MODALITÉS DE CALCUL DE LA RÉDUCTION FILLON Les règles applicables au 1 er janvier 2016

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "MODALITÉS DE CALCUL DE LA RÉDUCTION FILLON Les règles applicables au 1 er janvier 2016"

Transcription

1 Groupement des Métiers de l Imprimerie MODALITÉS DE CALCUL DE LA RÉDUCTION FILLON Les règles applicables au 1 er janvier 2016 JANVIER 2016 NOTE N 152 Un décret du 29 décembre 2015 a relevé le taux de la cotisation patronale d assurance maladie de 0,4 point. Ce taux, fixé à 12,80 %, passe à 12,84 % au 1 er janvier Cette augmentation, ainsi que celle des cotisations vieillesse, et la baisse des cotisations AT/MP entraînent une modification des paramètres de la réduction Fillon. La réduction Fillon reste une réduction dégressive, qui se déclenche pour les rémunérations inférieures à 1,6 SMIC, et dont le calcul est annuel (avec régularisation progressive ou en fin d année). Vous trouverez ci-après un point sur les nouveaux paramètres de calcul applicables au 1 er janvier I) LES FORMULES DE CALCUL APPLICABLES DEPUIS LE 1 er JANVIER 2016 A) LE CAS GÉNÉRAL Coefficient = (T/0,6) X [(1,6 x Smic annuel / rémunération annuelle brute) 1] Le coefficient maximal est arrondi à quatre décimales. Le coefficient maximum est égal à T. B) LES CAS PARTICULIERS La loi prévoit des formules spécifiques pour les salariés soumis à un régime d heures d équivalence majorées en application d une convention ou d un accord collectif étendu en vigueur au 1/01/2010 ou pour les travailleurs temporaires (sauf pour les CDI intérimaires). De même, une formule spécifique est applicable aux salariés relevant de caisses de congés payés. Si vous êtes concernés par un de ces cas, n hésitez pas à contacter le service juridique du GMI.

2 II) LES COTISATIONS CONCERNÉES PAR LA RÉDUCTION FILLON La réduction Fillon s'impute non seulement sur les cotisations maladie, vieillesse et allocations familiales, mais aussi sur la contribution au FNAL et sur la contribution solidarité autonomie. Elle s'impute également sur la cotisation accidents du travail. Toutefois, celle-ci est désormais prise en compte dans la limite d'un taux fixé à 0,93 %, au lieu de 1 % en En tout état de cause, le montant de la réduction ne peut pas dépasser le montant des cotisations sur lesquelles elle peut s'imputer. III) LA DÉTERMINATION DE LA VALEUR T A) LE CAS GÉNÉRAL T dépend des taux des cotisations concernées par la réduction. La valeur de T pour 2016 est ainsi modifiée : - Entreprises de moins de 20 salariés : T = 0,2802 ; - Entreprises d au moins 20 salariés : T = 0,2842. Remarque : La valeur de 0,2802 est égale à : 12,84 % (maladie) + 8,55 % (vieillesse plafonnée) + 1,85 % (vieillesse déplafonnée) + 3,45 % (allocations familiales) + 0,93 % (AT/MP) + 0,30 % (contribution solidarité autonomie) + 0,10 % (contribution FNAL). Pour la valeur de 0,2842, on prend en compte les mêmes taux excepté celui de la contribution FNAL qui est de 0,50 %. En 2017, la valeur de T sera de : - Entreprises de moins de 20 salariés : T = 0,2807 ; - Entreprises d au moins 20 salariés : T = 0,2847. B) LES TAUX SPÉCIFIQUES LIÉS AU LISSAGE LME La loi de modernisation de l économie (LME) a prévu un dispositif de lissage permettant de neutraliser certains effets de seuil. En conséquence, T doit être adapté en cas de lissage du franchissement du seuil pour la contribution FNAL. 2

3 Ainsi, les coefficients pour 2016 sont les suivants (sous réserve de confirmation par l administration) : - FNAL de 0,20 % sur le brut total : T = 0,2812 ; - FNAL de 0,30 % sur le brut total : T = 0,2822 ; - FNAL de 0,40 % sur le brut total : T = 0,2832. Pour 2017, les coefficients seront les suivants : - FNAL de 0,20 % sur le brut total : Non applicable ; - FNAL de 0,30 % sur le brut total : T = 0,2827 ; - FNAL de 0,40 % sur le brut total : T = 0,2837. C) EXEMPLE DE CALCUL Soit un salarié travaillant à temps plein selon la durée légale du travail dans une entreprise comptant entre 1 et 19 salariés. Il touche bruts par mois. C = (0,2802 / 0,6) x [(1,6 x ,44* / **) 1] = 0,2020 Soit une réduction de x 0,2020 = 3970,51 *basé sur un smic mensuel de 1 466,62 **rémunération annuelle brute du salarié incluant le 13 ème mois IV) LES MODALITÉS DE RÉGULARISATION Bien que son montant définitif soit calculé annuellement, la réduction Fillon peut être appliquée chaque mois par anticipation au titre des rémunérations versées au cours du mois civil. Les modalités de calcul mensuel de la réduction dépendent du choix opéré par l employeur en matière de régularisation. A) LA RÉGULARISATION ANNUELLE La régularisation peut être effectuée en une seule fois lors du calcul des cotisations déclarées pour le dernier mois ou trimestre de l année ou de la période d emploi. Elle correspond alors à la différence entre le montant de la réduction calculé selon la formule annuelle et le montant des réductions appliquées par anticipation sur les périodes précédentes de l année. B) LA RÉGULARISATION PROGRESSIVE Il faut calculer chaque mois un coefficient de réduction en faisant la somme, au numérateur et au dénominateur, des valeurs du smic et de la rémunération de l ensemble des mois ou périodes d emploi écoulés depuis le début de l année, ou le premier jour de l embauche si elle est postérieure. 3

4 Le coefficient de réduction ainsi calculé est appliqué à la somme des rémunérations versées depuis le début de l année ou le premier jour de l embauche si elle est postérieure. Le montant de la réduction pour le mois en question est égal à la différence entre le montant ainsi déterminé et le montant cumulé des réductions appliquées sur les mois précédents ou périodes d emploi précédentes de l année. C) LA POSSIBILITÉ DE BASCULER D UNE MÉTHODE DE CALCUL À L AUTRE L employeur peut décider dans un premier temps de maintenir le calcul selon des paramètres mensuels dans l optique de pratiquer une régularisation unique en fin d année, puis de passer en cours d année à un calcul progressif. D) L ANTICIPATION POSSIBLE DE L IMPACT DU VERSEMENT PONCTUEL DE CERTAINS ÉLÉMENTS DE RÉMUNÉRATION En plus des deux modes de régularisation précités, une anticipation de l impact du versement ponctuel de certains éléments de rémunération (exemple : prime annuelle), sur le montant de la réduction est possible. Ainsi, l employeur peut affecter le montant de la réduction calculée mensuellement d un coefficient d abattement forfaitaire qu il détermine dans la limite d un montant maximum de 15 %. V) LES CAS PARTICULIERS A) LES CONTRATS DE TRAVAIL À DURÉE DÉTERMINÉE Pour les CDD, la réduction se calcule contrat par contrat. En revanche, lorsque le contrat est renouvelé, la réduction se calcule pour l ensemble de la période couverte du début du contrat jusqu à l échéance du renouvellement. Lorsqu un contrat couvre deux années civiles, le calcul de la réduction est effectué pour la part de la rémunération versée chaque année, indépendamment. L annualisation du calcul de la réduction est sans incidence sur les contrats qui ont lieu sur un seul mois. B) LA SUCCESSION DE CONTRATS DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE Dans le cas où au cours d une année, un salarié fait l objet d une nouvelle embauche en CDI après rupture d un premier CDI avec son employeur, la réduction se calcule contrat par contrat. 4

5 VI) L INCIDENCE SUR LE CALCUL DE LA DÉDUCTION FORFAITAIRE PATRONALE DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES Sous réserve de la publication de textes ultérieurs, les règles actuelles n ont pas remis en cause le calcul de la déduction forfaitaire patronale en faveur des heures supplémentaires, qui ne vaut que pour les entreprises de moins de 20 salariés. Cette dernière demeure donc calculée pour chaque mois au titre des heures effectuées au cours du mois et ne peut être corrigée ex-post pour tenir compte de l éventuel impact de l annualisation du calcul de la réduction générale sur le montant des cotisations sur lesquelles a été imputée la déduction forfaitaire. VII) LA SUPPRESSION DE L OBLIGATION DE MISE À DISPOSITION DE L ÉTAT RÉCAPITULATIF Pour le contrôle de la réduction Fillon, l employeur devait mettre à disposition des inspecteurs du recouvrement un document justificatif de ses calculs. Cette obligation a disparu. Néanmoins, dans l hypothèse d un contrôle, les employeurs devront notamment pouvoir être en mesure de fournir les informations relatives au calcul de la réduction qu'ils ont effectué. 5

MODALITÉS DE CALCUL DE LA RÉDUCTION FILLON Les règles applicables au 1 er janvier 2015

MODALITÉS DE CALCUL DE LA RÉDUCTION FILLON Les règles applicables au 1 er janvier 2015 Groupement des Métiers de l Imprimerie -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- MODALITÉS DE CALCUL DE LA RÉDUCTION

Plus en détail

Fin de l exonération des cotisations d accidents du travail /maladies professionnelles au titre de la réduction Fillon

Fin de l exonération des cotisations d accidents du travail /maladies professionnelles au titre de la réduction Fillon Réduction Fillon : les nouveautés 2011 27/01/2011 Réduction Fillon : les nouveautés 2011 A compter du 1er janvier 2011, en application de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2011 (article

Plus en détail

La réduction Fillon en 2017

La réduction Fillon en 2017 La réduction Fillon en 2017 1 La réduction Fillon constitue un dispositif d allègement social important pour les entreprises, de toute taille et de tous secteurs d activités. Créé en 2003, ce dispositif

Plus en détail

Mise en application du volet «baisse de charges sociales» du Pacte de responsabilité

Mise en application du volet «baisse de charges sociales» du Pacte de responsabilité Mise en application du volet «baisse de charges sociales» du Pacte de responsabilité Les projets de décret dans les tuyaux MEDEF Actu-Eco semaine du 16 au 20 juin 2014 1 Deux projets de décret, qui viennent

Plus en détail

NOTE D'INFORMATIONS I - MODIFICATIONS SOCIALES Augmentation du SMIC horaire brut : 9,67 A compter du 1 er Janvier 2016

NOTE D'INFORMATIONS I - MODIFICATIONS SOCIALES Augmentation du SMIC horaire brut : 9,67 A compter du 1 er Janvier 2016 NOTE D'INFORMATIONS I - MODIFICATIONS SOCIALES 2016 Augmentation du SMIC horaire brut : 9,67 A compter du 1 er Janvier 2016 Les nouvelles modalités de calcul de la réduction Fillon AU 01/01/2016 Un décret

Plus en détail

1) Le plafond de Sécurité Sociale : 4) L exonération des titres restaurant :

1) Le plafond de Sécurité Sociale : 4) L exonération des titres restaurant : Note Sociale 16 janvier 2015 1) Le plafond de Sécurité Sociale : Pour les rémunérations versées à compter du 1 er plafond de la sécurité sociale sont les suivantes : janvier 2015, les valeurs du VALEURS

Plus en détail

FLASH INFO DU 2 OCTOBRE 2007

FLASH INFO DU 2 OCTOBRE 2007 FLASH INFO DU 2 OCTOBRE 2007 Réforme du régime social et fiscal des «heures supplémentaires» La loi n 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du tr avail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (loi «TEPA») comprend,

Plus en détail

INFORMATIONS SOCIALES COMPTE PERSONNEL DE FORMATION NOUVEAU MODE DE CALCUL DE LA REDUCTION FILLON NOUVELLES MODALITES DE CALCUL DES IJSS

INFORMATIONS SOCIALES COMPTE PERSONNEL DE FORMATION NOUVEAU MODE DE CALCUL DE LA REDUCTION FILLON NOUVELLES MODALITES DE CALCUL DES IJSS Service Juridique, Fiscal et Social Paris, le 15 Janvier 2015 INFORMATIONS SOCIALES CE QUI CHANGE AU 1 ER JANVIER 2015 NOTE D INFORMATION I II III IV V VI VII COMPTE PERSONNEL DE FORMATION COMPTE PENIBILITE

Plus en détail

EVOLUTIONS SOCIALES POUR 2011

EVOLUTIONS SOCIALES POUR 2011 LE PARTENAIRE INFORMATIQUE DU MAINTIEN A DOMICILE INFOLOGIS 10 rue Just Veillat 36000 Châteauroux tél. 02.54.08.70.80 fax 02.54.08.70.89 Email : infologis@orange.fr Date : 14 décembre 2010 EVOLUTIONS SOCIALES

Plus en détail

QUELLES COTISATIONS? QUI EST CONCERNÉ?

QUELLES COTISATIONS? QUI EST CONCERNÉ? Loi n 2003-47 du 17 janvier 2003 Décret 2003-487 du 11 juin 2003 Loi n 2004-1484 du 30 décembre 2004 Décret 2007-968 du 15 mai 2007 Décret n 2007-1380 du 24 septembre 2007 Loi n 2010-1594 du 20 décembre

Plus en détail

Plafond de la sécurité sociale : il est fixé à 3218 / mois (3170 en 2015, revalorisation de 1,5 %).

Plafond de la sécurité sociale : il est fixé à 3218 / mois (3170 en 2015, revalorisation de 1,5 %). NOTE D INFORMATIONS SOCIALES 14/01/2016 Cotisations sociales pour 2016 Obligations déclaratives Frais de santé 2016 + frais de santé AGRICA Points APN au 1 er janvier 2016 Les changements au 1 er janvier

Plus en détail

Rappel : le Plafond annuel de la Sécurité sociale (PSS) 2015 est de

Rappel : le Plafond annuel de la Sécurité sociale (PSS) 2015 est de QUELS SONT LES TAUX DE COTISATIONS? Les cotisations contractuelles sont appelées à 125 % de leur montant. Cette contribution supplémentaire est destinée à financer l équilibre des régimes. Elle n ouvre

Plus en détail

Taux des charges sociales sur les salaires Année Ce qui change au 1 er janvier 2016

Taux des charges sociales sur les salaires Année Ce qui change au 1 er janvier 2016 les infos DAS - n 012 18 janvier 2016 Taux des charges sociales sur les salaires Année 2016 Ce qui change au 1 er janvier 2016 Cotisation patronale d assurance maladie - hausse Assurance vieillesse - hausse

Plus en détail

Réduction dite 'Fillon'

Réduction dite 'Fillon' Réduction dite 'Fillon' Les modalités de calcul de la réduction Fillon sont modifiées depuis le 1er janvier 2011 et prennent désormais en compte la rémunération brute annuelle du salarié. Auparavant la

Plus en détail

B/ Rappel des modifications du mode de calcul de la réduction Fillon issues de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2012

B/ Rappel des modifications du mode de calcul de la réduction Fillon issues de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 La Réduction Générale de cotisations dite «Réduction Fillon» à compter du 1 er Janvier 2014 Mise à jour pour tenir compte de l augmentation du SMIC au 01/01/14 et de l augmentation de la limite d exonération

Plus en détail

Pack Calcul réduction Fillon

Pack Calcul réduction Fillon 12/02/2017 7.1 CE DOCUMENT EST UN APERCU DU PACK CALCUL RÉDUCTION FILLON TÉLÉCHARGEABLE SUR HTTP://WWW.LEGISOCIAL.FR/ Pack Calcul réduction Fillon Vous disposez à titre d'exemple de 2 pages de chacun des

Plus en détail

REDUCTION FILLON Réduction des cotisations patronales sur les bas salaires

REDUCTION FILLON Réduction des cotisations patronales sur les bas salaires Titre Classement Rédacteur Allégement Fillon Boîte à outils Valérie PAU Date de rédaction 05/02/2015 Dernière mise à jour 05/02/2015 Document en accès libre Document en accès réservé REDUCTION FILLON Réduction

Plus en détail

B/ Rappel des modifications du mode de calcul de la réduction Fillon issues de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2012

B/ Rappel des modifications du mode de calcul de la réduction Fillon issues de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 La Réduction Générale de cotisations dite «Réduction Fillon» à compter du 1 er Janvier 2013 Mise à jour pour tenir compte de l augmentation du SMIC au 01/01/13 et de l augmentation de la cotisation vieillesse

Plus en détail

PLAFOND DE SECURITE SOCIALE AU 1 ER JANVIER 2016

PLAFOND DE SECURITE SOCIALE AU 1 ER JANVIER 2016 Infos flash PLAFOND DE SECURITE SOCIALE AU 1 ER JANVIER 2016 Le plafond de sécurité sociale applicable aux rémunérations versées du 1 er janvier au 31 décembre 2016 a été fixé par l arrêté du 17 décembre

Plus en détail

L ALLÈGEMENT DE CHARGES SOCIALES SUR LES BAS ET MOYENS SALAIRES

L ALLÈGEMENT DE CHARGES SOCIALES SUR LES BAS ET MOYENS SALAIRES L ALLÈGEMENT DE CHARGES SOCIALES SUR LES BAS ET MOYENS SALAIRES 1. Employeurs visés Peuvent bénéficier de l allègement de charges sociales, dite «réduction Fillon», tous les employeurs à l exception des

Plus en détail

ANNEXE 1 à la Circulaire 2008/ Réduction dite 'Fillon'

ANNEXE 1 à la Circulaire 2008/ Réduction dite 'Fillon' ANNEXE 1 à la Circulaire 2008/2009.5 Réduction dite 'Fillon' Tout salarié relevant à titre obligatoire du régime d'assurance chômage peut ouvrir droit à cet allégement, quelles que soient la forme ou la

Plus en détail

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES PROTECTION SOCIALE. Direction de la sécurité sociale

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES PROTECTION SOCIALE. Direction de la sécurité sociale PROTECTION SOCIALE Sécurité sociale : organisation, financement MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS _ Direction de la sécurité sociale _ Sous-direction du financement de la sécurité sociale _

Plus en détail

CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N

CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N Ministère du travail, de l emploi et de la santé Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l Etat Ministère de l agriculture, de l alimentation, de la pêche,

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N

LETTRE CIRCULAIRE N Montreuil, le 26/01/2011 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE LETTRE CIRCULAIRE N 2011-008 OBJET : Allégements applicables au titre des heures supplémentaires et complémentaires

Plus en détail

AIDE A L EMBAUCHE POUR LES MOINS DE 26 ANS DANS LES TPE

AIDE A L EMBAUCHE POUR LES MOINS DE 26 ANS DANS LES TPE N 48 - SOCIAL n 17 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 06 mars 2012. ISSN 1769-4000 AIDE A L EMBAUCHE POUR LES MOINS DE 26 ANS DANS LES TPE L essentiel Conformément aux annonces du Président

Plus en détail

PAYE : LES MODIFICATIONS AU 1er JANVIER

PAYE : LES MODIFICATIONS AU 1er JANVIER légal PAYE : LES MODIFICATIONS AU 1er JANVIER PAYE : LES MODIFICATIONS AU 1er JANVIER Contribution patronale destinée au financement des organisations syndicales Assujettis : employeurs de droit privé

Plus en détail

Fiche solution. La réduction Fillon

Fiche solution. La réduction Fillon La réduction Fillon Loi n 2003-47 du 17 janvier 2003 - décret n 2003-487 du 11 juin 2003 Loi n 2006-16666 du 21 décembre 2008 Loi n 2007-1223 du 21 août 2007 - décret n 2007-1380 du 24 septembre 2007 Loi

Plus en détail

SOCIAL/EMPLOI/ FORMATION

SOCIAL/EMPLOI/ FORMATION Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie SOCIAL/EMPLOI/ FORMATION Date : 22/01/07 N : 04.07 LES PRINCIPAUX CHANGEMENTS AU 1 ER JANVIER 2007 1) Plafond annuel de sécurité sociale Rappel : le

Plus en détail

Annexe aux fiches 2 et 4 Exemples de calcul

Annexe aux fiches 2 et 4 Exemples de calcul Annexe aux fiches 2 et 4 Exemples de calcul Les exemples ci-dessous illustrent les modalités de calcul de la réduction générale dégressive sur les bas et moyens salaires (art. L. 241-13 du code de la sécurité

Plus en détail

Tableau des cotisations sociales appliquées aux salaires. Année 2016

Tableau des cotisations sociales appliquées aux salaires. Année 2016 Tableau des cotisations sociales appliquées aux salaires Fiche rédigée par l équipe éditoriale de WebLex Dernière vérification de la fiche : 31/03/2016 Dernière mise à jour de la fiche : 31/03/2016 Tableau

Plus en détail

AFFAIRES SOCIALES & FORMATION PROFESSIONNELLE

AFFAIRES SOCIALES & FORMATION PROFESSIONNELLE Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie AFFAIRES SOCIALES & FORMATION PROFESSIONNELLE Date : 03/07/12 N Affaires sociales : 25.12 RELEVEMENT DU SMIC AU 1 ER JUILLET 2012 ACTUALITÉ Le décret

Plus en détail

CHARGES SOCIALES 2017

CHARGES SOCIALES 2017 CHARGES SOCIALES 2017 Plafond sécurité sociale Plafond de sécurité sociale Périodicité 2017 Année 39 228 Trimestre 9 807 Mois 3 269 Quinzaine 1 635 Semaine 754 Jour 180 Heure 24 (1) 1 24 pour une durée

Plus en détail

LETTRE SOCIALE. Point de vue d experts N 22 JANVIER Ce numéro spécial est dédié à la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2012.

LETTRE SOCIALE. Point de vue d experts N 22 JANVIER Ce numéro spécial est dédié à la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2012. Point de vue d experts LETTRE SOCIALE N 22 JANVIER 2012 Ce numéro spécial est dédié à la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2012. Nous vous commentons ses principales mesures : - La

Plus en détail

INFORMATIONS SOCIALES - DONNEES CHIFFREES PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE AVANTAGES EN NATURE ET FRAIS PROFESSIONNELS

INFORMATIONS SOCIALES - DONNEES CHIFFREES PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE AVANTAGES EN NATURE ET FRAIS PROFESSIONNELS Service Juridique, Fiscal et Social Paris, le 4 Janvier 2016 INFORMATIONS SOCIALES - DONNEES CHIFFREES NOTE D INFORMATION I II III IV V VI PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE AUGMENTATION DU SMIC COTISATIONS

Plus en détail

La réduction «Fillon» des VRP

La réduction «Fillon» des VRP Pégase 3 La réduction «Fillon» des VRP Dernière révision le 24/09/2008 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Principe...4 Les VRP exclusifs...4 La réduction Fillon... 4 Mise en place

Plus en détail

Paie Ce qui change au 1er janvier 2017

Paie Ce qui change au 1er janvier 2017 Paie Ce qui change au 1er janvier 2017 SMIC au 1 er janvier 2017 Taux horaire brut Taux horaire majoré SMIC mensuel 151,67 h Minimum garanti 2017 Montants des plafonds de la Sécurité sociale 2017 Stage

Plus en détail

Charges sociales obligatoires sur les salaires

Charges sociales obligatoires sur les salaires Affaires sociales et formation professionnelle Circulaire AS N 04.17 Du 11/01/17 Charges sociales obligatoires sur les salaires Taux au 1 er janvier 2017 Vous trouverez ci-dessous le tableau des charges

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N

LETTRE CIRCULAIRE N PARIS, le 10/02/03 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2003-035 OBJET : Loi n 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au

Plus en détail

Tableau des cotisations sociales appliquées aux salaires. Année 2017

Tableau des cotisations sociales appliquées aux salaires. Année 2017 Tableau des cotisations sociales appliquées aux salaires Fiche rédigée par l équipe éditoriale de WebLex Dernière vérification de la fiche : 24/01/2017 Dernière mise à jour de la fiche : 24/01/2017 Tableau

Plus en détail

Pacte de responsabilité et de solidarité

Pacte de responsabilité et de solidarité Pacte de responsabilité et de solidarité Réunion du 2 mars 2015 STRASBOURG Déroulement de la réunion 1. Ouverture de la réunion : Etienne Henry, Nicolas Bonneau (DIRECCTE) 2. Présentation des mesures fiscales

Plus en détail

Charges sociales obligatoires sur les salaires

Charges sociales obligatoires sur les salaires Affaires sociales et formation professionnelle Circulaire AS N 04.16 Du 22/01/2016 Charges sociales obligatoires sur les salaires Taux au 1 er janvier 2016 Vous trouverez ci-dessous le tableau des charges

Plus en détail

Pack Les cotisations d'allocations familiales en 2016

Pack Les cotisations d'allocations familiales en 2016 09/10/2016 6.2 CE DOCUMENT EST UN APERCU DU PACK LES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES EN 2016 TÉLÉCHARGEABLE SUR HTTP://WWW.LEGISOCIAL.FR/ Pack Les cotisations d'allocations familiales en 2016 Vous

Plus en détail

Cette fiche a pour objectif d'expliquer le fonctionnement de cette réduction et de fournir des exemples de calcul.

Cette fiche a pour objectif d'expliquer le fonctionnement de cette réduction et de fournir des exemples de calcul. La réduction Fillon La loi n 2003-47 du 17 janvier 2003 a créé une réduction générale des cotisations patronales de Sécurité sociale. La formule de calcul de cette réduction a été modifiée à plusieurs

Plus en détail

Majoration des heures d équivalence et réduction Fillon

Majoration des heures d équivalence et réduction Fillon Pégase 3 Majoration des heures d équivalence et réduction Fillon Dernière révision le 19/05/2010 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire IMPORTANT...4 1 Rappel législatif & paramétrage

Plus en détail

ABATTEMENT DE LA CSG ET DE LA CRDS AU TITRE DES FRAIS PROFESSIONNELS

ABATTEMENT DE LA CSG ET DE LA CRDS AU TITRE DES FRAIS PROFESSIONNELS DSI CENTRALE CENTRE DE SOLUTIONS RH PPR - AJR Destinataires Tous services Contact NGUYEN CELINE Tél : 01 58 35 37 18 Fax : E-mail : Date de validité Du 01/01/2012 ABATTEMENT DE LA CSG ET DE LA CRDS AU

Plus en détail

> Heures et rémunérations concernées par la déduction forfaitaire La déduction forfaitaire patronale pour heures supplémentaires

> Heures et rémunérations concernées par la déduction forfaitaire La déduction forfaitaire patronale pour heures supplémentaires > La déduction forfaitaire patronale est applicable au titre des seules heures supplémentaires, elle ne s applique pas aux heures complémentaires. Les heures supplémentaires sont : les heures effectuées

Plus en détail

Pégase 3. Cotisations au FNAL. Dernière révision le 02/03/2010.

Pégase 3. Cotisations au FNAL. Dernière révision le 02/03/2010. Pégase 3 Cotisations au FNAL Dernière révision le 02/03/2010 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Les cotisations au FNAL...4 La cotisation de base... 4 La cotisation supplémentaire...

Plus en détail

MORGENSTERN ET ASSOCIES SARL 7 rue du Chevalier de Saint George PARIS. NOTE D INFORMATION n du 12 janvier 2016 Infos fiscales/sociales

MORGENSTERN ET ASSOCIES SARL 7 rue du Chevalier de Saint George PARIS. NOTE D INFORMATION n du 12 janvier 2016 Infos fiscales/sociales NOTE D INFORMATION n 2016.03 du 12 janvier 2016 Infos fiscales/sociales I -.Compte courants d associés : taux maximal d intérêts déductibles : Le taux maximal d'intérêts déductibles s'établit à 2,15 %

Plus en détail

Janvier 2016 Infos Paies

Janvier 2016 Infos Paies Ce document Infos Paies Janvier 2016 vous informe des modifications apportées par la Mise à Jour Nationale du 28/12/2015 mais aussi celles que vous devez effectuer. 1 MISE A JOUR DES INDICATEURS ET TAUX

Plus en détail

AFFAIRES SOCIALES & FORMATION PROFESSIONNELLE

AFFAIRES SOCIALES & FORMATION PROFESSIONNELLE Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie AFFAIRES SOCIALES & FORMATION PROFESSIONNELLE Date : 02/01/12 N Affaires sociales : 01.12 RELEVEMENT DU SMIC AU 1 ER JANVIER 2012 ACTUALITE Le décret

Plus en détail

Techniques de paye Petit manuel de calcul

Techniques de paye Petit manuel de calcul Techniques de paye Petit manuel de calcul A l intention des «hésitants» recommandé pour les «je sais faire». Les différents modes opératoires détaillés dans ce document ne doivent être mis en œuvre qu

Plus en détail

EXERCICE FILLON. En mai, il a effectué 10 heures supplémentaires majorées de 25% (soit 125 ).

EXERCICE FILLON. En mai, il a effectué 10 heures supplémentaires majorées de 25% (soit 125 ). EXERCICE FILLON Dans une entreprise de 25 salariés où la durée collective de travail est de 35 heures/semaine, un salarié est embauché le 2 mai 2011, en CDI sur la base d un taux horaire de 10 (salaire

Plus en détail

HEURES SUPPLEMENTAIRES DEDUCTIONS : REGULATION DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE

HEURES SUPPLEMENTAIRES DEDUCTIONS : REGULATION DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE N 17 - SOCIAL n 9 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 22 janvier 2008 ISSN 1769-4000 HEURES SUPPLEMENTAIRES DEDUCTIONS : REGULATION DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE L essentiel La loi du

Plus en détail

L'aide à l'embauche dans les TPE : le décret est publié!

L'aide à l'embauche dans les TPE : le décret est publié! L'aide à l'embauche dans les TPE : le décret est publié! Le décret du 8/02/2012 confirme l entrée en service de l aide à l embauche dans les TPE de jeunes de moins de 26 ans. Les embauches concernées Sont

Plus en détail

Apprentissage : Taux et assiettes des charges sociales au 1 er janvier 2016

Apprentissage : Taux et assiettes des charges sociales au 1 er janvier 2016 les infos DAS n 015 19 janvier 2016 Apprentissage : Taux et assiettes des charges sociales au 1 er janvier 2016 Il convient de rappeler qu un arrêté du 3 août 2011 (JO du 6 septembre 2011) a modifié l

Plus en détail

Infos d Experts. Octobre HR. Payroll. Benefits

Infos d Experts. Octobre HR. Payroll. Benefits Infos d Experts Octobre 2011 HR. Payroll. Benefits PLFSS POUR 2012 : LES MESURES ANTI-DÉFICITS Allègement Fillon, CSG/CRDS, forfait social, les dispositions anti-déficits marquent l essentiel des réformes

Plus en détail

Le régime des cotisations

Le régime des cotisations Le régime des cotisations 85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr Mise à jour le 25 janvier 2016 Sommaire La contribution sociale

Plus en détail

Circulaire PAIE Janvier 2016

Circulaire PAIE Janvier 2016 Circulaire PAIE Janvier 2016 Chers adhérents, le service juridique d ALLIZE PLASTURGIE vous informe des évolutions des principaux chiffres clés au 1 er janvier 2016 SMIC Décret 2015-1688 du 17 décembre

Plus en détail

Le SMIC au 1 er janvier 2014

Le SMIC au 1 er janvier 2014 Affaires sociales et formation professionnelle Circulaire AS N 34.13 20/12/2013 Le SMIC au 1 er janvier 2014 Publication du décret portant relèvement du SMIC Actualité Le décret n 2013-1190 du 19 décembre

Plus en détail

Le SMIC au 1 er janvier 2017

Le SMIC au 1 er janvier 2017 Affaires sociales et formation professionnelle Circulaire AS N 27.16 du 26/12/16 Le SMIC au 1 er janvier 2017 Publication du décret portant relèvement du SMIC et du minimum garanti I Le relèvement du SMIC

Plus en détail

Mise en place des nouveautés

Mise en place des nouveautés Mise en place des nouveautés Cotisation Allocations Familiales Sources : CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N DSS/5B/2016/71 du 1er janvier 2016 Evolution règlementaire Depuis le 1 er janvier 2015, le taux

Plus en détail

Annualisation de la réduction Fillon

Annualisation de la réduction Fillon Pégase 3 Annualisation de la réduction Fillon Dernière révision le 18/03/2011 http://www.adpmicromegas.fr Sommaire 1 Allégement Fillon annualisé : le contexte légal... 6 1.1 Rappel du dispositif 2007 :

Plus en détail

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/01/2012. Service d'assistance Téléphonique

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/01/2012. Service d'assistance Téléphonique Cegid Business Paie Mise à jour plan de paie 01/01/2012 Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Mise à jour plan de paie 01/01/2012 Sommaire 1. NOUVELLES VALEURS AU 1 ER JANVIER 2012...4 Eléments

Plus en détail

Pégase 3 Réduction Fillon pour clercs et employés de notaires. Dernière révision le 27/10/

Pégase 3 Réduction Fillon pour clercs et employés de notaires. Dernière révision le 27/10/ Pégase 3 Réduction Fillon pour clercs et employés de notaires Dernière révision le 27/10/2006 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire La répartition...3 Réduction Fillon applicable à la

Plus en détail

15/01/2017 CE DOCUMENT EST UN APERCU DU PACK BORDEREAU DE DÉCLARATION URSSAF TÉLÉCHARGEABLE SUR

15/01/2017 CE DOCUMENT EST UN APERCU DU PACK BORDEREAU DE DÉCLARATION URSSAF TÉLÉCHARGEABLE SUR 15/01/2017 6.7 CE DOCUMENT EST UN APERCU DU PACK BORDEREAU DE DÉCLARATION URSSAF TÉLÉCHARGEABLE SUR HTTP://WWW.LEGISOCIAL.FR/ Pack Bordereau de déclaration URSSAF Vous disposez à titre d'exemple de 2 pages

Plus en détail

CIRCULAIRE ACOSS DU 28 MARS 2013 SUR LA MAJORATION DU TAUX DES CONTRIBUTIONS DUES AU TITRE DU FNAL ET DU VERSEMENT TRANSPORT

CIRCULAIRE ACOSS DU 28 MARS 2013 SUR LA MAJORATION DU TAUX DES CONTRIBUTIONS DUES AU TITRE DU FNAL ET DU VERSEMENT TRANSPORT N 55 - SOCIAL n 26 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 24 avril 2013. ISSN 1769-4000 CIRCULAIRE ACOSS DU 28 MARS 2013 SUR LA MAJORATION DU TAUX DES CONTRIBUTIONS DUES AU TITRE DU FNAL ET DU

Plus en détail

ACTUALITES DE LA PAYE JUIN 2012

ACTUALITES DE LA PAYE JUIN 2012 ACTUALITES DE LA PAYE JUIN 2012 HAUSSE DU SMIC... 2 BTP : HAUSSE DE LA COTISATION DE CHOMAGE INTEMPERIES (DU 01/04/12 au 31/03/13)2 BORDEREAU URSSAF : NOUVEAUX CODES TYPE... 3 CHOMAGE PARTIEL : APLD...

Plus en détail

SIMPLIFICATION DE LA REGLEMENTATION DES INDEMNITES JOURNALIERES DUES AU TITRE DE LA MALADIE, DE LA MATERNITE ET DES AT/MP

SIMPLIFICATION DE LA REGLEMENTATION DES INDEMNITES JOURNALIERES DUES AU TITRE DE LA MALADIE, DE LA MATERNITE ET DES AT/MP N 120 - SOCIAL n 45 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 4 novembre 2014 ISSN 1769-4000 SIMPLIFICATION DE LA REGLEMENTATION DES INDEMNITES JOURNALIERES DUES AU TITRE DE LA MALADIE, DE LA MATERNITE

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N

LETTRE CIRCULAIRE N PARIS, le 27/12/2004 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2004-172 OBJET : Contrat de professionnalisation TEXTE A ANNOTER : Lettre circulaire n 2004-109

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N

LETTRE CIRCULAIRE N Montreuil, le 20/11/2009 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE LETTRE CIRCULAIRE N 2009-087 OBJET : Diffusion de la circulaire ministérielle N DSS/5B/2009/285 du 14 septembre

Plus en détail

NOTE SUR LES COTISATIONS SOCIALES 2015

NOTE SUR LES COTISATIONS SOCIALES 2015 Cabinet Pybourdin Brûlé & Associés Société d Expertise Comptable inscrite au Tableau de l Ordre des Experts Comptables de Paris 7, rue Delerue 92120 MONTROUGE - : 01.42.53.59.59 Fax : 01.42.53.87.34 Mail

Plus en détail

EMBAUCHE PME et autres dispositifs mobilisables par les TPE PME. CCI- 21 avril 2016

EMBAUCHE PME et autres dispositifs mobilisables par les TPE PME. CCI- 21 avril 2016 EMBAUCHE PME et autres dispositifs mobilisables par les TPE PME CCI- 21 avril 2016 L aide à l embauche PME Embauche PME Embauche PME 6 Aide 500 par trimestre, versés à l échéance de chaque trimestre.

Plus en détail

SOCIAL: CE QUI CHANGE EN 2012

SOCIAL: CE QUI CHANGE EN 2012 SOCIAL: CE QUI CHANGE EN 2012 Voici, sous forme de «liste à la Prévert» les principales nouveautés à appréhender dès le début de l année. 1. Salaires, cotisations et contributions sociales Plafond de sécurité

Plus en détail

Paie Ce qui change au 1er janvier 2015 dans le BTP

Paie Ce qui change au 1er janvier 2015 dans le BTP Paie Ce qui change au 1er janvier 2015 dans le BTP 1 SMIC au 1 er janvier 2015 Montants des plafonds de la Sécurité sociale 2015 Stage en entreprise 2015 : limite de l exonération de cotisations sociales

Plus en détail

ABATTEMENT REPRESENTATIF DE FRAIS PROFESSIONNELS POUR LE CALCUL DE LA CSG ET DE LA CRDS ARTICLE L Le plafond à retenir :

ABATTEMENT REPRESENTATIF DE FRAIS PROFESSIONNELS POUR LE CALCUL DE LA CSG ET DE LA CRDS ARTICLE L Le plafond à retenir : ABATTEMENT REPRESENTATIF DE FRAIS PROFESSIONNELS POUR LE CALCUL DE LA CSG ET DE LA CRDS ARTICLE L.136-2 QR 1 : Quelle est la valeur du plafond à prendre en compte pour le calcul de l abattement de 1,75%?

Plus en détail

CLARIFICATION DU BULLETIN DE PAIE : UNE MISE EN ŒUVRE PAR ÉTAPES

CLARIFICATION DU BULLETIN DE PAIE : UNE MISE EN ŒUVRE PAR ÉTAPES N 54 - SOCIAL n 29 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 24 mars 2016 ISSN 1769-4000 L essentiel CLARIFICATION DU BULLETIN DE PAIE : UNE MISE EN ŒUVRE PAR ÉTAPES Afin d'améliorer la lisibilité

Plus en détail

Les nouveautés Mise à jour le 21/1/2015

Les nouveautés Mise à jour le 21/1/2015 Les nouveautés 2015 Mise à jour le 21/1/2015 SMIC au 1er janvier 2015 : + 0,8 %, soit un taux horaire de 9,61 En application des mécanismes légaux de revalorisation, le taux horaire du SMIC augmentera

Plus en détail

SMIC au 1 er janvier 2017

SMIC au 1 er janvier 2017 PAIE : CHIFFRES UTILES JANVIER 2017 SMIC mensuel base 39 heures hebdomadaires (avec une majoration de 10 % pour les 36e à 39e heures hebdomadaires) SMIC mensuel base 39 heures hebdomadaires (avec une majoration

Plus en détail

LES NOUVEAUTES SOCIALES DE JANVIER 2016

LES NOUVEAUTES SOCIALES DE JANVIER 2016 CHAMBRE SYNDICALE DES INDUSTRIES DU BOIS DU BAS-RHIN BP 68055 3, rue Jean Monnet ECKBOLSHEIM 67038 STRASBOURG Cedex Tel: 03.88.10.28.00 - Fax:03.88.77.80.02 LES NOUVEAUTES SOCIALES DE JANVIER 2016 Objet

Plus en détail

ACTIVITE PARTIELLE. Quels sont les cas de recours au régime d activité partielle?

ACTIVITE PARTIELLE. Quels sont les cas de recours au régime d activité partielle? ACTIVITE PARTIELLE 2016_DJEF_05 Quels sont les cas de recours au régime d activité partielle? L entreprise doit être contrainte de suspendre temporairement son activité ou de réduire les heures de travail

Plus en détail

Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) et Zone de Redynamisation Urbaine (ZRU)

Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) et Zone de Redynamisation Urbaine (ZRU) Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) et Zone de Redynamisation Urbaine (ZRU) Décret n 2008-1478 du 30 décembre 2008 modifiant le décret n 97-127 du 12 février 1997 pris pour l application de l article L.322-13

Plus en détail

L emploi des seniors et leur maintien dans l activité

L emploi des seniors et leur maintien dans l activité L emploi des seniors et leur maintien dans l activité 1. LES NEGOCIATIONS SUR L EMPLOI DES SENIORS... 2 1.1. NEGOCIATION AU NIVEAU DE LA BRANCHE... 2 1.2. NEGOCIATION AU NIVEAU DE L ENTREPRISE... 2 2.

Plus en détail

Plafond de sécurité sociale SMIC Revalorisation des indices majorés cotisations sociales au 1 er janvier I PLAFOND de SECURITE SOCIALE

Plafond de sécurité sociale SMIC Revalorisation des indices majorés cotisations sociales au 1 er janvier I PLAFOND de SECURITE SOCIALE CIRCULAIRE d INFORMATIONS n 2013/01 du 11 janvier 2013 Mise à jour le 18 février 2013 La mise à jour concerne les contributions applicables à la participation employeur à la protection sociale complémentaire

Plus en détail

26/02/2017 CE DOCUMENT EST UN APERCU DU PACK BULLETIN DE PAIE AGRICOLE TÉLÉCHARGEABLE SUR

26/02/2017 CE DOCUMENT EST UN APERCU DU PACK BULLETIN DE PAIE AGRICOLE TÉLÉCHARGEABLE SUR 26/02/2017 7.1 CE DOCUMENT EST UN APERCU DU PACK BULLETIN DE PAIE AGRICOLE TÉLÉCHARGEABLE SUR HTTP://WWW.LEGISOCIAL.FR/ Pack Bulletin de paie agricole Vous disposez à titre d'exemple de 2 pages de chacun

Plus en détail

Principaux changements

Principaux changements Affaires sociales et formation professionnelle Principaux changements Les nouveautés au 1 er janvier 2014 Circulaire AS N 06.14 23/01/2014 Nous vous présentons ci-après les principales mesures à caractère

Plus en détail

COTISATIONS 2014 POUR L EMPLOI D APPRENTIS

COTISATIONS 2014 POUR L EMPLOI D APPRENTIS N 93 - FORMATION n 9 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 2 septembre 2014 ISSN 1769-4000 COTISATIONS 2014 POUR L EMPLOI D APPRENTIS L essentiel L ACOSS vient de publier une lettre-circulaire

Plus en détail

Janvier 2017 : Tableau de bord paie

Janvier 2017 : Tableau de bord paie Janvier 2017 : Tableau de bord paie Données sociales Le plafond de la sécurité sociale : Depuis le 1er janvier 2017, le plafond mensuel de sécurité sociale est de 3269 (PASS 39228 ) Bon d achat et cadeaux

Plus en détail

LES CHIFFRES DE LA PAIE AU 1 er JANVIER 2012

LES CHIFFRES DE LA PAIE AU 1 er JANVIER 2012 Réf : CDG INFOS 2012-1/ ME Date : le 12 Janvier 2012 LES CHIFFRES DE LA PAIE AU 1 er JANVIER 2012 REFERENCES JURIDIQUES Arrêté du 30 décembre 2011 fixant le plafond de la Sécurité sociale Décret n 2011-1926

Plus en détail

REGIME SOCIAL ET FISCAL DES «HEURES SUPPLEMENTAIRES» à compter du 1 er octobre 2007

REGIME SOCIAL ET FISCAL DES «HEURES SUPPLEMENTAIRES» à compter du 1 er octobre 2007 REGIME SOCIAL ET FISCAL DES «HEURES SUPPLEMENTAIRES» à compter du 1 er octobre 2007 Textes applicables Loi n 2007-1223 en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat du 21 Août 2007 J.O. du 22

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE. n OBJET GRANDE DIFFUSION 03/04/2012 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE

LETTRE CIRCULAIRE. n OBJET GRANDE DIFFUSION 03/04/2012 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE LETTRE CIRCULAIRE n 2012-0000043 GRANDE DIFFUSION Réf Classement 1.10.04;1.029.4 Montreuil, le 03/04/2012 03/04/2012 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE POLE REGLEMENTATION ET

Plus en détail

LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2008

LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2008 N 14 SOCIAL n 6 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 22 janvier 2008 ISSN 1769-4000 LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2008 La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008

Plus en détail

Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente

Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente 1 Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente TOUT SAVOIR SUR LES AIDES À L EMBAUCHE D UN APPRENTI EN FAVEUR DES EMPLOYEURS 2 TOUT SAVOIR SUR LES AIDES À L EMBAUCHE D UN APPRENTI EN

Plus en détail

Aide mémoire des cotisations sociales 2011 pour les entreprises du BTP

Aide mémoire des cotisations sociales 2011 pour les entreprises du BTP Dossier de synthèse Janvier 2011 Aide mémoire des cotisations sociales 2011 pour les entreprises du BTP Livre blanc Auteur : Audrey Debonnel www.editions-tissot.fr Editions Tissot - 1 - Aide mémoire des

Plus en détail

Circulaire DRT du 13 janvier 2004 relative au calcul du SMIC dans les hôtels, cafés et restaurants

Circulaire DRT du 13 janvier 2004 relative au calcul du SMIC dans les hôtels, cafés et restaurants Circulaire DRT 2004-2 du 13 janvier 2004 relative au calcul du SMIC dans les hôtels, cafés et restaurants Références : Articles D 141-7 et D 141-8 du code du travail ; Circulaire DRT-DSS n 15/90 du 9 mars

Plus en détail

LOI PORTANT RENOVATION DE LA DEMOCRATIE SOCIALE ET REFORME DU TEMPS DE TRAVAIL Loi n du 20 Août 2008

LOI PORTANT RENOVATION DE LA DEMOCRATIE SOCIALE ET REFORME DU TEMPS DE TRAVAIL Loi n du 20 Août 2008 LOI PORTANT RENOVATION DE LA DEMOCRATIE SOCIALE ET REFORME DU TEMPS DE TRAVAIL Loi n 2008-789 du 20 Août 2008 Textes applicables : Position commune du 9 Avril 2008 sur la représentativité, le développement

Plus en détail

Calcul de la durée annuelle du travail

Calcul de la durée annuelle du travail Régime des heures supplémentaires, des contingents et de la Contrepartie Obligatoire en Repos (C.O.R) applicable depuis le 1/01/09 Temps de Travail et Démocratie Sociale - Loi 2008-789 du 20 Août 2008-

Plus en détail

ANNEXE : EXEMPLES DE CALCUL. A. Salariés relevant du régime général

ANNEXE : EXEMPLES DE CALCUL. A. Salariés relevant du régime général ANNEXE : EXEMPLES DE CALCUL A. Salariés relevant du régime général 1. Cas général Exemple 1 : un salarié de 23 ans est rémunéré à hauteur de 70% du SMIC. Il travaille 35 heures par semaine, durée de travail

Plus en détail

Comprendre l acquisition des droits a la retraite

Comprendre l acquisition des droits a la retraite Comprendre l acquisition des droits a la retraite Il est bien complexe pour le salarié d une entreprise de maîtriser ce qu il acquiert comme droits à sa future retraite dans le cadre de son travail. Force

Plus en détail

NOTE D INFORMATION. Nouveautés légales Janvier Modification de la constante PLAFOSOC «Plafond Sécurité Sociale»

NOTE D INFORMATION. Nouveautés légales Janvier Modification de la constante PLAFOSOC «Plafond Sécurité Sociale» NOTE D INFORMATION Objet : Modification du plan de paie Nouveautés légales Janvier 2017 1. MODIFICATION DU PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE Source : Arrêté du 5 décembre 2016 Paru au J.O. du 13 Décembre

Plus en détail

PLAFOND DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2017 ET CHARGES SOCIALES 2017

PLAFOND DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2017 ET CHARGES SOCIALES 2017 ISSN 1769-4000 N 18 - FORMATION n 5 Sur www.fntp.fr le 12 janvier 2017 Abonnez-vous PLAFOND DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2017 ET CHARGES SOCIALES 2017 L essentiel Un arrêté du 5 décembre 2016, publié au

Plus en détail