Droits des mineurs Protection Rôle du médecin généraliste

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1 Droits des mineurs Protection Rôle du médecin généraliste Sylvie Osterreicher Médecin : CPEF, CIVG, CDAG, Centre d accueil pour victimes d agressions sexuelles au Centre hospitalier de Blois Le 26 septembre 2015

2 Droits des mineurs Loi du 4 mars 2002 «la nation, garantit à tous, notamment à enfant, la mère, au vieux travailleur, la protection de la santé» Développer: - La prévention - l égal accès aux soins - La continuité des soins - la meilleure sécurité sanitaire possible.

3 Droits des mineurs Loi du 4 mars 2002 Respect de la dignité Le principe de non discrimination Le respect de la vie privée et du secret médical Le droit de recevoir les soins les plus appropriés Le droit de recevoir les soins visant à soulager la douleur Le droit à une vie digne jusqu à la mort Le droit à un suivi scolaire Réflexion sur les questions d éthique.

4 Droits des mineurs Loi du 4 mars 2002 Information: toute personne a le droit d être informée sur son état de santé: - Sur les investigations, traitement ou actions de prévention proposés - Leur utilité - leur urgence éventuelle - leurs conséquences - Les risques fréquents et graves normalement prévisibles - Les alternatives possibles - Les conséquences prévisibles en cas de refus

5 Droits des mineurs ou majeurs sous tutelle Loi du 4 mars 2002 Les mineurs ont le droit de recevoir eux-mêmes une information (art. L du CSP) à la mesure de leur capacité de compréhension. Ils peuvent participer à la prise de décision les concernant L information aux mineurs ou majeurs sous tutelle est donnée aux titulaires de l autorité parentale ou au tuteur. Nous devons apporter la preuve de l information donnée au patient. Mention particulière dans le dossier médical.

6 Droits des mineurs Loi du 4 mars 2002 Consentement du patient (art. L du CSP): Le consentement est libre et éclairé et le patient a le droit d accepter ou de refuser les soins que le professionnel de santé lui propose: exigence éthique (droit de choisir, autonomie, bienveillance, ne pas nuire ): Lois de bioéthique du 29 juillet 1994: art.16-3). Exception: si l état de santé de la personne rend nécessaire une intervention thérapeutique pour laquelle elle n est pas apte à donner son consentement. Le consentement nécessite de donner l information au patient

7 Droits des mineurs Loi du 4 mars 2002 Consentement du patient mineur ou majeur protégé: Les détenteurs de l autorité parentale ou les représentants légaux, doivent exprimer leur consentement pour les actes médicaux concernant les personnes. Si l intégrité corporelle du mineur ou majeur protégé est menacée par refus ou impossibilité de recueillir le consentement, on peut saisir le procureur de la République qui peut ordonner des mesures d assistance et notamment éducative pour les mineurs. Art. L du CSP et art. L du CSP

8 Droits des mineurs Loi du 4 mars 2002 Art. L du CSP: le consentement du mineur aux actes de soins, doit obligatoirement être recherché même si le principe du consentement par l autorité parentale doit s appliquer. Art. L du CSP: Si un mineur désire garder le secret sur sa santé vis-àvis de ses parents, le médecin est autorisé après avoir tenté de convaincre le mineur d en informer ses parents et de recueillir leur consentement: à intervenir sans consentement parental, pour sauvegarder la santé du mineur. L accompagnement par une personne majeure de son choix est obligatoire. Si rupture de liens familiaux, les mineurs peuvent bénéficier de la CMU et de la protection complémentaire en matière de santé.

9 Droits des mineurs Loi du 4 mars 2002 Communication des informations du dossier médical Les parents, le détenteur de l autorité parentale ou le tuteur peuvent récupérer les informations du dossier médical Dans le cas prévu à l article L du CSP le mineur peut s opposer à la consultation de son dossier par ses parents. Le médecin fait mention écrite de cette proposition.

10 Protection des mineurs: définitions et rôle du médecin généraliste La loi ne définit pas les mauvais traitements à enfants Limites entre éducation «normale» et maltraitance Définition de l observatoire national de l action sociale décentralisée (ODAS) : «l enfant maltraité est celui qui est victime de violences physiques, cruauté mentale, abus sexuels, négligences lourdes ayant des conséquences sur son développement physique et psychologique»

11 Facteurs de risque (1) Particularités des parents Pathologie psychiatrique avérée Trouble de la personnalité Pathologie addictive Vécu de la grossesse et du post-partum Grossesse non désirée, mal investie, longtemps déniée, propos négatifs à l égard du bébé, épisode psychiatrique durant la grossesse, syndrome dépressif prolongé du postpartum, voire psychose puerpérale

12 Facteurs de risque (2) Particularités de l environnement Conditions socio-économiques et familiales Chômage, bas niveau professionnel, précarité du logement Situation d isolement familial Deuil récent Instabilité de la relation conjugale parentale

13 Facteurs de risque (3) Particularités de la fratrie ATCD de mort suspecte, ATCD de mort subite inexpliquée ATCD de placement

14 Facteurs de risque (4) Particularités de l enfant Prématurité Situations de séparation précoce (hospitalisation) Statut particulier Enfant handicapé Enfant né d une précédente union Gémellité

15 Signes cliniques Le praticien peut être alerté par : La localisation et la nature de certaines lésions traumatiques d âges différents Des signes physiques de négligence associés Ex : mauvaise hygiène corporelle, retard staturopondéral, dénutrition, déshydratation, carences vitaminiques L embarras des parents lors de l anamnèse Le retard des consultations médicales Le disparition des lésions lors d une hospitalisation

16 Quelques signes cliniques SEVICES PHYSIQUES Plaies (endo-buccales, tympans) Fractures Hématomes, ecchymoses Brûlures, morsures, griffures Plaques d alopécie Épanchements crâniens sous-duraux Lésions viscérales par éclatement, hémorragies (abdominales+++). SEVICES SEXUELS Lésions traumatiques de la région génitale Signes aspécifiques évoquant un psychotraumatisme SEVICES PSYCHOLOGIQUES Humiliations, injures, brimades. Manifestations de rejet Abandon affectif Exigences disproportionnées à l'âge et au développement de l'enfant Punitions excessives Refus de subvenir aux besoins de socialisation NEGLIGENCES GRAVES Absence de soins Inadéquation des soins par rapport à l'âge et au développement de l'enfant.

17 Problématique du signalement Absence de définition légale et réglementaire de la notion de signalement Principe : écrit objectif à adresser aux autorités administratives et/ou judiciaires : Comprenant une évaluation de la situation du mineur présumé en risque de danger ou en danger Et nécessitant une mesure de protection administrative ou judiciaire

18 Le signalement Situation difficile : maltraitance le plus souvent suspectée Crainte de la détérioration de la relation de confiance avec la famille Dérogation autorisée au secret professionnel Pas d obligation de signaler un enfant en danger Le signalement n expose le praticien à aucune poursuite pénale Attention : le médecin doit faire cesser la situation de danger sous peine d être poursuivi pénalement (non assistance à personne en péril)

19 Secret professionnel Fondements juridiques Article du Code Pénal «La révélation d une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d une fonction ou d une mission temporaire, est punie d un an d emprisonnement et de euros d amende»

20 Secret professionnel Fondements juridiques Article du Code Pénal : L'article n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. En outre, il n'est pas applicable : 1 A celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices, y compris lorsqu'il s'agit d'atteintes ou mutilations sexuelles, dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ; 2 Au médecin qui, avec l'accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République les sévices ou privations qu'il a constatés, sur le plan physique ou psychique, dans l'exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises. Lorsque la victime est un mineur ou une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique, son accord n'est pas nécessaire ;

21 Le signalement La situation est signalée soit : Aux autorités administratives (Président du Conseil Général qui saisit à l Aide Sociale à l Enfance) dans les situations dites «à risque de danger» Aux autorités judiciaires (Procureur de la République) lorsque l enfant est en situation de danger immédiat et avéré

22 Le signalement judiciaire Les conséquences : Ordonnance de Placement Provisoire, visant à protéger immédiatement l enfant le temps de l enquête judiciaire Mesure d Action Éducative en Milieu Ouvert (AEMO) : enquête sociale auprès de l enfant et sa famille Placement institutionnel (foyer d accueil) ou familial (famille d accueil) Dans les cas les plus graves, poursuites pénales

23 Secret professionnel Fondements juridiques Sanctions applicables en cas de défaut de signalement : Non dénonciation de crime et de sévices Omission d empêcher une infraction Non assistance à personne en péril