenses d interprétariat, pour la Cour nationale du droit d asile, progressent légèrement, malgré l augmentation prévisible de l activité contentieuse de ces juridictions. La mise en œuvre progressive de la dématérialisation des procédures permet en effet une meilleure maîtrise de ce type de dépenses. PROGRAMME 164 «COUR DES COMPTES ET AUTRES JURIDICTIONS FINANCIERES» Les moyens financiers affectés au programme 164 «Cour des comptes et autres juridictions financières» sont stables en 2015 par rapport à la loi de finances. Au-delà du financement des besoins récurrents qui permettent aux juridictions financières de réaliser leurs missions, ces moyens seront notamment consacrés à des dépenses d investissement liées à : - la poursuite de la réingénierie des systèmes d information liés au contrôle, dans le cadre du déploiement du schéma stratégique des systèmes d information (SSSI) des juridictions financières, initié en 2013 ; - la mise en œuvre du nouveau schéma pluriannuel de stratégie immobilière. La stabilité sur le triennal des moyens de fonctionnement et d investissement sollicités est permise notamment par les économies structurelles réalisées sur le poste immobilier, consécutivement à la réforme des chambres régionales des comptes, issue de la loi n du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l allègement de certaines procédures juridictionnelles, ainsi que par les gains attendus au titre de la poursuite de la politique d optimisation des achats. PROGRAMME 340 «HAUT CONSEIL DES FINANCES PUBLIQUES» Les moyens financiers affectés au programme 340 «Haut Conseil des finances publiques» sont stables par rapport à la loi de finances. PROGRAMME 126 «CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL» La réforme constitutionnelle est mise en œuvre à moyens constants et le CESE s inscrit résolument dans une démarche de performance globale et de meilleure utilisation des deniers publics dans un contexte de nécessaire redressement financier. Des mesures ambitieuses de gestion prises en début de mandature ont permis d assurer l équilibre financier de la caisse de retraite des membres et anciens membres d une part, et l entretien et la modernisation du Palais d Iéna, partiellement classé monument historique d autre part.

11 PLF Conseil et contrôle de l État PRÉSENTATION DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE Mission S agissant de la caisse de retraite, la réforme mise en place au cours de l année 2011 permet de garantir la viabilité financière du dispositif à moyen terme et ouvre des pistes pour l avenir. Cette réforme s est traduite par un alignement sur le régime de la fonction publique de l État et la mise en place d une contribution de sauvegarde acquittée par les conseillers retraités. Enfin, les recettes propres du CESE correspondant à la valorisation du Palais d Iéna devraient atteindre environ 5 % de son budget. Le CESE est ainsi en mesure de financer son plan pluriannuel d investissement couvrant la période 2013/2017 afin d assurer la mise aux normes des bâtiments (sécurité-incendie et accueil des personnes en situation de handicap) et, la conservation du bâtiment d Auguste Perret avec un double souci de développement durable et d accueil de tous les publics. PRINCIPALES RÉFORMES PROGRAMME 165 «CONSEIL D ÉTAT ET AUTRES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES» La juridiction administrative a poursuivi depuis plusieurs années une politique ambitieuse de modernisation de son organisation et de ses méthodes de travail. La programmation du budget pluriannuel doit permettre de parachever cette rénovation indispensable à l efficacité de son action. Le renforcement des moyens alloués depuis plusieurs années, couplé à l engagement des magistrats et agents de greffes, a permis d atteindre l objectif majeur assigné à la juridiction administrative qui était de ramener à un an le délai prévisible moyen de jugement. Au début des années 2000, ce délai était d environ deux ans en première instance et de plus de trois ans en appel. Cette réduction est d autant plus remarquable que de 2000 à 2013, le contentieux a progressé de près de 55 % en première instance et de 71 % en appel. Toutefois, cette réduction des délais de jugement rencontrera bientôt ses limites : le juge administratif doit parvenir à concilier l impératif de célérité avec l impératif tout aussi essentiel de qualité de la justice rendue. L évolution des moyens obtenus a permis la création de juridictions nouvelles, comme le tribunal administratif de Montreuil en 2009 ou celui de Toulon en Elle a aussi permis d augmenter la capacité de jugement de certaines juridictions, notamment en Île-de-France. Cependant, ce redressement demeure fragile au regard de l augmentation continue du contentieux et une augmentation des moyens humains s avère nécessaire, en particulier dans les juridictions les plus sollicitées. L augmentation des moyens humains prévue en répond à ce besoin. En effet, la poursuite de la montée en puissance des contentieux de masse, tels que celui du droit au logement opposable (DALO), du revenu de solidarité active (RSA) ou des étrangers, ont contribué à alimenter la progression du contentieux dans les juridictions administratives. Celle-ci atteint 6 % en moyenne annuelle depuis près de 40 ans. Plus récemment, l entrée en vigueur au 1er janvier d une réforme de la procédure applicable aux contentieux sociaux, destinée à faciliter l accès au juge des personnes démunies, se traduit par une baisse du nombre d ordonnances de tri et l enrichissement du débat contradictoire pour ce type de dossiers. Cette réforme entraîne donc un alourdissement de la charge de travail des magistrats et des agents de greffe des tribunaux administratifs. Par ailleurs, le dispositif relatif à la question prioritaire de constitutionnalité continue de représenter une charge significative pour les juridictions administratives et, en particulier, pour le Conseil d État. La mise en œuvre d un plan d action au bénéfice de la Cour nationale du droit d asile (CNDA), associé à une modernisation des méthodes de travail et à une nouvelle organisation plus rationnelle, ont permis d accroître considérablement la capacité de jugement de cette juridiction. Ainsi elle a pu juger, en 2013, affaires (+3,2 %) et réduire de manière très significative ses délais de jugement, qui ont été ramenés à 6 mois et 24 jours en 2013 (contre 8 mois et 7 jours en 2012), alors qu ils avoisinaient 15 mois en Le doublement de la rétribution de l aide juridictionnelle dans le contentieux de l asile, résultant du décret n du 20 juin 2013, ainsi que la possibilité pour tous les bâtonniers d établir des listes d avocats volontaires pour intervenir devant la Cour au titre de l aide juridictionnelle, augmentent l attractivité de cette juridiction pour les auxiliaires de justice et facilitent l enrôlement des affaires.

12 12 PLF 2015 Conseil et contrôle de l État Mission PRÉSENTATION DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE Par ailleurs, un nouveau renforcement de la capacité de jugement de la CNDA prévu pour le triennal devrait permettre à la Cour de poursuivre l amélioration de ses délais de jugement, et d atteindre l objectif cible de 6 mois fixé pour PROGRAMME 164 «COUR DES COMPTES ET AUTRES JURIDICTIONS FINANCIERES» Après la phase de mise en œuvre des nouvelles dispositions législatives et réglementaires issues en particulier de la loi n du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l allègement de certaines procédures juridictionnelles et du décret n du 23 février 2012 relatif au siège et au ressort des chambres régionales des comptes, s ouvre, pour la période , une phase de consolidation et de montée en puissance de la nouvelle organisation et des nouvelles méthodes de travail des juridictions financières. A ce titre, dans le cadre de la démarche qualité initiée en 2013, les chantiers de la dématérialisation et de la mise en place de normes professionnelles de contrôle seront poursuivis et le centre d appui métier (CAM), créé afin de doter les juridictions financières d une instance qui fédère 4 pôles fonctionnels au service de l ensemble des personnels de contrôle (pôles méthode, documentation, formation et, enfin, données et systèmes d information), sera consolidé. PROGRAMME 126 «CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL» En 2015, le CESE poursuivra ses efforts sur : - la qualité et le portage de ses avis et de l ensemble de sa production incluant les rapports et les études ; même si le nombre d avis et autres productions est l indicateur le plus représentatif de la mission, le CESE entend privilégier la qualité de la production, la pertinence des propositions formulées et leur diffusion auprès du Gouvernement, du Parlement mais également auprès des institutions territoriales, européennes et internationales. - l organisation des services et le développement d une politique de ressources humaines pouvant contribuer à un fonctionnement efficace du Conseil ; les arrêtés du 5 février relatifs à l organisation et au référentiel RH ont permis de clarifier les règles applicables et constituent la pierre angulaire d une gestion des emplois et des compétences restant à promouvoir. OBJECTIFS ET INDICATEURS LES PLUS REPRÉSENTATIFS DE LA MISSION PROGRAMME 165 «CONSEIL D ÉTAT ET AUTRES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES» Dans le cadre de la mission Conseil et contrôle de l'état, l indicateur de performance intitulé «1-1 Délai prévisible moyen de jugement des affaires en stock» du programme 165 a été choisi comme étant l un des plus représentatifs de la mission. En effet, l objectif de réduction des délais de jugement demeure le défi majeur auquel est confronté le programme «Conseil d État et autres juridictions administratives». La mesure de cet objectif est obtenue à l aide de quatre sous indicateurs (un par degré de juridiction) calculant le délai prévisible moyen de jugement sur la base des affaires et dossiers en stock en fin d année et de la capacité annuelle de jugement. L évolution de cet indicateur reflète bien l amélioration de la performance de la juridiction administrative. PROGRAMME 164 «COUR DES COMPTES ET AUTRES JURIDICTIONS FINANCIERES» L indicateur 2.1 «Suites données aux recommandations de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes» permet aux parlementaires de mesurer, tant l audience et la pertinence des recommandations formulées par les juridictions financières, que l implication des pouvoirs publics dans leur mise en œuvre. PROGRAMME 126 «CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL» L indicateur 1.1 «Production intellectuelle du CESE» représente le cœur du CESE, la fonction consultative ; il permettra de plus, dans les années futures, de symboliser la volonté du Conseil de mobiliser ses forces vers un fort accroissement du nombre de ses productions.

13 PLF Conseil et contrôle de l État PRÉSENTATION DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE Mission OBJECTIF MCA.1 (P126.1) : Associer les principales organisations de la société civile à l élaboration de la politique économique sociale et environnementale de la Nation Indicateur P : (du point de vue du citoyen) Production intellectuelle du CESE Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation PAP actualisée 2015 Nombre d avis produits nombre Etudes et communications nombre Cible OBJECTIF MCA.2 (P164.2) : Contribuer à l amélioration de la gestion publique et des politiques publiques Indicateur P : (du point de vue du citoyen) Cour des comptes et chambres régionales et territoriales des comptes Suites données aux recommandations de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation PAP actualisée 2015 % 71, Cible OBJECTIF MCA.3 (P165.1) : Réduire les délais de jugement Indicateur P : (du point de vue de l usager) Délai prévisible moyen de jugement des affaires en stock Unité 2012 Réalisation Au Conseil d Etat. année 8 mois et 26 jours Dans les cours administratives d appel. année 11 mois et 11 jours Dans les tribunaux administratifs. année 9 mois et 28 jours A la Cour nationale du droit d asile année 8 mois et 7 jours 2013 Réalisation 7 mois et 25 jours 11 mois et 12 jours 9 mois et 25 jours 6 mois et 24 jours PAP actualisée 9 mois 8 mois et 15 jours 10 mois et 15 jours mois et 15 jours 2017 Cible 8 mois 11 mois 10 mois 10 mois 10 mois 10 mois 10 mois 10 mois 6 mois et 15 jours 6 mois et 10 jours 6 mois 6 mois

14 14 PLF 2015 Conseil et contrôle de l État Mission RÉCAPITULATION DES CRÉDITS RÉCAPITULATION DES CRÉDITS RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET ACTION Autorisations d engagement Crédits de paiement Numéro et intitulé du programme et de l action Ouvertes en LFI pour Demandées pour 2015 FDC et ADP attendus en 2015 Ouverts en LFI pour Demandés pour 2015 FDC et ADP attendus en Conseil d État et autres juridictions administratives Fonction juridictionnelle : Conseil d État 02 Fonction juridictionnelle : Cours administratives d appel 03 Fonction juridictionnelle : Tribunaux administratifs Fonction consultative Fonction études, expertise et services rendus aux administrations de l État et des collectivités 06 Soutien Cour nationale du droit d asile Conseil économique, social et environnemental Représentation des activités économiques et sociales 02 Fonctionnement de l institution Communication et international Cour des comptes et autres juridictions financières Examen des comptes publics Contrôle des finances publiques Contrôle des gestions publiques Evaluation des politiques publiques Information des citoyens Mise en jeu de la responsabilité des comptables publics et des gestionnaires publics 27 Pilotage et soutien des juridictions financières Haut Conseil des finances publiques 01 Haut Conseil des finances publiques

15 PLF Conseil et contrôle de l État RÉCAPITULATION DES CRÉDITS Mission RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET TITRE Autorisations d engagement Crédits de paiement Numéro et intitulé du programme et du titre Ouvertes en LFI pour Demandées pour 2015 FDC et ADP attendus en 2015 Ouverts en LFI pour Demandés pour 2015 FDC et ADP attendus en / Conseil d État et autres juridictions administratives Titre 2. Dépenses de personnel Autres dépenses : Titre 3. Dépenses de fonctionnement Titre 5. Dépenses d investissement Titre 6. Dépenses d intervention / Conseil économique, social et environnemental Titre 2. Dépenses de personnel Autres dépenses : Titre 3. Dépenses de fonctionnement Titre 5. Dépenses d investissement Titre 6. Dépenses d intervention / Cour des comptes et autres juridictions financières Titre 2. Dépenses de personnel Autres dépenses : Titre 3. Dépenses de fonctionnement Titre 5. Dépenses d investissement Titre 6. Dépenses d intervention / Haut Conseil des finances publiques Titre 2. Dépenses de personnel Titre 3. Dépenses de fonctionnement Total pour la mission Dont : Titre 2. Dépenses de personnel Autres dépenses : Titre 3. Dépenses de fonctionnement Titre 5. Dépenses d investissement Titre 6. Dépenses d intervention

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17 PROGRAMME 165 Conseil d État et autres juridictions administratives PROGRAMME 165 CONSEIL D ÉTAT ET AUTRES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES MINISTRE CONCERNÉ : MANUEL VALLS, PREMIER MINISTRE Présentation stratégique du projet annuel de performances 18 Objectifs et indicateurs de performance 21 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 27 Justification au premier euro 30 Analyse des coûts du programme et des actions 44

18 18 PLF 2015 Conseil d État et autres juridictions administratives Programme n 165 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Jean-Marc SAUVÉ Vice-président du Conseil d État Responsable du programme n 165 : Conseil d État et autres juridictions administratives Le programme 165 «Conseil d État et autres juridictions administratives» a pour finalité de garantir le respect du droit par l administration. Cette mission inclut : le jugement des différends opposant l administration et les administrés, le conseil aux autorités publiques dans l élaboration des projets de loi et d ordonnance ainsi que des principaux décrets, et la réalisation d études et d expertises juridiques au profit des administrations. Le budget opérationnel de programme de la justice administrative est administré par le secrétaire général du Conseil d État, qui délègue à chaque président de juridiction, ordonnateur secondaire, un budget de fonctionnement, accompagné de moyens en personnels, informatique et immobilier, en contrepartie d objectifs à atteindre qui sont préalablement définis lors d un dialogue de gestion. Le secrétaire général dispose dans cette tâche de l ensemble des services de gestion du Conseil d État. En 2015, le programme comprendra 51 juridictions non spécialisées : le Conseil d État, 8 cours administratives d appel et 42 tribunaux administratifs, dont 31 sont situés en métropole et 11 tribunaux administratifs situés outre-mer. Ces juridictions ont été saisies (en données brutes) de affaires en 2013 (9 480 pour le Conseil d État, pour les cours administratives d appel et pour les tribunaux administratifs) et elles ont rendu décisions ( pour le Conseil d État, pour les cours administratives d appel et pour les tribunaux administratifs). En outre, la Cour nationale du droit d asile, rattachée pour sa gestion au secrétariat général du Conseil d État depuis le 1 er janvier 2009, a été saisie de recours et a rendu décisions. La maîtrise des délais de jugement, alliée au maintien de la qualité des décisions rendues, demeure la préoccupation majeure de la juridiction administrative, même si l objectif de ramener à 1 an les délais de jugement devant le Conseil d État, les cours administratives d appel et les tribunaux administratifs, fixé par la loi d orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002, a été pour la première fois atteint en En effet, le délai prévisible moyen de jugement s est élevé, en 2013, à 9 mois et 25 jours devant les tribunaux administratifs (contre 1 an, 7 mois et 21 jours en 2002), à 11 mois et 12 jours devant les cours administratives d appel (contre 2 ans, 10 mois et 18 jours en 2002), à 7 mois et 25 jours devant le Conseil d État, et à 6 mois et 24 jours devant la CNDA (contre 1 an, 3 mois et 9 jours en 2009). Ces résultats positifs ont pu être obtenus grâce, notamment, à la mobilisation de tous les magistrats et personnels, dont le remarquable effort de productivité consenti a facilité l absorption du contentieux. Cette mobilisation a été accompagnée par les créations d emplois dont ont bénéficié les juridictions administratives ces dernières années. La réduction des stocks et des délais constatés, tant en première instance qu en appel ou en cassation, atteste d une poursuite de l assainissement de la situation. Cependant, ces résultats demeurent fragiles. En effet, la poursuite de la montée en puissance des contentieux de masse, tels que celui du droit au logement opposable (DALO), du revenu de solidarité active (RSA) ou des étrangers, qui ont progressé respectivement de 44 %, 77 % et 25 % de 2010 à 2013, ont contribué à alimenter la progression du contentieux dans les juridictions administratives. Celle-ci atteint 6 % en moyenne annuelle depuis près de 40 ans. Les 6 premiers mois de l année, avec une augmentation de 16 % dans les tribunaux administratifs et de 7 % dans les cours administratives d appel, confirment cette tendance.

19 PLF Conseil d État et autres juridictions administratives PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n 165 Par ailleurs, l entrée en vigueur au 1 er janvier d une réforme de la procédure applicable aux contentieux sociaux (décret n du 13 août 2013), qui a vocation à améliorer l accès au juge des personnes démunies, s est traduite par un alourdissement de la charge de travail des magistrats et des agents de greffe des tribunaux administratifs. En effet, ces dossiers auparavant très souvent rejetés par ordonnance sans instruction, donnent lieu désormais à instruction et à audience. La Cour nationale du droit d asile est également confrontée à une hausse régulière et importante des entrées. Cette hausse qui s est élevée à près de 30 % entre 2010 et 2013 et à 11 % sur les 6 premiers mois de l année, devrait se poursuivre dans les années à venir. Afin de renforcer la capacité de jugement des juridictions, il est prévu la création de 35 emplois en Dans le même temps, et pour soutenir les efforts budgétaires accordés, le Conseil d État s est engagé dans la poursuite de la modernisation de sa gestion des ressources humaines et de certaines procédures contentieuses. Les juridictions veilleront à tirer le meilleur profit d une aide à la décision. Elles poursuivront également l adaptation de leurs procédures, permettant ainsi d adapter le mode de traitement des affaires à leur complexité réelle. Par ailleurs, la mise en œuvre progressive de la dématérialisation des procédures dans tous les niveaux de juridictions devrait contribuer à fluidifier le traitement des dossiers ainsi qu à une meilleure maitrise des dépenses de frais de justice. Au titre de la prévention du contentieux, le Conseil d État poursuit son action de sensibilisation, dans la continuité de ses recommandations visant à développer, à réformer, ou à introduire, lorsque cela s avère pertinent, des procédures de règlement alternatif des litiges (par exemple grâce aux «recours administratifs préalables obligatoires»). Par ailleurs, la gestion par objectifs sur une période pluriannuelle et la réalisation de projets de juridiction, contribuent à une utilisation optimale des moyens alloués. Enfin, le Conseil d État veillera au maintien de la qualité de son activité consultative. Le Conseil d État est en effet consulté, pour avis, par le Gouvernement sur tous les projets de loi et d ordonnance, sur les principaux projets de décrets ainsi que sur certains projets d actes communautaires. En outre, depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, à l initiative du président d'une assemblée parlementaire, les propositions de loi déposées par les membres du Parlement peuvent également être soumises pour avis au Conseil d'état, avant leur examen en commission. Face à un volume de normes qui a doublé en 15 ans, alors que le nombre des membres du Conseil d État demeure inchangé, le Conseil d État a su réformer ses procédures et ses méthodes de travail. Ainsi, les objectifs de maîtrise des délais d examen des textes soumis aux sections administratives ont été atteints et largement dépassés ces dernières années, grâce à l implication particulière de tous les membres et agents affectés à ces sections et à la montée en puissance de la section de l administration créée en De nouveaux objectifs ambitieux ont été fixés dans ce domaine, avec une cible maintenue de 95 % des projets ou propositions de loi et d ordonnance examinés en moins de 2 mois d ici 2017.

20 20 PLF 2015 Conseil d État et autres juridictions administratives Programme n 165 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF 1 INDICATEUR 1.1 INDICATEUR 1.2 OBJECTIF 2 INDICATEUR 2.1 OBJECTIF 3 INDICATEUR 3.1 INDICATEUR 3.2 OBJECTIF 4 INDICATEUR 4.1 Réduire les délais de jugement Délai prévisible moyen de jugement des affaires en stock Proportion d affaires en stock enregistrées depuis plus de 2 ans au Conseil d Etat, dans les cours administratives d appel et dans les tribunaux administratifs et depuis plus d un an à la Cour nationale du droit d asile Maintenir la qualité des décisions juridictionnelles Taux d annulation des décisions juridictionnelles Améliorer l efficience des juridictions Nombre d affaires réglées par membre du Conseil d État, par magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d appel, ou par rapporteur de la Cour nationale du droit d asile Nombre d affaires réglées par agent de greffe Assurer l efficacité du travail consultatif Proportion des textes examinés en moins de deux mois par les sections administratives du Conseil d Etat

21 PLF Conseil d État et autres juridictions administratives OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 165 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE ÉVOLUTION DE LA MAQUETTE DE PERFORMANCE Pour des raisons de simplification des documents budgétaires, deux indicateurs ont été supprimés en PAP 2015 : le délai moyen constaté pour les affaires ordinaires (ex-n 1.2) et le délai moyen de l instance pour les affaires en cassation devant le Conseil d Etat (ex-n 1.4). Toutefois, l amélioration de ces indicateurs, qui continueront à être suivis en interne, demeure un objectif de la juridiction administrative. OBJECTIF n 1 : Réduire les délais de jugement La maîtrise des délais de jugement constitue la première préoccupation de la juridiction administrative. La réalisation de cet objectif est mesurée, degré de juridiction par degré de juridiction, grâce au suivi de l évolution d indicateurs de délais et d ancienneté du stock. INDICATEUR 1.1 : Délai prévisible moyen de jugement des affaires en stock (du point de vue de l usager) indicateur de la mission Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation PAP actualisée Cible Au Conseil d Etat. année 8 mois et 26 jours Dans les cours administratives d appel. année 11 mois et 11 jours Dans les tribunaux administratifs. année 9 mois et 28 jours A la Cour nationale du droit d asile année 8 mois et 7 jours 7 mois et 25 jours 11 mois et 12 jours 9 mois et 25 jours 6 mois et 24 jours 9 mois 8 mois et 15 jours 10 mois et 15 jours 8 mois et 15 jours 8 mois 11 mois 10 mois 10 mois 10 mois 10 mois 10 mois 10 mois 6 mois et 15 jours 6 mois et 10 jours 6 mois 6 mois Précisions méthodologiques Sources des données : pour le Conseil d État, les cours administratives d appel et les tribunaux administratifs, les données sont issues de l infocentre des juridictions administratives. Pour la Cour nationale du droit d asile, les données statistiques sont établies par le secrétariat Général de la Cour nationale du droit d asile, avec l assistance des services du secrétariat général du Conseil d État. Mode de calcul : le délai prévisible moyen de jugement des affaires en stock au Conseil d État, dans les cours administratives d appel et les tribunaux administratifs correspond au nombre de décisions en stock en fin d année, divisé par la capacité annuelle de jugement (nombre de requêtes jugées en données nettes des séries). S agissant de la Cour nationale du droit d asile, ce délai prévisible moyen correspond au nombre de dossiers en stock en fin d année, divisé par la capacité annuelle de jugement (nombre de décisions rendues durant l année). JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Devant le Conseil d Etat, le nombre des entrées connaît depuis le début de l année une très forte progression en raison, principalement, de la publication de décrets parus au journal officiel, à partir du 20 février, relatifs au découpage cantonal qui a induit du 27 février au 10 juillet l enregistrement de affaires. A ce contentieux, il faut y ajouter celui des élections municipales de mars (125 dossiers) et celui relatif aux élections européennes de mai (17 dossiers). Un grand nombre de ces affaires devraient être jugées d ici la fin de l année ce qui permettrait de maintenir le délai prévu de 8 mois et 15 jours compte tenu, par ailleurs, d une relative stabilité des entrées par rapport à la même période de 6 mois de l année précédente. Ce délai restera à confirmer pour Atteindre un délai de 8 mois en 2017 semble réalisable.

22 22 PLF 2015 Conseil d État et autres juridictions administratives Programme n 165 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Pour les cours administratives d'appel, le délai prévisible moyen devrait pouvoir continuer de s améliorer en, malgré la forte progression des entrées (+6,5% au premier semestre ) et l accroissement sensible des dossiers complexes traités en formation collégiale, qui représentent désormais près de 76% des affaires. Dans ce contexte, l objectif de 10 mois pour 2017 est très ambitieux. Pour les tribunaux administratifs, malgré une progression exceptionnellement élevée du contentieux (+15,6 % au premier semestre ), le délai prévisible moyen devrait être conforme aux prévisions réalisées lors de l élaboration du PAP. Ce délai de jugement, qui constitue un niveau plancher en-dessous duquel il semble difficile de descendre, devrait pouvoir être maintenu jusqu en 2017, à condition toutefois que la forte tendance à la hausse des entrées constatée durant le 6 premiers mois de l année ne se confirme pas. Pour la CNDA, le délai prévisible moyen de jugement est passé de 15 mois et 6 jours en 2009 à 6 mois et 24 jours en Les prévisions pour devraient être proches de 6 mois. Cependant, le mouvement national des avocats de suspension de l assistance des requérants à l audience en juin et juillet aura un effet sur le nombre de décisions rendues par la CNDA et explique la prévision actualisée à 6 mois et 10 jours, alors que l objectif de 6 mois paraissait à portée. INDICATEUR 1.2 : Proportion d affaires en stock enregistrées depuis plus de 2 ans au Conseil d Etat, dans les cours administratives d appel et dans les tribunaux administratifs et depuis plus d un an à la Cour nationale du droit d asile (du point de vue de l usager) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation PAP actualisée Cible Au Conseil d Etat. % 5,9 4, ,5 5 Dans les cours administratives d appel. % 4,8 4,2 4,5 4,5 4,5 4,5 Dans les tribunaux administratifs. % 13 11, A la Cour nationale du droit d asile % 11,2 12, Précisions méthodologiques Sources des données : Pour le Conseil d État, les cours administratives d appel et les tribunaux administratifs, les données sont issues de l infocentre des juridictions administratives. Pour la Cour nationale du droit d asile, les données statistiques sont établies par le secrétariat Général de la Cour nationale du droit d asile, avec l assistance des services du secrétariat général du Conseil d État. Mode de calcul : Pour chaque niveau de juridiction, la proportion d affaires en stock enregistrées depuis plus de deux ans correspond au nombre de dossiers enregistrés depuis plus de deux ans divisé par le nombre total de dossiers en stock en fin d année. Pour la Cour nationale du droit d asile, la proportion d affaires en stock enregistrées depuis plus d un an correspond au nombre de dossiers enregistrés depuis plus d un an, divisé par le nombre total de dossiers en stock en fin d année. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Cet indicateur est destiné à prendre la mesure de l ancienneté du stock. Devant le Conseil d État, malgré le nombre important de requêtes enregistrées depuis le début de l année, l effort se poursuit pour juger en priorité les affaires enregistrées depuis plus de deux ans ce qui devrait permettre de ne pas dépasser le seuil de 6 % à la fin de l année. Réduire ce taux à 5,5 % fin 2015 puis à 5 % fin 2017 semble réalisable. Pour les cours administratives d'appel, les résultats pour devraient être conformes aux prévisions réalisées lors de l élaboration du PAP. Le pourcentage très faible (4,5 %) du nombre de dossiers en instance de plus de deux ans devrait pouvoir être maintenu jusqu en 2017.

23 PLF Conseil d État et autres juridictions administratives OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 165 Pour les tribunaux administratifs, les progrès réalisés depuis 2008, date à laquelle le pourcentage des dossiers de plus de deux ans représentait près de 25 % des dossiers en stock, sont considérables. En, cet indicateur devrait continuer de s améliorer. Cependant, la marge de progression, même si elle demeure importante, est freinée par l obligation des tribunaux administratifs de juger un nombre d affaires en constante augmentation dans des délais courts et contraints. Dans ces conditions, la cible fixée pour 2017 est ambitieuse mais semble réalisable. La Cour nationale du droit d asile (CNDA) poursuit sa politique de réduction du stock ancien. L objectif cible initialement fixé à 12 % pour 2015 devrait pouvoir être atteint dès, grâce notamment au développement de la vidéo audience avec les départements d outre-mer, qui concentrent les dossiers les plus anciens, et qui pèsent sur l ancienneté moyenne du stock de la Cour. Ces dossiers peuvent désormais être soumis à l audience plus rapidement. L extension de la vidéo audience à Mayotte, avant la fin de l année, devrait permettre de poursuivre l amélioration de cet indicateur. OBJECTIF n 2 : Maintenir la qualité des décisions juridictionnelles L'effort de productivité demandé à la juridiction administrative ne doit pas se traduire par des décisions juridictionnelles de moindre qualité. Le respect de cet objectif est mesuré, pour chaque niveau de juridiction, grâce au suivi d'indicateurs de taux d'annulation des décisions juridictionnelles. Le but fixé est de maintenir ce taux à un niveau assez faible. INDICATEUR 2.1 : Taux d annulation des décisions juridictionnelles (du point de vue de l usager) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation PAP actualisée Cible Taux d annulation par les cours administratives d appel des jugements des tribunaux administratifs. Taux d annulation par le Conseil d Etat des arrêts des cours administratives d appel. Taux d annulation par le Conseil d Etat des jugements des tribunaux administratifs. Taux d annulation par le Conseil d Etat des décisions de la Cour nationale du droit d asile % 16,4 16, <15 <15 % 17,9 17,1 17,3 17,3 <15 <15 % 17,7 20,1 20,8 20,8 <15 <15 % 6,2 5,3 4,7 4,7 <5 <5 Précisions méthodologiques Sources des données : Pour le Conseil d État, les cours administratives d appel et les tribunaux administratifs, les données sont issues de l infocentre des juridictions administratives. Pour la Cour nationale du droit d asile, les données statistiques sont établies par le secrétariat général de la Cour nationale du droit d asile, avec l assistance des services du secrétariat général du Conseil d État. Mode de calcul : - Le taux d annulation par les cours administratives d appel des jugements des tribunaux administratifs correspond à la part des décisions des cours administratives d appel, rendues sur des recours contre les décisions des tribunaux administratifs, donnant une satisfaction partielle ou totale au requérant. - Le taux d annulation par le Conseil d État des arrêts des cours administratives d appel correspond à la part des décisions du Conseil d État, rendues sur des pourvois en cassation dirigés contre les arrêts et ordonnances des cours administratives d appel, donnant une satisfaction partielle ou totale au requérant. - Le taux d annulation par le Conseil d État des jugements des tribunaux administratifs correspond à la part des décisions du Conseil d État, rendues sur des pourvois en cassation dirigés contre les jugements et ordonnances des tribunaux administratifs, donnant une satisfaction partielle ou totale au requérant. - Le taux d annulation par le Conseil d État des décisions de la Cour nationale du droit d asile correspond à la part des décisions du Conseil d État, rendues sur des pourvois en cassation dirigés contre les décisions de la Cour nationale du droit d asile, donnant une satisfaction partielle ou totale au requérant.

24 24 PLF 2015 Conseil d État et autres juridictions administratives Programme n 165 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Ces chiffres traduisent une qualité constante de la justice administrative de première instance et d appel, ainsi que de celle de la Cour nationale du droit d asile. Le taux d annulation pour l année devrait être conforme aux prévisions dans chaque niveau de juridiction. Ce taux devrait continuer de s améliorer pour atteindre le seuil des 15 % pour les juridictions ordinaires et de 5 % pour la CNDA. Pour la CNDA, il peut être parfois délicat d atteindre l objectif fixé en raison du faible nombre de dossiers portés en cassation, et pour lesquels quelques annulations supplémentaires peuvent conduire, mécaniquement, à un taux de réalisation fortement différent de l objectif fixé. OBJECTIF n 3 : Améliorer l efficience des juridictions Afin de mesurer les efforts des membres du Conseil d État et des magistrats des cours administratives d appel et des tribunaux administratifs, ainsi que ceux des agents de greffe, un indicateur de productivité est mis en place pour chaque degré de juridiction. La valeur cible est adaptée aux spécificités de chacun de ces niveaux de juridiction. INDICATEUR 3.1 : Nombre d affaires réglées par membre du Conseil d État, par magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d appel, ou par rapporteur de la Cour nationale du droit d asile (du point de vue du contribuable) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation PAP actualisée Cible Au Conseil d Etat Nbre Dans les cours administratives d appel. Nbre Dans les tribunaux administratifs. Nbre A la Cour nationale du droit d asile Nbre Précisions méthodologiques Sources des données : Les données sont issues de l infocentre des juridictions administratives et des logiciels de gestion des ressources humaines. Mode de calcul : Nombre d affaires réglées par le Conseil d État au cours de l année (en données nettes des séries) divisé par l effectif réel moyen des membres du Conseil d État affectés à la section du contentieux. Nombre d affaires réglées par les cours administratives d appel au cours de l année (en données nettes des séries) divisé par l effectif réel moyen des magistrats des cours administratives d appel. Nombre d affaires réglées par les tribunaux administratifs au cours de l année (en données nettes des séries) divisé par l effectif réel moyen des magistrats des tribunaux administratifs. Nombre d affaires réglées devant la Cour nationale du droit d asile au cours de l année, divisé par le nombre moyen de rapporteurs à la Cour nationale du droit d asile exprimé en ETPT. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE S agissant du Conseil d Etat, la cible prend en compte le phénomène conjoncturel lié à l accroissement du nombre de sorties suite au contentieux massif enregistré en matière de découpage cantonal. Ainsi près de dossiers supplémentaires par rapport à une année dite «normale» devraient être jugés. De fait, sauf contentieux de masse à ce jour non prévisible, en 2015, 2016 et 2017, la prévision revient à un chiffre de 85 affaires réglées par membre. S agissant des cours administratives d appel et des tribunaux administratifs, un très gros effort de productivité a été réalisé depuis plusieurs années. Mais, ces juridictions ayant apuré leur stock, le nombre d affaires traitées par magistrat est désormais moins exceptionnel. Par ailleurs, l évolution de la structure du contentieux - augmentation sensible des dossiers jugés en formation collégiale (depuis 2011 : +9,5 % dans les tribunaux et +6,4 % dans les cours) et baisse des dossiers traités en juge unique (depuis 2011 : -11 % dans les tribunaux et -59 % dans les cours) conduit à penser que les marges de progression dans ce domaine sont désormais extrêmement faibles. Dans ce contexte, les cibles fixées pour les années 2015 à 2017 constituent un seuil qu il sera difficile de dépasser.

25 PLF Conseil d État et autres juridictions administratives OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 165 Le sous-indicateur créé en PLF 2012, relatif au nombre d affaires traitées par rapporteur de la CNDA, permet de suivre l efficience de cette juridiction. L objectif est de maintenir jusqu en 2015 le niveau soutenu d affaires traitées par rapporteurs, afin de permettre une réduction des délais de jugement conforme aux engagements pris par la juridiction administrative. Pour l année, le mouvement des auxiliaires de justice de juin et juillet (grève de l assistance des requérants aux audiences) va augmenter sensiblement le taux de renvoi des affaires et peser négativement sur cet indicateur. Par ailleurs, la cible fixée pour 2017 correspond à un seuil qu il sera difficile de dépasser, sauf à dégrader la qualité de l instruction. INDICATEUR 3.2 : Nombre d affaires réglées par agent de greffe (du point de vue du contribuable) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation PAP actualisée Cible Au Conseil d Etat. Nbre Dans les cours administratives d appel. Nbre Dans les tribunaux administratifs. Nbre A la Cour nationale du droit d asile Nbre Précisions méthodologiques Sources des données : Les données sont issues de l infocentre des juridictions administratives et des logiciels de gestion des ressources humaines. Mode de calcul : Nombre d affaires réglées par le Conseil d État au cours de l année (en données brutes, hors requêtes d appel relatives aux arrêtés de reconduite à la frontière), divisé par l ETPT annuel d agents de greffe consommé à la section du contentieux du Conseil d État. Nombre d affaires réglées par les cours administratives d appel au cours de l année (en données brutes), divisé par l ETPT annuel d agents de greffe consommé dans les cours administratives d appel. Nombre d affaires réglées par les tribunaux administratifs au cours de l année (en données brutes), divisé par l ETPT annuel d agents de greffe consommé dans les tribunaux administratifs. Nombre d affaires réglées par la Cour nationale du droit d asile au cours de l année (en données brutes), divisé par l ETPT annuel d agents de greffe consommé à la Cour nationale du droit d asile. Les données brutes désignent l ensemble des requêtes enregistrées et traitées dans les juridictions au cours d une période. Les données brutes désignent l ensemble des requêtes enregistrées et traitées dans les juridictions au cours d une période hormis celles référencées comme appartenant aux séries (affaires relatives à une question ayant déjà fait l objet d une décision juridictionnelle et n appelant pas de nouvelle appréciation ou qualification de faits). Pour ce qui concerne les agents de greffe, l utilisation de données brutes dans le mode de calcul est plus pertinente que l utilisation des données nettes, dans la mesure où le temps passé sur une affaire est le même (en terme d enregistrement, de suivi et de notification), qu il s agisse d une affaire de série ou d une affaire normale. Il paraît donc plus significatif de mesurer leur productivité à partir des données brutes. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Devant le Conseil d Etat, les prévisions tiennent compte du phénomène conjoncturel lié au traitement dans l année de leur enregistrement des dossiers de découpage cantonal. Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d appel, beaucoup d agents de greffe sont polyvalents et remplissent plusieurs missions, dont certaines seulement ont un caractère juridictionnel ; compte tenu de l imbrication des fonctions, le ratio est calculé en prenant en considération l ensemble des agents de greffe affectés dans ces juridictions, quand bien même ils n exerceraient pas des tâches de greffe stricto sensu mais des tâches liées au fonctionnement général de la juridiction (accueil, budget, documentation, secrétariat du président). La productivité des agents de greffe des tribunaux administratifs et cours administratives est directement corrélée à l activité des juridictions. Les objectifs fixés jusqu en 2017 pour cette population, qui constituent un seuil qu il sera difficile de dépasser, tiennent compte de l ensemble des paramètres qui ont permis de déterminer le nombre de dossiers traités par les magistrats administratifs.

26 26 PLF 2015 Conseil d État et autres juridictions administratives Programme n 165 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE S agissant de la Cour nationale du droit d asile, l indicateur est calculé en tenant compte exclusivement des agents affectés dans les services participant à l activité juridictionnelle : agents affectés en division, au bureau d aide juridictionnelle, au service de l interprétariat, au greffe central, au service central d enrôlement, au service des procédures à juge unique et au service de l accueil des parties et des avocats. Pour cette population les gains de productivité potentiels sont faibles. L objectif fixé pour les années 2015 à 2017 est ambitieux. OBJECTIF n 4 : Assurer l efficacité du travail consultatif La maîtrise des délais d examen des textes soumis aux sections administratives constitue une préoccupation constante du Conseil d État et du Gouvernement. Le Conseil d État doit bénéficier d un délai suffisant pour apporter une réelle expertise juridique sur les textes qui lui sont soumis. Dans le même temps, l intervention du Conseil d État ne doit pas ralentir de manière excessive le processus d élaboration des textes législatifs et réglementaires. Il apparaît ainsi nécessaire que l examen des textes par le Conseil d État intervienne dans un délai maximal de deux mois. Ce délai ne devrait être dépassé que pour les textes qui présentent des difficultés particulières, comme par exemple les codes ou certains projets de loi présentant des difficultés juridiques importantes. La réalisation de cet objectif sera mesurée grâce au suivi de l évolution d un indicateur sur la proportion des textes examinés en moins de 2 mois. Elle est dépendante du nombre de textes soumis au Conseil d État, qui connaît une augmentation importante d ordonnances et de décrets depuis plusieurs années. INDICATEUR 4.1 : Proportion des textes examinés en moins de deux mois par les sections administratives du Conseil d Etat (du point de vue de l usager) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation PAP actualisée Cible Lois et ordonnances % Décrets % Précisions méthodologiques Source de données : Les données sont issues de l application informatique ISA utilisée par le Conseil d État. Mode de calcul : Nombre de textes examinés par les sections administratives du Conseil d État en moins de 2 mois divisé par le nombre total de textes examinés durant l année. Seuls les textes les plus importants sont examinés par l Assemblée générale du Conseil d État (art. R du Code de justice administrative). JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Les bons résultats obtenus les années précédentes, qui se sont traduits par une large réalisation des objectifs fixés, et la difficulté à fixer des objectifs ambitieux mais réalisables dans ce domaine, au regard de la grande hétérogénéité des textes qui peuvent être soumis aux sections administratives, a conduit à maintenir la prévision en fixant un objectif plancher de 95 % des lois et ordonnances et de 80 % des décrets examinés en moins de deux mois par les sections administrative du Conseil d État.

27 PLF Conseil d État et autres juridictions administratives PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 165 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES 2015 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS DEMANDÉS 2015 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Total pour 2015 FDC et ADP attendus en Fonction juridictionnelle : Conseil d État 02 Fonction juridictionnelle : Cours administratives d appel 03 Fonction juridictionnelle : Tribunaux administratifs Fonction consultative Fonction études, expertise et services rendus aux administrations de l État et des collectivités Soutien Cour nationale du droit d asile Total / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Total pour 2015 FDC et ADP attendus en Fonction juridictionnelle : Conseil d État 02 Fonction juridictionnelle : Cours administratives d appel 03 Fonction juridictionnelle : Tribunaux administratifs Fonction consultative Fonction études, expertise et services rendus aux administrations de l État et des collectivités Soutien Cour nationale du droit d asile Total

28 28 PLF 2015 Conseil d État et autres juridictions administratives Programme n 165 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LOI DE FINANCES INITIALE) / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention Total pour s FDC et ADP 01 Fonction juridictionnelle : Conseil d État 02 Fonction juridictionnelle : Cours administratives d appel 03 Fonction juridictionnelle : Tribunaux administratifs Fonction consultative Fonction études, expertise et services rendus aux administrations de l État et des collectivités Soutien Cour nationale du droit d asile Total / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention Total pour s FDC et ADP 01 Fonction juridictionnelle : Conseil d État 02 Fonction juridictionnelle : Cours administratives d appel 03 Fonction juridictionnelle : Tribunaux administratifs Fonction consultative Fonction études, expertise et services rendus aux administrations de l État et des collectivités Soutien Cour nationale du droit d asile Total

29 PLF Conseil d État et autres juridictions administratives PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 165 PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR TITRE ET CATÉGORIE Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre et catégorie Ouvertes en LFI pour Demandées pour 2015 Ouverts en LFI pour Demandés pour 2015 Titre 2. Dépenses de personnel Rémunérations d activité Cotisations et contributions sociales Prestations sociales et allocations diverses Titre 3. Dépenses de fonctionnement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Titre 5. Dépenses d investissement Dépenses pour immobilisations corporelles de l État Dépenses pour immobilisations incorporelles de l État Titre 6. Dépenses d intervention Transferts aux autres collectivités Total hors FDC et ADP prévus FDC et ADP prévus au titre FDC et ADP prévus hors titre Total y.c. FDC et ADP prévus

30 30 PLF 2015 Conseil d État et autres juridictions administratives Programme n 165 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO JUSTIFICATION AU PREMIER EURO ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME Autorisations d engagement Crédits de paiement Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Autres titres Total Titre 2 Dépenses de personnel Autres titres Total 01 Fonction juridictionnelle : Conseil d État 02 Fonction juridictionnelle : Cours administratives d appel 03 Fonction juridictionnelle : Tribunaux administratifs 04 Fonction consultative Fonction études, expertise et services rendus aux administrations de l État et des collectivités 06 Soutien Cour nationale du droit d asile Total L ensemble des crédits des titres 3 et 5 est inscrit globalement sur l action 6 «soutien». La répartition par type de dépenses et par destination est détaillée dans la partie justification par action. Une reventilation de ces crédits entre les différentes actions de politique publique est ensuite opérée dans le cadre de la CAC. Au titre des fonds de concours et attributions de produits, sont inscrits en AE et CP, dont pour le titre 2, principalement en prévision de la vente de documentation contentieuse (jugements et arrêts, conclusions des rapporteurs publics, abonnements) et de la valorisation de leur patrimoine immatériel par le Conseil d État, les tribunaux administratifs et les cours administratives d appel. PRINCIPALES ÉVOLUTIONS L exercice 2015 ne présentera pas d évolution très significative par rapport aux budgets alloués ces dernières années au programme 165. Les progressions de crédits de titre 2 seront affectées prioritairement aux actions 3 (tribunaux administratifs) et 7 (Cour nationale du droit d asile), dont l activité juridictionnelle toujours croissante et l objectif de diminution des délais de jugement justifient qu elles bénéficient des créations d emplois figurant au PLF Les crédits hors titre 2 sont en diminution (-230 K de CP par rapport à la LFI ), ce qui s explique par les économies mises en œuvre dans le cadre de la trajectoire de redressement des finances publiques.

31 PLF Conseil d État et autres juridictions administratives JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 165 DÉPENSES DE PERSONNEL Emplois (ETPT) Crédits Catégorie d emploi Plafond autorisé pour Effet des mesures de périmètre pour 2015 Effet des mesures de transfert pour 2015 Effet des corrections techniques pour 2015 Impact des schémas d emploi pour 2015 Plafond demandé pour 2015 (1) (2) (3) (4) (5) = (6) Demandés pour 2015 (y.c. charges sociales) Membres du Conseil d Etat Magistrats de l ordre administratif Catégorie A Catégorie B Catégorie C Total PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR CATÉGORIE Catégorie AE = CP Rémunérations d activité Cotisations et contributions sociales dont contributions au CAS Pensions Prestations sociales et allocations diverses ÉVOLUTION DES EMPLOIS (en ETP) Catégorie d emplois Sorties prévues dont départs en retraite Mois moyen des sorties Entrées prévues dont primo recrutements dont mouvements des agents entre programmes du ministère Mois moyen des entrées Schéma d emplois du programme Membres du Conseil d Etat Magistrats de l ordre administratif Catégorie A Catégorie B Catégorie C Total Le plafond d'autorisation d'emplois 2015 (PAE) du programme 165 est fixé à ETPT. Il est déterminé à partir du PAE (3 738 ETPT), minoré de 8 ETPT au titre de l extension en année pleine du schéma d emplois et majoré de 54 ETPT au titre du schéma d emplois 2015 qui comprend la création de 35 ETP. Ces créations d emplois sont prioritairement destinées à renforcer les effectifs de la Cour nationale du droit d asile (9 ETP). Les cours administratives d appel et les tribunaux administratifs bénéficieront également d un accroissement d effectif à hauteur de 26 ETP.

32 32 PLF 2015 Conseil d État et autres juridictions administratives Programme n 165 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO EFFECTIFS ET ACTIVITÉS DES SERVICES RÉPARTITION DU PLAFOND D EMPLOIS PAR SERVICE Service LFI ETPT PLF 2015 ETPT Administration centrale Services régionaux Services départementaux Opérateurs Services à l étranger Autres Total Les tribunaux administratifs, les cours administratives d appel et la Cour nationale du droit d asile n étant pas des «Services régionaux ou départementaux», leurs effectifs ont été inscrits dans la rubrique «Autres». Les emplois répartis en «Administration centrale» correspondent aux membres et agents du Conseil d Etat répartis sur les actions 1, 4, 5 et 6. Le reste du plafond d emplois est inscrit dans la rubrique «Autres». RÉPARTITION DU PLAFOND D EMPLOIS PAR ACTION Numéro et intitulé de l action / sous-action ETPT 01 Fonction juridictionnelle : Conseil d État Fonction juridictionnelle : Cours administratives d appel Fonction juridictionnelle : Tribunaux administratifs Fonction consultative Fonction études, expertise et services rendus aux administrations de l État et des collectivités 06 Soutien Cour nationale du droit d asile 358 Total Action 1 : Fonction juridictionnelle - Conseil d État 230 ETPT sont affectés à cette action, soit 119 membres du Conseil d État et 111 agents. Action 2 : Fonction juridictionnelle - Cours administratives d appel 593 ETPT seront affectés à cette fonction, soit 334 agents de greffe, 255 magistrats et 4 membres du Conseil d État (les 8 présidents des cours administratives d appel participent à la fonction juridictionnelle pour moitié de leur temps et à la fonction soutien imputée en action 6 pour l autre moitié). Action 3 : Fonction juridictionnelle Tribunaux administratifs ETPT seront affectés à cette fonction, soit 825 magistrats et 968 agents de greffe. Action 4 : Fonction consultative 82 ETPT sont affectés à cette action, soit 52 membres et 28 agents du Conseil d État, ainsi que 1 magistrat et 1 agent de greffe : les sections administratives du Conseil d État sont consultées par le Gouvernement sur des projets de lois, d ordonnances, de décrets, d actes communautaires, des propositions de loi ou sur toute question d ordre juridique ou administratif ; en 2015, 80 ETPT seront affectés à cette activité, dont 52 de membres du Conseil d Etat ; les tribunaux administratifs et les cours administratives d appel peuvent être saisis de demandes d avis émanant des préfets ; cette activité requiert, en 2015, 2 ETPT, dont 1 emploi de magistrat.

33 PLF Conseil d État et autres juridictions administratives JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 165 Action 5 : Fonction études, expertise et services rendus aux administrations de l État et des collectivités 148 ETPT sont affectés à cette action, dont 34 membres du Conseil d État, 50 magistrats administratifs, 21 agents du Conseil d État et 43 agents de greffe. Action 6 : Soutien 580 ETPT seront affectés à cette action, soit 250 agents et 12 membres du Conseil d État, 23 magistrats administratifs et 295 agents de greffe. Action 7 : Cour nationale du droit d asile 358 ETPT sont affectés directement à cette action, dont 1 membre au titre de la présidence de la Cour nationale du droit d asile, 15 magistrats administratifs qui occupent des postes de présidents permanents de formation de jugement et 342 agents. INDICATEURS DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Effectifs intégralement Ratios effectifs gestionnaires / effectifs gérés gérés (inclus dans le plafond d'emplois) (ETP ou effectifs physiques) Effectifs gérants 64 2,88 % administrant et gérant 33 1,49 % organisant la formation 10 0,45 % consacrés aux conditions de travail 11 0,5 % consacrés au pilotage et à la politique des compétences 11 0,5 % Effectifs inclus dans le plafond d emplois intégralement gérés partiellement gérés (agents en détachement entrant, en MAD sortante et PNA) intégralement gérés (CLD, disponibilité, etc.) Effectifs hors plafond d emplois partiellement gérés (agents en détachement sortant et en MAD entrante) 58,7 % 41,3 % 42 % 58 % Les agents de greffe des tribunaux administratifs et cours administratives d appel (hors assistants de justice) sont gérés conjointement par le Conseil d État et le ministère de l intérieur, et figurent à ce titre dans la colonne des effectifs partiellement gérés. Ainsi, une part importante des activités de gestion des ressources humaines est réalisée pour le compte du ministère de l intérieur. Les gestionnaires en charge exclusive de la gestion des agents de greffe (10 ETP) ont été retirés du total des effectifs gérants. ÉLÉMENTS SALARIAUX Principaux facteurs d évolution de la masse salariale hors CAS Pensions (en millions d euros) Socle Exécution retraitée 224,7 Exécution hors CAS Pensions 224,2 Impact des mesures de transferts et de périmètre Débasage de dépenses au profil atypique 0,5 Impact du schéma d'emplois 2,7 EAP schéma d'emplois -0,6 Schéma d'emplois ,3 Mesures catégorielles 0,7 Mesures générales 0,3 Rebasage de la GIPA 0,2 Variation du point de la fonction publique Mesures bas salaires 0,1

34 34 PLF 2015 Conseil d État et autres juridictions administratives Programme n 165 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Principaux facteurs d évolution de la masse salariale hors CAS Pensions (en millions d euros) GVT solde 2,5 GVT positif 3,8 GVT négatif -1,2 Rebasage de dépenses au profil atypique hors GIPA -0,4 Autres variations des dépenses de personnel Total 230,5 La catégorie «rebasage des dépenses au profil atypique» correspond au coût des mesures liées aux comptes épargne temps (0,6 M ), ainsi qu au remboursement des personnels mis à disposition (-1 M ). COÛTS ENTRÉE-SORTIE Catégorie d emploi Coût d entrée (*) Coût de sortie (*) Membres du Conseil d Etat Magistrats de l ordre administratif Catégorie A Catégorie B Catégorie C (*) y compris charges sociales hors CAS Pensions. Les coûts moyens d entrée et de sortie sont susceptibles de faire apparaître des fluctuations significatives dues au nombre limité d emplois du programme, aux modalités de recrutement ainsi qu à l exigence de mobilité qu implique la carrière des membres du Conseil d Etat et des magistrats administratifs. MESURES GÉNÉRALES Les crédits destinés au financement de la garantie individuelle du pouvoir d achat et des mesures bas salaires sont estimés globalement à 0,32 M. MESURES CATÉGORIELLES Catégorie ou intitulé de la mesure ETP concernés Catégories Corps Date d entrée en vigueur de la mesure Nombre de mois d incidence sur 2015 Coût 2015 Coût en année pleine Mesures statutaires Revalorisation grille indiciaire - Cat. B B Revalorisation grille indiciaire - Cat. C C Cigem A Total Les mesures catégorielles concernent : - la revalorisation de la grille indiciaire des agents de catégorie B ; - la revalorisation de la grille indiciaire des agents de catégorie C ; - le corps interministériel à gestion ministérielle (Cigem) des attachés d administration de l Etat. GLISSEMENT VIEILLESSE-TECHNICITÉ Le «glissement vieillesse technicité» positif prévu en 2015 est estimé à 2,5 % soit +3,77 M. Le «glissement vieillesse technicité» négatif prévu en 2015 est estimé à -0,9 % soit -1,23 M.

35 PLF Conseil d État et autres juridictions administratives JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 165 COTISATIONS SOCIALES ET CONTRIBUTIONS EMPLOYEURS POUR LES PENSIONS LFI PLF 2015 Contributions d équilibre au CAS Pensions Civils (y.c. ATI) Militaires Ouvriers de l État (subvention d'équilibre FSPOEIE) Autres (Cultes et subvention exceptionnelle) Cotisation employeur FSPOEIE Le montant de la contribution employeur au compte d affectation spéciale des pensions est de 88,17 M. Le montant de la cotisation employeur au Fonds national d aide au logement est de 0,65 M. Le montant de la cotisation employeur à la Caisse nationale d allocations familiales pour les personnes titulaires et non titulaires du programme est de 6,85 M. PRESTATIONS SOCIALES Type de dépenses Nombre de bénéficiaires PLF 2015 Accidents de service, de travail et maladies professionnelles Revenus de remplacement du congé de fin d activité 0 Remboursement domicile travail Capital décès Allocations pour perte d emploi Autres 0 Total ACTION SOCIALE HORS TITRE 2 Type de dépenses Effectif concerné (ETP) Titre 3 Titre 5 Total Restauration Logement 0 0 Famille, vacances 0 0 Mutuelles, associations Prévention / secours Autres 0 0 Total Les crédits de l action sociale en faveur des membres et agents du Conseil d État, des agents de la Cour nationale du droit d asile et des membres du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d appel, sont estimés, pour 2015, à Toutefois, le programme «Conseil d État et autres juridictions administratives» ne comprend pas les crédits de l action sociale en faveur des agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d appel, qui relèvent statutairement du ministère de l intérieur. Les dotations relatives à cette action sont inscrites au budget du ministère de l intérieur.

36 36 PLF 2015 Conseil d État et autres juridictions administratives Programme n 165 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO COÛTS SYNTHÉTIQUES TRANSVERSAUX INDICATEURS IMMOBILIERS Nature Repère Libellé Unité Administration centrale Services déconcentrés Total Surface Occupation Entretien lourd 1 SHON du parc m SUB du parc m SUN du parc m SUB du parc domanial m Ratio SUN/SUB % Effectif ETPT (réf. PEA) nb Ratio SUN / Poste de travail m 2 / PT 24,3 24,4 24,4 8 Coût de l entretien courant Ratio entretien courant / SUB / m Coût de l entretien lourd * AE AE AE (parc domanial et quasi-propriété) CP CP CP Ratio entretien lourd * / SUB / m 2 AE AE AE (parc domanial et quasi-propriété) CP CP CP Coût des travaux structurants AE 0 AE 0 AE 0 CP 0 CP CP * Y compris les crédits d'entretien lourd financés sur le BOP ministériel du CAS "Gestion du patrimoine immobilier de l'état" et ceux financés sur le programme 309. La direction de l équipement du Conseil d Etat va poursuivre ses efforts sur les objectifs de recherche d économies qu elle s est fixés de manière pluriannuelle, notamment à travers l optimisation des coûts de maintenance, le suivi rigoureux des contrats avec les différents prestataires, et la mise en jeu systématiques des garanties. Parallèlement, et pour l exercice 2015, la poursuite de mise en accessibilité des bâtiments constituera un enjeu important. Dès l achèvement de ce chantier, la recherche d économies d énergies substantielles à travers des opérations de travaux lourds constituera le prochain objectif pluriannuel de la direction de l équipement. Pour y parvenir, la base de données patrimoniales, qui est désormais en phase d enrichissement des données, constituera un outil déterminant. RATIO D EFFICIENCE BUREAUTIQUE Réalisation Coût bureautique en euros par poste Nombre de postes fonctionnels L effort est porté en sur le renouvellement des serveurs des juridictions (métropole et outremer). Le renouvellement du matériel bureautique commencera au début de l année 2015 sur la base du remplacement quinquennal. La mise à jour du parc de licences bureautiques englobe les postes mis à disposition du public et des assistants de justice ainsi que les salles de formation. L'augmentation du coût bureautique est due à l'augmentation du périmètre du parc de licences et la prise en compte du renouvellement du matériel par cinquième.

37 PLF Conseil d État et autres juridictions administratives JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 165 SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D ENGAGEMENT (HORS TITRE 2) ESTIMATION DES RESTES À PAYER AU 31/12/ Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2013 (RAP 2013) Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2013 y.c. travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2013 AE LFI + reports 2013 vers + prévision de FDC et ADP +LFR-I CP LFI + reports 2013 vers + prévision de FDC et ADP +LFR-I Évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31/12/ ÉCHÉANCIER DES CP À OUVRIR AE CP 2015 CP 2016 CP 2017 CP au-delà de 2017 Évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31/12/ CP demandés sur AE antérieures à 2015 CP PLF / CP FDC et ADP Estimation des CP 2016 sur AE antérieures à 2015 Estimation des CP 2017 sur AE antérieures à 2015 Estimation des CP au-delà de 2017 sur AE antérieures à AE nouvelles pour 2015 AE PLF / AE FDC et ADP CP demandés sur AE nouvelles en 2015 CP PLF / CP FDC et ADP Estimation des CP 2016 sur AE nouvelles en 2015 Estimation des CP 2017 sur AE nouvelles en 2015 Estimation des CP au-delà de 2017 sur AE nouvelles en Totaux CLÉS D'OUVERTURE DES CRÉDITS DE PAIEMENTS SUR AE 2015 CP 2015 demandés sur AE nouvelles en 2015 / AE 2015 CP 2016 sur AE nouvelles en 2015 / AE 2015 CP 2017 sur AE nouvelles en 2015 / AE 2015 CP au-delà de 2017 sur AE nouvelles en 2015 / AE ,3 % 8,6 % 5,8 % 23,4 % Le montant des engagements non soldés au 31/12/ est évalué à 119,38 M. Il est principalement constitué des AE couvrant, après, la durée ferme des baux en cours des juridictions administratives (99,5 M ), et des AE consommées au titre des opérations lancées en matière de projets informatiques (8,3 M ) et de travaux immobiliers (8,2 M ).

38 38 PLF 2015 Conseil d État et autres juridictions administratives Programme n 165 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO JUSTIFICATION PAR ACTION ACTION n 01 Fonction juridictionnelle : Conseil d État 6,8 % Titre 2 Hors titre 2 Total FDC et ADP attendus en 2015 Autorisations d engagement Crédits de paiement Sur cette action, il n est programmé en LFI que des ETPT et des crédits de titre 2. Tous les crédits de fonctionnement ou d investissement étant imputés sur l action 6 «Soutien». Cette action recouvre l ensemble de l activité contentieuse du Conseil d État, qui est l échelon suprême de la juridiction administrative, chargé de juger les litiges entre les particuliers et l administration. Le Conseil d État est le juge de cassation des arrêts des cours administratives d appel, des jugements des tribunaux administratifs insusceptibles d appel et des décisions des juridictions administratives spécialisées. Il peut aussi être juge en premier et dernier ressort des affaires dont la nature ou l importance justifie qu il soit dérogé à la compétence naturelle du juge de première instance et au principe de double juridiction. Ces compétences en premier et dernier ressort ont été recentrées par le décret du 22 février Le Conseil d État est notamment compétent en premier et dernier ressort pour connaître des recours dirigés contre certains actes tels que les ordonnances du Président de la République et les décrets, contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale, contre les circulaires et instructions de portée générale des mêmes autorités. Il est également compétent en premier et dernier ressort pour les litiges relatifs au recrutement, à la discipline et à la fin de fonctions des agents publics nommés par décret du Président de la République ainsi que pour le contentieux des élections européennes et régionales. Par ailleurs, il est compétent en appel pour connaître du contentieux des élections municipales et cantonales et des questions préjudicielles, notamment sur l appréciation de la légalité d actes administratifs, posées par les juridictions judiciaires. Depuis l entrée en vigueur le 1 er janvier 2001 de la loi n du 30 juin 2000 relative aux référés devant les juridictions administratives, le président de la section du contentieux et les conseillers d État qu il désigne à cet effet sont juges des référés. La section du contentieux du Conseil d État est chargée de mettre en œuvre l action juridictionnelle du Conseil d État. Elle comprend : dix sous-sections, un département du greffe et de la coordination des services administratifs, un bureau d aide à la décision, un bureau d aide juridictionnelle, un bureau de suivi de l activité contentieuse et un bureau des référés et des compétences des présidents. Elle dispose par ailleurs, pour l aider dans sa tâche, d un centre de recherches et de diffusion juridiques. Le président de la section du contentieux fixe, en liaison avec le vice-président du Conseil d État, les objectifs à court et moyen terme de l action juridictionnelle du Conseil d État. Il contrôle la réalisation de ces objectifs, grâce au suivi d indicateurs de résultats préalablement définis.

39 PLF Conseil d État et autres juridictions administratives JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 165 ACTION n 02 Fonction juridictionnelle : Cours administratives d appel 12,9 % Titre 2 Hors titre 2 Total FDC et ADP attendus en 2015 Autorisations d engagement Crédits de paiement Cette action recouvre l ensemble de l activité contentieuse des cours administratives d appel. Les cours administratives d appel ont été créées par la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif. Elles sont devenues les juges d appel de droit commun des tribunaux administratifs, à l exception, notamment, du contentieux des élections municipales et cantonales et des questions préjudicielles des juridictions judiciaires, qui relèvent du Conseil d État en appel. Il existe actuellement huit cours administratives d appel (Bordeaux, Douai, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes, Paris et Versailles). Les cours administratives d appel sont organisées et se prononcent conformément aux dispositions du code de justice administrative. Elles sont présidées par un conseiller d État et sont composées de présidents de chambre, d assesseurs, de premiers conseillers et de conseillers qui exercent les fonctions de rapporteur ou de rapporteur public. Les magistrats sont assistés par des agents de greffe qui assurent notamment la transmission des mémoires et pièces entre les parties et la notification des décisions rendues. ACTION n 03 Fonction juridictionnelle : Tribunaux administratifs 39,6 % Titre 2 Hors titre 2 Total FDC et ADP attendus en 2015 Autorisations d engagement Crédits de paiement Cette action recouvre l ensemble de l activité contentieuse des tribunaux administratifs. Les tribunaux administratifs ont été créés en Ils sont depuis cette date les juges administratifs de droit commun en premier ressort des litiges administratifs. Il existe 42 tribunaux, dont 31 en France métropolitaine (Amiens, Bastia, Besançon, Bordeaux, Caen, Cergy-Pontoise, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Melun, Montpellier, Montreuil, Nancy, Nantes, Nice, Nîmes, Orléans, Paris, Pau, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulon, Toulouse, Versailles), auxquels s ajoutent 11 tribunaux administratifs d outre-mer (Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis de la Réunion, Nouvelle-Calédonie, Basse-Terre, Saint-Pierre-et-Miquelon, Polynésie française, Mamoudzou, Wallis et Futuna, Saint-Barthélemy et Saint-Martin). Ils ont succédé, avec de profonds changements, aux conseils de préfecture qui avaient été créés dans chaque département par la loi du 28 pluviôse an VIII. Les tribunaux administratifs sont organisés et se prononcent conformément aux dispositions du code de justice administrative. Ils sont composés d un président, de présidents de chambre, de premiers conseillers et de conseillers qui exercent les fonctions de rapporteur ou de rapporteur public. Les magistrats sont assistés par des agents de greffe qui assurent notamment la transmission des mémoires et pièces entre les parties et la notification des décisions rendues.

40 40 PLF 2015 Conseil d État et autres juridictions administratives Programme n 165 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO ACTION n 04 Fonction consultative 2,9 % Titre 2 Hors titre 2 Total FDC et ADP attendus en 2015 Autorisations d engagement Crédits de paiement Cette action recouvre l ensemble de l activité consultative du Conseil d État, des cours administratives d appel et des tribunaux administratifs. Le Conseil d État est conseiller du Gouvernement. Il examine les projets de loi et d ordonnance, avant que ceux-ci ne soient soumis au Conseil des ministres, ainsi que les projets de décrets en Conseil d État. Il émet un avis sur la régularité juridique des textes, sur leur forme et sur leur opportunité administrative. Sauf exceptions, le Gouvernement n est pas tenu de suivre l avis du Conseil d État, mais il ne peut retenir que le texte adopté par le Conseil d État ou le projet qui lui a été soumis. Le Conseil d État peut, par ailleurs, être consulté par le Gouvernement sur toute question ou difficulté d ordre juridique ou administratif. L activité consultative du Conseil d Etat a été notablement renforcée par les dispositions issues de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, qui permettent au président d'une assemblée parlementaire de soumettre pour avis au Conseil d'état, avant son examen en commission, une proposition de loi déposée par l'un des membres de cette assemblée. L action consultative du Conseil d État relève de cinq sections administratives : la section de l intérieur, la section des finances, la section des travaux publics, la section sociale et la section de l administration, qui a été créée par le décret n du 6 mars Les affaires sont réparties entre ces cinq sections, conformément aux dispositions d un arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, pris sur proposition du vice-président du Conseil d État. Les textes les plus importants, notamment la plupart des projets de loi et des projets d ordonnance (ainsi que les propositions de loi), sont soumis à l Assemblée générale, après avoir été examinés par la section compétente. Enfin, les affaires urgentes sont soumises à la commission permanente. Les cours administratives d appel et les tribunaux administratifs sont également investis d une fonction consultative. Ils peuvent, en effet, être saisis de demandes d avis par les préfets. ACTION n 05 Fonction études, expertise et services rendus aux administrations de l État et des collectivités 4,2 % Titre 2 Hors titre 2 Total FDC et ADP attendus en 2015 Autorisations d engagement Crédits de paiement Cette fonction regroupe plusieurs missions dont peuvent être chargés les membres des juridictions administratives du fait de leur expertise en matière juridique et administrative et, plus globalement, de l ensemble des problématiques liées à la gestion publique. La fonction «études» est exercée par la section du rapport et des études du Conseil d État qui réalise le rapport annuel du Conseil d État ainsi que diverses études à la demande du Gouvernement. Le Conseil d Etat a retenu comme thème de son étude annuelle : «Le numérique et les droits fondamentaux» La fonction «expertise» est exercée par : - les membres du Conseil d État et les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d appel qui sont mis à disposition des cabinets ministériels, des institutions européennes, des assemblées parlementaires nationales ou des États étrangers ; - les personnels de la commission pour la transparence financière de la vie politique.

41 PLF Conseil d État et autres juridictions administratives JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 165 La fonction «services rendus aux administrations de l État et des collectivités» est exercée par : - les membres du Conseil d État et les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d appel qui participent à diverses commissions administratives et juridictions spécialisées. Parmi ces magistrats, 10 sont plus particulièrement affectés aux chambres de discipline des différentes professions de santé, dont les dispositions législatives ont confié la présidence à un magistrat administratif ; - les magistrats et agents de greffe des tribunaux administratifs qui assurent la désignation des commissairesenquêteurs et la taxation de leurs frais. Cette action comprend également les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale rattachés à la gestion de la juridiction administrative depuis le 1er avril Seuls les crédits de rémunération de ces personnels sont affectés à cette action. ACTION n 06 Soutien 27,8 % Titre 2 Hors titre 2 Total FDC et ADP attendus en 2015 Autorisations d engagement Crédits de paiement Cette action comprend les dépenses de personnel non affectées directement à une autre action, ainsi que l ensemble des dépenses hors titre 2 exposées pour le programme au titre des fonctions support (fonctionnement courant, immobilier, informatique, formation, etc.). Elle comprend les 2 sous-actions suivantes : «frais de justice» et «soutien (hors frais de justice)». ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE Titre et catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement Dépenses de fonctionnement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Dépenses d investissement Dépenses pour immobilisations corporelles de l État Dépenses pour immobilisations incorporelles de l État Total Les dépenses de fonctionnement (titre 3) comprennent les dépenses de frais de justice (sous-action 06-01) et les autres dépenses de fonctionnement (sous-action 06-02), tandis que les dépenses d investissement (titre 5) correspondent aux immobilisations corporelles (travaux immobiliers) et incorporelles (projets informatiques). DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT Les frais de justice, exclusivement imputés sur la sous-action 06-01, sont essentiellement constitués des frais postaux, des dépenses d interprétariat et des dépenses de consommables (papier). Le montant total prévisionnel de cette dépense représente 12,3 M en AE et CP, répartis entre le Conseil d État (0,33 M ), la Cour nationale du droit d asile (4,2 M ), les tribunaux administratifs (6,6 M ) et les cours administratives d appel (1,17 M ), pour l exercice de leur activité juridictionnelle. Les dépenses de fonctionnement courant (hors frais de justice) sont imputées sur la sous-action Elles résultent, d une part, des frais directement engagés par chaque juridiction pour assurer son propre fonctionnement, et d autre part, des crédits consommés par les services du secrétariat général du Conseil d Etat pour l ensemble du périmètre de la juridiction administrative (notamment dans les domaines des travaux d entretien courant, de la documentation, des frais de déplacement, de la formation et de l action sociale).

42 42 PLF 2015 Conseil d État et autres juridictions administratives Programme n 165 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Le montant prévisionnel 2015 de ces dépenses s élève à 48,9 M en AE et 44,8 M en CP. Les postes les plus importants concernent les activités suivantes : - les coûts d occupation (16,8 M d AE et 18,8 M de CP) ; - l informatique (6,5 M d AE et 6,2 M de CP) ; - les services aux bâtiments (6,4 M d AE et 3,2 M de CP) ; - le fonctionnement courant (3,9 M d'ae et 3,4 M de CP) ; - les loyers budgétaires (4,9 M en AE=CP) ; - les consommations énergétiques (1,9 M en AE=CP) ; - les frais de déplacement (1,5 M en AE=CP) ; - la formation (1,5 M en AE=CP) ; - l'action sociale (1,06 M en AE=CP) ; - les travaux d entretien courant (0,75 M en AE=CP) ; - la communication (0,5 M en AE=CP). La juridiction administrative s inscrit dans une démarche de maîtrise de ses dépenses de fonctionnement. Ainsi, la recherche systématique d économies, obtenue notamment grâce à la renégociation de certains baux, la professionnalisation de l achat public et la dématérialisation des procédures avec la mise en œuvre des Télérecours, permet de stabiliser des dépenses de titre 3, malgré l'augmentation régulière de l'activité des juridictions.. DÉPENSES D INVESTISSEMENT Les dépenses d investissement affectées à la sous-action regroupent les dépenses réalisées dans le cadre d opération immobilières, d acquisition de biens mobiliers dont la valeur unitaire est supérieure à , ainsi que les dépenses d investissement informatique réalisées par les services du secrétariat général du Conseil d Etat pour le compte du Conseil d Etat, de la Cour nationale du droit d asile, des tribunaux administratifs et des cours administratives d appel. Le montant prévisionnel 2015 de ces dépenses d élève à 7,55 M en AE et 7,6 M en CP, afin notamment de financer les projets suivants : - en matière d investissement informatique (0,55 M d AE et 0,8 M de CP), la poursuite du renouvellement des serveurs (0,4 M comptabilisés en dépenses pour immobilisations corporelles) et des licences (0,4 M comptabilisés en dépenses pour immobilisations incorporelles); - en matière d investissement immobilier (7 M d AE et 6,8 M de CP), la poursuite de la mise aux normes d accessibilité des bâtiments de la juridiction administrative, ainsi que les travaux de rénovation et de restructuration, particulièrement dans les tribunaux administratifs de Nice et de Paris. ACTION n 07 Cour nationale du droit d asile 5,9 % Titre 2 Hors titre 2 Total FDC et ADP attendus en 2015 Autorisations d engagement Crédits de paiement Cette action retrace l activité de la Cour nationale du droit d asile. Elle regroupe l ensemble des crédits de rémunération des personnels affectés à la Cour, les crédits hors dépenses de personnel étant désormais imputés sur l action 6. La CNDA est une juridiction administrative unique, à caractère national, qui juge en premier et dernier ressort les décisions d une seule autorité administrative : l Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). La CNDA a compétence exclusive c est aussi son activité exclusive - pour juger les actes de cette administration, sous le contrôle de cassation du Conseil d État.

43 PLF Conseil d État et autres juridictions administratives JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 165 La CNDA concentre la totalité du contentieux provoqué par les décisions de refus opposées par l OFPRA aux demandeurs d asile. Le taux de refus (de l ordre de 90 %), ainsi que le taux très élevé de recours contre ces décisions de refus (plus de 80 %) placent la juridiction directement dans le sillage des fluctuations d activité de l OFPRA et, d une façon plus générale, du nombre d étrangers demandeurs d asile. Le niveau de l activité juridictionnelle est donc essentiellement la conséquence d une part du nombre de demandeurs d asile qui se présentent en France (ce nombre est fluctuant, puisqu il est fonction des évènements géopolitiques qui se produisent dans le monde), d autre part du rythme de l activité de l OFPRA. La Cour a rejoint au 1 er janvier 2009 l espace commun au Conseil d État, aux cours administratives d appel et aux tribunaux administratifs, sa gestion étant reprise par le secrétariat général du Conseil d État. Des changements organisationnels forts ont accompagné cette modification institutionnelle. Les enjeux actuels de la Cour sont doubles : - d une part, la poursuite de la réduction de ses délais de jugement sans dégradation de la qualité de l instruction ; - d autre part, la poursuite la poursuite de la modernisation et de professionnalisation dans lesquelles elle s est engagée.

44 44 PLF 2015 Conseil d État et autres juridictions administratives Programme n 165 ANALYSE DES COÛTS ANALYSE DES COÛTS DU PROGRAMME ET DES ACTIONS Note explicative Sont reconstitués en comptabilité d analyse des coûts (CAC) les crédits prévisionnels complets des actions du programme, obtenus après ventilation des crédits de pilotage, de soutien ou de services polyvalents, vers les actions de politique publique. L introduction de l outil CHORUS, comme application de tenue de la CAC depuis le PLF, permet de valoriser dans les PAP, les choix de modélisation analytique préalablement opérés par les ministères pour chacun des programmes dont ils ont la charge. SCHÉMA DE DÉVERSEMENT ANALYTIQUE DU PROGRAMME SERVICES DU PREMIER MINISTRE MISSION MISSION CONSEIL CONSEIL ET ET CONTROLE CONTRÔLE DE DE L ÉTAT L ÉTAT P165 Conseil d État et autres P165 juridictions administratives Conseil d État et autres juridictions administratives ÉCONOMIES ET FINANCES 01- Fonction Action de juridictionnelle politique publique du Conseil d État 02- Action Fonction de juridictionnelle politique publique des cours administratives d appel 03- Action Fonction de juridictionnelle politique publique des tribunaux administratifs MISSION GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES P309 Entretien des bâtiments de l État 04- Action Fonction de consultative politique publique Fonction études, expertises et services 05- Action rendus de aux politique administrations publique de l État et des collectivités 06- Action Soutien de soutien ou service polyvalent Action Cour nationale de politique du droit publique d asile LECTURE DU SCHÉMA Le déversement externe provient du programme 309 : les données sont déversées vers les actions de politique publique du programme 165 selon une clé de ventilation, calculée en fonction des niveaux de juridictions (CE ; CAA ; TA ou CNDA) effectivement concernées par les travaux financés au titre du programme 309. Le déversement interne a pour finalité la ventilation de l action 6 «soutien», qui regroupe la totalité des crédits hors titre 2 du programme ainsi que les crédits de titre 2 affectés aux fonctions support, vers les actions de politique publique du programme 165.

45 PLF Conseil d État et autres juridictions administratives ANALYSE DES COÛTS Programme n 165 PRÉSENTATION DES CRÉDITS DE PAIEMENT CONCOURANT À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE (en milliers d euros) Numéro et intitulé de l action PLF 2015 crédits directs (1) Ventilation des crédits indirects * PLF 2015 crédits complets (2) Variation (y.c. FDC et ADP) au sein du programme entre programmes (y.c. FDC et ADP) entre (2) et (1) 01 - Fonction juridictionnelle : Conseil d État ,8 % 02 - Fonction juridictionnelle : Cours administratives d appel 03 - Fonction juridictionnelle : Tribunaux administratifs ,4 % % 04 - Fonction consultative ,4 % 05 - Fonction études, expertise et services rendus aux administrations de l État et des collectivités ,2 % 06 - Soutien % 07 - Cour nationale du droit d asile ,6 % Total ,2 % * Les données de ventilation sont alimentées par CHORUS. (en milliers d euros) Ventilation des crédits indirects vers les programmes partenaires bénéficiaires (+) ou en provenance des programmes partenaires contributeurs ( ) -813 Mission «Gestion des finances publiques et des ressources humaines» / Entretien des bâtiments de l État -813 OBSERVATIONS INTERDÉPENDANCES DU PROGRAMME MIXTE (ÉMETTEUR/RÉCEPTEUR) Nombre de programmes partenaires (ou liés) 1 Programmes partenaires hors mission OUI Programmes partenaires d autres ministères OUI OBJETS ET RÈGLES STRUCTURANT LA VENTILATION Objet Nombre Observation Clés de ventilation utilisées 4 Correspond aux ratios statistiques Unités de répartition retenues 3 ETPT, % et euros Familles de soutien ventilé 99 Personnel, frais de justice, fonctionnement ÉVOLUTION DU MODÈLE La ventilation de l action «soutien» conduit à un déversement total vers les actions de politique publique du programme. Cette ventilation est opérée selon la nature des crédits, par application de clefs de répartition différentes.

46 46 PLF 2015 Conseil d État et autres juridictions administratives Programme n 165 ANALYSE DES COÛTS Les crédits de titre 2 de l action «soutien» sont reventilés sur toutes les actions de politique publique à partir d un ratio d ETPT calculé au prorata de l activité de chaque action : - 15 % sont réaffectés à l action juridictionnelle du Conseil d État ; - 16 % à l action juridictionnelle des cours administratives d appel ; - 55 % à l action juridictionnelle des tribunaux administratifs ; - 7 % à l action consultative ; - 5 % à l action études, expertise et services rendus aux administrations de l État et des collectivités ; - 2 % à l action Cour nationale du droit d asile. Les crédits de frais de justice sont répartis entre les actions 1, 2, 3 et 7 en fonction du montant des crédits affectés à chaque juridiction et de l activité contentieuse prévisionnelle. Enfin, les autres crédits hors titre 2, y compris informatiques et immobiliers, sont reventilés entre toutes les actions de politique publique en fonction des ETPT affectés à chaque action. ANALYSE DES ÉCARTS Au niveau du programme, les crédits complets progressent très légèrement (+0,2 %) par rapport aux crédits directs en raison de l intégration des crédits déversés par le programme 309 «Entretien des bâtiments de l État» sur le programme 165. Au niveau des actions, l évolution entre crédits directs et crédits complets se situe essentiellement dans une fourchette allant de +27 % à +38 %. Cette progression résulte de la répartition des crédits de fonctionnement et de soutien qui s opère en fonction des ETPT de chaque action. La CNDA présente une évolution plus marquée (+48 %) en raison de l intégration des crédits de frais de justice qui représente à elle seule plus de 40 % des crédits hors titre 2 de cette juridiction.

47 PROGRAMME 126 Conseil économique, social et environnemental PROGRAMME 126 CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL MINISTRE CONCERNÉ : MANUEL VALLS, PREMIER MINISTRE Présentation stratégique du projet annuel de performances 48 Objectifs et indicateurs de performance 50 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 53 Justification au premier euro 56

48 48 PLF 2015 Conseil économique, social et environnemental Programme n 126 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Jean-Paul DELEVOYE Président du Conseil économique, social et environnemental Responsable du programme n 126 : Conseil économique, social et environnemental L année 2015 marquera la fin de la mandature avec un renouvellement important des membres du CESE et des personnalités associées. L assemblée s attachera en conséquence à consolider les réformes mises en œuvre et à préparer l avenir avec la préoccupation constante de l identification des attentes de nos concitoyens et de l accompagnement des nécessaires changements dans notre pays. Le CESE se doit également d être exemplaire dans son fonctionnement interne et de développer une démarche globale de développement durable. Au cours des dernières années, le CESE s est attaché à maitriser la dépense publique et, par suite, le recours au budget de l Etat en dégageant des ressources propres et en contribuant ainsi à financer la modernisation de ses équipements immobiliers et le régime de retraite des conseillers. L activité consultative du Conseil apporte aux pouvoirs publics un éclairage sur les préoccupations et les propositions de la société civile organisée, nourries par les échanges entre ses diverses composantes réunies au sein de l assemblée. A cet effet, toutes les voies de saisine prévues par la Constitution doivent pouvoir être activées. Ainsi, le nombre de saisines gouvernementales passé de 12 pour la période à 20 pour la période , soit une augmentation de 66 %, a donné au CESE une visibilité accrue dans le paysage institutionnel français ; mais en, seulement 4 saisines gouvernementales sont intervenues et les saisines parlementaires, qu il s agisse de demandes d avis ou de demandes d études, tardent à se développer avec un seul cas en 2012 et ce, en dépit des relations plus soutenues avec l Assemblée nationale et le Sénat. En ce qui concerne la pétition citoyenne, le CESE avait reçu en février 2013 comme un fait politique, les signatures de la pétition sollicitant un avis du CESE sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe ; le bureau avait alors conclu à son irrecevabilité pour des motifs juridiques ; cependant, le tribunal administratif de Paris ayant dans son jugement du 30 juin retenu une autre interprétation du droit, le CESE appelle désormais de ses vœux une clarification des dispositions applicables et notamment de l article 4-1 de l ordonnance du 29 décembre 1958 portant loi organique concernant la saisine par pétition citoyenne. En sus de ces saisines externes, le CESE continuera d apporter sa contribution à l évaluation et à l élaboration de politiques publiques dans son champ de compétences ; pour autant, la mandature prenant fin au 4ème trimestre 2015, les avis sur auto-saisines ne devraient pas être aussi nombreux qu en année pleine. L année 2015 doit enfin permettre de préparer dans les meilleures conditions, la future mandature et l éventuelle adaptation des textes législatifs et réglementaires pour un exercice toujours plus performant des missions confiées. Pour une application pleine et entière de la réforme constitutionnelle de 2008, le CESE s attache à valoriser ses travaux en assurant un portage fort de ses avis, rapports et études auprès des pouvoirs publics et des institutions européennes, en utilisant les évènements colloques, assemblées générales, assises organisés au CESE, sur notre territoire ou à l échelle européenne et internationale, et en améliorant leur diffusion auprès de l ensemble de nos concitoyens. La retransmission des séances sur internet, le doublement des visites des internautes sur notre site en trois ans et plus généralement le développement de la communication digitale, participent de cette ambition. S agissant des Conseils économiques sociaux et environnementaux régionaux (CESER), ils sont désormais régulièrement consultés à l occasion de l élaboration des rapports et avis, surtout si les sujets comportent une dimension territoriale forte.

49 PLF Conseil économique, social et environnemental PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n 126 En concertation avec ses homologues européens, notre assemblée souhaite relayer plus fortement les priorités de la société civile européenne auprès du nouveau Parlement et de la Commission renouvelée. L action internationale doit aussi servir la démocratie sociale et répondre aux attentes des pays, notamment de ceux qui, de l autre côté de la Méditerranée se sont engagés dans un processus démocratique et ce, grâce à l action de la société civile. Enfin, en 2015, le CESE entend contribuer activement à la préparation de la COP 21 (Conférence des parties à la Convention-cadre des Nations-Unies sur les changements climatiques) et à la réussite de ce grand carrefour international sur l avenir de la planète, accueilli dans notre pays. Les propositions du CESE ont d ailleurs vocation à s inscrire dans le temps long et à accompagner l évolution de notre société en étant à l écoute et en relai des préoccupations premières des citoyens. Cette volonté nécessite une association étroite de notre jeunesse, désormais représentée au sein d un groupe identifié et un apprentissage des approches prospectives grâce à l activité pionnière de la délégation à la prospective et à l évaluation des politiques publiques en partenariat avec la délégation homologue du Sénat et en coopération avec France-Stratégie (Commissariat général à la stratégie et à la prospective (CGSP). S agissant du fonctionnement interne et en cohérence avec ses compétences économique, sociale et environnementale, l institution déploiera en 2015 une stratégie de développement durable. Cette stratégie en cours de définition sur un mode participatif, se traduira sur le plan social par la mise en œuvre d un plan de prévention des risques psycho-sociaux et plus globalement, par la recherche d un bien-être au travail et dans le fonctionnement de l assemblée. Le développement durable sous-tend également le plan pluriannuel d investissement 2013/2017 d un montant de l ordre de 8 millions d euros : il s agit non seulement de conserver le patrimoine architectural de l Etat légué par Auguste Perret mais aussi de garantir l accueil sécurisé de tous les publics et la performance écologique du Palais d Iéna. C est enfin l accompagnement en mode projet et de manière participative, du chantier de restauration des façades en béton : à cet égard, le Conseil entend veiller aux bonnes conditions de fonctionnement et de travail au sein de l assemblée en proposant des solutions de relogement partielles et transitoires pour pallier les fortes nuisances du chantier en site occupé. Rappel des modalités de gestion Le programme ne comprend qu un seul budget opérationnel de programme (BOP), piloté par le Président du CESE, agissant par délégation du bureau, et sous le contrôle des deux questeurs. Les décisions relatives à l administration du personnel sont également prises par son Président, au nom du bureau et sur proposition du secrétaire général. Aux termes de l article 7 du décret du 5 mai 1959, pris en application de l ordonnance n du 29 décembre 1958, la comptabilité du CESE comprend : en recettes, les fonds budgétaires retirés par ordonnance de paiement et les recettes de valorisation après attribution des produits ; en dépenses, le montant des opérations décidées par le Président du CESE et visées par les questeurs qui effectuent un contrôle de régularité et d opportunité de la dépense. RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF 1 INDICATEUR 1.1 INDICATEUR 1.2 INDICATEUR 1.3 OBJECTIF 2 INDICATEUR 2.1 INDICATEUR 2.2 INDICATEUR 2.3 Associer les principales organisations de la société civile à l élaboration de la politique économique sociale et environnementale de la Nation Production intellectuelle du CESE Activités partenariales Diffusion des avis du CESE et mention dans la presse de l institution et de ses travaux Assurer le bon fonctionnement de l institution Assiduité aux réunions Fonctionnement Gestion environnementale de l institution

50 50 PLF 2015 Conseil économique, social et environnemental Programme n 126 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF n 1 : Associer les principales organisations de la société civile à l élaboration de la politique économique sociale et environnementale de la Nation L association des principales organisations de la société civile est appréhendée sous trois aspects : rendre des avis au gouvernement, au Parlement et au citoyen, être un lieu d échange, être une source d information et de référence. Le Conseil économique, social et environnemental contribue ainsi à l élaboration de la politique économique, sociale et environnementale de la Nation. INDICATEUR 1.1 : Production intellectuelle du CESE (du point de vue du citoyen) indicateur de la mission Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation PAP actualisée Cible Nombre d avis produits nombre Etudes et communications nombre Précisions méthodologiques Le premier indicateur concerne les avis votés par l assemblée quel que soit leur mode de saisine (Gouvernement, Parlement, citoyen ou auto-saisine). Peuvent s y ajouter les résolutions, textes courts également votés par l assemblée plénière ; par différence, le deuxième indicateur concerne les études et documents élaborés en formation de travail (sections, délégations), généralement présentés sans vote en assemblée plénière. Sources de données : CESE JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Les prévisions d activité pour 2015 tiennent compte de l échéance du renouvellement et, par suite, d une année de fonctionnement de facto amputée du dernier trimestre. La cible 2017 permet de revenir à une trentaine de productions avec la difficulté de comparer une étude exploratoire ou un avis précédé d un rapport sur un sujet nouveau avec une saisine gouvernementale en urgence sur un projet de loi de programmation. INDICATEUR 1.2 : Activités partenariales (du point de vue du citoyen) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation PAP actualisée Cible Nombre de colloques et évènements institutionnels organisés par le CESE ou en partenariat Nombre de personnes ayant participé à un de ces colloques et évènements organisés au CESE nombre nombre Précisions méthodologiques Source des données : CESE

51 PLF Conseil économique, social et environnemental OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 126 JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Les manifestations organisées au CESE seront beaucoup moins nombreuses en 2015 et en 2016 en raison des travaux programmés pour la restauration des façades en bétons et des nuisances corrélatives. Le nombre de visiteurs du palais d Iéna tient compte en de l afflux exceptionnel de public à l occasion de l exposition Auguste Perret qui s est tenue au CESE du 27 novembre 2013 au 19 février ; cet indicateur sera également très impacté par les travaux en 2015 et INDICATEUR 1.3 : Diffusion des avis du CESE et mention dans la presse de l institution et de ses travaux (du point de vue de l usager) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation PAP actualisée Cible Nombre de visiteurs nombre Retombées presse (articles mentionnant le CESE, son Président, ses membres, ses travaux à travers la presse écrite, web et audiovisuelle) Nombre Précisions méthodologiques Sources de données : Le prestataire qui effectue la revue de presse pour le compte du CESE. Pour le nombre de visiteurs du site internet il s agit de «Google Analytics». JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE La volonté d ouverture se poursuit grâce à une stratégie de communication volontariste dont la finalité reste de faire connaître l institution au plus grand nombre et de valoriser ses travaux, en utilisant notamment les réseaux sociaux et professionnels, et les sites de partage de contenus vidéo et écrits, comme vecteurs privilégiés. Les relations avec la presse continuent d assurer au CESE une bonne visibilité à l occasion de la publication de chaque avis et étude. Fin, le site internet (mise en ligne en 2011) bénéficiera d une légère rénovation afin de s adapter à l évolution très rapide des usages en la matière. Sur le plan de la communication éditoriale, il est envisagé de changer la formule du journal papier «le Fil d Iena», en adaptant le support à une consultation numérique plus ergonomique. OBJECTIF n 2 : Assurer le bon fonctionnement de l institution Il s agit tout d abord de veiller à la participation des conseillers aux travaux du Conseil ; pour ce qui concerne la participation des membres aux travaux de l assemblée, tant en section qu en plénière, il convient de rappeler que les membres sont désignés par les groupes composant le Conseil économique, social et environnemental et qu ils ont pour la plupart une autre activité (chefs d entreprises, syndicalistes, responsables d associations, etc.). Le nouveau sous-indicateur concernant le pourcentage de recettes de valorisation par rapport au budget global du Conseil permet de mesurer le véritable impact de cette politique volontariste. INDICATEUR 2.1 : Assiduité aux réunions (du point de vue de l usager) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation PAP actualisée Cible Taux de présence en plénières % Taux de présence en sections % Précisions méthodologiques Source des données : CESE Mode de calcul : Les taux de présence en section sont calculés de manière différente à partir de : certains conseillers choisissent d être membres de deux sections ; leur présence est décomptée sur une seule section car la simultanéité des réunions peut expliquer leur absence à la deuxième section d où une surestimation des absences les années précédentes.

52 52 PLF 2015 Conseil économique, social et environnemental Programme n 126 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Une stabilité de cet indicateur est prévue sur la durée du triennal en tenant compte de deux éléments. La mise en place du présentéisme depuis le début de la mandature a produit ses pleins effets. De plus, les conseillers ont quasiment tous un métier autre que celui de conseiller, ce qui laisse à penser que les taux de 75 % et de 70 % sont des maxima difficilement dépassables. INDICATEUR 2.2 : Fonctionnement (du point de vue du contribuable) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation PAP actualisée Cible Evolution des dépenses de fonctionnement stricto sensu par membre Pourcentage des recettes de valorisation du Palais d Iena par rapport au budget du CESE % 4, ,4 5 Précisions méthodologiques Les dépenses de fonctionnement stricto sensu correspondent aux crédits du titre 3. Le deuxième sous-indicateur vise à mesurer l apport des recettes de valorisation par rapport au budget du Conseil. Sources de données : CESE JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE La réduction du nombre d évènements accueillis au CESE en 2015 en raison des travaux de restauration des façades en béton entraine un tassement provisoire des recettes en 2015 et L évolution des dépenses de fonctionnement par membres varie en fonction des opérations de valorisation du CESE mais aussi des mesures d économies mises en place. INDICATEUR 2.3 : Gestion environnementale de l institution (du point de vue du citoyen) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation PAP actualisée Cible Bilan carbone des déplacements des membres du CESE Tonne de CO2 ND ND ND Consommation annuelle de gaz Mètre cube Consommation électrique kwh Consommation d eau mètres cubes Précisions méthodologiques Bilan carbone des déplacements des conseillers : 95% des données sont fournies de façon contractuelle par Carlson Wagon Lits, le solde marginal est calculé par le CESE (carnet de bord des voitures). La méthodologie de calcul a été modifiée (en visant à mieux appréhender les différents éléments qui déterminent la consommation carbone de chaque vol) par Carlson en, les exercices (prévisions actualisée), 2015 et 2017 ont donc été recalculés. Sources de données : Prestataire et CESE JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Les données de consommation de gaz ont été corrigées pour prendre en compte la règle de conversion des KWH en m3. Les puissances délivrées restent identiques ; les montants ont été réajustés sur l ensemble des exercices en conséquence. La diminution de la consommation de gaz est le résultat de la politique d économies d énergie engagée au CESE : un des axes important de cette politique a consisté en des travaux de rénovation des installations primaires de chauffage (vannes, pompes et régulateurs).

53 PLF Conseil économique, social et environnemental PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 126 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES 2015 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS DEMANDÉS 2015 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Total pour 2015 FDC et ADP attendus en Représentation des activités économiques et sociales Fonctionnement de l institution Communication et international Total / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Total pour 2015 FDC et ADP attendus en Représentation des activités économiques et sociales Fonctionnement de l institution Communication et international Total

54 54 PLF 2015 Conseil économique, social et environnemental Programme n 126 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LOI DE FINANCES INITIALE) / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention Total pour s FDC et ADP 01 Représentation des activités économiques et sociales Fonctionnement de l institution Communication et international Total / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention Total pour s FDC et ADP 01 Représentation des activités économiques et sociales Fonctionnement de l institution Communication et international Total

55 PLF Conseil économique, social et environnemental PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 126 PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR TITRE ET CATÉGORIE Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre et catégorie Ouvertes en LFI pour Demandées pour 2015 Ouverts en LFI pour Demandés pour 2015 Titre 2. Dépenses de personnel Rémunérations d activité Cotisations et contributions sociales Prestations sociales et allocations diverses Titre 3. Dépenses de fonctionnement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Titre 5. Dépenses d investissement Dépenses pour immobilisations corporelles de l État Titre 6. Dépenses d intervention Transferts aux autres collectivités Total hors FDC et ADP prévus FDC et ADP prévus au titre Total y.c. FDC et ADP prévus

56 56 PLF 2015 Conseil économique, social et environnemental Programme n 126 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO JUSTIFICATION AU PREMIER EURO ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME Autorisations d engagement Crédits de paiement Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Autres titres Total Titre 2 Dépenses de personnel Autres titres Total 01 Représentation des activités économiques et sociales 02 Fonctionnement de l institution Communication et international Total Le titre 2 dépenses de personnel correspond au Conseil à trois éléments différents : - les indemnités des membres et personnalités associées (12,3 M ), incluses dans l action 1 ; - le financement budgétaire de la caisse de retraite (7,8 M ), inclus dans l action 1 ; - les rémunérations des personnels (12,6 M ) réparties entre les trois actions. DÉPENSES DE PERSONNEL Emplois (ETPT) Crédits Catégorie d emploi Plafond autorisé pour Effet des mesures de périmètre pour 2015 Effet des mesures de transfert pour 2015 Effet des corrections techniques pour 2015 Impact des schémas d emploi pour 2015 Plafond demandé pour 2015 (1) (2) (3) (4) (5) = (6) Demandés pour 2015 (y.c. charges sociales) Catégorie A Catégorie A Catégorie B Catégorie C Contractuels Total Précisions méthodologiques Le plafond d autorisation d emplois (PAE) 2015 est fixé à partir du PAE (156 ETPT) minoré de 3 ETPT au titre des corrections techniques (ajustement au regard de la consommation effective). Cette correction permettra d améliorer la cohérence entre le PAE et la consommation effective des ETPT. Le montant des dépenses de personnel, réparti entre les catégories d emplois, exclut les indemnités des membres du CESE (12,3 M ) et le financement de la caisse de retraite du CESE (7,8 M ). Indemnité des membres Au 1 er janvier, les 233 membres du CESE perçoivent une rémunération mensuelle brute de 1 838,23 (rémunération proprement dite et qui correspond au tiers de l indemnité parlementaire fixée par le décret n du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l indemnité des membres du Parlement), complétée de l indemnité de résidence (3 %) soit 55,15 et d une indemnité représentative de frais, égale à la somme de ces deux premiers éléments, soit 1 893,38, soit un total de 3 786,76. Les cotisations à la caisse de retraites des anciens membres dues par les conseillers en activité s élèvent à 692,22 pour une durée de mandat inférieure à cinq ans et 346,11 pour une durée égale ou supérieure à cinq ans.

57 PLF Conseil économique, social et environnemental JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 126 Compte tenu de la CSG et de la CRDS, le montant net mensuel perçu est de 2 796,90 pour une durée de mandat inférieure à cinq ans et 3 143,01 pour une durée égale ou supérieure à cinq ans. Les Présidents des 18 groupes composant le CESE perçoivent par ailleurs, en application de l article 3-2e alinéa, une indemnité égale à deux fois l indemnité représentative de frais, au titre des frais de fonctionnement du groupe (3 786,76 ). Par ailleurs, les 72 personnalités associées renouvelables nommées pour deux ans et désignées par décret perçoivent une indemnité brute de 284,01 par participation à une réunion de section, soit un net après CSG et CRDS de 261,71. Les crédits nécessaires pour assurer le paiement des indemnités des membres et des personnalités associées sont estimés à Le financement budgétaire de la caisse de retraite des anciens membres Instituée par la loi n du 10 juillet 1957, son maintien a été confirmé par l article 8 du décret n du 5 mai Pour ce qui concerne son financement, l article 2 de son règlement précise qu il est assuré : - par une retenue obligatoirement opérée chaque mois sur l indemnité des membres du Conseil. Pour les conseillers ayant moins de 5 ans d ancienneté celle-ci est égale à 18,28 % du total de l indemnité brute (indemnité de base + indemnité de résidence + indemnité représentative de frais), pour les conseillers de plus de 5 ans d ancienneté elle est de 9,14 % du total de l indemnité brute. Le montant global de la retenue obligatoire a été de 1,52 M en 2013 ; - par une cotisation «patronale» égale au double de celle des conseillers ; - par l inscription, au budget du CESE, des sommes nécessaires pour assurer son fonctionnement, ces crédits constituant une subvention dite d équilibre ; - par les revenus du portefeuille échus au cours de l exercice précédent. Pour 2015, le financement budgétaire de la caisse de retraite est prévu pour dont au titre de la cotisation du double et pour la subvention dite d équilibre. À noter que le montant ouvert par le projet de loi de finances au titre de la subvention d équilibre pourra être complété par les attributions de produits provenant de la valorisation du Palais d Iéna. Le CESE a mis en place au 1 er juillet 2011 un certain nombre de mesures visant à stabiliser le fonds de réserve de la caisse de retraite : augmentation des taux de cotisation, diminution des annuités de pensions et création d une cotisation de sauvegarde. PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR CATÉGORIE Catégorie AE = CP Rémunérations d activité Cotisations et contributions sociales dont contributions au CAS Pensions Prestations sociales et allocations diverses ÉVOLUTION DES EMPLOIS (en ETP) Catégorie d emplois Sorties prévues dont départs en retraite Mois moyen des sorties Entrées prévues dont primo recrutements dont mouvements des agents entre programmes du ministère Mois moyen des entrées Schéma d emplois du programme Catégorie A Catégorie A Catégorie B Catégorie C ,9-3 Contractuels Total

58 58 PLF 2015 Conseil économique, social et environnemental Programme n 126 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Il est prévu en 2015 de compenser la totalité des départs à la retraite par le recrutement de 3 agents de catégorie A+ et A, 2 agents de catégorie B et un agent de catégorie C afin de développer au CESE les fonctions d expertise et de soutien de l activité consultative. Au 1 er juillet, l âge moyen des personnels du Conseil économique, social et environnemental était de 49,7 ans et, par catégorie, de 56,4 ans pour la catégorie A+, 50,9 ans pour la catégorie A, 53,7 ans pour la catégorie B, 49,1 ans pour la catégorie C et 45,3 ans pour les agents contractuels. EFFECTIFS ET ACTIVITÉS DES SERVICES RÉPARTITION DU PLAFOND D EMPLOIS PAR SERVICE Service LFI ETPT PLF 2015 ETPT Administration centrale Services régionaux Services départementaux Opérateurs Services à l étranger Autres Total RÉPARTITION DU PLAFOND D EMPLOIS PAR ACTION Numéro et intitulé de l action / sous-action ETPT 01 Représentation des activités économiques et sociales Fonctionnement de l institution Communication et international 29 Total 153 ÉLÉMENTS SALARIAUX Principaux facteurs d évolution de la masse salariale hors CAS Pensions (en millions d euros) Socle Exécution retraitée 30,3 Exécution hors CAS Pensions 30,3 Impact des mesures de transferts et de périmètre Débasage de dépenses au profil atypique Impact du schéma d'emplois EAP schéma d'emplois Schéma d'emplois 2015 Mesures catégorielles 0 Mesures générales Rebasage de la GIPA Variation du point de la fonction publique Mesures bas salaires GVT solde -0 GVT positif 0,1 GVT négatif -0,1 Rebasage de dépenses au profil atypique hors GIPA Autres variations des dépenses de personnel Total 30,3

59 PLF Conseil économique, social et environnemental JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 126 Les éléments salariaux comprennent au CESE les rémunérations des personnels mais aussi le financement budgétaire des retraites des conseillers et les indemnités des membres et personnalités associées. COÛTS ENTRÉE-SORTIE Catégorie d emploi Coût d entrée (*) Coût de sortie (*) Catégorie A Catégorie A Catégorie B Catégorie C Contractuels (*) y compris charges sociales hors CAS Pensions. MESURES CATÉGORIELLES Catégorie ou intitulé de la mesure ETP concernés Catégories Corps Date d entrée en vigueur de la mesure Nombre de mois d incidence sur 2015 Coût 2015 Coût en année pleine Mesures statutaires Revalorisation indiciaire des agents de catégorie C (Décret n -77 du 29 janvier ) 69 C Adjoints administratifs Total GLISSEMENT VIEILLESSE-TECHNICITÉ En 2015, le GVT positif (avancements d échelon et de grade), estimé à 0,1 M, sera entièrement compensé par le GVT négatif généré par le remplacement des sorties non définitives du programme (détachement, disponibilité, ). COTISATIONS SOCIALES ET CONTRIBUTIONS EMPLOYEURS POUR LES PENSIONS LFI PLF 2015 Contributions d équilibre au CAS Pensions Civils (y.c. ATI) Militaires Ouvriers de l État (subvention d'équilibre FSPOEIE) Autres (Cultes et subvention exceptionnelle) Cotisation employeur FSPOEIE PRESTATIONS SOCIALES Type de dépenses Nombre de bénéficiaires PLF 2015 Accidents de service, de travail et maladies professionnelles Revenus de remplacement du congé de fin d activité Remboursement domicile travail Capital décès Allocations pour perte d emploi Autres Total

60 60 PLF 2015 Conseil économique, social et environnemental Programme n 126 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Les crédits consacrés aux prestations sociales de titre 2 sont estimés à dont 70% concernent le remboursement des trajets domicile-travail. ACTION SOCIALE HORS TITRE 2 Type de dépenses Effectif concerné (ETP) Titre 3 Titre 5 Total Restauration Logement Famille, vacances Mutuelles, associations Prévention / secours Autres Total COÛTS SYNTHÉTIQUES TRANSVERSAUX INDICATEURS IMMOBILIERS Nature Repère Libellé Unité Administration centrale Services déconcentrés Total Surface Occupation Entretien lourd 1 SHON du parc m SUB du parc m SUN du parc m SUB du parc domanial m 2 5 Ratio SUN/SUB % 6 Effectif ETPT (réf. PEA) nb Ratio SUN / Poste de travail m 2 / PT 44,4 44,4 8 Coût de l entretien courant Ratio entretien courant / SUB / m 2 22,48 22,48 10 Coût de l entretien lourd * AE AE AE (parc domanial et quasi-propriété) CP CP CP Ratio entretien lourd * / SUB / m 2 AE 60 AE AE 60 (parc domanial et quasi-propriété) CP 60 CP CP Coût des travaux structurants AE AE AE CP CP CP * Y compris les crédits d'entretien lourd financés sur le BOP ministériel du CAS "Gestion du patrimoine immobilier de l'état" et ceux financés sur le programme 309. Le coût de l entretien lourd du CESE provient du programme pluriannuel d investissement immobilier du Palais d Iéna engagé sur la période Pour l année 2015 le coût total de l entretien lourd atteindra 2,1M en AE/CP, financé par de crédits d Etat et 1,25M de ressources de valorisation générées par l accueil d évènements se déroulant au Palais. Les données des surfaces du Palais connaîtront une certaine évolution en 2015, du fait de l établissement de mesures et de plans par un géomètre-expert en dans le cadre du programme pluriannuel d investissement immobilier

61 PLF Conseil économique, social et environnemental JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 126 RATIO D EFFICIENCE BUREAUTIQUE Réalisation Coût bureautique en euros par poste Nombre de postes fonctionnels Sur l ensemble des postes informatiques, une vingtaine, non affectés, sont mis à disposition des conseillers et des personnalités associées. Le schéma directeur informatique, réalisé en 2013, permet d une part de mieux anticiper les mutations technologiques à venir et d autre part de rationaliser les coûts informatiques notamment d impression.

62 62 PLF 2015 Conseil économique, social et environnemental Programme n 126 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D ENGAGEMENT (HORS TITRE 2) ESTIMATION DES RESTES À PAYER AU 31/12/ Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2013 (RAP 2013) Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2013 y.c. travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2013 AE LFI + reports 2013 vers + prévision de FDC et ADP +LFR-I CP LFI + reports 2013 vers + prévision de FDC et ADP +LFR-I Évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31/12/ ÉCHÉANCIER DES CP À OUVRIR AE CP 2015 CP 2016 CP 2017 CP au-delà de 2017 Évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31/12/ CP demandés sur AE antérieures à 2015 CP PLF / CP FDC et ADP Estimation des CP 2016 sur AE antérieures à 2015 Estimation des CP 2017 sur AE antérieures à 2015 Estimation des CP au-delà de 2017 sur AE antérieures à AE nouvelles pour 2015 AE PLF / AE FDC et ADP CP demandés sur AE nouvelles en 2015 CP PLF / CP FDC et ADP Estimation des CP 2016 sur AE nouvelles en 2015 Estimation des CP 2017 sur AE nouvelles en 2015 Estimation des CP au-delà de 2017 sur AE nouvelles en Totaux CLÉS D'OUVERTURE DES CRÉDITS DE PAIEMENTS SUR AE 2015 CP 2015 demandés sur AE nouvelles en 2015 / AE 2015 CP 2016 sur AE nouvelles en 2015 / AE 2015 CP 2017 sur AE nouvelles en 2015 / AE 2015 CP au-delà de 2017 sur AE nouvelles en 2015 / AE % 0 % 0 % 0 %

63 PLF Conseil économique, social et environnemental JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 126 JUSTIFICATION PAR ACTION ACTION n 01 Représentation des activités économiques et sociales 68,1 % Titre 2 Hors titre 2 Total FDC et ADP attendus en 2015 Autorisations d engagement Crédits de paiement Sur le plan de la représentation des activités économiques et sociales, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) est composé de 233 conseillers. La loi organique du 29 décembre 1958 modifiée précise la composition du CESE et fixe les catégories de représentation. Le nombre de 233 membres a été confirmé à l occasion de la dernière réforme constitutionnelle et la composition du Conseil a été modifiée par la loi organique du 28 juin Les conseillers sont désignés pour 5 ans renouvelables. Leur profil est très varié, la composition permet à des catégories socio-professionnelles peu représentées dans le champ de la prise de décision politique de s exprimer. Aux conseillers, s ajoute un plafond de 72 personnalités associées qui peuvent être nommées en qualité d experts auprès d une section dans le cadre d une mission et pour une durée déterminée. Les crédits de titre 2 affectés à cette action comprennent : d indemnité des membres au titre du financement de la caisse de retraite au titre de la rémunération de 43 agents ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE Titre et catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement Dépenses de fonctionnement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Total Les crédits de titre 3 concernent principalement le déplacement des membres et personnalités associées pour assurer leur présence lors des plénières ou lors des réunions de section ou de délégation ; ces crédits sont estimés à ACTION n 02 Fonctionnement de l institution 25 % Titre 2 Hors titre 2 Total FDC et ADP attendus en 2015 Autorisations d engagement Crédits de paiement Cette action identifie les moyens nécessaires au bon fonctionnement de l institution dans tous ces aspects, qu il s agisse de ressources humaines où un important effort de polyvalence et de formation est réalisé, de gestion logistique où l accent est mis sur le respect des normes environnementales, ou encore de l entretien et de la modernisation d un bâtiment partiellement classé.

64 64 PLF 2015 Conseil économique, social et environnemental Programme n 126 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Les attributions de produits proviennent de la valorisation du Palais d Iéna par l accueil d évènements se déroulant au Palais. ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE Titre et catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement Dépenses de fonctionnement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Dépenses d investissement Dépenses pour immobilisations corporelles de l État Total Dépenses de fonctionnement (hors titre 2) Les crédits de fonctionnement prévus sont de Ce montant, en légère diminution, est destiné principalement à couvrir les dépenses suivantes : - achats non stockés et fournitures (dont pièces de rechange, eau, gaz, électricité, papier.) : de l ordre de 0,9 M, - charges externes (dont entretien des bâtiments, entretien des matériels, colloques, abonnements et achats de livres ) : de l ordre de 1 M, - formation (y compris formation informatique) : de l ordre de 0,2 M, - frais postaux et de télécommunications : de l ordre de 0,2 M, - diverses autres charges (dont gardiennage, nettoyage des locaux) : de l ordre de 0,5 M. Dépenses d investissement Les crédits demandés sont de et seront destinés principalement à la restauration des bétons «Perret» du palais d Iéna ; ils seront complétés par les recettes de valorisation issues de l accueil dans les locaux d évènements extérieurs pour les tranche de travaux 2015 et ACTION n 03 Communication et international 6,8 % Titre 2 Hors titre 2 Total FDC et ADP attendus en 2015 Autorisations d engagement Crédits de paiement La communication La volonté d ouverture se poursuit grâce à une stratégie de communication volontariste dont la finalité reste de faire connaître l institution au plus grand nombre et de valoriser ses travaux, en utilisant notamment les réseaux sociaux et professionnels, et les sites de partage de contenus vidéo et écrits, comme vecteurs privilégiés. Les relations avec la presse continuent d assurer au CESE une bonne visibilité à l occasion de la publication de chaque avis et étude. En parallèle, le CESE a accueilli un public diversifié et nombreux, à l occasion des tables rondes, colloques et manifestations organisés ou accueillis. Fin, le site internet (mise en ligne en 2011) bénéficiera d une légère rénovation afin de s adapter à l évolution très rapide des usages en la matière. Sur le plan de la communication éditoriale, il est envisagé de changer la formule du journal papier le Fil d Iéna, en adaptant le support à une consultation numérique plus ergonomique.

65 PLF Conseil économique, social et environnemental JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 126 L action internationale Après un premier examen de l action internationale menée par l ancienne mandature, il a été décidé en accord avec le bureau l orientation stratégique suivante : - Renforcement des liens et de la coopération avec le comité économique et social européen ; - Aide accrue à la construction du processus démocratique par l aide aux mouvements démocratiques à l œuvre dans les pays du bassin méditerranéen ; - Renforcement des liens avec les pays francophones et leurs institutions représentatives de la société civile. Les relations avec les CESER Créés par la loi sur les mêmes principes que le CESE, les Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER), accueillent les représentants de la société civile régionale et sont investis d une mission consultative auprès des conseils régionaux de métropole et d outre-mer. Par leurs avis, ils contribuent au développement des régions. Le partenariat entre le CESE et les 30 CESER est très important. Il permet à ces institutions d échanger leurs expériences et, de plus en plus souvent, de travailler en commun. ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE Titre et catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement Dépenses de fonctionnement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Total Les crédits de fonctionnement sont estimés à Ils sont destinés aux dépenses de communication ( ) et aux actions internationales ( ).

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67 PROGRAMME 164 Cour des comptes et autres juridictions financières PROGRAMME 164 COUR DES COMPTES ET AUTRES JURIDICTIONS FINANCIÈRES MINISTRE CONCERNÉ : MANUEL VALLS, PREMIER MINISTRE Présentation stratégique du projet annuel de performances 68 Objectifs et indicateurs de performance 70 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 77 Justification au premier euro 80 Analyse des coûts du programme et des actions 98

68 68 PLF 2015 Cour des comptes et autres juridictions financières Programme n 164 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Didier MIGAUD Premier Président de la Cour des comptes Responsable du programme n 164 : Cour des comptes et autres juridictions financières Les juridictions financières la Cour des comptes, les chambres régionales et territoriales des comptes et la Cour de discipline budgétaire et financière s assurent du bon emploi de l argent public, chacune dans leur champ de compétences. L examen des comptes publics, le contrôle des finances publiques et le contrôle de la gestion des organismes publics constituent la majeure partie de l activité de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes. Les juridictions financières assument, en outre, un rôle d assistance au Parlement et au Gouvernement, ainsi que d information du citoyen. Ces fonctions se matérialisent par les rapports présentés chaque année en application de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) et de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale (LOLFSS) ainsi que par les réponses aux demandes de travaux adressées par le Parlement et le Gouvernement. Par ailleurs, depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, la mission d assistance au Parlement et au Gouvernement incombant à la Cour s applique également à l évaluation de politiques publiques. La Cour des comptes contribue également à l information des citoyens, par la publication de son rapport public annuel et de ses rapports publics thématiques (environ une dizaine par an). La Cour et les chambres régionales et territoriales des comptes veillent au suivi des recommandations qu elles formulent à l occasion de leurs contrôles, afin de s assurer de leurs effets. La Cour et les chambres régionales et territoriales des comptes exercent un contrôle juridictionnel sur les comptes tenus par les comptables publics. Il revient par ailleurs, à la Cour de discipline budgétaire et financière de sanctionner les éventuelles atteintes aux règles qui encadrent l exécution des finances publiques, ainsi que les fautes de gestion au sens large, commises par les ordonnateurs, les comptables et les gestionnaires des organismes publics qui entrent dans son champ de compétences. Après la phase de mise en œuvre des nouvelles dispositions législatives et réglementaires issues en particulier de la loi n du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l allègement de certaines procédures juridictionnelles et du décret n du 23 février 2012 relatif au siège et au ressort des chambres régionales des comptes, s ouvre, pour la période , une phase de consolidation et de montée en puissance de la nouvelle organisation et des nouvelles méthodes de travail des juridictions financières. La programmation triennale des travaux des juridictions financières s inscrit dans une stratégie de contrôle réactualisée. Cette stratégie s articule autour des quatre grandes priorités suivantes : - le respect de la trajectoire de redressement de l ensemble des finances publiques ; - la maîtrise des risques liés à la probité dans l emploi des fonds publics ; - les marges d efficience et d efficacité dans les politiques publiques à forts enjeux ; - les améliorations de gouvernance et de management dans la gestion publique. Ces priorités, harmonisées entre la Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes, permettent de couvrir les grands enjeux d actualité du contrôle des finances publiques, tant au niveau national qu au niveau local, notamment dans le cadre des travaux communs réalisés en formations inter-juridictions.

69 PLF Cour des comptes et autres juridictions financières PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n 164 Parallèlement, dans le cadre de la démarche qualité initiée en 2013, le chantier de mise en place de normes professionnelles de contrôle, s appuyant sur les normes internationales produites par l organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI), sera poursuivi. Le centre d appui métier (CAM), créé afin de doter les juridictions financières d un pôle consacré aux outils, méthodes, bonnes pratiques et aux systèmes d information spécifiques aux activités de contrôle, est notamment chargé du suivi de ce chantier. Dans ce contexte, le budget triennal du programme 164 est principalement marqué par : - la mise en œuvre du nouveau schéma pluriannuel de stratégie immobilière, validé le 20 septembre 2013, tirant notamment les conséquences de la restructuration du réseau des chambres régionales et territoriales des comptes, dont le nombre a été ramené de 26 à 19 ; - la poursuite du déploiement du schéma stratégique des systèmes d information, initié en 2013 après une phase d études en 2012, afin de refondre les outils informatiques liés au contrôle et à l évaluation, dans le cadre notamment de la dématérialisation et de la démarche qualité précitée. Certaines valeurs prévisionnelles des objectifs et indicateurs au titre de l exercice ont été actualisées pour tenir compte des tendances observées depuis la préparation du projet annuel de performances. RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF 1 INDICATEUR 1.1 INDICATEUR 1.2 OBJECTIF 2 INDICATEUR 2.1 INDICATEUR 2.2 OBJECTIF 3 INDICATEUR 3.1 INDICATEUR 3.2 OBJECTIF 4 INDICATEUR 4.1 INDICATEUR 4.2 OBJECTIF 5 INDICATEUR 5.1 OBJECTIF 6 INDICATEUR 6.1 Garantir la qualité des comptes publics Part contrôlée des comptes tenus par les comptables publics (en masse financière) Effets sur les comptes des travaux de certification Contribuer à l amélioration de la gestion publique et des politiques publiques Suites données aux recommandations de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes Délais des travaux d examen de la gestion Assister les pouvoirs publics Réalisation des travaux demandés par les pouvoirs publics dans les délais Nombre d auditions au Parlement Informer les citoyens Nombre de retombées presse Fréquentation du site Internet des juridictions financières Sanctionner les irrégularités et la mauvaise gestion Délais de jugement Améliorer le fonctionnement des juridictions financières Efficience de la gestion des ressources humaines

70 70 PLF 2015 Cour des comptes et autres juridictions financières Programme n 164 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF n 1 : Garantir la qualité des comptes publics La Cour des comptes garantit la qualité des comptes publics. Elle s assure, d une part, que ces comptes sont réguliers et sincères soit en les certifiant elle-même (comptes de l Etat et du régime général de la sécurité sociale), soit en rendant compte de leur qualité. D autre part, la Cour juge les comptes des comptables publics. Les chambres régionales et territoriales des comptes n effectuent pas de travaux de certification. En revanche, elles effectuent les mêmes missions de jugement des comptes des comptables publics pour les collectivités territoriales et organismes de leur ressort. Cet objectif est assorti de deux indicateurs : - le premier (indicateur 1.1) mesure le taux de contrôle annuel, par la Cour et les chambres régionales et territoriales des comptes, des comptes produits par les comptables publics. Cet indicateur est subdivisé en deux taux, l un pour la Cour des comptes, l autre pour les chambres régionales et territoriales des comptes ; - le second (indicateur 1.2) mesure, depuis 2013, les effets des audits de certification sur les comptes de l Etat et du régime général de la sécurité sociale. INDICATEUR 1.1 : Part contrôlée des comptes tenus par les comptables publics (en masse financière) (du point de vue du citoyen) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation PAP actualisée Cible Cour des comptes % Chambres régionales et territoriales des comptes % Précisions méthodologiques Source des données : Cour et chambres régionales et territoriales des comptes Mode de calcul : Le taux est constitué par le rapport entre : - au numérateur, le montant des produits de fonctionnement figurant dans les comptes jugés au cours de l année N ; - au dénominateur, le montant total des produits de fonctionnement figurant dans les comptes de l année N-2 des organismes dotés d un comptable public. Le choix de l année de référence du dénominateur est justifié par le fait que les comptes faisant l objet d un jugement au cours de l année N sont en grande majorité ceux de l année N-2. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE La fourchette définie demeure constante afin de garantir un exercice équilibré de cette mission avec les autres activités des juridictions financières. La cible de l indicateur reflète l ancienne stratégie en matière juridictionnelle qui consistait à un contrôle quadriennal ou quinquennal de tous les comptes. Elle prendra toutefois un sens nouveau au terme du mouvement de relèvement progressif des seuils d apurement administratif, prévu par l article 39 de la loi du 13 décembre 2011, qui réduira le nombre des comptes à contrôler mais reflètera une nouvelle stratégie de couverture des masses financières les plus significatives ou les plus risquées.

71 PLF Cour des comptes et autres juridictions financières OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 164 INDICATEUR 1.2 : Effets sur les comptes des travaux de certification (du point de vue du citoyen) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation PAP actualisée Cible Taux de prise en compte des corrections proposées par la Cour % so Précisions méthodologiques Source des données : Cour des comptes Mode de calcul : Le taux est constitué par la moyenne des taux mesurés d une part pour la certification des comptes de l Etat et, d autre part, pour la certification des comptes du régime général de la sécurité sociale. Pour chacun de ces deux champs de certification couverts par la Cour, le taux est constitué par le rapport entre : - au numérateur, le montant des corrections (variations, en valeur absolue, de la situation nette -hors résultat- et du résultat) prises en compte, à la demande de la Cour, par le producteur des comptes ; - au dénominateur, le montant total des corrections demandées par la Cour sur la situation nette -hors résultat- et le résultat, qu elles aient été acceptées ou pas par le producteur des comptes. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Le caractère difficilement prévisible des anomalies qui seront éventuellement détectées dans les comptes de et, lorsque le constat est partagé, corrigées par le producteur des comptes conduit à maintenir inchangée la prévision pour 2015 (résultat de la certification des comptes de l état et du régime général de la sécurité sociale de ) telle que mentionnée dans le PAP. A l horizon 2017, la dynamique continue d amélioration des comptes de l état et du régime général de la sécurité sociale devrait conduire à une correction plus systématique des anomalies par le producteur des comptes, aboutissant à un taux élevé de prise en compte. OBJECTIF n 2 : Contribuer à l amélioration de la gestion publique et des politiques publiques Il s'agit, pour la Cour et les chambres régionales et territoriales des comptes, de remplir efficacement leurs missions d examen de la gestion des collectivités publiques et des organismes nationaux ou locaux, et d évaluation des politiques publiques. Cette efficacité peut être appréciée de deux manières : - en premier lieu, à partir des suites données par les destinataires aux recommandations contenues dans les rapports de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes (indicateur 2.1) ; - en second lieu, par le délai moyen de réalisation des contrôles de la gestion publique (indicateur 2.2, existant depuis 2013). INDICATEUR 2.1 : Suites données aux recommandations de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes (du point de vue du citoyen) indicateur de la mission Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation PAP actualisée Cible Cour des comptes et chambres régionales et territoriales des comptes % 71,

72 72 PLF 2015 Cour des comptes et autres juridictions financières Programme n 164 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Précisions méthodologiques Source des données : Cour et chambres régionales et territoriales des comptes Mode de calcul : Le taux est constitué par le rapport entre : - au numérateur, la somme des recommandations publiées ayant fait l objet d une réforme (totale, partielle ou en cours) ; - au dénominateur, la somme des recommandations publiées (rapports publiés de la Cour, référés) au cours des trois années précédentes et ayant pu faire l objet d un suivi. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE La cible fixée correspond à un juste milieu entre des recommandations qui seraient systématiquement mises en œuvre parce que trop peu ambitieuses et par conséquent non crédibles (ce que reflèterait un taux supérieur à 80 %), et des recommandations non pertinentes ou trop ambitieuses, et donc difficiles à mettre en œuvre (ce que traduirait un taux inférieur à 50 %). En 2013, la baisse du taux du suivi s expliquait en grande partie par un nombre élevé de recommandations très récentes (1 671 en 2013, contre en 2012 et 772 en 2011) qui n avaient logiquement pas encore été mises en œuvre. Malgré cette inflexion, les juridictions financières maintiennent l objectif de 75 % de recommandations suivies. INDICATEUR 2.2 : Délais des travaux d examen de la gestion (du point de vue du citoyen) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation PAP actualisée Cible Cour des comptes mois so Chambres régionales et territoriales des comptes mois so Précisions méthodologiques Source des données : Cour et chambres régionales et territoriales des comptes Mode de calcul : L indicateur mesure le délai moyen entre la date de notification de l ouverture du contrôle de la gestion et la date de notification du rapport d observations définitives. N entrent pas dans le champ de l indicateur : les rapports de certification, les observations d audit, les rapports réalisés à la demande du Parlement dans le cadre de la LOLF, de la LOLFSS et dans le cadre des évaluations des politiques publiques, ni les analyses de l exécution du budget de l État par mission et par programme. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Les cibles fixées pour la Cour des comptes et les Chambres régionales et territoriales des comptes reflètent la volonté de réaliser les travaux d examen de la gestion dans un délai raisonnable, c est-à-dire permettant des investigations de qualité tout en assurant l actualité des observations formulées. OBJECTIF n 3 : Assister les pouvoirs publics Cet objectif correspond aux travaux effectués par la Cour dans le cadre de sa mission d assistance au Parlement et au Gouvernement pour le contrôle de l exécution des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale, et pour l évaluation de politiques publiques. Les travaux concernés sont les rapports obligatoires prévus par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) et la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale (LOLFSS), ainsi que les rapports réalisés en réponse aux demandes d enquêtes formulées par le Parlement. En outre, entrent également dans le champ de cet objectif, les évaluations de politiques publiques demandées par le Parlement ainsi que les travaux réalisés à la demande du Premier ministre.

73 PLF Cour des comptes et autres juridictions financières OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 164 La réalisation de cet objectif est mesurée de deux façons : - par le respect des délais de réalisation des travaux demandés par les pouvoirs publics (indicateur 3.1) ; - par le suivi, au niveau du Parlement, des travaux de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes, mesuré par le nombre d auditions auxquelles ils donnent lieu au Sénat et à l Assemblée nationale (indicateur 3.2, existant depuis 2013). INDICATEUR 3.1 : Réalisation des travaux demandés par les pouvoirs publics dans les délais (du point de vue de l usager) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation PAP actualisée Cible Cour des comptes % Précisions méthodologiques Source des données : Cour des comptes Mode de calcul : Proportion des travaux réalisés, au titre de la LOLF et de la LOLFSS ainsi qu en application des articles L et L du code des juridictions financières, dans les délais légaux et réglementaires impartis, et des travaux réalisés au titre des articles LO et L du code des juridictions financières dans les délais convenus entre la Cour et les commissions parlementaires. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE La cible retenue reflète la volonté de la Cour des comptes d apporter un concours utile aux pouvoirs publics, tout en tenant compte des aléas susceptibles d allonger les délais initialement prévus ou des contraintes pesant par ailleurs sur les cœurs de métiers des juridictions financières. Compte tenu des réalisations 2012 et 2013, cet objectif est maintenu à 95 %. Par ailleurs, un travail avec les Assemblées a permis de parvenir à un meilleur étalement durant l année des dates de remise des rapports demandés. INDICATEUR 3.2 : Nombre d auditions au Parlement (du point de vue du citoyen) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation PAP actualisée Cible Cour des comptes et chambres régionales et territoriales des comptes Nombre so Précisions méthodologiques Source des données : Assemblée nationale et Sénat Mode de calcul : Nombre d'auditions de membres de la Cour ou des chambres régionales et territoriales des comptes devant les commissions parlementaires permanentes du Parlement durant l'année civile. Les membres des chambres régionales et territoriales des comptes peuvent notamment être entendus par le Parlement dans le cadre de leurs travaux au sein des formations inter-juridictions. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE La cible fixée pour cet indicateur correspond à un nombre d auditions devant les commissions parlementaires permanentes permettant une bonne appréciation des travaux de la Cour pour les Parlementaires, sans pour autant porter atteinte aux travaux de contrôle. Il s agit d une cible équilibrée. La prévision actualisée, la prévision 2015, ainsi que la cible 2017, sont ajustées en fonction du nombre d auditions réalisées en 2013 devant le Parlement (24).

74 74 PLF 2015 Cour des comptes et autres juridictions financières Programme n 164 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF n 4 : Informer les citoyens La Cour rend publique une part importante de ses travaux. Sont disponibles en ligne sur le site internet des juridictions financières (et à la documentation française), outre le rapport public annuel, tous les rapports publics thématiques, les six rapports annuels présentés au Parlement en application de la LOLF et de la LOLFSS, ainsi que les rapports de contrôle de l emploi des dons collectés par appel à la générosité publique ou ouvrant droit à avantage fiscal. Depuis le 1 er janvier 2012, les référés de la Cour sont désormais mis en ligne sur le site Internet, accompagnés des réponses reçues. Les jugements des chambres régionales des comptes sont communicables aux tiers dès leur lecture publique. Une sélection en est mise en ligne sur le site Internet des juridictions financières. Leurs avis et rapports d observations définitives sont communicables aux tiers dès la première réunion de l assemblée délibérante concernée suivant leur notification. Ils sont mis en ligne sur le site Internet. Deux indicateurs mesurent la réalisation de cet objectif : - le premier (indicateur 4.1) mesure les retombées presse des travaux de la Cour d une part et, d autre part, depuis, des travaux des chambres régionales et territoriales des comptes. Le périmètre de l indicateur inclut la presse écrite et les émissions radiotélévisées ainsi que les sites Internet d organes de presse et les sites personnels hébergés par ceux-ci (blogs) ; - le second (indicateur 4.2) mesure la fréquentation du site Internet des juridictions financières. INDICATEUR 4.1 : Nombre de retombées presse (du point de vue du citoyen) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation PAP actualisée Cible Cour des comptes Nombre Chambres régionales et territoriales des comptes Nombre so so Précisions méthodologiques Source des données : Prestataire de la revue de presse des juridictions financières ou Cour des comptes ou chambres régionales et territoriales des comptes. Mode de calcul : Pour la Cour : - jusqu en 2013, sont comptabilisées les retombées presse relatives à chaque rapport durant les 30 jours suivant sa parution ; - à partir de, est recensé le nombre annuel total des retombées presse, toutes citations de la Cour des comptes et de son Premier président, sans limitation de délai post-publication. Pour les chambres régionales et territoriales, est recensé le nombre annuel total des retombées presse, toutes citations des chambres régionales et territoriales des comptes. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE En 2012, le nombre de retombées presse a connu une forte augmentation principalement en raison de l impact médiatique très important qu avaient reçu certaines publications de la Cour : le rapport public annuel 2012, ainsi que le rapport d audit, demandé par le Gouvernement, sur la situation et les perspectives des finances publiques. Cet impact ne se retrouve pas en 2013 où le nombre de retombées presse comptabilisées dans les 30 jours suivant une publication de la Cour est en baisse de près de 26 % par rapport à l année 2012, bien que l évolution du nombre total de communications de la Cour sur la même période soit en hausse. Afin de mieux refléter la réalité de la présence médiatique de la Cour et de son Premier président depuis le PAP, les modalités de décompte sont revues. La prévision de la Cour des comptes a été actualisée à la même hauteur que les retombées 2013 calculées selon la nouvelle méthodologie. Pour les Chambres régionales et territoriales des comptes, l actualisation de la prévision tient compte de la réalisation observée durant le 1 er semestre.

75 PLF Cour des comptes et autres juridictions financières OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 164 La prévision 2015 pour la Cour des comptes se fonde sur une stabilisation de cet indicateur. Les Chambres régionales et territoriales prévoient une légère augmentation du fait de l amélioration du recensement des articles publiés et d une meilleure exposition médiatique de leurs travaux. La cible 2017, pour la Cour des comptes, intègre un ressaut probable lié à l élection présidentielle qui aura lieu cette année-là. INDICATEUR 4.2 : Fréquentation du site Internet des juridictions financières (du point de vue du citoyen) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation PAP actualisée Cible Nombre de visiteurs uniques sur le site Internet des juridictions financières Nombre so Précisions méthodologiques Source des données : Cour des comptes Mode de calcul : Nombre de visiteurs uniques sur le site internet des juridictions financières durant l année civile. Cet indicateur est composé à partir des statistiques disponibles dans le cadre de l exploitation technique du site Internet. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Pour cet indicateur récent (mis en œuvre en 2013) qui correspond également à la première année complète d utilisation du nouveau site internet des juridictions financières inauguré en mai 2012, la cour vise une progression régulière de la fréquentation de son site, dont l évolution n est pas seulement liée au rythme des publications des juridictions financières, mais également aux efforts qu elle entreprend pour développer et animer leur présence sur internet et les réseaux sociaux. La prévision a été actualisée au vu des statistiques disponibles pour le 1 er semestre. La prévision 2015 et la cible 2017 sont élaborées en tenant compte de la croissance observée depuis OBJECTIF n 5 : Sanctionner les irrégularités et la mauvaise gestion Cet objectif concerne la mise en jeu de la responsabilité des comptables publics par la Cour et les chambres régionales et territoriales des comptes, ainsi que la mise en jeu de la responsabilité des ordonnateurs et autres gestionnaires publics par la Cour de discipline budgétaire et financière. L indicateur mesure les délais de jugement de la Cour des comptes, des chambres régionales et territoriales des comptes et de la Cour de discipline budgétaire et financière. INDICATEUR 5.1 : Délais de jugement (du point de vue de l usager) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation PAP actualisée Cible Cour des comptes Mois so Chambres régionales et territoriales des comptes Mois so Cour de discipline budgétaire et financière Mois so Précisions méthodologiques Source des données : Cour des comptes, chambres régionales et territoriales des comptes et Cour de discipline budgétaire et financière. Mode de calcul : Pour la Cour et pour les chambres régionales et territoriales des comptes, le délai est calculé entre la notification du réquisitoire (acte par lequel la procédure de mise en jeu de la responsabilité est lancée par le Parquet) et la lecture de l arrêt (Cour des comptes) ou du jugement (chambres régionales et territoriales des comptes). Pour la Cour de discipline budgétaire et financière, le délai est calculé entre la date de saisine par la Cour des comptes, ou les autorités compétentes en vertu de l article L du code des juridictions financières et la date de lecture de l arrêt.

76 76 PLF 2015 Cour des comptes et autres juridictions financières Programme n 164 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE En instaurant cet indicateur en 2013, les juridictions financières se sont conformées aux pratiques en vigueur dans l ensemble des autres juridictions. Les cibles fixées pour 2015 et 2017 correspondent à des délais permettant un travail de qualité, dans le respect du principe du délai raisonnable de jugement, prévu à l article 6.1 de la convention européenne des droits de l homme. Pour certaines affaires, la multiplicité des présomptions de charges génèrent des délais d instructions plus longs. Les demandes de report d audience ou la production tardive des parties, qui nécessitent également un report d audience, peuvent augmenter les délais sans que cet allongement soit imputable aux juridictions financières. OBJECTIF n 6 : Améliorer le fonctionnement des juridictions financières Cet objectif concerne la fonction pilotage, ainsi que la fonction soutien, garante de la sécurité juridique de tous les actes de gestion et de son efficience. L indicateur mesure l efficience de la gestion des ressources humaines. INDICATEUR 6.1 : Efficience de la gestion des ressources humaines (du point de vue du contribuable) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation PAP actualisée Cible Ratio d efficience de la fonction ressources humaines % 2,17 2,30 2,32 2,43 2,5 2,23 Précisions méthodologiques Source des données : Cour des comptes Mode de calcul : Le taux est constitué par le rapport entre : - au numérateur, les effectifs «gérants» (les personnels consacrant la majeure partie de leur temps de travail à la gestion des personnels : gestion administrative, gestion financière, formation, suivi des conditions de travail, pilotage et politique des compétences) ; - au dénominateur, les effectifs «gérés» (en ETPT). JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Les cibles fixées pour ce ratio correspondent à des effectifs permettant de prendre en charge la gestion courante des personnels, notamment des magistrats. La prévision est actualisée pour tenir compte des variations d effectifs liées notamment aux recrutements envisagés. La prévision 2015 est établie à partir de l augmentation prévue des effectifs gérés mais aussi de la reconfiguration de la direction des ressources humaines et de la formation qui renforcera son offre de service, notamment en matière de conseil-carrière et d action sociale. La cible 2017 est construite en intégrant les gains de productivité attendus de la réorganisation de la fonction paye et du transfert de la compétence retraites au profit du service des retraites de l état (SRE).

77 PLF Cour des comptes et autres juridictions financières PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 164 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES 2015 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS DEMANDÉS 2015 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention Total pour 2015 FDC et ADP attendus en Examen des comptes publics Contrôle des finances publiques Contrôle des gestions publiques Evaluation des politiques publiques Information des citoyens Mise en jeu de la responsabilité des comptables publics et des gestionnaires publics 27 Pilotage et soutien des juridictions financières Total / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention Total pour 2015 FDC et ADP attendus en Examen des comptes publics Contrôle des finances publiques Contrôle des gestions publiques Evaluation des politiques publiques Information des citoyens Mise en jeu de la responsabilité des comptables publics et des gestionnaires publics 27 Pilotage et soutien des juridictions financières Total

78 78 PLF 2015 Cour des comptes et autres juridictions financières Programme n 164 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LOI DE FINANCES INITIALE) / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention Total pour s FDC et ADP 21 Examen des comptes publics Contrôle des finances publiques Contrôle des gestions publiques Evaluation des politiques publiques Information des citoyens Mise en jeu de la responsabilité des comptables publics et des gestionnaires publics 27 Pilotage et soutien des juridictions financières Total / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention Total pour s FDC et ADP 21 Examen des comptes publics Contrôle des finances publiques Contrôle des gestions publiques Evaluation des politiques publiques Information des citoyens Mise en jeu de la responsabilité des comptables publics et des gestionnaires publics 27 Pilotage et soutien des juridictions financières Total

79 PLF Cour des comptes et autres juridictions financières PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 164 PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR TITRE ET CATÉGORIE Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre et catégorie Ouvertes en LFI pour Demandées pour 2015 Ouverts en LFI pour Demandés pour 2015 Titre 2. Dépenses de personnel Rémunérations d activité Cotisations et contributions sociales Prestations sociales et allocations diverses Titre 3. Dépenses de fonctionnement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Titre 5. Dépenses d investissement Dépenses pour immobilisations corporelles de l État Dépenses pour immobilisations incorporelles de l État Titre 6. Dépenses d intervention Transferts aux autres collectivités Total hors FDC et ADP prévus FDC et ADP prévus au titre FDC et ADP prévus hors titre Total y.c. FDC et ADP prévus

80 80 PLF 2015 Cour des comptes et autres juridictions financières Programme n 164 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO JUSTIFICATION AU PREMIER EURO ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME Autorisations d engagement Crédits de paiement Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Autres titres Total Titre 2 Dépenses de personnel Autres titres Total 21 Examen des comptes publics Contrôle des finances publiques Contrôle des gestions publiques Evaluation des politiques publiques 25 Information des citoyens Mise en jeu de la responsabilité des comptables publics et des gestionnaires publics 27 Pilotage et soutien des juridictions financières Total PRINCIPALES ÉVOLUTIONS Par rapport à la LFI (soit 216,42 M ), le montant total des crédits inscrit en PLF 2015 (soit 214,47 M ) sur le programme 164 est en baisse de 1,91 M. Cette baisse résulte, pour l essentiel, d un ajustement technique de la dotation au titre de la contribution employeur au CAS pensions. Hors CAS pensions, les crédits du PLF 2015 (soit 167,66 M, dont 139,20 M sur le titre 2 et 28,46 M hors titre 2) demeurent stables par rapport à la LFI (soit 167,70 M ). DÉPENSES DE PERSONNEL Emplois (ETPT) Crédits Catégorie d emploi Plafond autorisé pour Effet des mesures de périmètre pour 2015 Effet des mesures de transfert pour 2015 Effet des corrections techniques pour 2015 Impact des schémas d emploi pour 2015 Plafond demandé pour 2015 (1) (2) (3) (4) (5) = (6) Demandés pour 2015 (y.c. charges sociales) Catégorie A Catégorie A Catégorie B Catégorie C Total

81 PLF Cour des comptes et autres juridictions financières JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 164 PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR CATÉGORIE Catégorie AE = CP Rémunérations d activité Cotisations et contributions sociales dont contributions au CAS Pensions Prestations sociales et allocations diverses ÉVOLUTION DES EMPLOIS (en ETP) Catégorie d emplois Sorties prévues dont départs en retraite Mois moyen des sorties Entrées prévues dont primo recrutements dont mouvements des agents entre programmes du ministère Mois moyen des entrées Schéma d emplois du programme Catégorie A , ,8 20 Catégorie A , Catégorie B Catégorie C Total En 2015, le plafond d emplois du programme 164 demeure stable à ETPT. Compte-tenu de l effort de recrutement prévisionnel engagé sur l exercice, il n est pas prévu à ce stade de recrutements nets sur l exercice 2015 : le solde prévisionnel des entrées et des sorties est par conséquent égal à 0 ETP (soit 154 entrées et 154 sorties). Les recrutements prévisionnels concernent, pour l essentiel, les catégories A+ et A. Les autres catégories voient leurs effectifs, dont une part dans les fonctions support, poursuivre leur décrue dans le cadre de la politique de requalification des emplois, initiée en 2013, en faveur de la fonction de contrôle. La poursuite, en 2015, du plan de revalorisation des emplois et des compétences dans la fonction de contrôle, est compensée par les départs essentiellement sur les fonctions support- hors des juridictions financières d agents de catégories B et C intervenus en 2012 et en Ces départs vers d autres administrations sont intervenus dans le cadre du regroupement de sept chambres régionales des comptes (mise en œuvre de la réforme des juridictions financières issue de la loi n du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l allègement de certaines procédures juridictionnelles, ainsi que du décret n du 23 février 2012 relatif au siège et au ressort des chambres régionales des comptes). Le renforcement des fonctions de contrôle concerne notamment : - les missions de contrôle de haut niveau à la Cour (magistrats, rapporteurs et experts en certification) ainsi que les emplois d appui au contrôle, notamment dans le cadre de la montée en puissance du centre d appui métier créé afin de doter les juridictions financières d un pôle consacré aux outils, méthodes, bonnes pratiques et aux systèmes d information spécifiques aux activités de contrôle ; - la poursuite de la résorption des vacances d emplois de magistrats de chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) ; - les emplois d assistants de vérification dans les CRTC. La structure, par catégories de personnels, du plafond d emplois du programme, représente un coût total toutes charges incluses de 186,01 M. Elle se décompose en : ETPT de catégorie A+ (dont 637 ETPT de magistrats, 80 de rapporteurs, 8 de cadres administratifs et 78 d agents contractuels) ; ETPT de catégorie A (dont 9 ETPT d agents contractuels) ; ETPT de catégorie B (dont 5 ETPT d agents contractuels) ; ETPT de catégorie C (dont 16 ETPT d agents contractuels).

82 82 PLF 2015 Cour des comptes et autres juridictions financières Programme n 164 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Soit un plafond d emplois réparti entre ETPT d agents titulaires et 108 ETPT d agents contractuels. L âge moyen de l ensemble des personnels du programme est de 49,5 ans, soit par catégories d emplois : - 50 ans pour les personnels de catégorie A+ (53 ans pour les magistrats en fonction à la Cour et 50 ans pour les magistrats en fonction au sein des CRTC) ; - 47,2 ans pour les agents de catégorie A (identique pour les agents de la Cour et les agents des CRTC) ; - 51 ans pour les agents de catégorie B (50,6 ans pour les agents de la Cour et 52 ans pour les agents des CRTC) ; - 49,8 ans pour les agents de catégorie C (48,5 ans pour les agents de la Cour et 50 ans pour les agents des CRTC). Pour chacune des catégories de personnels, le coût moyen 1 annuel prévisionnel 2015 par ETPT, hors CAS pensions, est le suivant : - A+ : A : B : C : Ces coûts moyens reflètent la pyramide des âges du programme 164 (coût de l ancienneté des personnels) ainsi que le mode de recrutement par la voie du détachement. En effet, à la Cour des comptes et dans les autres juridictions financières, les besoins de recrutements correspondent à des profils d agents expérimentés. En outre, s agissant des agents de catégories A, B et C et au regard de la taille des corps concernés, il n apparaît pas opportun ni efficient de passer par l organisation de concours spécifiques. HYPOTHÈSES DE SORTIES Il est prévu 154 départs au total en 2015 (hors promotions internes) dont 84 de catégorie A+ et 70 de catégories A, B et C. Après les pics de départs enregistrés sur les exercices 2012 et 2013, suite à la réforme de la carte des chambres régionales des comptes (cf. supra), le volume des sorties prévues sur l exercice 2015 devrait revenir à un niveau conforme à celui constaté avant la réforme. Il est précisé que la particularité du mode de gestion des magistrats, dont plus du tiers exercent leur activité hors des juridictions financières (en position de détachement, de mise à disposition ou en disponibilité) ainsi que la forte rotation des effectifs, complexifient l exercice de prévision des flux d entrée et de sortie temporaires. Départs à la retraite Il est prévu 61 départs à la retraite, qui se décomposent comme suit : - 34 personnels de catégorie A+ (17 magistrats de la Cour et 17 magistrats des CRTC) ; - 8 agents de catégorie A (4 agents de la Cour et 4 agents des CRTC) ; - 15 agents de catégorie B (7 agents de la Cour et 8 agents des CRTC) ; - 4 agents de catégorie C (1 agent de la Cour et 3 agents des CRTC). Autres départs définitifs 57 autres départs définitifs suite notamment à démission, fin de contrat et surtout fin de détachement (réintégration dans l administration d origine) sont anticipés pour 2015, soit : - 23 de niveau A+ ; - 20 de niveau A ; - 10 de niveau B ; - 4 de niveau C. 1 Le coût moyen ici évoqué résulte du rapport entre les crédits demandés pour 2015 par catégorie de personnels (hors CAS pensions) et le plafond d ETPT par catégorie d emplois.

83 PLF Cour des comptes et autres juridictions financières JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 164 Départs temporaires Les départs temporaires prévus, notamment par la voie du détachement et de la mise en disponibilité, sont au nombre de 36, soit 27 magistrats (15 de la Cour et 12 des CRTC) et 9 agents des catégories B et C. HYPOTHÈSES D ENTRÉES Il est prévu, dans le cadre juridique existant, 154 entrées au total en 2015 (hors promotions internes) dont 104 de catégorie A+, 36 de catégorie A et 14 de catégories B et C. L objectif est de poursuivre le comblement des vacances de postes dans la fonction de contrôle tout en élevant le niveau de qualification des emplois, notamment dans les CRTC. Pour les magistrats, les modes de recrutement privilégiés demeurent les sorties de l ENA, les recrutements au tour extérieur et les détachements entrants. En 2015, des magistrats de CRTC seront également recrutés sur concours organisé au titre de l article L224-1 du code des juridictions financières. Compte tenu du nombre réduit de postes offerts chaque année (environ 5, en moyenne, par année civile) et de son coût d organisation, il a été décidé d organiser ce concours une année sur deux. Le prochain recrutement sur concours interviendra donc au 1er janvier 2015, les épreuves se déroulant au cours du dernier quadrimestre. Recrutements 127 recrutements sont prévus, soit : - 77 personnels de catégorie A+ (9 sorties ENA, 12 concours de magistrat de CRTC, 5 au tour extérieur, 4 en application de l article L du code de la Défense, 43 détachements entrants dont 30 magistrats de CRTC et 13 rapporteurs à la Cour et 4 agents sur contrat experts en certification notamment) ; - 36 agents de catégorie A ; - 12 agents de catégorie B ; - 2 agents de catégorie C. Pour ces 3 dernières catégories, l essentiel des arrivées s effectue par la voie du détachement, ou de la mutation pour les personnels de catégorie A appartenant au corps interministériel, à gestion ministérielle, des attachés d administration. Retours de départs temporaires La prévision intègre également le retour de 27 magistrats (réintégration après détachement ou mise en disponibilité) dont 20 à la Cour et 7 en CRTC. EFFECTIFS ET ACTIVITÉS DES SERVICES RÉPARTITION DU PLAFOND D EMPLOIS PAR SERVICE Service LFI ETPT PLF 2015 ETPT Administration centrale Services régionaux Services départementaux Opérateurs Services à l étranger Autres Total Les agents de la Cour des comptes figurent sur la ligne «Administration centrale» et ceux des chambres régionales et territoriales des comptes sur la ligne «Services régionaux».

84 84 PLF 2015 Cour des comptes et autres juridictions financières Programme n 164 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO RÉPARTITION DU PLAFOND D EMPLOIS PAR ACTION Numéro et intitulé de l action / sous-action ETPT 21 Examen des comptes publics Contrôle des finances publiques Contrôle des gestions publiques Evaluation des politiques publiques Information des citoyens Mise en jeu de la responsabilité des comptables publics et des gestionnaires publics 27 Pilotage et soutien des juridictions financières 345 Total Ventilation des ETPT et de la masse salariale par action ETPT Coût total Coût hors CAS pensions en M en M Action n ,27 28,71 Action n ,78 11,82 Action n ,35 44,47 Action n ,57 25,91 Action n ,16 5,37 Action n ,67 3,50 Action n ,21 19,42 Total ,01 139,20 42

85 PLF Cour des comptes et autres juridictions financières JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 164 ÉLÉMENTS SALARIAUX Principaux facteurs d évolution de la masse salariale hors CAS Pensions (en millions d euros) Socle Exécution retraitée 134,2 Exécution hors CAS Pensions 133,1 Impact des mesures de transferts et de périmètre Débasage de dépenses au profil atypique 1,1 Impact du schéma d'emplois 4,4 EAP schéma d'emplois 2,8 Schéma d'emplois ,6 Mesures catégorielles 0,2 Mesures générales 0 Rebasage de la GIPA 0 Variation du point de la fonction publique Mesures bas salaires GVT solde 0,9 GVT positif 1,8 GVT négatif -0,9 Rebasage de dépenses au profil atypique hors GIPA -0,6 Autres variations des dépenses de personnel Total 139,2 La ligne «Débasage de dépenses au profil atypique» correspond, au titre de l exercice, aux dépenses d indemnisation des jours de congés non pris au titre des comptes épargne temps (CET), aux mesures d accompagnement des restructurations ainsi qu au remboursement, au profit du programme 164, des rémunérations des agents mis à disposition à l extérieur des juridictions financières. La ligne «Rebasage de dépenses au profil atypique hors GIPA» réintègre, au titre de l exercice 2015, les dépenses prévisionnelles d indemnisation des jours de congé non pris déposés sur les comptes «épargne temps» (CET) pour 0,3 M, la prévision de remboursement des rémunérations des agents mis à disposition (-1,26 M ), les mesures prévisionnelles d accompagnement des restructurations (0,27 M ) ainsi que la variation des dépenses de la catégorie 23 (+0,1 M ).