Cycle de réunions publiques Relais Informations Logement et Habitat du 11 e

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1 Cycle de réunions publiques Relais Informations Logement et Habitat du 11 e Compte-rendu de la conférence-débat «Impayés de loyers : il y a des solutions» Jeudi 10 février Mairie du 11e Propos introductif de Denis GETTLIFFE, Adjoint au Maire chargé du logement. Il s agit du premier RDV du RILH, organisé par la mairie du 11 ème arrondissement. Il fait suite au premier RDV du RIF qui a eu lieu le 19 janvier L objectif des RDV du RILH est de fournir aux usagers des informations concernant le logement et l habitat, sur les démarches à effectuer et de répondre aux questions diverses qu ils peuvent se poser. Tous les locataires et les propriétaires sont concernés et plus particulièrement ceux qui rencontrent des difficultés à rester dans leurs logements. En effet, de nombreuses solutions existent. Le non paiement de son loyer peut entraîner l expulsion de son logement. La mairie du 11 ème arrondissement et les services sociaux en partenariat avec les associations disposent de solutions adaptées afin de tenter d éviter cette extrémité traumatisante, vécue comme un échec. En 2008, 331 assignations ont été délivrées dans le 11 e arrondissement, en 2009, et 291 jugements d expulsion ont été rendus et ont justifié l intervention de la force publique. La mairie du 11 ème arrondissement, en 2010, n a pu effectuer que 60 désignations au titre du logement social. Actuellement, il existe, dans ce domaine, une véritable situation de pénurie. Il est nécessaire d intervenir le plus en amont possible afin d éviter les expulsions.

2 Présentation des intervenants : - Valérie Lacour, Inspectrice des services sociaux départementaux polyvalents (SSDP) - Hawa Coulibaly, Adjointe au chef de bureau de l insertion par le logement - Sébastien Leparlier, Chef du bureau des dispositifs sociaux, Centre d action sociale de la ville de Paris - Aurélie Tkacz, ADIL - Sarah Coupechoux, Fondation Abbé Pierre - Annick Bidan, Association Cresus Intervention de Valérie Lacour La Direction de l'action Sociale, de l'enfance et de la Santé met en œuvre la politique sociale sur le territoire parisien. En effet, de nombreuses actions sont mises en œuvre à Paris dans le domaine de la prévention des expulsions. Perdre son logement aggrave les situations sociales et familiales, notamment dans un contexte de logement particulièrement difficile à Paris. Depuis 2 ans, le nombre d expulsions réalisées avec le concours de la force publique a baissé. Des textes de loi prévoient des aides en la matière dont la mise en œuvre nécessite l implication de multiples partenaires. Ce partenariat relève d une forte volonté politique et associe les services sociaux, la CAF, les bailleurs sociaux, la Préfecture de Paris, la Préfecture de police, les juges d instance, les huissiers et les associations. C est ainsi qu en 2002 a été élaborée la Charte départementale de prévention des expulsions. En outre, les services sociaux interviennent tout au long de la procédure pour accompagner les ménages mais aussi pour résoudre les problèmes qui ont généré l impayé de loyer : 1. Les bailleurs sociaux doivent saisir les services sociaux en cas d impayés, qui contactent les personnes concernées ;

3 2. Avant l assignation, un autre signalement doit être fait auprès des services sociaux qui contactent les personnes pour préparer et accompagner l audience et pour résoudre les difficultés ; 3. L huissier qui demande à la force publique son concours pour réaliser l expulsion doit informer les services sociaux afin qu ils soient en mesure d apporter une aide et préparer l expulsion qui apparaît inévitable. Les services sociaux assurent un accès au Droit et informent les usagers de leurs droits. Ils travaillent également avec ceux qui rencontrent des difficultés pour payer leur loyer autour de leur budget afin de pouvoir envisager la reprise du paiement du loyer. La SSDP est le service social de proximité qu il faut solliciter dès les premières difficultés. La démarche n est pas facile à faire mais elle peut apporter un soutien très utile. Un travail peut aussi être réalisé sur d autres sujets mais les personnes restent actrices de leur situation. Le travail social s inscrit nécessairement dans la durée et apporte un soutien et une écoute bienveillants. Il est indispensable de ne pas rester seul et montrer qu on est de bonne foi. Intervention de Hawa Coulibaly Le FSL est le Fonds de solidarité logement est un dispositif social d accès et de maintien dans les lieux (loi Besson 31 mai 1990 : droit au logement pour les personnes en difficulté). Depuis 2005, le FSL est de la responsabilité exclusive du département. Les aides apportées par le FSL sont de deux ordres : - Aides au maintien dans les lieux (assurance habitation, apurement des dettes de loyer ) - Aides à l accès (dépôt de garantie, frais d agence, frais d équipement, frais déménagement, assurance habitation ) Le FSL parisien est le plus doté de l hexagone avec 20 millions d euros, dont la moitié pour le maintien dans les lieux (apurement dette). Le FSL peut aussi aider à payer un dépôt de garantie sous certaines conditions de ressources (indicatif = 1390 euros pour une personne seule,

4 mais le seuil de ressources peut être plus élevé en fonction des situations individuelles). Si le nombre de loyers impayés est inférieur à 2 mois ou pour le paiement d un dépôt de garantie, pour ne pas alerter le bailleur ou le propriétaire, le FSL peut être sollicité dans le cadre d une procédure d urgence. Si la procédure d expulsion est enclenchée, une commission (bailleurs, CAF, ADIL ) se réunit et statue pour trouver une solution. Il faut que la personne soit en mesure de payer son loyer après apurement de la dette, sinon la recherche d un logement plus approprié est nécessaire. Si l expulsion est inévitable, les services sociaux accompagnent toujours la famille et recherchent un hébergement. A tout moment de la procédure d expulsion, le FSL peut être mis en place. Le FSL a vocation à intervenir uniquement dans le cadre d un logement indépendant et durable et ne peut intervenir pour assurer le maintien en CHRS ou CHU. Le FSL, en effet, ne concerne pas le logement temporaire, sauf pour l accès au logement social. Le FSL peut apporter une aide pour un logement appartenant au parc privé mais aussi au parc social. Intervention de Sébastien Leparlier Le Centre d action sociale de la ville de Paris, présent dans chaque arrondissement, est chargé d apporter des solutions pour régler les impayés de loyer mais aussi pour éviter d en arriver là. Les aides sociales facultatives du CASVP sont soumises à plusieurs conditions. Il faut : - Etre parisien depuis au moins 3 ans, avoir un domicile principal et être occupant en titre ou en droit (1 an si enfants à charge dont moins de 25 ans pôle emploi pas indemnisé, ou mutation obligatoire). Les aides de la Caisse d Allocations familiales doivent avoir été mises en place avant. Trois aides existent qui ne sont pas cumulables : - Paris logement famille monoparentale (parent isolé, locataire ou propriétaire, pas d impayé, ressources inférieures à 1600 euros). Cette aide peut aller jusqu à 122 euros.

5 - Paris logement famille (2 enfants et plus ou 1 enfant handicapé, quelque soit statut familial et quelque soit le statut d occupation, pas d impayé, plafonds de ressources et montants de l aide varient selon le nombre d enfants à charge). - Paris logement (2009 personnes seules, couples avec 1 ou sans enfant, titulaire d un bail mais pas propriétaires et accédants, taux d effort de 30%, plafond de ressources varie selon la situation 1100 euros si seul ou couple sans enfant / 1600 euros si avec enfant). Plus de 4000 demandeurs aujourd hui. (Pas pour les plus âgés, au-delà de 65 ans, et ouvert aux personnes handicapés depuis le 8 février 2011). Intervention d Aurélie Tkacz de l ADIL Dès les premières difficultés, il faut contacter son propriétaire afin de mettre en place un plan d apurement (solution amiable). Les Etapes de la procédure d expulsion en cas d impayés de loyer : - Un commandement de payer (AR ou délivrance par huissier d une sommation de payer) par huissier. Le locataire a deux mois pour réagir (régler sa dette ou saisir le tribunal d instance pour avoir des délais de paiement, jusqu à max 24 mois) ; - Si rien ne se passe pendant ce délai de deux mois, une assignation va être délivrée au locataire dans laquelle figure la date audience. Cette assignation est transmise pour information au préfet qui lance un diagnostic social. Le locataire sera convoqué pour mobiliser toutes les aides existantes, et le diagnostic social réalisé sera transmis au juge avant la date d audience ; - A l audience, si le locataire apparaît de bonne foi, le juge peut prononcer la suspension de la clause résolutoire et accorder un délai de paiement d une durée qui ne peut excéder 24 mois. Pendant, ce délai le locataire doit payer son loyer et apurer la dette en respectant l échéancier fixé. Si le locataire semble de mauvaise foi ou n a pas la capacité financière d apurer sa dette locative, le juge peut ordonner l exécution de la clause résolutoire, ce qui met fin au bail, l expulsion et demander à l occupant de payer les frais de justice ; - Si le locataire ne respecte pas l échéancier fixé par le juge ou si expulsion est prononcée, l huissier remet le jugement sous 3 mois au locataire ; - Dans ce cas, un commandement de quitter les lieux est adressé au locataire (envoyé au préfet), qui dispose d un délai de 2 mois pour libérer le logement ;

6 - Si le locataire n a pas, de son plein gré, quitté le logement, l huissier se présente au domicile au bout de 2 mois et dresse un PV de vaine tentative d expulsion (refus de quitter les lieux), qui est transmis au préfet pour demander le concours de la force publique - Le préfet contacte le commissaire de police du quartier qui convoque l occupant (questions relatives à la situation financière, sociale et familiale, pour déterminer les démarches à effectuer) et le commissaire informe le préfet de police ; - Le préfet de police a 2 mois pour accorder le concours de la force publique ; - Si ce concours n est pas accordé, le propriétaire peut demander au préfet le recours gracieux pour que l Etat assure le paiement des indemnités d occupation. L Etat pourra ensuite se retourner contre le locataire et lui réclamer les sommes payées. Intervention de Sarah Coupechoux, Fondation Abbé Pierre Dès qu il y a un souci d impayé de loyer, il ne faut surtout pas s isoler et ne pas hésiter à se tourner vers les professionnels compétents, et multiplier les démarches pour trouver une solution avant d être expulsé. Il convient de souligner qu il ne peut y avoir d expulsion sans une décision de justice préalable. Il est indispensable de continuer de payer son loyer, tout au long de la procédure, même partiellement. Il faut prendre contact avec son bailleur immédiatement et chercher une solution avec lui. En outre, il est important de prendre attache avec les services sociaux et un juriste. Il faut se rendre à l audience au tribunal afin de pouvoir exposer au juge sa situation et lui demander les plus larges délais de paiement. Il est possible de bénéficier de l aide juridictionnelle en fonction de critères de ressources. L assurance habitation peut également fournir une aide financière et juridique. L ADIL ou les services sociaux sont en mesure d aider à préparer l audience. Il faut garder toutes les preuves des démarches effectuées.

7 Il faut tenir à jour ses comptes et vérifier le montant de la dette pour s assurer que la dette demandée par le bailleur est bien celle qui est due. Enfin, il ne faut pas se mettre en difficulté en arrêtant de payer le loyer, même si votre propriétaire ne respecte pas ses obligations. Intervention d Annick Bidan, association Cresus La loi sur le surendettement concerne beaucoup les impayés de loyer. En cas de dettes multiples, un dossier de surendettement peut être rempli qui permet d obtenir des modalités de paiements de crédits adaptés aux ressources. Il faut payer son loyer en priorité aux par rapport autres crédits. La procédure de surendettement entraîne l interdiction d obtenir un prêt pour une durée de 5 ans au maximum. Cependant, elle n a pas pour conséquence une interdiction bancaire. L association Cresus s occupe du surendettement et de l aide à la gestion du budget.