Réforme de la PAC Campagne Réunions d informations 19 et 20 février 2015 Fontaine et Grandvillars

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1 Réforme de la PAC Campagne 2015 Réunions d informations 19 et 20 février 2015 Fontaine et Grandvillars

2 Points à l ordre du jour 1. les soutiens couplés 2. le système des aides découplées : droits à paiement de base (DPB), le paiement vert et le paiement redistributif 3. les évolutions BCAE conditionnalité et les règles d admissibilité 4. le deuxième pilier : MAEC ICHN Agriculture Bio 5. les nouvelles règles en matière de transparence GAEC

3 Rappels généraux sur la PAC 1er PILIER : Soutien des marchés et des prix agricoles FEAGA (fonds européen agricole de garantie) Aides directes aux producteurs et aides aux filières -2ème PILIER : Soutien au développement rural FEADER (Fonds européen d aides au développement rural) Mesures très diverses pour le soutien au milieu rural

4 LA PAC Quelques grands principes : Réduire les disparités entre agriculteurs (convergence) Soutenir l activité et l emploi dans toutes les exploitations (surdotation des 52 premiers hectares) Encourager l installation des jeunes Revaloriser le soutien à l agriculture dans les zones défavorisées (ICHN) Mieux soutenir les productions animales avec les aides couplées

5 colonne 2 colonne 3 colonne ligne 2 ligne 3 ligne 4 ligne % des enveloppes budgétaires nationales sur l ensemble des soutiens directs

6 Points à l ordre du jour 1. les soutiens couplés 2. le système des aides découplées : droits à paiement de base (DPB), le paiement vert et le paiement redistributif 3. les évolutions BCAE conditionnalité et les règles d admissibilité 4. le deuxième pilier : MAEC ICHN Agriculture Bio 5. les nouvelles règles en matière de transparence GAEC

7 Les soutiens couplés en 2015 Permettre une orientation des productions sur secteurs avec risque d abandon ou de déclin sévère 15 % du budget du premier pilier (contre 13 % avant) Développement de la production de protéines végétales (autonomie fourragère) Aide par hectare ou par tête et transparence pour GAEC

8 Les soutiens couplés en 2015 Nouveau producteur : Eleveur ayant créé un atelier laitier, allaitant, ovin, caprin dans les 3 dernières années un nouvel installé est un nouveau producteur pour la production considérée (viande bovine / lait), un éleveur bovin lait qui devient éleveur bovin viande (et inversement) est un nouveau producteur. Pour être «nouveau producteur», les formes sociétaires doivent être composées d'associés ayant le contrôle de l'exploitation (exploitant ou non) répondant tous individuellement à la définition de «nouveau producteur»

9 Aides ovines Aide ovine de base (estimation 18 ) + aides complémentaires pour : les troupeaux moyens (moins de 500 brebis) (2 ) les élevages en contractualisation ou commercialisant en circuit court (3 ) les élevages engagés en filière qualité ou ayant une productivité de 0,8 agneau vendu/brebis/an ou détenus par des nouveaux producteurs ovins (6 )

10 Aides ovines Critères d éligibilité - détenir au moins 50 brebis éligibles pendant toute la période de détention obligatoire (03/02/2015 au 15/05/2015) - respecter un ratio de productivité de 0,4 agneau vendu/brebis/an (agneau né sur l exploitation) - localisation et identification des animaux

11 Aides caprines Aide caprine de base (estimation 14 ) + aide complémentaire pour les éleveurs adhérents au code mutuel de bonnes pratiques en élevage caprin (CMBPEC) ou formés au guide de bonne pratique d hygiène. (3 ) Critères d éligibilité - détenir au moins 25 chèvres éligibles pendant toute la période de détention obligatoire (03/02/2015 au 15/05/2015) - localisation et identification des animaux

12 Aides aux bovins allaitants (ABA) Critères d éligibilité - détenir au moins 10 vaches allaitantes - respecter une période de détention de 6 mois à partir du lendemain de la date de dépôt - respecter un ratio de productivité de 0,8 veau (détenu 90 jours) / vache sur les 15 mois précédent le début de la période de détention - races mixtes éligibles mais retrait des vaches traites - localiser les animaux et respecter les règles d identification

13 Aides aux bovins allaitants (ABA) Prise en compte des génisses : - en remplacement (de vaches présentes au moment de la déclaration) dans la limite de 30 % de l effectif primable - nouveau producteur : à hauteur de 20 % maxi des vaches présentes et pendant les 3 premières années suivant le début d activité.

14 Aides aux bovins allaitants (ABA) Effectif primable = animaux éligibles dans la limite des références détenues par l exploitation plafonnées à 139 (application de la transparence GAEC) Montant indicatif de l aide (fixé en fin de campagne) : /vache jusqu à 50 VA /vache de 51 à 99 VA - 75 /vache de 100 à 139 VA Aide de base Majoration troupeaux moyens Majoration petits troupeaux De 0 à 50 vaches De 51 à 99 vaches de 100 à 139 vaches

15 Aides aux bovins allaitants (ABA) Détermination des références initiales : - réalisation de la «photo» pour toutes les exploitations (y compris < 10 VA) Nombre de vaches détenues (référence initiale) = nombre maxi de VA détenues entre le 15 mai 2013 et le 15 novembre 2013 moins les vaches traites plafonné au respect du critère de productivité (0,8 veau/ vache sur 15 mois avant PDO) dans la limite de 139 références par exploitation

16 Aides aux bovins allaitants (ABA) Gestion des références : - enveloppe (réf. initiale + réserve) budgétaire constante (3,8 millions) - pas de système de cession-reprise ni de prêt temporaire - références non utilisées 2 campagnes successives sont versées en réserve nationale - en 2015, si moins de 10 VA ou si moins d animaux primables que de référence, l agriculteur conserve le bénéfice de ses références pour 2016.

17 Aides aux bovins laitiers (ABL) Nouveau : Il s agit d une aide à la vache Aide laitière de base hors zone de montagne - plafonnée à 40 vaches / exploitation * - montant unitaire estimé à 36 Aide laitière de base en zone de montagne et piémont - plafonnée à 30 vaches / exploitation * - montant unitaire estimé à 74 Majoration pour les nouveaux producteurs de lait (accordée pendant 3 ans à partir de l année de constitution du cheptel laitier) - plafonnée au nombre de vaches éligibles à l aide base - montant unitaire estimé à 10 (hors ZM) - montant unitaire estimé à 15 (en ZM) * application de la transparence GAEC

18 Aides aux bovins laitiers (ABL) Territoire de Belfort Zonage ZD

19 Aides aux bovins laitiers (ABL) Critères d éligibilité - détenir un cheptel laitier ayant produit du lait entre le 01/04/n-1 et le 31/03/n - respecter les règles d identification - respecter une période de détention de 6 mois à partir du lendemain de la date de dépôt - possibilité de remplacement par des génisses, dans la limite de 30 % de l effectif primable Nouveau producteur - détenir pour la 1ère fois des vaches laitières depuis moins de 3 ans.

20 Aides aux veaux sous la mère et aux veaux bio Aides aux veaux sous la mère et aux veaux bio(hors OP) - montant estimé à 36 Aides aux veaux sous la mère et aux veaux bio(avec OP) - montant estimé à 70

21 Aides aux veaux sous la mère et aux veaux bio Critères d éligibilité - avoir produit des veaux sous la mère sous label ou issus de l agriculture biologique en année civile n-1 - respecter les règles d identification - être adhérent à un organisme de défense et de gestion en charge d un label veau sous la mère depuis au moins le 01/01/n-1 Ou être engagé en agriculture biologique

22 Demandes d aides couplées animales 2015 Aides ovines et caprines : télédéclaration avant le 31/01 Aides bovines - Nouveauté : un seul formulaire (en ligne sur télépac) de demande d aides bovines incluant : les aides aux bovins allaitants (ABA) les aides aux bovins laitiers (ABL) les aides aux veaux sous la mère et aux veaux bio (VSLM) Dates de dépôt : du 01/03/2015 au 15/05/

23 Aides végétales Objectif : favoriser l autonomie protéique des éleveurs Légumineuses fourragères : - Trèfle, sainfoin, vesce, luzerne purs ou en mélange graminées/légumineuses (avec au moins 50% de légumineuses) - Aide de 100 à 150 /ha - Détenir au minimum 5 UGB herbivores ou monogastriques (porcs, volailles,...) Protéagineux : - Pois, lupins, féveroles, purs ou en mélanges avec des céréales (avec au moins 50% de protéagineux) - Aide de 100 à 200 /ha

24 Autres aides végétales Aide à la production de soja Aide à la production de légumineuses fourragères destinées à la déshydratation Aide à la production de semences de légumineuses fourragères

25 Points à l ordre du jour 1. les soutiens couplés 2. le système des aides découplées : droits à paiement de base (DPB), le paiement vert et le paiement redistributif 3. les évolutions BCAE conditionnalité et les règles d admissibilité 4. le deuxième pilier : MAEC ICHN Agriculture Bio 5. les nouvelles règles en matière de transparence GAEC

26 Le système des aides découplées

27 Le droit à paiement de base (DPB) Bénéficiaires : 1/ être agriculteur actif au 15/05/2015 (= dépôt d un dossier PAC) 2/ disposer d un «ticket d entrée» : - avoir reçu des paiements directs en 2013 (cas général) - avoir bénéficié de la réserve DPU en 2014 (exceptionnel) - si pas de DPU : prouver l existence d une activité agricole en 2013 (ex : maraîchers)

28 Le droit à paiement de base (DPB) Allocation des DPB à partir de l historique Création en 2015 d un nombre de DPB égal à la surface admissible Valeur initiale des DPB calculée sur la base des paiements 2014 (= référence historique) - Possibilité de récupérer des références historiques auprès de cédants, actifs en 2015, uniquement dans le cas de vente ou de bail de terres. - Pas de transfert de références possible entre fermiers entrants et fermiers sortants

29 Le droit à paiement de base (DPB) Si changements depuis le 16/05/2013 (installation, changement de statut, fusion, scission, etc...) : Contacter avant votre déclaration votre juriste et/ou la DDT pour analyse au cas par cas. Formulaires à remplir pour le 15/05

30 Le droit à paiement de base (DPB) Définition du JA : - au maximum 40 ans au 31/12/ installé entre 01/01/2010 et 15/05/2015, - diplôme de niveau IV ou valorisation des compétences acquises par l'expérience professionnelle une société est considérée comme JA si au moins un des associés ayant le contrôle est JA Définition du nouvel installé (NI) : - installé après le 01 /01 /2013, - n ayant pas eu le contrôle d'une exploitation dans les 5 ans ayant précédé l installation NB : Pas de condition d'expérience, de formation, de qualification requise une société est considérée comme NI si tous les associés ayant le contrôle sont NI

31 Le droit à paiement de base (DPB) Allocation des DPB à partir de la réserve - Pour les Jeunes Agriculteurs (JA) ou les Nouveaux Installés (NI) Si le JA / NI n a pas de ticket d entrée : attribution de DPB à la valeur moyenne Si le JA / NI a le ticket d entrée : revalorisation des DPB déjà détenus jusqu à la valeur moyenne

32 Le droit à paiement de base (DPB) Activation des DPB Plus de DPU spéciaux non attachés au foncier Création de DPB en 2015 en nombre égal aux hectares admissibles Obligation de déclarer l intégralité des surfaces exploitées

33 Rythme de la convergence

34 Le paiement redistributif Mobilise : - 5% des aides directes en % des aides directes en Évaluation en cours de programmation, avec objectif de 20% des paiements directs en 2018 Pour bénéficier du Paiement redistributif, il faut activer des DPB Versé sur les 52 premiers DPB activés de l'exploitation à un montant estimé de 25 /ha en 2015 ; objectif d un montant de 100 en 2019 ; Application de la transparence GAEC

35 Le paiement vert Le verdissement s impose à tout agriculteur ayant droit à un paiement au titre du régime de paiement de base et respectant ces 3 critères : Contribuer au maintien des prairies permanentes Avoir une diversité des assolements Disposer de surface d intérêt écologique (SIE) Exception au respect de ces 3 critères : Exploitations en agriculture bio

36 Critères du verdissement Disparition des références herbes individuelles 1. Maintien des prairies permanentes : Prairies permanentes = surfaces en herbe ou en plantes fourragères herbacées depuis au moins 5 ans. Toute prairie temporaire qui n a pas été déplacée (même si labourée et réensemencée) devient permanente à compter de la 5ème année.

37 Critères du verdissement 1. Maintien des prairies permanentes : Deux composantes : - respect du ratio de référence régional (PP nouvelles PP 2015 / SAU 2015) Si diminution du ratio de + de 2,5 % régime d autorisation Si diminution du ratio de + de 5 % obligation de réimplantation - protection des PP «sensibles» Au sein des zones Natura 2000 : prairies identifiées comme sensibles (intérêts écologiques reconnus) Interdiction stricte de labour et de conversion en terre arable ou culture permanente Seront identifiées sous Télépac Sanction : réduction du paiement vert et obligation de réimplantation l année suivante

38 Critères du verdissement 2. Diversité des assolements : Surface en terres arables en 2015 Soumis à la diversité d assolement Conditions à respecter Inférieure à 10 ha non aucune Entre 10 ha et 30 ha Supérieure à 30 ha oui oui 2 cultures différentes la principale < 75 % terres arables (sauf si PT ou jachère) 3 cultures différentes la principale < 75 % terres arables 2 principales < 95 % terres arables exceptions si culture principale = PT ou jachère PT + jachère > 75 % surface arable et surface arable restante < ou = 30 ha non aucune

39 Critères du verdissement 2. Diversité des assolements : Sont considérées comme des cultures différentes - les cultures de genre botanique différent : blé, seigle, triticale, maïs, avoine, etc. - les cultures hivernales ou de printemps d une même céréale : blé d hiver, blé de printemps. - les jachères et PT de moins de 5 ans Ne sont pas comptabilisées dans la diversité des assolements : les cultures dérobées ou intermédiaires

40 Critères du verdissement 3. Surface d intérêt écologique (SIE) : Maintenir ou établir des SIE sur l équivalent de 5 % des surfaces en terres arables si : surfaces en terres arables > 15 ha PT et/ou jachère et/ou légumineuses < ou = 75 % surface en terre arable et surface arable restante > 30 ha PN + PT < ou = 75 % SAU et surface arable restante > 30ha

41 Critères du verdissement 3. Surface d intérêt écologique (SIE) : Adjacentes ou situées sur des terres arables Déclarées et localisées dès 2015 Sous conditions, certaines SIE sont admissibles / liste BCAE7 Critères d équivalence pour les éléments de paysage situés sur des terres arables Haies SIE Coefficient 1ml = 10m² SIE Arbres isolés 1 arbre = 30m² SIE Arbres alignés 1 ml = 10m² SIE Bosquets, mares Bandes tampons Fossés 1m² = 1,5 m² SIE 1ml = 9 m² SIE 1 ml = 6m² SIE

42 Critères du verdissement 3. Surface d intérêt écologique (SIE) : Les surfaces cultivées ou en jachère - Surfaces portant des cultures dérobées ou à couverture végétale (selon liste) : 1m² = 0,3 m² SIE - Surfaces portant des plantes fixant l'azote (selon liste) : 1 m² = 0,7 m² SIE - Terres en jachères sans production : 1 m² = 1 m² SIE - Bandes d'hectares admissibles le long des forêts : avec production : 1 ml = 1,8 m² SIE sans production : 1 ml = 9 m² SIE

43 Régime jeune agriculteur «Bonus JA» Définition du JA : moins de 40 ans, installé entre 2010 et 2015, diplôme de niveau IV ou valorisation des compétences acquises par l expérience professionnelle Il suffit d'un seul JA ayant le contrôle pour que la personne morale soit considérée comme JA Pour bénéficier du «top-up» JA, il faut activer des DPB Montant = Forfait estimé à 70 /ha attribué aux 34 premiers DPB activés pendant 5 ans Pas de transparence GAEC sur le «top-up» JA

44 Vers un niveau moyen national pour les aides découplées - le DPU moyen national est de 238 / ha en le DPU moyen du 90 est de 215 / ha en 2014 (267 /ha en 2013) - Evolution entre 2015 et 2019 : Exemple d'évolution DPB 134 /ha 120 /ha 106 /ha 92 /ha 92 /ha Aide "verte" (30% du budget) 82 /ha 82 /ha 82 /ha 81 /ha 81 /ha Surprime aux 52 premiers ha (5% en 2015 / 20% en 2019) 25 /ha 49 /ha 74 /ha 98 /ha 98 /ha Convergence des aides vers un niveau moyen de 173 / ha + 98 /ha (sur 52 premiers ha)

45 Points à l ordre du jour 1. les soutiens couplés 2. le système des aides découplées : droits à paiement de base (DPB), le paiement vert et le paiement redistributif 3. les évolutions BCAE conditionnalité et les règles d admissibilité 4. le deuxième pilier : MAEC ICHN Agriculture Bio 5. les nouvelles règles en matière de transparence GAEC

46 CONDITIONNALITE 2015 Des évolutions en taux d anomalies / pénalités Peu de changements dans domaines IPG / animaux, production végétale, protection animale, environnement Les références herbes par exploitation disparaissent (respect ratio régional et maintien prairies sensibles dans verdissement) Plus de normes locales Un seul arrêté national BCAE

47 Conditionnalité 2015 : exigences Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales BCAE 1 : Bandes tampons le long des cours d eau BCAE 2 : Prélèvements pour l irrigation BCAE 3 : Protection des eaux souterraines BCAE 4 : Couverture minimale des sols BCAE 5 : Limitation de l érosion BCAE 6 : Non brûlage des résidus de cultures BCAE 7 : Maintien des particularités topographiques

48 BCAE 1 : Bandes tampons le long des cours d eau Concerne TOUS les exploitants Tous les cours d eau de l exploitation sont concernés. * Cours d'eau BCAE : sur la carte IGN au 1/ la plus récente, cours d'eau en trait en bleu plein ou en trait bleu pointillé nommés. Obligation de positionner une bande tampon de 5 m de large mini sur toute la longueur du cours d'eau Interdiction des sols nus (sauf chemins digues), le couvert doit être herbacé, arbustif ou arboré Interdiction de fertilisation organique et minérale, et de traitement phytopharmaceutique Autorisation de pâturage sous réserve du respect des règles d'usage pour l'accès des animaux au cours d'eau

49 BCAE 4 : Couverture minimale des sols Terres mises en culture : - densité et menée à floraison - date limite de semis au 31/05 - ou présence au 31/05 de la culture précédente Gel : - interdiction de sols nus - implantation du couvert avant le 31/05 BCAE 5 : Limitation de l érosion interdiction de labour des sols gorgés d'eau ou inondés info à venir sur le travail des sols en pente

50 BCAE 7 : Maintien des particularités topographiques Nouvelle BCAE = suppression des anciennes SET Éléments visés : Terrasses Chataîgneraies, roselières Petit bâti rural traditionnel Haies de largeur < 10 mètres Bosquets et mares de surface entre 10 et 50 ares Obligation de maintien de ces éléments présents au 01/01/2015 Déclaration et localisation dans le dossier PAC Interdiction d'entretien des haies du 01/03 au 15/08 inclus Possibilité de destruction, déplacement et remplacement sous condition et sur déclaration préalable à la DDT NB : plus de % minimum à respecter

51 ADMISSIBILITE DES SURFACES 1. Définition des types de surfaces agricoles (admissibles) Terres arables : surfaces cultivées destinées à la production de cultures, en place depuis moins de 5 ans (y compris prairies temporaires et jachères) Cultures permanentes : cultures hors rotation, en place plus de 5 ans, qui fournissent des récoltes répétées Prairies et pâturages permanents : production d herbe ou autres plantes fourragères herbacées (ou non herbacées si l occupation de ces surfaces a un caractère traditionnel, et généralement mis en œuvre), hors rotation depuis 5 ans au moins.

52 2. Règles d admissibilité des surfaces pour les terres arables et les cultures permanentes Règles générales Retrait des constructions (bâti, routes, fossés maçonnés, etc...) Retrait des éléments de paysages > 1 are qui ne sont pas visés par la BCAE 7 Comptage des arbres disséminés afin de déterminer leur densité

53 Lisière : NON admissible : l îlot démarre à la première rangée de troncs Elle peut compter en SIE sur les terres arables Bois Lisière Arbres isolés : Admissibles dans la limite de 100 arbres/ha Ils peuvent compter en SIE sur les terres arables

54 Bosquets et mares : Admissibles si surface comprise entre 10 ares et 50 ares Ils peuvent compter en SIE sur les terres arables (voir condition de surface). Bosquet non admissible de 60 ares Bosquet admissible de 40 ares Bosquet non admissible de 8 ares Bosquet à cheval sur l îlot Mare non admissible de 60 ares Mare admissible de 40 ares Mare non admissible de 8 ares Bosquet dont la surface est à prendre en compte dans son intégralité

55 Haies : Unité linéaire de végétation ligneuse (arbres, arbustes, ronces, genêts,...) Admissibles largeur maximale 10m Elles peuvent compter en SIE sur les terres arables Haie non admissible Haie admissible Haie à cheval sur l îlot Haie dont la surface est à prendre en compte dans son intégralité 11 m de largeur 8 m de largeur Alignement d arbres admissible

56 3. Règles d admissibilité des surfaces pour les prairies permanentes Retrait des constructions (bâti, routes, fossés maçonnés, etc...) Retrait des éléments de paysages au-delà de 10 ares (sauf ceux visés par la BCAE 7) Détermination de la surface admissible par la méthode du prorata (grille nationale)

57 Calcul de la surface admissible des parcelles en prairies permanentes Surface admissible de la parcelle = surface parcelle - éléments de paysage non admissibles de plus de 10 ares et/ou bâti non admissible Surface parcelle = 7 ha Bosquet non admissible de 60 ares Bosquet non admissible de 8 ares Mare non admissible de 8 ares Surface non admissible = 1,10 ha Haie admissible 8m de large Bosquet et mare de moins de 10 ares pris en compte dans méthode du prorata Bosquet admissible de 40 ares Haie non admissible 15m de large et 50 ares Surface admissible parcelle : 7 ha 1,10 ha = 5 ha 90 surface sur laquelle sera appliqué le prorata pour le paiement des aides

58 Calcul de la surface admissible des parcelles en prairies permanentes 1. Surface admissible de la parcelle = 7ha 1,10 ha = 5,90 ha = surface sur laquelle sera appliqué le prorata 2. Calcul de la part d éléments de paysage non admissibles de moins de 10 ares = mare (8 ares) + bosquet (8 ares) = (0,16 * 100) / 5,90 = 2,71 % 3. Cette part (2,71%) détermine le taux de paiement de l aide qui sera appliqué sur cette parcelle suivant la grille nationale.

59 Calcul de la surface admissible des parcelles en prairies permanentes Grille nationale de prorata à 5 catégories % de surface couverte par des éléments non admissibles de moins de 10 ares 0-10 % 100 % % 80 % % 60 % % 35 % > 80 % 0 % Prorata retenu : part de surface admissible

60 Points à l ordre du jour 1. les soutiens couplés 2. le système des aides découplées : droits à paiement de base (DPB), le paiement vert et le paiement redistributif 3. les évolutions BCAE conditionnalité et les règles d admissibilité 4. le deuxième pilier : MAEC ICHN Agriculture Bio 5. les nouvelles règles en matière de transparence GAEC

61 Mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) 3 réunions d information début février : CG90 et CIA pour les PAEC concernés (projets agro-environnementaux climatiques) MAEC : dispositifs contractuels qui répondent à des enjeux environnementaux et de qualité de l eau sur un territoire donné 2 types de MAEC : MAEC système = souscription liée au siège d exploitation engagement sur la globalité des surfaces de l exploitation MAEC à enjeux localisés = souscription en fonction de la localisation de la parcelle à engager engagement à la parcelle Souscription de MAEC possible sur les territoires ouverts en 2015

62 Carte des territoires 2015 (PAEC) 4 PAEC dans le 90 4 opérateurs 1 animateur : CIA Mesures systèmes = CG 90 Opérateurs: CCTB CCST CAB CG 90 Pour souscrire, se rapprocher de l opérateur qui concerne votre exploitation

63 ICHN 2015 Revalorisation du soutien à l agriculture en zones défavorisées Fin de la PHAE2 Mais budget intégré dans l ICHN au niveau national

64 ICHN 2015 Critères d éligibilité De l exploitation : - son siège d exploitation en ZD - 80 % de sa SAU en ZD - SAU minimum : 3 ha - surface fourragère primable : 3 ha minimum - détenir un cheptel de 3 UGB minimum De l exploitant : - moins de 65 ans au 01/01/ résidence principale en ZD - non bénéficiaire retraite ou pré-retraite agricole - conditions de revenus

65 Territoire de Belfort Zonage ZD ICHN 2015

66 ICHN 2015 Dès 2014 revalorisation de 15 % A partir de 2015 : - modification des plages de chargement (harmonisation régionale) - nouveaux bénéficiaires : producteurs laitiers purs en zone de piémont et en zone défavorisée simple et éleveurs de porcs en zone de montagne - complément de 70 /ha plafonné à 75 ha de surface fourragère

67 ICHN 2015 Application progressive de la revalorisation Anciens bénéficiaires : - 92 % en 2015 (ancien paiement + 70 /ha) x 92 % % en 2016 (ancien paiement + 70 /ha) Nouveaux bénéficiaires : + 25 % par an jusqu en 2018

68 Agriculture Biologique 2015 Éligibilité des surfaces Pas de zonage (mesure ouverte sur l ensemble du territoire national) Désormais aide du 2ème pilier destinée à la conversion ou au maintien Conversion : ensemble des surfaces en conversion (1ère ou 2ème année) Maintien : ensemble des surfaces certifiées en AB

69 Agriculture Biologique 2015 Respect du cahier des charges de l'ab Notification de l'activité à l'agence bio avant la demande d'engagement Catégorie «prairies» et «landes estives et parcours» : respect obligatoire d un taux de chargement minimal de 0,2 UGB/ha de prairie exploitée Conversion : à partir de l'année 3, les animaux doivent être soit en cours de conversion à l'agriculture bio, soit convertis Maintien : animaux convertis dès la 1ère année

70 Points à l ordre du jour 1. les soutiens couplés 2. le système des aides découplées : droits à paiement de base (DPB), le paiement vert et le paiement redistributif 3. les évolutions BCAE conditionnalité et les règles d admissibilité 4. le deuxième pilier : MAEC ICHN Agriculture Bio 5. les nouvelles règles en matière de transparence GAEC

71 Conséquence de ce nouveau cadre Nouveau cadre de procédure des agréments GAEC et des conditions d agrément des GAEC - L agrément n est plus de droit Éléments d appréciation essentiels : activité extérieure, travail effectif, renforcement de la structure du GAEC et nombre de parts sociales par associé questionnaire DDT à retourner! Un renforcement ne se mesurant plus exclusivement par l agrandissement en surface du GAEC Vérification des conditions de transformation de sociétés en GAEC Application de la transparence dans le cadre des seuls GAEC totaux agréés (GAEC partiels : pas de transparence) Une transparence reposant sur les associés ayant contribué à renforcer la structure agricole du GAEC

72 Application du principe de transparence Appréciation de la contribution de l associé au renforcement de la structure du GAEC total Exigence d un agrément conforme du GAEC total Prise en compte de la «portion d exploitation» c est à dire de la répartition des parts sociales dans le GAEC Disparition des parts PAC et parts ICHN

73 Application du principe de transparence Application de ce pourcentage aux éléments de la demande d aide (surface, cheptel...) Seuils et plafonds des dispositifs calculés sur cette contribution Applicable aux soutiens couplés, paiement redistributif et ICHN

74 Exemple 1 : Paiement redistributif GAEC total de 150 ha avec 3 associés - Associé 1 = 20 % - Associé 2 = 30 % - Associé 3 = 50 % des parts sociales du K du GAEC Paiement redistributif au GAEC sur les 3 portions d exploitation dans la limite de 52 ha par portion : associé 1 : 20%*150 = 30 ha associé 2 : 30%*150 = 45 ha associé 3 : 50%*150 = 75 ha (plafonnés à 52 ha) Total : = 127 ha du GAEC bénéficient de ce paiement

75 Exemple 2 : Aide aux bovins allaitants GAEC à 3 associés avec 150 VA et 150 références - Associé 1 = 20 % - Associé 2 = 30 % - Associé 3 = 50 % des parts sociales du K du GAEC Seuil minimal de 10 VA atteint par le GAEC Application de l aide à la VA par portion (montant max pour les 50 premières vaches, intermédiaire pour les vaches de 51 à 99 et réduit jusqu à la 139éme)

76 Exemple 2 : Aide aux bovins allaitants Le cheptel est «réparti» entre les associés : - Associé 1 = 20 %*150 = 30 vaches - Associé 2 = 30 %*150 = 45 vaches - Associé 3 = 50 %*150 = 75 vaches L aide est ensuite calculée pour chaque cheptel ainsi réparti Au total, le nombre de vaches primées du GAEC sera de: - Pour le taux de prime «vaches 1 à 50» : (plafonnement des 75 vaches de l associé 3) soit 125 vaches - Pour le taux de prime «vache 51 à 99» : 25 vaches

77 Télédéclaration : modalités d'accompagnement - en autonomie: chez soi ou sur un poste dédié (CIA, DDT, FDSEA) - via une formation collective ou individuelle proposée : * par la DDT (sans conseil réglementaire) * par la FDSEA et la Chambre d'agriculture prestations adaptées aux besoins de chaque exploitation proposées par les organismes de service conventionnés : * le centre de gestion CER * la FDSEA 90 * la Chambre Interdépartementale d'agriculture

78 Merci de votre attention Merci de bien vouloir signer la feuille de présence, indiquer votre adresse mail et votre numéro de portable