A. La distinction entre l engagement brut actualisé et le besoin de financement actualisé

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1 D IR E C T IO N G É N É R A LE D E L A M O D E R N IS A T IO N D E L É T A T Mission des Normes Comptables Le 3 février 2006 AVIS n Objet : Évaluation des engagements de retraite. EXPOSE DES MOTIFS La rédaction de la norme 13 Les engagements à mentionner dans l annexe soulève deux questions d application relatives à l évaluation des engagements de retraite du régime de la fonction publique d État. La première porte sur les modalités de prise en compte des cotisations dans l évaluation des engagements de retraite. La seconde concerne la référence à la notion de droits acquis. A. La distinction entre l engagement brut actualisé et le besoin de financement actualisé L examen des modalités de prise en compte des cotisations dans l évaluation des engagements de retraite a mis en évidence la nécessité de distinguer plus précisément les notions d engagement brut actualisé et de besoin de financement actualisé. En effet, la norme 13 comporte une ambiguïté sur l élément que l on cherche à évaluer, introduite notamment par le paragraphe 1.2 qui dispose que «l engagement de l État [correspond] à la différence entre les pensions actualisées qu il versera et les cotisations actualisées qu il recevra» et que «Pour le calcul des engagements de retraites des fonctionnaires de l État, le champ retenu est restreint aux seules charges de pensions des fonctionnaires titulaires à l exclusion des recettes et charges annexes liées aux pensions des fonctionnaires (cotisations, transferts de compensation démographique vieillesse)». Or les cotisations ne peuvent pas, par définition, être prises en compte pour évaluer l engagement d un régime par répartition. Le transfert de compensation relève des relations financières entre les différents régimes de retraite. Il ne peut pas être intégré dans le calcul de l engagement de l Etat vis-à-vis des fonctionnaires au titre des retraites. Si ces éléments fournissent des informations financières sur le régime de retraite de la fonction publique d État, ils sont de nature différente. D un côté, on définit la méthode retenue pour évaluer les engagements de retraite du régime des fonctionnaires de l État ( 3). De l autre, il s agit d une information sur l équilibre financier du régime ( 1.2).Le rapport de présentation du Compte Général de l Administration des Finances a présenté une évaluation de l engagement brut actualisé et du besoin de financement actualisé pour l exercice 2003.

2 - 2 - L engagement brut actualisé y est calculé en appliquant la méthode des unités de crédit projetées de la norme 19 Avantages du personnel de l IASB. Il correspond à la valeur actualisée des droits à pension, évalués sur la base du salaire de fin de carrière et au prorata des services passés, des fonctionnaires actifs et des retraités, présents à la date de l évaluation. Le groupe servant de base au calcul est donc un groupe fermé. Le besoin de financement actualisé est égal à la différence entre les valeurs actualisées des prestations versées et des cotisations reçues par le régime 1. L évaluation s opère sur un groupe ouvert, qui prend en compte les évolutions démographiques futures du régime, car, pour le reste, les évaluations se feront à législation constante. Les précisions apportées sur le calcul du besoin de financement actualisé et sur le calcul de l engagement brut actualisé mettent en évidence les différences conceptuelles entre ces deux éléments d information financière sur le régime de retraite de la fonction publique de l État. La rédaction de la norme 13 doit prévenir toute possibilité de confusion entre les deux notions, notamment lorsque le besoin de financement actualisé pourrait être assimilé à un engagement de l État. La rédaction du paragraphe 1.2 semble donc s inscrire dans une perspective budgétaire. La norme 13 fait ainsi référence à deux notions différentes dans les paragraphes 1.2 et 3, le besoin de financement actualisé et l engagement brut actualisé. Le besoin de financement est une information pouvant figurer en annexe. Cependant il ne peut pas constituer, dans l état actuel des normes comptables de l État, une base pour la comptabilisation d un passif. A cette fin, la rédaction du paragraphe 1.2 devrait être modifiée et les précisions sur les éléments exclus du champ du calcul devraient être données dans l exposé des motifs de la norme 13. Les dispositions sur les informations à fournir en annexe sur le besoin de financement actualisé ne devraient pas relever de la norme 13 Les engagements à mentionner dans l annexe mais de la norme 1 Les états financiers qui pourrait disposer que l annexe présente également une information sur le besoin de financement actualisé, calculé selon la méthodologie établie par Conseil d Orientation des Retraites. La proposition de rédaction de l exposé des motifs de la norme 13 préciserait également que la méthode retenue pour l évaluation des engagements de retraite est celle de la norme 19 Avantages du personnel de l IASB. B. La notion de droits acquis L utilisation dans la norme 13 des termes «droits acquis» ou «pensions acquises» paraît inappropriée. En effet, ils ne correspondent pas à la situation des fonctionnaires dont la durée des services est inférieure à quinze ans mais qui, au sens de la méthode des unités de crédit projetées, ont accumulé des droits à prestations futures. Le libellé de la norme 13 ne doit pas laisser croire que les quinze premières années ne sont pas prises en compte pour la répartition des droits au prorata des services effectués par les fonctionnaires de l État. 1 Les cotisations futures sont déterminées sur la base des taux en vigueur l année de référence.

3 - 3 - De plus, l expression «droits acquis» ne correspond pas au sens du terme anglais «accrued» utilisé pour désigner la méthode d évaluation de l engagement du régime («projected unit credit method» ou «accrued benefit method pro-rated on service»). Il est donc proposé de remplacer l expression «droit acquis» utilisée dans la norme 13 par la notion de droits calculés sur la totalité de la période d activité. AVIS Le comité d interprétation des normes de comptabilité publique, réuni le 16 février 2005, était appelé à se prononcer sur les règles d évaluation des engagements de retraite définies par la norme 13 Les engagements à mentionner dans l annexe. Les deux questions soumises au comité portaient sur les modalités de prise en compte des cotisations dans l évaluation des engagements de retraites ainsi que sur la référence à la notion de droits acquis. Pour ce qui concerne la première question, le comité considère que la rédaction des paragraphes 1.2 et 3 de la norme 13 Les engagements à mentionner dans l annexe se réfère à deux notions différentes. Il convient de distinguer d une part l engagement brut actualisé de l État au titre des retraites de ses fonctionnaires et d autre part le besoin de financement actualisé du régime. Les dispositions relatives à l engagement brut actualisé relèvent de la norme 13 Les engagements à mentionner dans l annexe tandis que celles sur l information à fournir en annexe sur le besoin de financement actualisé relèvent de la norme 1 Les états financiers. Concernant la deuxième question, le comité estime que l expression «droits acquis» est inappropriée car elle pourrait laisser penser que les quinze premières années de service ne sont pas prises en compte pour l évaluation des engagements de retraite. Il propose d utiliser la notion de droits calculés sur la période entière d activité. Le comité recommande donc la modification de la norme 13 Les engagements à mentionner dans l annexe et de la norme 1 Les états financiers et propose les rédactions suivantes. a) Modification 2 de la norme 1 Les états financiers Dispositions normatives «4.2 Le contenu de l annexe L annexe fait l objet d une présentation organisée et systématique regroupant des informations chiffrées ou non. Elle doit notamment présenter : [ ] - Une information sur le besoin de financement actualisé du régime de retraite des fonctionnaires de l État qui correspond à la différence entre la valeur actualisée des pensions qui seront versées et la valeur actualisée des cotisations qui seront reçues. Cette évaluation est réalisée à partir de la chronique des besoins de financement. Le mode de calcul, les hypothèses et le périmètre retenu sont présentés à l appui de l évaluation. Tout changement de méthode fera l objet d une information. Une note expliquant les variations de montants est également fournie.» 2 Les modifications sont signalées par une police de couleur rouge.

4 - 4 - Illustrations Les tableaux et les commentaires présentés ci-dessous visent à illustrer les dispositions normatives relatives à l annexe. l annexe b) Modification de la norme 13 Les engagements à mentionner dans Exposé des motifs «I.2-Le cas des engagements de retraites de fonctionnaires [ ] Dans l attente d une position internationale sur ces questions, la norme retient le principe d une inscription en annexe. Il convient de souligner que des évolutions attendues pourraient remettre ce choix en question. [Ce point devra faire l objet d un nouvel examen fin 2005.] L engagement mentionné dans l annexe au titre des retraites des fonctionnaires de l État est évalué en utilisant la méthode des unités de crédit projetées présentée dans la norme comptable internationale IAS 19 Avantages du personnel. Pour le calcul des engagements de retraites des fonctionnaires de l État, le champ retenu est restreint aux seules charges de pensions des fonctionnaires titulaires à l exclusion des recettes et charges annexes liées aux pensions des fonctionnaires (cotisations, transferts de compensation démographique vieillesse), des subventions et charges de pension actuellement garanties par l État ou susceptibles de l être à moyen terme, ainsi que des charges de fonctionnement.» Dispositions normatives Paragraphe 1.2 : «la dernière catégorie, plus spécifique, couvre les engagements de retraite de l État. L engagement de l Etat correspond aux droits Il s agit de l engagement de l État correspondant à la différence entre les pensions actualisées qu il versera et les cotisations actualisées qu il recevra, à législation inchangée et à hypothèses économiques données. Il s agit donc de mesurer les droits acquis des à pensions futures des actifs mais également et des inactifs calculés sur la totalité de la période d activité accomplie à la date de clôture des comptes. Pour le calcul des engagements de retraites des fonctionnaires de l État, le champ retenu est restreint aux seules charges de pensions des fonctionnaires titulaires à l exclusion des recettes et charges annexes liées aux pensions des fonctionnaires (cotisations, transferts de compensation démographique vieillesse), des subventions et charges de pension actuellement garanties par l État ou susceptibles de l être à moyen terme, ainsi que des charges de fonctionnement.» Paragraphe 3 : «s il s agit des engagements de retraite, l évaluation sera effectuée en utilisant la méthode des unités de crédit projetées, permettant d estimer les avantages du personnel et en particulier les avantages de retraites du régime actuel des fonctionnaires de l État. Elle consiste à évaluer, à législation constante, la valeur actualisée des pensions acquises qui seront versées aux retraités et aux actifs présents à la date de l évaluation des pensions des inactifs et des droits à pensions des actifs présents à la date d évaluation. Les droits à pensions des actifs, évaluées sur la base de leur évolution de carrière probable à l aide des paramètres actuels du régime, sont prises en compte au prorata des années de services effectuées à la date d évaluation sur le nombre d années

5 - 5 - de service au moment du départ à la retraite. Le calcul des engagements ne concerne que les personnes présentes à la date de la référence (les recrutements futurs n interviennent pas dans le calcul). De même, la carrière des actifs au cours du temps est prise en compte. Les dates de départ en retraite sont évaluées à l aide des taux de départ en retraite observés au jour de l évaluation. Les indices et taux de liquidation retenus pour le calcul des pensions futures sont ceux observés au jour de l évaluation avec prise en compte d une progression du salaire moyen. Le taux d actualisation appliqué sera défini par référence au taux des obligations de l État correspondant aux durées des engagements en cause.» ( )