Conférence d'actualité Réformes territoriales comparées entre la France et l Italie : Quels enseignements peut-on tirer?

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1 Conférence d'actualité Réformes territoriales comparées entre la France et l Italie : Quels enseignements peut-on tirer? Jeudi 22 septembre 2016 Université de Nice Sophia-Antipolis Faculté de Droit et Science Politique Avenue Doyen Louis Trotabas - Nice

2 Les réformes territoriales françaises 2

3 Une présentation en 4 temps Le contexte national De la décentralisation à la réforme territoriale Les ingrédients de la réforme Vers une république territoriale? Questions pour l avenir. Réformes territoriales comparées entre la France et 3

4 Le contexte national La France s est construite autour d un Etat: Ancien centralisé morcelé Existe t il une singularité territoriale française? 4

5 Le contexte national La France se présente à la fois comme attachée à l indivisibilité de la République mais aussi comme un pays de diversité. Construction acharnée d une unité nationale «contre» cette diversité Inversion à la fin du XX siècle : décentralisation 5

6 La proposition Thouret Sieyes

7 De la décentralisation à la réforme territoriale Pas de réforme brutale mais un processus continu et tâtonnant de changement La partie historique la plus visible est connue sous le vocable de décentralisation Ce qui est nouveau: une vraie réforme territoriale semble être engagée 7

8 La décentralisation: l acte 1 l acte fondateur Loi n du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions Suppression de la tutelle, transfert de l exécutif, la région comme collectivité territoriale Réformes territoriales comparées entre la France et 8

9 La décentralisation: l acte 1 Lois des 7 janvier et 22 juillet 1983: les transferts de compétences Les «blocs de compétence»: éducation, social, urbanisme Réformes territoriales comparées entre la France et 9

10 La décentralisation: l acte 1 L évolution des acteurs: - Affirmation et transformation du rôle des élus: du «notable» à l «entrepreneur» Réformes territoriales comparées entre la France et 10

11 La décentralisation: l acte 1 L évolution des acteurs: - La création d une fonction publique territoriale - L émergence des dirigeants territoriaux Réformes territoriales comparées entre la France et 11

12 La décentralisation: l acte 1 Une décentralisation dans une architecture institutionnelle quasi inchangée les impensés de la réforme: la pertinence des territoires La taille des collectivités Le nombre de collectivités 12

13 le phénomène intercommunal tentative de contournement de l émiettement communal Loi ATR du 6/2/1992: crée les communautés de ville et les communautés de communes Loi du 25/6/1999 («Voynet)» d orientation pour l aménagement durable du territoire: crée les contrats de ville, les conseils de développement Loi du 12/7/1999 («Chevènement»):crée les communautés d agglomération, relance de la communauté urbaine 13

14 le phénomène intercommunal Tentative de répondre à des nouvelles questions : la pertinence du territoire La taille du territoire Suscite de nouvelles interrogations: La création d un échelon supplémentaire (mille feuilles) Une organisation «à la carte» 14

15 La décentralisation: l acte 2 consolidation juridique de la décentralisation Loi constitutionnelle du 28 mars 2003, relative à l organisation décentralisée de la République. Loi organique du 29 juillet 2004 relative à l autonomie financière des collectivités territoriales l organisation de la République est décentralisée, les actions des collectivités sont régies par le principe de subsidiarité, les transferts de compétences sont compensés intégralement sur le plan financier. 15

16 La décentralisation: l acte 2 de nouveaux transferts de compétences loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (loi «LRL») Transferts de compétences au profit essentiellement des départements et régions: aides économiques, social (RMI, FSL, logement social), éducation (gestion du personnel TOS), infrastructures (ports, aéroports, routes nationales) 16

17 La décentralisation: la réforme de 2010 Loi du 16 décembre 2010, de réforme des collectivités territoriales (loi RCT) Loi du 26 juillet 2011 fixant le nombre des conseillers territoriaux Le renforcement de l intercommunalité Création de nouvelles structures (métropoles, pôle métropolitain, communes nouvelles) Achèvement de la carte intercommunale Sécurisation des pratiques de mutualisation Possibilité de regroupement des départements et régions 17

18 La décentralisation: la réforme de 2010 Des réformes de structure: Le conseiller territorial L élection au suffrage universel direct des délégués des EPCI La clarification des compétences (suppression de la clause de compétence générale pour les départements et régions, limitation des financements croisés) 18

19 La décentralisation: la réforme de 2010 L heure n est plus aux transferts de compétences mais: au renforcement de l intercommunalité et à la structuration de la métropolisation À la rationalisation de la décentralisation (lutte contre les «doublons», critique du «mille feuilles», accent sur les coopérations et la mutualisation) 19

20 Le «mille feuilles» territorial 20

21 La réforme territoriale Vers un «big bang» territorial? Réduction du nombre de régions Nouvelle carte intercommunale Suppression de la clause de compétence générale (départements et régions) Suppression à terme des conseils départementaux Adaptation de l Etat territorial (Discours de Manuel Valls le 8 avril 2015) 21

22 La réforme territoriale Trois lois relatives aux collectivités territoriales (réforme territoriale stricto sensu) La réforme de l administration territoriale de l Etat Une recomposition générale de l action publique sur les territoires 22

23 La réforme territoriale Trois lois relatives aux collectivités territoriales Loi n du 27 janvier 2014 de modernisation de l action publique territoriale et d affirmation des métropoles (loi «MAPTAM») Loi n du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections départementales et régionales et modifiant le calendrier électoral Loi n du 7 août 2015 relative portant nouvelle organisation de la République (loi «NOTRe») 23

24 La réforme territoriale: loi MAPTAM Restauration de la clause de compétence générale (départements et régions) Notion de chef de file Nouveau statut des métropoles et élection des conseillers métropolitains au suffrage universel direct création des métropoles de Paris, Lyon et Aix Marseille Provence ( à statut particulier) et des pôles d équilibre territoriaux et ruraux Création des conférences territoriales de l action publique Rejet du Haut Conseil des territoires 24

25 La réforme territoriale: la loi Les nouveautés: MAPTAM diversité des structures créées Souci de coordination et de clarification Introduction de la notion de compétences partagées (culture, tourisme) nouvelle compétence «GEMAPI» 25

26 La carte des métropoles 26

27 L exercice territorialisé des compétences Marseille Provence Méditerranée Grand paris Nombre d habitants 1,8 millions 7 millions superficie 3173 km km 2 Nombre de communes Nombre de membres du conseil Paris: 11 Etablissements publics territoriaux (EPCI dotés de la personnalité morale) Marseille: 6 territoires sans personnalité morale Réformes territoriales comparées entre la France et 27

28 La réforme territoriale: les nouvelles régions La loi crée 13 nouvelles régions (en métropole) en lieu et place des existantes 28

29 CARTE DES REGIONS (Issues de la loi du 16 janvier 2015) Réformes territoriales comparées entre la France et 29

30 Les propositions de nom pour les régions 30

31 La réforme territoriale: les Les motivations: nouvelles régions Le poids économique: «des régions pouvant rivaliser avec les länder allemands» La recherche d économies d échelle à terme Réformes territoriales comparées entre la France et 31

32 La réforme territoriale : loi NOTRe Suppression de la clause de compétence générale des départements et régions De nouvelles compétences stratégiques pour les régions (aménagement, économie, transports) Les départements conservent des compétences (voirie, collèges, transports, ports, déchets, aménagement du territoire) Réformes territoriales comparées entre la France et 32

33 La réforme territoriale:la loi NOTRe Création de l observatoire de la gestion publique locale Possibilités de délégations de compétences départementales aux métropoles Propositions d adaptation du règlement pour les régions Compétences partagées: culture, sport, tourisme, langues régionales, éducation populaire Réformes territoriales comparées entre la France et 33

34 La réforme territoriale:la loi NOTRe La collectivité territoriale de Corse devient la «collectivité de Corse» et absorbe les deux départements Modification du statut du Grand Paris 34

35 La réforme territoriale:la loi NOTRe Achèvement de la carte intercommunale au 1/1/2017 Des intercommunalités plus grandes ( habitants avec exceptions) et aux compétences élargies (extension des compétences obligatoires des communautés de communes et d agglomération) Abandon du principe de l élection directe des conseillers communautaires Réformes territoriales comparées entre la France et 35

36 Le paysage territorial actuel Le nombre de communes est descendu au dessous de (35 835) 99,9% des communes (soit 99,7% de la population) appartient à une intercommunalité à fiscalité propre 15 métropoles, 11 communautés urbaines, 196 communautés d agglomération, 1842 communautés de communes 36

37 La réforme de l administration territoriale de l Etat Clarification : rôles respectifs des échelons régionaux et départementaux Simplification par réduction du nombre de structures au sein des nouvelles régions (préfet, directions régionales) Mais souci de répartition territoriale des implantations de services de l Etat Réformes territoriales comparées entre la France et 37

38 Réformes territoriales comparées entre la France et 38

39 La réforme de l administration territoriale de l Etat Relance de la déconcentration: décret n du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration Place la déconcentration dans une logique de simplification et de délégation (RH) Instaure une conférence nationale de l administration nationale de l Etat 39

40 Une recomposition générale de l action publique sur les territoires Dans le cadre de la modernisation de l action publique (MAP),on assiste à un mouvement général de regroupement des opérateurs de l Etat et des structures publiques Pour les organismes nationaux, le niveau régional devient également l échelon d organisation de référence (Pôle emploi, CDC,ADEME ) Les organismes locaux fusionnent pour s adapter au nouveau cadre: chambres régionales des comptes, CCI Réformes territoriales comparées entre la France et 40

41 Les ingrédients de la réforme Les ingrédients traditionnels: Transferts de compétences à des autorités locales Dans le respect des découpages administratifs et des catégories juridiques existantes De nouvelles préoccupations (cohérence): Taille des organisations locales Pertinence des territoires Nombre d échelon Invention de nouvelles structure juridiques 41

42 Les recettes De la rupture (acte 1) au contournement (interco) de l obligation à l incitation Du schéma national uniforme aux adaptions locales (territoires et structures juridiques) 42

43 De nouvelles motivations L adaptation à la nouvelle donne économique Mondialisation, métropolisation: l augmentation des disparités territoriales? Concurrence entre les territoires Les nouveaux défis de l aménagement du territoire 43

44 De nouvelles motivations Les finances publiques Le contexte national: déficit de l ordre de 4 % du PIB, dette publique de 97,5% du PIB Plan d économies annoncé de 50 milliards entre 2015 et 2017 La réduction des dotations aux collectivités territoriales: effort des CT de 11 milliards La nécessité d une réforme structurelle 44

45 De nouvelles motivations Le management public Un nouveau paradigme: le New Public Management L impératif d une gestion efficiente dans le cadre de la réforme de l Etat (RGPP, MAP) L obsession de la grande taille, source d économies La coopération inter-collectivités Les incitations au regroupement et à la mutualisation 45

46 De nouvelles motivations Les questions de gouvernance Au plan local: (CTAP) Les relations Etat/Collectivités (haut conseil des territoires) Au-delà des structures: quelles coopérations/compétitions «coopétition» 46

47 Des débats «à la française» Autour de la polarisation sur les métropoles Autour des inégalités territoriales Autour de la défense de la commune Réformes territoriales comparées entre la France et 47

48 Des débats «à la française»:une vision de la France: un archipel de métropoles 48

49 Des débats «à la française»:une autre image: le délaissement de certains territoires Réformes territoriales comparées entre la France et 49

50 Des débats «à la française»: la défense acharnée de la commune 50

51 La «révolution silencieuse des communes nouvelles» Loi n relative à l amélioration du régime de la commune nouvelle pour des communes fortes et vivantes 317 créations en 2015 (regroupant 1090 communes) Avec des territoires très importants (ex Cherboug (81000 habitants) 51

52 Vers une république territoriale? la notion de république territoriale comme tentative renouvelée de résolution de la tension entre unité et diversité (P.Sadran). La république territoriale est une forme politique susceptible de s adapter aux conditions changeantes de l action publique tout en restant fidèle à ses normes fondatrices 52

53 Vers une république territoriale? Est-ce la fin de de la décentralisation? Réformes territoriales comparées entre la France et 53

54 Vers une république territoriale? Quelles relations Etat/ collectivités territoriales dans l avenir? Stabilité ou évolution du modèle français? Réformes territoriales comparées entre la France et 54

55 Vers une république territoriale? Vers un nouvel âge de l aménagement du territoire: comment concilier: - la libération des énergies locales et la solidarité entre les territoires? - une action publique efficace et un équilibre entre les territoires? 55

56 Vers une république territoriale? Une réforme technocratique? Quid de la démocratie locale? 56

57 «Lorsqu on veut changer et innover dans une république, c est moins les choses que le temps que l on considère» La Bruyère, les Caractères Réformes territoriales comparées entre la France et 57