Le statut des résidents de longue durée
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- Jules Pageau
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1 Le statut des résidents de longue durée réglementation en vigeur au 1er juin 2008 ADDE asbl Dienst Rechtsbescherming Foyer 1er décembre 2008
2 But des réformes Directive 2003/109/EG (ressortissants de pays tiers résidents de longue durée) Objectifs poursuivis : Rapprochement statut citoyen UE et résident de pays tiers de longue durée vers des droits uniformes Assurer la cohésion économique et sociale via l intégration Favoriser la confiance mutuelle entre Etats, via l harmonisation Susciter la mobilité sur le marché du travail Moyens mis en oeuvre : Harmoniser les conditions, procédure et droits des résidents de longue durée dans l Em de résidence Bénéficier dans un autre Em du même traitement que dans l Etat qui a octroyé le statut Pays concernés : UE sauf Danemark, Irlande, R-U
3 Sources Directive 2003/109/CE du conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (ED depuis janvier 2006 mais difficulté de mises en œuvre) Loi du 25 avril 2007 (MB, 10 mai 2007) modifiant la loi du 15 décembre 1980 Arrêté royal du 22 juillet 2008 fixant certaines modalités d exécution de la loi sur le séjour (MB, 29 août 2008) Directice ministérielle du 1er septembre 2008
4 Un double statut En Belgique : statut de ressortissant de pays tiers résident de longue durée (carte D) Dans un autre pays UE (B = 2 ème pays de séjour) : séjour en Belgique (carte A, puis carte B)
5 Le statut de RLD accordé en Belgique Conditions d octroi Ressortissant non UE Moyens de subsistance ET assurance maladie Admis ou autorisé au séjour de durée illimitée Séjour légal et ininterrompu de cinq ans OP et sécurité nationale Un DROIT
6 Le statut de RLD accordé en Belgique Conditions d octroi Ressortissant non UE Exclusion : réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire
7 Le statut de RLD accordé en Belgique - Conditions d octroi Moyens de subsistance : Stables, réguliers et suffisants Appréciation selon leur nature et régularité Montants minimums: pp à charge
8 Le statut de RLD accordé en Belgique - Conditions d octroi Admis ou autorisé au séjour de durée illimitée Admis au séjour illimité : CIRE (carte B) Autorisé à l établissement : CIE (carte C)
9 Le statut de RLD accordé en Belgique - Conditions d octroi Séjour légal et ininterrompu de cinq ans Précédent immédiatement la demande Exclusion des périodes de séjour limité et sous CI «spéciale», SAUF : - Bénéficiaire du statut de RLD dans un autre Em (Infra) - ½ séjour étudiant ou sous ASP pour formation professionnelle Comptabilisation des interruptions dans le délai de 5 ans si : < 6 mois consécutifs ET 10 mois sur 5 ans
10 Le statut de RLD accordé en Belgique - Procédure Demande à la commune de résidence (Formulaire annexe 16) NB : Choix pour l étranger non «établi» entre AE et statut de RLD Possibilité de demande RLD à tout moment par l étranger «établi» Preuves des moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants et de l assurance maladie Examen de recevabilité (Bourgmestre ou délégué) - Admis ou autorisé au séjour de durée illimitée - Production du PP national si identité non établie Nég : Non prise en considération (annexe 16ter) Pos : accusé de réception (annexe 16bis) et transmis à OE
11 Le statut de RLD accordé en Belgique - Procédure Décision de l OE Dans un délai de 5 mois Pos ou absence de décision : «permis de séjour de résident de longue durée-ce» (carte D)* + document d information + avertir l Em qui a accordé le 1 er le statut Nég : annexe 17 NB :si CIRE expire durant l examen : retrait et annexe 15 jusque la délivrance de la CI * Séjour illimité mais titre valable 5 ans
12 Le statut de RLD accordé en Belgique Fin du séjour Fraude déterminante : retrait et annexe 13/AE Absence de l UE > 12 mois conséc. (exc.) OU de la Belgique > 6 ans NB : Dans ce cas, pas d O de reprise si OP ou illégal dans autre EM (Art. 19, 4, Loi) Statut RLD OK par un autre Em Atteinte grave à OP/sécurité publique (exc.) : AR expulsion (avis C CE)
13 Séjour en Belgique des RLD ayant obtenu le statut dans un autre E m - Conditions Permis de séjour de résident de longue durée CE valable Pas OP, sécurité nationale ou santé publique Activité salariée ou non OU études ou formation professionnelle OU venir à d autres fins Exclusion : travailleur détaché dans le cadre de prestations transfrontalières
14 Séjour en Belgique des RLD ayant obtenu le statut dans un autre E m - Conditions Preuves de l activité salariée ou indépendante: - Autorisation au travail (permis B/carte professionnelle) OU dispense - Contrat de travail ou proposition de contrat/documents requis (accès à la profession, etc.) - Peut en retirer des ressources stables régulières et suffisantes pour lui et sa famille
15 Séjour en Belgique des RLD ayant obtenu le statut dans un autre E m - Conditions Etudes ou formation professionnelle : (Cf. conditions de l étudiant étranger : art. 58 à 60, Loi) 1. OP, sécurité nationale, relations internationales, etc. 2. Attestation d un établissement d enseignement organisé, reconnu ou subsidié par les pouv. pub. certifiant que : Inscription définitive comme étudiant régulier Demande d obtention d équivalence de diplôme et de certificats d études étrangères (pré-inscr.) Examen d admission (pré-inscr.) 3. Moyens de subsistances suffisants (558 ) 4. Certificat médical et certificat constatant l absence de condamnations
16 Séjour en Belgique des RLD ayant obtenu le statut dans un autre E m - Conditions Venir à d autres fins si : - Ressources stables régulières et suffisantes pour lui et sa famille - Assurance maladie
17 Séjour en Belgique des RLD ayant obtenu le statut dans un autre E m - Procédure Demande au poste diplom./consul. du lieu de résidence Demande auprès du Bourgmestre de la résidence en B : - Si séjour légal (changement de statut) - Si circonstances exceptionnelles (demande de «régularisation»)
18 Séjour en Belgique des RLD ayant obtenu le statut dans un autre E m - Procédure Demande au poste diplom./consul. du lieu de résidence : - Preuve des conditions (cf. supra) - Accusé de réception daté - Dans les 4 mois : Pos. ou silence = ASP Nég. Notification de report de 3 mois* = Pos. ou silence = ASP Nég. *Si non production des documents requis ou cas exceptionnel et complexité + décision motivée
19 Séjour en Belgique des RLD ayant obtenu le statut dans un autre E m - Procédure Demande auprès du Bourgmestre de résidence en B SI séjour légal (cf. touriste) - Preuve des conditions (cf. supra) - Contrôle de résidence : Nég. = Non pris en cons. (annexe 40) Pos. = accusé de réception daté (annexe 41) et - Transmission sans délai à l OE - Dans les 4 mois : Pos. ou silence = CIRE Nég. = évent. OQT 30 j (annexe 13) Notification de report de 3 mois : Pos. ou silence = CIRE Nég. = évent. OQT 30 j (annexe 13)
20 Séjour en Belgique des RLD ayant obtenu le statut dans un autre E m - Procédure Demande auprès du Bourgmestre de résidence en B SI circonstances exceptionnelles - Preuve des conditions (cf. supra) - Contrôle de résidence : Nég. = Non pris en cons. (annexe 2, circulaire 21 juin 2007) Pos. = transmission sans délai à l OE et remise acc. réc.(annexe 3, circulaire) - Examen de recevabilité par l OE (identité et circ. exc.) Nég. = irrecevable et OQT Pos. = accusé de réception daté (annexe 41) et - Dans les 4 mois : Pos. ou silence = CIRE Nég. = évent. OQT 30 j (annexe 13) Notification de report de 3 mois : Pos. ou silence = CIRE Nég. = évent. OQT 30 j (annexe 13)
21 Séjour en Belgique des RLD ayant obtenu le statut dans un autre E m Titre de séjour CIRE : séjour limité (carte A) + info de l autre Em NB : Demande de prorogation avant expiration (45 à 30 j) et Soumise à l OK de l OE Séjour illimité après 5 ans à p. de la délivrance (carte B) Exc. : l étudiant = tjrs limité
22 Séjour en Belgique des RLD ayant obtenu le statut dans un autre E m Fin du séjour - Les conditions ne sont plus remplies - Fraude : OQT + info autre Em - OP/sécurité nationale : AM de renvoi (Cf. art. 20 et s. Loi) Si atteinte GRAVE = éloignement de l UE si OK autre Em
23 Possibilités de recours : le CCE Recours en annulation Dans les 30 jours Seulement en légalité (cfr. C d E) Demande en suspension Facultatif Demandée avec l annulation dans le même acte Demande en extrême urgence Ex: contre une mesure d éloignement Le recours en annulation a un effet suspensif automatique (art. 39/79, Loi) : Contre toute décision de renvoi, sf avis C CE Contre le rejet d une demande de statut de RLD La commune délivre l annexe 35 (prolongée mensuellement)
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