CONDITIONS GENERALES DE VENTE Applicables à compter du 01 janvier 2014

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1 CONDITIONS GENERALES DE VENTE Applicables à compter du 01 janvier 2014 PREAMBULE : La SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT DES SERVICES A LA PERSONNE, ci-après dénommée «la Société» ou «SDSAP», est une Société par Actions Simplifiée au capital de euros, dont le siège social est situé 8-14 Avenue des Frères Lumière Bry sur Marne Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le n , titulaire de l agrément simple prévu à l article R du Code du Travail sous le n N/220908/M075/S081. La Banque Postale - Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de euros - Siège social : 115 rue Sèvres Paris Cedex 06 - RCS Paris Code APE 6419 Z. La Société met en oeuvre des Services à la Personne distribués par la Banque Postale sous la marque «Les Services à la Personne de La Banque Postale» en France métropolitaine. 1. DEFINITIONS - «CGV» désigne les présentes conditions générales de vente de Services à la Personne, - «Prestations» désigne les Services à la Personne proposés par la Société au bénéfice du Client parmi ceux définis à l article D du Code du travail, communément désigné sous l appellation «loi Borloo». - «Client» désigne le client de La Banque Postale qui contracte avec la Société et au bénéfice duquel les Prestations sont effectuées. - «Contrat» désigne l ensemble des documents contractuels (CGV, Offre de prestations,...) adressés par la Société au Client, acceptés par lui et régissant les relations entre le Client et la Société. - «Prestataire» désigne toute personne physique ou morale qui réalise au profit d un Client une ou plusieurs Prestations. - «Intervenant» désigne le personnel du Prestataire 2. OBJET Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société propose aux Clients la mise en œuvre des Prestations. 3. OPPOSABILITE DES CGV Dans le cas d une souscription par téléphone, les présentes CGV sont systématiquement adressées au Client par courrier au moment de la commande de Prestation. Elles doivent être acceptées par le client : leur retour par courrier signées, implique l acceptation pleine et entière par le Client des présentes CGV. Par ailleurs, le simple fait d accueillir un Intervenant vaut acceptation pleine et entière par le Client des présentes CGV, cette disposition étant expressément rappelée par téléphone au Client. Dans le cas d une souscription par internet, la coche de la mention «avoir lu et accepté les CGV», les ouvre automatiquement, et est bloquante pour la finalisation de l inscription. Cette coche implique acceptation pleine et entière par le Client des présentes CGV. Par ailleurs, le simple fait d accueillir un Intervenant vaut acceptation pleine et entière par le Client des présentes CGV, cette disposition étant expressément rappelée sur le site. 4. ACCES AUX PRESTATIONS 4.1 Les prestations dites récurrentes Afin de bénéficier de l accès aux Prestations, le Client doit préalablement s enregistrer gratuitement auprès de la Société : - par téléphone au numéro (prix d un appel non surtaxé) accessible du lundi au samedi, de 8 h. à 20 h. hors jours fériés, - ou par Internet ( L abonnement à ces Prestations implique un engagement de la part du Client sur une durée qui est précisée en annexe 1 en fonction de chaque type de Prestation pour les prestations récurrentes. 4.2 Les prestations Packs L achat de packs prépayés «Les services à personnes de la Banque Postale» est réservé aux particuliers. Les packs peuvent être achetés sur le site et par téléphone au (prix d un appel non surtaxé) accessible du lundi au samedi, de 8 h. à 20 h. hors jours fériés Il est précisé que les Packs ne sont ni repris ni échangés. En cas d achat par téléphone ou sur Internet, le paiement s effectue exclusivement par carte bancaire. Le Client dispose alors d un droit de rétractation de 7 jours francs à compter de la date d'acceptation de l'offre, conformément aux dispositions légales. Pour user de ce droit, il doit informer dans ce délai SDSAP de sa rétractation par courrier recommandé avec avis de réception. SDSAP procède alors au remboursement, par crédit porté au compte carte du Client ou par chèque bancaire, sous un mois. Le pack «Les Services A la Personne de La Banque Postale» est valable six mois à compter de sa date d acquisition. Il est nominatif et doit être utilisée en une seule fois par le Client. Pour convenir d un rendez-vous, le Client peut contacter SDSAP, dès le jour de son achat, au (prix d un appel non surtaxé) accessible du lundi au samedi, de 8 h. à 20 h. hors

2 jours fériés, muni de son numéro de Client, ou effectuer sa demande sur le site : Lors de l intervention, le Client est tenu d être présent ou représenté afin de préciser à l Intervenant les tâches à accomplir. La durée des Prestations fournies ne pourra en aucun cas excéder celle prévue par le pack. 4.3 Commande de Prestations Pour commander une Prestation, le Client doit - soit téléphoner au (prix d un appel non surtaxé) accessible du lundi au samedi, de 8 h. à 20 h. hors jours fériés. Après une analyse de ses besoins sur la base des informations qu il communique, La Société valide que le périmètre de la Prestation demandée par le Client entre dans le cadre de la loi Borloo, et engage une recherche de Prestataire. Dans un délai de 48 heures ouvrées la Société rappelle le Client afin de l informer de la réponse apportée à sa demande et de lui préciser les caractéristiques de la Prestation, conformément aux dispositions de l article L du Code de la Consommation. - soit se connecter sur internet ( et effectuer sa commande à partir d un espace sécurisé en suivant les instructions figurant sur le site et en utilisant son identifiant et le mot de passe personnel qui lui a été communiqué de façon sécurisée. Si le Client accepte les modalités de la Prestation proposées, une confirmation de la commande est adressée par courrier dès le lendemain. L enregistrement de l échange téléphonique et des échanges internet permet de prouver l acceptation de l offre de Prestation par le Client. Le Client est informé de l enregistrement téléphonique lors de son appel et cet enregistrement est conservé pendant une durée de 2 mois minimum. L enregistrement d une commande par internet est conservé pendant une durée de 2 mois minimum dans le système d information de la Société. 5. REALISATION DES PRESTATIONS 5.1 Sélection des Prestataires La Société utilise un réseau de Prestataires préalablement référencés, par ses soins et sous sa responsabilité, à partir d un cahier des charges strict et bénéficiant, selon le type de prestations mises en œuvre, de l agrément simple ou de l agrément qualité prévus par la loi n du 26 juillet 2005 et ses textes d application. 5.2 Exécution des Prestations Les Prestations sont réalisées conformément à la commande acceptée par le Client. Toute modification demandée par le Client doit faire l objet d une nouvelle proposition de la Société. Le matériel et les produits nécessaires à l exécution des Prestations doivent être fournis par le Client. Toutefois, pour la Prestation «jardinage», l Intervenant disposera du matériel ad hoc. Le Client est informé de ces modalités lors de l échange téléphonique La Société se réserve le droit de suspendre une Prestation si celle-ci ne correspond pas au besoin initialement décrit par le Client en particulier si cette prestation ne rentre pas dans le périmètre de la loi Borloo. 5.3 Contrôle des Prestations La Société se réserve la possibilité de recueillir l avis du Client sur la qualité de la Prestation délivrée. 5.4 Annulation ou report Si le Client souhaite annuler ou reporter une Prestation, il doit en informer préalablement la Société par téléphone en respectant, pour ne pas être facturé, un préavis minimal de 72 heures (3 jours ouvrés) pour le report et de 15 jours calendaires en cas d annulation définitive, avant la date de réalisation de la Prestation convenue. 6. RECLAMATIONS La Société s engage à faire réaliser les Prestations conformément aux règles de l art et à la qualité que peut raisonnablement exiger le Client en fonction des tâches à accomplir et des besoins qu il aura exprimés par téléphone ou par internet lors de l établissement de l offre de Prestation. En cas d insatisfaction, une réclamation peut être formulée immédiatement auprès de la Société par téléphone au (numéro d appel géographique, fixe, et non surtaxé depuis un téléphone fixe en France métropolitaine, hors surcoût éventuel selon opérateur) ou lettre adressée à SDSAP 8-14, avenue des Frères Lumière Bry sur Marne Cedex. La Société s engage à instruire la réclamation de façon à faire connaître au Client dans un délai de 2 jours ouvrés les mesures qu elle envisage de prendre. En cas de sinistre du fait d un Intervenant, le client doit faire une déclaration auprès de la Société au plus tard 5 jours ouvrés après le constat du sinistre.

3 7. PRISE D EFFET - DUREE 7.1 Les prestations dites récurrentes Le présent Contrat prend effet à compter de la première commande du Client par téléphone ou par Internet et de son acceptation formelle de la Prestation commandée. Cette acceptation formelle de la Prestation commandée s opère : - par l enregistrement du retour signé des CGV en cas de souscription par téléphone - par l enregistrement de l acceptation des CGV sur le site de souscription et la confirmation par retour de mail de la proposition d Intervention. La date d effet du contrat est mentionnée sur les Conditions Particulières transmises par courrier ou par mail au Client et visés à l article 3 des présentes CGV. Il est à durée indéterminée. 7.2 Les prestations Packs Le présent Contrat prend effet à compter de date d achat du Pack par téléphone ou par Internet et de son acceptation formelle de la Prestation commandée. Cette acceptation formelle de la Prestation commandée s opère : - par l enregistrement du retour signé des CGV en cas de souscription par téléphone - par l enregistrement de l acceptation des CGV sur le site de souscription et la confirmation par retour de mail de la proposition d Intervention. La date d effet du contrat est mentionnée sur les Conditions Particulières transmises par courrier ou par mail au Client et visés à l article 3 des présentes CGV. Il est à durée déterminée, propre à chaque Prestation. 8. RESILIATION Le Contrat peut être résilié par le Client à tout moment, pour quelque raison que ce soit, par lettre recommandée moyennant un préavis de 30 jours. Il peut être résilié de plein droit à tout moment par la Société par courrier recommandé moyennant un préavis de 30 jours, en cas de non respect par le Client de ses obligations ou en cas de motifs légitimes. 9. TARIFS Le tarif des Prestations commandées est communiqué au Client par téléphone et figure sur le site internet. Il s entend toutes taxes comprises. Il est susceptible d être modifié à tout moment, avec un préavis d un mois, notamment en cas d évolution de la législation sociale et en vigueur. Tous les frais de gestion sont inclus dans le tarif indiqué. La grille tarifaire complète figure en annexe 1 et est révisable à tout moment notamment en cas d évolution de la législation sociale et en vigueur. 10. FACTURATION ET MODALITES DE PAIEMENT 10.1 Facturation La facture des Prestations effectuées durant le mois est adressée au Client le 10 du mois suivant. Elle est établie conformément au planning des interventions adressé au Client à l occasion de sa commande. Le Client dispose d un délai de 2 mois à réception de la facture pour contester celle-ci. Passé ce délai, le Client devra engager une procédure judiciaire Modalités de paiement Le règlement s effectue au comptant par mandat de prélèvement SEPA 10 jours après envoi de la facture au client. Le client a également la possibilité de régler par carte bancaire ou par CESU Préfinancé. En cas de pack prépayé, seul le paiement sécurisé par carte bancaire est admis. Les règlements par chèque sont également acceptés, mais dans ce cas une participation aux frais d encaissement est perçue sur chaque facture (montant en annexe 1) Pénalités de retard Toute somme non payée après le dernier jour du mois de facturation entraînera des pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d intérêt légal conformément à l article L du code du commerce. Tous les frais liés à un incident de paiement seront à la charge du Client. En cas d incidents de paiement répétés, la Société se réserve par ailleurs la possibilité de suspendre les commandes en cours. La non régularisation du paiement d une Prestation le 15 du mois suivant le mois de facturation entraînera la suspension immédiate des interventions programmées. 11. AVANTAGES FISCAUX - ATTESTATION FISCALE Les Prestations sont susceptibles de permettre au Client de bénéficier d une réduction d impôt ou du crédit d impôt sur le revenu conformément à la législation en vigueur. Le Client reconnaît avoir reçu une notice explicative précisant les dispositions en vigueur en même temps que les présentes CGV.

4 La Société s engage à adresser chaque année une attestation récapitulant les Prestations mises en œuvre et réglées par le Client. 12. DROIT DE RETRACTATION 12.1 Souscription par téléphone Conformément aux dispositions de l article L du Code de la consommation, le Client dispose d un délai de sept (7) jours francs à compter de l acceptation de l offre, à savoir à compter de l enregistrement de sa commande par téléphone, pour se rétracter sans pénalité et sans motif, en adressant un courrier, en recommandé avec accusé de réception daté et signé à l adresse suivante : SDSAP 8-14, avenue des Frères Lumière Bry sur Marne Cedex Ce délai de rétractation ne peut plus être exercé lorsque l exécution des Prestations a commencé avec l accord du Client (recueil du consentement enregistré lors de l échange téléphonique) avant l expiration du délai de sept (7) jours. Le délai de 7 jours francs se calcule ainsi : le jour qui sert de point de départ n'est pas pris en compte et si le dernier jour d'exercice du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant. En cas de contestation, l enregistrement de la confirmation de commande par téléphone ou par Internet visée à l article 4.3 des présentes CGV aura seule force probante Souscription par Internet Conformément aux dispositions de l article L du Code de la consommation, le Client dispose d un délai de quatorze (14) jours francs à compter de l acceptation de l offre, à savoir à compter de l enregistrement de sa commande par téléphone ou par Internet, pour se rétracter sans pénalité et sans motif, en adressant un courrier, en recommandé avec accusé de réception daté et signé à l adresse suivante : SDSAP 8-14, avenue des Frères Lumière Bry sur Marne Cedex Ce délai de rétractation ne peut plus être exercé lorsque l exécution des Prestations a commencé avec l accord du Client (recueil du consentement enregistré lors de la souscription en ligne) avant l expiration du délai de quatorze (14) jours. Le délai de 14 jours francs se calcule ainsi : le jour qui sert de point de départ n'est pas pris en compte et si le dernier jour d'exercice du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant. En cas de contestation, l enregistrement de la confirmation de commande par Internet visée à l article 4.3 des présentes CGV aura seule force probante. 13. OBLIGATIONS DE LA SOCIETE 13.1 Responsabilité garantie La Société sera responsable de tous les dommages directs causés au Client dès lors qu une faute, une négligence, ou une inexécution de l une des obligations contractuelles incombant à ladite Société est à l origine du dommage. La Société ne saurait toutefois être tenue responsable des dommages dus à la défectuosité des matériels ou des produits fournis par le Client. En tout état de cause, les Intervenants sont couverts par un contrat d'assurance pour les éventuels dommages occasionnés au Client lors de l'accomplissement des Prestations. La survenance d un cas de force majeure, au sens de la jurisprudence française, a pour effet de suspendre l exécution des obligations contractuelles de la Société Assurance La Société déclare être assurée pour les dommages qui pourraient être causés par ses préposés lors de la réalisation des Prestations et avoir souscrit à cet effet une assurance de responsabilité civile. 14. OBLIGATIONS DU CLIENT 14.1 Informations Le Client s engage à communiquer à la Société des informations pertinentes et exactes permettant de qualifier son besoin de Prestations Clause pénale - non sollicitation de personnel Le Client s interdit d employer directement ou par personne interposée tout Intervenant qui lui aurait été proposé par la Société pour effectuer des Prestations pendant la durée du Contrat et pendant une durée de 12 mois à compter du règlement de la dernière facture établie par la Société. En cas de non respect de cette obligation, le Client sera tenu de payer dans les plus brefs délais une indemnité forfaitaire de 400 euros TTC à la Société. 15. PREUVES Les registres informatisés, enregistrés dans les systèmes informatiques de la Société seront considérés, sauf preuve du contraire à la charge du client, comme des preuves de communication et/ou d envois intervenus entre le Client et la Société.

5 Les données de connexion téléphoniques ou Internet conservées par la Société constitueront des preuves des appels ou échanges de consentement entre les parties. La reconnaissance du Client par son identifiant communiqué à l occasion de la commande a valeur d imputabilité des demandes et transactions effectuées. Echanges par le biais du site Internet Le Client s engage à assurer la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe personnel lui permettant d avoir accès aux données personnelles confidentielles afférentes à son Contrat sur le site Internet et à effectuer des opérations de gestion. Le Client sera seul responsable de la consultation ou de l accomplissement d opérations de gestion résultant de l utilisation frauduleuse, détournée ou non autorisée par un tiers de son code d accès confidentiel. Toute consultation et opération de gestion effectuée sur l espace personnel du Client au moyen du code d accès sont réputées effectuées par celui-ci. La consultation d informations par le Client sur le site Internet et la confirmation en ligne des opérations de gestion afférente au Contrat par le Client, entraînent l acceptation par ce dernier de l opposabilité de l ensemble des informations transmises et communiquées par la Société par le biais du Internet et par courriel. Ces informations personnelles enregistrées dans les systèmes d information de la Société auront force probante à l égard du Client en cas de contestations. En cas de perte ou vol du mot de passe En cas de perte ou de vol du mot de passe confidentiel, le Client doit impérativement et sans délai en informer la Société, afin qu un nouveau mot de passe lui soit attribué. Les conséquences directes ou indirectes résultant de l absence d opposition ou d une opposition tardive seront de la responsabilité exclusive de l adhérent. 16. MODIFICATION DES CGV La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV. Dans ce cas, la Société informera le Client par courrier des nouvelles CGV en respectant un préavis d un mois avant leur date d application effective. Les nouvelles CGV seront applicables de plein droit aux commandes de Prestations passées à compter de leur entrée en vigueur. Tout Client ne souhaitant pas se soumettre à ces nouvelles CGV aura la possibilité de résilier son inscription conformément aux dispositions de l article 8 ci-avant. 17. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français. Tout litige résultant de l exécution ou de l interprétation des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français compétents. 18. RESPECT DE LA VIE PRIVEE ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES Le Client est informé que les échanges téléphoniques avec la Société font l objet d un enregistrement aux seules fins de conservation de la preuve de l accord du Client sur les Prestations commandées. L activité de la Société fait l objet d une déclaration à la CNIL conformément à la législation en vigueur. Les données personnelles concernant le Client, nécessaires à la mise en œuvre des services demandés, sont destinées à la Société et à ses Prestataires. Elles sont également destinées, sauf refus de la part du Client formulé par écrit à l adresse cidessous, à des fins statistiques et commerciales à La Banque Postale. Le Client peut exercer ses droits d entrée, de communication, de rectification et d opposition par courrier adressé à SDSAP 8-14, avenue des Frères Lumière Bry sur Marne Cedex. L utilisation de l adresse du Client par la Société est réalisée sous réserve de l accord préalable et express dudit Client aux seules fins de mise en œuvre des présentes CGV. Je soussigné(e) (Prénom, Nom) Demeurant Reconnais avoir reçu et pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente, y compris des Conditions tarifaires prévues à l annexe 1, et déclare les accepter sans réserve. A, le Signature précédée de la mention manuscrite «lu et approuvé»

6 Annexe 1 Conditions tarifaires Applicables à compter du 1 er janvier 2014 Prestations récurrentes Les prestations récurrentes impliquent un engagement de consommation régulière par mois et pour au minimum 3 mois. Le tarif inclut tous les frais de gestion dans le prix de l heure Consommation minimale par mois Ménage Jardinage Soutien scolaire Garde d enfants 8h par mois 4h par mois 4h par mois 8h par mois Prix de l heure 23,60. TTC soit après TTC soit après Primaire : TTC soit après Collège : TTC soit après TTC soit après Lycée : TTC soit après Une offre de fidélité est comprise dans le tarif : 2 heures gratuites offertes tous les 6 mois En cas de paiement par chèque, une participation aux frais d encaissement de 3 par facture sera perçue. Les packs prépayés Prix du pack 4h de ménage TTC h de bricolage TTC h de jardinage TTC h de garde d enfants TTC h 30 de cours informatique TTC 78,51 4h de soutien scolaire* Primaire TTC Collège 154 TTC Lycée TTC 74.52, 77.10, * Exception concernant le soutien scolaire : le pack est consommable en 2 fois 2 heures