LES AIDES POUR FACILITER L ACCES OU LE MAINTIEN DANS UN LOGEMENT LOCATIF

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1 LES AIDES POUR FACILITER L ACCES OU LE MAINTIEN DANS UN LOGEMENT LOCATIF Marseille le 15 novembre 2016

2 LES AIDES ACTION LOGEMENT LES AIDES LOCA PASS LA GARANTIE VISALE LE MOBILI JEUNE LE CIL PASS ASSISTANCE 2

3 LES AIDES LOCA PASS L Avance LOCA PASS - Prêt gratuit d un montant maximum de Durée de remboursement entre 6 et 25 mois - Pas de frais de dossier - Petites mensualités à partir de 20 - Différé de remboursement de 3 mois - Jeunes de moins de 30 ans (salarié d entreprise, en contrat formation en entreprise, en recherche d emploi, étudiant boursier d Etat - Salarié du secteur privé non agricole - Dossier à constituer au plus tard dans les 2 mois qui suivent l entrée dans les lieux - Possibilité de régler cette avance directement au propriétaire. 3

4 La Garantie LOCA PASS - Une aide réservée aux logements du parc social - La garantie couvre 9 mois de loyer et charges impayées pendant les 3 premières années du bail - Elle est activée à la demande du bailleur - Convention tri partite entre le bailleur, le locataire et Action Logement - En cas de mise en jeu, le locataire dispose d un délai maximum de 12 mois pour remboursement à Action Logement les sommes versées au bailleur en règlement des impayées de loyer. - Garantie accordée gratuitement

5 La Garantie VISALE - Caution accordée par Action Logement au locataire pour prendre en charge le paiement du loyer et des charges locatives de sa résidence principale, dans le parc privé, en cas de défaillance. - Garantie gratuite pour le propriétaire et le locataire - Couvre pendant 3 ans le locataire en cas de difficulté du paiement de son loyer, soit 36 impayés de loyer et charges locatives nettes d aides au logement - Dispense de toute autre caution personne physique ou morale - Le loyer ne peut dépasser dans Paris intra muros et sur le reste du territoire - Le bail ne peut être conclu entre membres d une même famille - En cas de colocation, le bail doit être individualisé pour chaque locataire - Dossier dématérialisé à réaliser sur le site : 5

6 La Garantie VISALE (suite) Pour les salariés de plus de 30 ans : - Quelque soit leur contrat de travail, hors CDI confirmé entrant dans un logement du parc privé avant la fin de son contrat de travail et au plus tard dans les 6 mois suivant son entrée dans l emploi, hors secteur agricole. Pour les jeunes de 30 ans - Tout jeune de 30 ans au plus (jusqu au 31eme anniversaire) à l exception des étudiants non boursiers rattachés au foyer fiscal de leur parents entrant dans un logement du parc locatif privé Gic - Direction Réseau Marketing Communication - Réunion d'information - Mai Document non contractuel sous réserve des modifications légales et réglementaires 6

7 L AIDE MOBILI JEUNE Une subvention pour financer en partie le loyer des jeunes de moins de 30 ans en Alternance - - Permet de réduire le montant des loyers des jeunes de moins de 30 ans en contrat - d apprentissage ou de professionnalisation par mois après déduction de L APL et dans la limite du loyer restant dû. - L aide est versée pendant toute la période de formation professionnelle CONDITIONS - Avoir moins de 30 ans ou avoir déposé une demande au plus tard le jour de son 30 ème anniversaire - Etre en contrat d apprentissage ou de professionnalisation dans une entreprise du secteur privée non agricole - Avoir des revenus inférieurs ou égaux au SMIC -Signature d un bail, d une convention d occupation ou d un avenant en colocation

8 Le Service aux Ménages en Difficulté de Logement LE CIL PASS ASSISTANCE Le CIL PASS ASSISTANCE est un service d accueil, d écoute et d orientation en faveur des salariés en situation de déséquilibre financier suite à une contrainte extérieure qui ne relève pas d une volonté délibérée. Le prêt pour refinancement de prêt immobilier plus onéreux - concerne la résidence principale - rachat possible des prêts immobiliers jusqu à remboursement sur 20 ans à 1 % (hypothèque et assurance obligatoire) - justifier d un évènement personnel (maladie, chômage, séparation..) entrainant des charges de logement supérieures à 35 % de ses revenus ou une baisse d au moins 25 % de ses revenus Le prêt pour allègement de charge de logement : pour les propriétaires - avance de destinée aux salariés propriétaires connaissant des difficultés à rembourser leurs prêts % de la mensualité du prêt dans la limite de par mois pendant 6 mois - renouvelable une fois après examen de la situation Gic - Direction Réseau Marketing Communication - Réunion d'information - Mai Document non contractuel sous réserve des modifications légales et réglementaires 8

9 Le Service aux Ménages en Difficulté de Logement LE CIL PASS ASSISTANCE (suite) - financement des charges de copropriété, taxe foncière, taxe d habitation - remboursement de l avance sous forme de prêt à taux 0%, possibilité de différé.. Le prêt pour allègement temporaire de quittance :pour les locataires - Aide d un montant de destinée à prendre en charge une partie du loyer d un salarié connaissant des difficultés financières passagères % des mensualités du loyer dans la limite de e par mois pendant 6 mois renouvelable une fois - Versement de l aide tous les mois directement au bailleur - financement des frais de procédure, taxe d habitation.. - remboursement sous forme de prêt à taux 0 % - justifier d un évènement personnel (maladie, chômage, séparation..) entrainant des charges de logement supérieures à 35 % de ses revenus ou une baisse d au moins 25 % de ses revenus Contact : Géraldine GEMIN : ggemin@gic.fr Gic - Direction Réseau Marketing Communication - Réunion d'information - Mai Document non contractuel sous réserve des modifications légales et réglementaires 9