CONFERENCE «Nouveaux compteurs. 26 mars 2009

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1 CONFERENCE «Nouveaux compteurs d énergie électrique AMM» 26 mars 2009 Intervenant: Alain DESBOUIS Service concessions SIGERLy

2 Sommaire 1. Le cadre législatif et réglementaire 2. L utilité des compteurs 3. Etat des lieux 4. Historique. Les compteurs d électricité actuels 5. Les systèmes de comptage évolués 6. L encadrement par la CRE* du projet d ERDF 7. L aspect concession SIGERLy *CRE : Commission de Régulation de l Energie

3 1 Le cadre législatif et réglementaire 3 ème paquet énergie (en discussion) pourrait imposer une facturation mensuelle sur index réel Article 13 de la directive 2006/32 relative à l efficacité énergétique Article 4-IV de la loi du 10 février 2000 (modernisation et développement du service public de l'électricité) Communication de la CRE du 6 juin 2007 sur l évolution du comptage électrique basse tension de faible puissance ( 36 kva) Orientations de la CRE du 10 septembre 2007 pour le comptage électrique basse tension Décret en Conseil d État (courant 2009) fixe des objectifs aux États-membres *GRT: Gestionnaire du Réseau de Transport GRT* et GRD* doivent mettre en œuvre des dispositifs : - permettant aux fournisseurs de proposer à leurs clients des prix différents suivant les périodes de l année ou de la journée ; - incitant les utilisateurs des réseaux à limiter leur consommation pendant les périodes où la consommation de l ensemble des consommateurs est la plus élevée. - assoit le financement des systèmes de comptage évolués ; - précise les fonctionnalités attendues et fixe des objectifs de déploiement à l ensemble des GRD. * GRD: Gestionnaire du Réseau de Distribution

4 2 A quoi sert un compteur électrique? A la facturation Du tarif d utilisation des réseaux par le GRD au fournisseur (ou au client final pour les clients en contrat CARD*) : le compteur permet de contrôler et mesurer les grandeurs utilisées par les formules du tarif d utilisation des réseaux publics (énergie, puissance). Les exigences métrologiques fiabilisent la facturation. Du client final par son fournisseur : le recueil et la transmission des informations sur les quantités d énergie injectées ou soutirées sur les réseaux publics sont utilisés dans le cadre des contrats de fourniture. *CARD : Contrat d Accès au Réseau de Distribution

5 2 A quoi sert un compteur électrique? A l information de l utilisateur sur l énergie consommée Via sa facture, la lecture sur le compteur ou un service spécial (internet, box, ). Au contrôle de l équilibre des flux La mesure des flux circulant sur le réseau public permet à RTE* d évaluer les écarts éventuels entre les programmes d appel et d approvisionnement, de production et de consommation. * RTE : Gestionnaire du Réseau de Transport d Electricité

6 3 Etat des lieux 33 millions de compteurs au ¾ électromécaniques Le parc de compteurs BT (basse tension) d ERDF pour des puissances 36 kva comprend environ 33 millions de compteurs (dont 7,5 millions de CBE). Des compteurs peu ou pas communicants Toute demande de changement de tarif, de modification de puissance, de rétablissement ou de coupure nécessite une intervention du GRD, et, dans certains cas, le changement du compteur. Seuls les compteurs électroniques permettent de proposer un premier niveau de service fin de suivi de consommation (équipement branché sur la sortie télé-information client «TIC»).

7 3 Etat des lieux Au mieux, 2 factures par an sur index réel Les compteurs BT 36 kva font l objet d un relevé semestriel effectué par un opérateur à pied, qui nécessite dans 50 % des cas la présence du client. Des offres de fourniture limitées en structure aux tarifs réglementés Les fournisseurs ne peuvent diversifier leurs offres de fourniture (ex. : jours de pointe, heures creuses le week-end & les jours fériés, ).

8 3 Etat des lieux Le compteur est situé à l interface du réseau public et de l installation privée Limite de propriété Réseau public (C14-100) Installation privée (C15-100) Réseau public de distribution Coffret de branchement (coupe-circuit) kwh Compteur Disjoncteur Tableau électrique

9 4 Les types de compteurs Un peu d histoire Le début du siècle

10 4 Les types de compteurs Le «vrai compteur bleu» ERDF exploite encore environ 16,5 millions de compteurs électromécaniques à index unique (soit la moitié de son parc). L index unique correspond à la mesure du tarif de «base». ERDF continue de poser des compteurs électromécaniques, en remplacement standard. Le rythme de renouvellement du parc amènerait à un renouvellement total tous les 50 ans seulement. Le CBEM (compteur bleu électromécanique) est un appareil à faible taux de panne et dont la seule faiblesse est la dérive croissante avec l usure.

11 4 Les types de compteurs Le compteur électromécanique multi-index (La solution première du lissage des pointes) ERDF exploite environ 9 millions de compteurs électromécaniques à double index. Les deux index correspondent à la mesure du tarif «heures pleines - heures creuses». La bascule de période tarifaire nécessite l adjonction d un récepteur de télécommande à fréquence musicale (TCFM 175 Hz) et d un relais de commande.

12 4 Les types de compteurs Le compteur électronique (le précurseur a déjà 15 ans) EDF a été un promoteur de l utilisation des compteurs électroniques, dès la fin des années A ce jour, il exploite environ 7,5 millions de compteurs électroniques. Les nouveaux raccordements en sont systématiquement équipés. Simple index ou multi-index avec décodage de TCFM intégré (dont les pointes mobiles). Affichage de l option tarifaire, de la «couleur» du jour et du lendemain, de la puissance souscrite, de la puissance instantanée, de l intensité maximale atteinte, des index de consommation, du numéro de série du compteur, d une consommation partielle, de l état des contacts de sortie,

13 4 Les types de compteurs Le compteur électronique avec téléreport (à mi-chemin du télérelevé) 80 % des compteurs électroniques d ERDF bénéficient du téléreport d index (soit 6 millions de compteurs). Un seul coupleur magnétique déporté permet de relever jusqu à 32 compteurs connectés au bus de téléreport, sous protocole Euridis. Les constructions neuves en sont systématiquement équipées. Le téléreport accélère et fiabilise le relevé.

14 5 Le système de comptage évolué AMM Contribue à améliorer les conditions de fonctionnement du marché de l électricité Un système de comptage évolué (AMM «Automated Meter Management») : stocke des données (index, courbe de charge, puissance max, ) enregistre des informations (interruptions de fourniture, dépassement de puissance, qualimétrie, ) peut être paramétré et interrogé à distance, via un système d information et de communication bidirectionnelle adapté L amélioration des conditions de fonctionnement du marché de l électricité, en particulier dans l intérêt des consommateurs : L amélioration de l information des consommateurs (facturation sur données réelles, disparition des factures estimées) L amélioration de la fréquence et de qualité des données de facturation (relève tous les mois au lieu de 6 actuellement, relève à la demande) La mise en place d un cadre favorable à l apparition de nouvelles offres de fourniture et de services diversifiées (choix des périodes tarifaires) L accès aux données du comptage plus facile pour les acteurs autorisés (accès des données par la TIC ou le Système d Informations) L amélioration de la fiabilité, de la rapidité et de la fluidité des différents processus du marché (réduction des délais de réalisation des prestations) La diminution des aléas du mécanisme de reconstitution des flux (fiabilisation des mesures)

15 5 Le système de comptage évolué AMM Favorise la maîtrise de la demande en énergie et la réduction des émissions carbonées Un système de comptage évolué (AMM «Automated Meter Management») : stocke des données (index, courbe de charge, puissance max, ) enregistre des informations (interruptions de fourniture, dépassement de puissance, qualimétrie, ) peut être paramétré et interrogé à distance, via un système d information et de communication bidirectionnelle adapté La minimisation des coûts des gestionnaires de réseaux, à niveau égal ou supérieur de la qualité du service rendu par les réseaux : La diminution des coûts de relevé (plus de déplacement sur site) La diminution des coûts des interventions (baisse du nombre de déplacements sur site) La minimisation des coûts des opérations La réduction du volume des pertes non techniques La réduction des coûts de traitement des réclamations relatives à la facturation La participation au suivi de la qualité de la fourniture électrique La non-réquisition de la présence du client pour les opérations simple (absence de dérangement pour le relevé, l emménagement, le déménagement, le changement de puissance ou d offre de fourniture)

16 5 Le comptage évolué en Europe Etats membres ayant adopté une réglementation contraignante Etats membres qui élaborent une réglementation Etat membre qui mène une réflexion passive Etats sans action connue

17 6 L encadrement de l expérimentation La communication de la CRE du 6 juin 2007 précise les dispositions à respecter par les GRD (fonctionnalités, interopérabilité, ) pour que les coûts des systèmes de comptage évolués soient couverts par le TURPE*. ERDF a annoncé le lancement d une expérimentation d un système de comptage évolué. Elle est suivie à plusieurs niveaux : un Comité de contrôle veille au respect des dispositions énoncées dans la communication du 6 juin 2007 : il est composé de 3 Commissaires et des services de la CRE ; ce Comité de contrôle ne se substitue pas au Collège et ne dispose pas d un pouvoir de décision. *TURPE : Tarif d Utilisation des Réseaux Publics d Electricité

18 6 L encadrement de l expérimentation les services de la CRE veillent à ce que l expérimentation se déroule en concertation avec l ensemble des parties prenantes (en premier lieu, fournisseurs et associations de consommateurs), dans le cadre du GTC* ; des réunions bilatérales mensuelles ont lieu avec les services de la CRE et ERDF ; un bilan sera effectué par la CRE fin 2010 afin de décider des évolutions à apporter au système expérimental d ERDF dans le cadre d une possible généralisation. *GTC : : Groupe de Travail Consommateurs

19 6 Les critères d évaluation de l expérimentation AMM d ERDF Les thèmes d évaluation de l expérimentation : sur les fonctionnalités et la performance du système de comptage : la capacité et la performance du système de transmission par CPL* ; les modes opératoires de pose des équipements ; les fonctionnalités prévues et les évolutions à apporter au système d information pour les exploiter. sur l information des consommateurs : les appréciations quantitatives et qualitatives ; l impact de l AMM sur les habitudes de consommation ; la communication faite aux consommateurs. *CPL : Courants Porteurs en Ligne

20 6 Les critères d évaluation de l expérimentation AMM d ERDF Les thèmes d évaluation de l expérimentation : sur les aspects «marché» : les nouvelles offres de fourniture et de service et l utilisation d index réels ; l automatisation et le couplage des prestations ; la performance des processus d accès au RPD* ; les effets sur les changements de fournisseurs. sur un plan financier, connaître plus précisément : les coûts d investissement, de pose et de fonctionnement du système de comptage ; les économies dégagées. *RPD : Réseau Public de Distribution

21 7 L aspect concessions SIGERLy Participation au groupe de travail expérimentation AMM /CRE/fournisseurs/GRD/ERDF/autorités concédantes/ville de Lyon/SIGERLy/FNCCR* Demande de prise en compte des problématiques liées à l éclairage public (gestion des pointes d intensité à l allumagegestion du 175 Hz, ) Sollicitation d informations sur la mise en œuvre de l expérimentation AMM sur les territoires d expérimentation (installation, suivi de la mise en œuvre, enquêtes de satisfaction, retours de l expérimentation, impact MDE*, ) Impact financier des nouveaux compteurs qui font partie intégrante des ouvrages de la concession (bien de retour) *FNCCR : Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies *MDE : Maîtrise de la Demande en Energie

22 Merci de votre attention