Plateau de Nozeroy. Réflexion Stratégique... Aménagement du territoire... Planification. Mai 2015 PREFET DU JURA

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1 C.C. Mai 2015 Réflexion Stratégique... Aménagement du territoire... Planification 1

2 Sommaire Mai 2015 Projet de territoire et ses applications, le prédiagnostic Rappels «urbanisme» et «planification» Planification et loi ALUR 2

3 Qu est ce qu un projet de territoire? Mai 2015 Démarche partagée et co-construite : Élus du territoire Acteurs économiques Acteurs sociaux Habitants 3

4 Qu est ce qu un projet de territoire? Mai 2015 Démarche de définition de son avenir concernant: Développement Cohésion sociale Aménagement et urbanisme Transports Logement Gestion des ressources Environnement Gouvernance.. 4

5 Méthodologie Mai 2015 Diagnostic partagé du territoire : Atouts Faiblesses Opportunités Menaces Définition des axes d orientation Enjeux, Objectifs prioritaires pour valoriser les atouts et réduire les handicaps Propositions et validation d actions Court, moyen ou long terme 5

6 Des outils de mise en œuvre du projet de territoire Mai 2015 Les compétences, en adéquation avec le projet Le schéma de mutualisation Le plan local d urbanisme intercommunal Des outils de mise en œuvre d une politique habitat (OPAH, ) La gestion du foncier (appartenance à un EPFL) Politique d accompagnement de projets... 6

7 A quoi sert un projet de territoire? Mai 2015 Un projet stratégique de développement partagé Projet commun connu entre élus du territoire Un point de vue intercommunal à porter dans les réflexions supra intercommunales (PETR,SCoT, agrandissement EPCI,LEADER...) Éligibilité aux aides financières régionales et européennes Une communication claire vers la population... 7

8 Projet de territoire Mai 2015 Quelques éléments de réflexion... 8

9 Mai

10 Mai 2015 Démographie : Biasse de population entre 1968 et 2000 L augmentation de la population est issue du solde migratoire positif 10

11 Mai 2015 Habitat : Taux de vacances en logements stable malgré une augmentation du nombre de logement. 11

12 Habitat : Mai 2015 Logements vacants répartis sur l ensemble du territoire et relativement faible sur la ville «centre» 12

13 Habitat : Mai 2015 Taille des ménages ( 2,38) plus fort que la moyenne (2,20) Baisse de la construction neuve et sur existant 13

14 Économie : Agriculture et construction plus fort que la moyenne au détriment de l administration et du commerce et service Mai

15 Mai 2015 Économie : Rapport emplois sur le territoire / actifs occupés en baisse. Augmentation de la part actifs occupés, baisse de la part agriculteurs, augmentation des professions intermédiaires 15

16 Mai

17 Mai

18 Nozeroy et Mignovillard : pôles de proximité Mai

19 Mai 2015 Revenus nets déclarés inférieurs à la moyenne (22718 pour pour le Jura) 19

20 Agriculture 320 exploitations Chefs d exploitation plutôt jeunes : Mai % de moins de 30 ans 60 % entre 30 et 50 ans 4 % plus de 60 ans Essentiellement de l élevage de bovins en activité laitière SAU : ha dont toujours en herbe 20

21 Mai 2015 «Urbanisme» et «Planification» 21

22 URBANISME : ne pas confondre Planification : définition des règles encadrant les autorisations de construire Cartes communales, POS et PLU au niveau communal PLUi au niveau intercommunal SCoT au niveau supracommunal Autorisations d'urbanisme (permis de construire ) Instruction par les communes ou par l État Signées par le Maire 22

23 LES AUTORISATIONS D URBANISME (CU DP PC - PA) AUTORITE COMPETENTE pour signer (compétence non délégable) MAIRE au nom de l État (370 communes) communes sans document d urbanisme (RNU) MAIRE au nom de la commune (174 communes) POS PLU Cartes communales si prise de compétence par le CM * 23

24 24

25 Conséquences de la loi ALUR 25

26 La planification en urbanisme Bassin de vie / Bassin d emploi Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) Intercommunalité Plan Local d Urbanisme intercommunal (PLUi) Commune Plan Local d Urbanisme (PLU) Plan d Occupation des Sols (POS) Carte Communale (CC) Règlement National d Urbanisme (RNU) Des évolutions législatives : les principes de la loi ALUR 26

27 Plan d occupation des sols (POS) En l absence de transformation du POS en PLU au 31/12/2015 : retour au RNU Mettre fin aux POS sauf si PLUi engagé avant le 31/12/2015, report de caducité du POS au 01/01/2017 et si PADD du PLUi avant 27 mars 2017 et approbation du PULi avant 31déc Si la procédure d élaboration est engagée avant le 31/12/2015, approbation nécessaire avant le 27/03/

28 Urbanisation limitée En présence de périmétre de SCoT approuvé jusqu au 31/12/2016 dans les communes situées à moins de 15 km d une agglomération de plus de habitants à compter du 01/01/2017 pour toutes les communes Ouverture à l urbanisation de zones soumise à dérogation au Préfet ou Président du SCoT après avis de la CDPENAF 28

29 Constructibilité limitée : 2 communes de la CC impactées avant le 01/01/2017 Toutes les communes à compter du 01/01/

30 PLU intercommunal Transfert de compétence PLU aux communautés d agglomération et aux communautés de communes : (25 % des communes représentant 20 % de la population) prise entre le 26 décembre 2016 et le 26 mars 2017 en cours de modification par la Loi NOTRe. Le 27 mars 2017, sauf si minorité de blocage Obligation de faire un PLUi au plus tard à la prochaine révision d un des PLU communal. 30

31 PLU intercommunal Outil de mise en œuvre d un projet de territoire intercommunal (vision globale et durable de la mise en œuvre du projet d aménagement) Élaboration entre EPCI et communes membres à l issue d une conférence intercommunale Débat annuel sur la politique de l urbanisme Le PLUi est approuvé à la majorité simple des suffrages exprimés Le maire continue à signer les autorisations de construire 31

32 PLU intercommunal Evolution des périmètres EPCI et PLUi : En cas d évolution de périmètre EPCI en fusion d au moins 2 EPCI, les dispositions des PLU ou PLUi et CC restent applicables jusqu à la révision de l un d entre eux. 32

33 PLU intercommunal Les aides financières Actuellement appel à projet national annuel : env. 20 k d aide par PLUi Possibilité d être retenu au titre de la DGD locale et / ou DETR Montant estimé du PLUi de à

34 PLU intercommunal Le contenu 34

35 Le contenu du PLUi Un rapport de présentation ; Une étude d'évaluation environnementale ; Un Projet d'aménagement et de Développement Durables (PADD) ; Des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) Un règlement (documents de zonage inclus) ; Des annexes ; Lorsque le PLUi tient lieu de PLH (pas d'obligation), il comprend également un programme d'orientations et d'actions? Chacune de ces pièces peut comporter un ou plusieurs documents graphiques. 35

36 Le rapport de présentation Il comprend un diagnostic, dont celui sur le fonctionnement du marché local du logement et sur les conditions d'habitat ; Il explique les choix retenus pour établir le PADD, les OAP et le règlement ; Il analyse la capacité de densification et de mutation de l'ensemble des espaces bâtis ; Il établit un inventaire des capacités de stationnement de véhicules et de vélos des parcs ouverts au public et des possibilités de mutualisation ; Il présente une analyse de la consommation des espaces agricoles, naturels et forestiers sur les 10 dernières années ; Il justifie les objectifs du PADD sur la consommation 36 d'espaces.

37 Le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) Il fixe des orientations générales dans le domaine de l'aménagement et l'urbanisme mais sont aussi concernées : les politiques d'équipement, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, ainsi que les politiques de préservation ou remise en bon état des continuités écologiques ; l'habitat, les transports et déplacements, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs. Le PADD fixe explicitement des objectifs de modération de la consommation des espaces agricoles, naturels et forestiers et de lutte contre l'étalement urbain. 37

38 Les orientations d'aménagement et de programmation Elles comprennent des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports et les déplacements. Elle peuvent : comporter un échéancier prévisionnel de l'urbanisation des zones à urbaniser (AU) et de la réalisation des équipements correspondants ; porter sur des quartiers ou des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager ; porter sur des actions et des opérations spécifiques : paysage, environnement, entrées de villes,... ; prendre la forme de schémas d'aménagement et préciser les principales caractéristiques des voies et espaces publics ; comporter des documents graphiques. 38

39 Le règlement Le règlement fixe, en cohérence avec le PADD, les règles générales et les servitudes d'utilisation du sols. Le PLUi comporte un règlement graphique (plans de zonage) et écrit : - les plans de zonage délimitent les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles et les zones naturelles et forestières, - le règlement écrit fixe les règles applicables à l'intérieur de chacune de ces zones. Ces documents sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions,... 39

40 Les annexes Ils indiquent, à titre d'information, sur un ou plusieurs documents graphiques, s'il y a lieu : - les périmètres à l'intérieur desquels s'applique le DPU, - les zones à l'intérieur desquelles s'appliquent le permis de démolir, - le périmètre des secteurs relatifs au taux de la taxe d'aménagement, - les servitudes d'utilité publique, - les schémas des réseaux d'eau et d'assainissement,

41 Organisation, méthodologie 1. Transfert de la compétence «planification» à la communauté de communes (CC) et lancement : Transfert de la compétence «élaboration des documents de planification» suivant les dispositions du code de l'urbanisme et du code général des collectivités territoriales ; Délibération de la CC prescrivant l'élaboration d'un PLUi, notamment les objectifs et les modalités de concertation ; Demande de financements : DETR ou possibilité «appel à projet national PLUi» / METL. (pour 2015 : candidature avant le 15 février 2015). 41

42 Organisation, méthodologie (suite) 2. Réalisation du PLUi par la communauté de communes : Élaboration sous la responsabilité de la CC compétente, en collaboration (au démarrage et avant l approbation) avec les communes membres. Délai 3 à 4 ans. Schéma de principe d'élaboration du PLUi (phase d'études) 42

43 Organisation, méthodologie : rôle de la DDT La DDT fait parti des personnes publiques associées (production du porter à la connaissance, rédaction d'une note d'enjeux, avis à l'arrêt ) ; La DDT peut également être mise à disposition de la CC dans le cadre d'une convention. Elle accompagne la collectivité (montage du cahier des charges, aide au choix du bureau d'études, ) ; Rôle régalien 43

44 L'arrêt du PLUi : les avis des commissions et des personnes publiques associées Les avis à recueillir lorsque le PLUi est arrêté : Avis de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) ; Avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) ; Avis de l'epci du SCoT (le cas échéant) ; Avis des services de l'état, notamment ABF ; Avis de l'autorité environnementale (Préfet) ; Avis des autres PPA (chambres consulaires, CG, etc.). 44

45 Enquête publique Il saisit le TA pour désignation du commissaire enquêteur (CE). 1ère publication dans la presse 15 jours avant le début de l'enquête ; 2ème publication dans la première semaine de l'enquête. Enquête: durée minimale de 30 jours. Rendu du rapport et des conclusions du CE dans le mois suivant la clôture de l'enquête. Le PLUi est soumis à l'enquête publique par le président de la CC. Durée globale de cette phase : 3 mois minimum. 45

46 Approbation Après l'enquête publique les avis qui ont été joints au dossier, les observations du public et le rapport du CE sont présentés lors d'une conférence des maires ; Ensuite, le PLUi est approuvé par la CC à la majorité des suffrages exprimés en tenant compte des avis cidessus. Le PLUi devient exécutoire après transmission au préfet et achèvement des délais de contrôle de légalité, et accomplissement des mesures de publicité. Les maires restent compétents pour signer les actes d'ads. Le PLUi est tenu à la disposition du public. Si le PLU est approuvé après le 1er janvier 2017 application du L à toutes les communes. 46