Le Recteur. Mesdames les Directrices Messieurs les Directeurs Des établissements d enseignement privé Du second degré sous contrat d association

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1 Le Recteur à Rectorat Service Division des personnels Des établissements privés DPEP22 Mesdames les Directrices Messieurs les Directeurs Des établissements d enseignement privé Du second degré sous contrat d association Et Mesdames les Directrices Messieurs les Directeurs D école sous contrat d association Dossier suivi par Anne Guillemot Téléphone Télécopie Mél. Anne.guillemot@acrennes.fr 96, rue d'antrain CS Rennes cedex 7 V/Réf. : Objet : Rennes, le 9 décembre 2015 DPEP/AG/VLD NOTE SUR LES CONGÉS ET AUTRES POSITIONS POUR RAISONS DE SANTÉ ET POUR RAISONS FAMILIALES Vous trouverez ci-joint une note récapitulative sur les droits à congés et autres positions pour raisons de santé et raisons familiales. Je vous invite à diffuser largement cette note auprès des enseignants de votre établissement. Site internet P/Le Recteur et par délégation La chef de division des personnels des établissements privés Signé Marie-Josée Hélary

2 Rennes, le 8 décembre 2015 Rectorat Division des Personnels des Etablissements Privés DPEP Note d information pour les enseignants des établissements privés du premier et du second degré sur les congés et autres positions accordés pour raisons de santé ou pour raisons familiales 96, rue d'antrain CS Rennes cedex 7 Site internet Des congés pour raisons de santé ou pour raisons familiales ne peuvent être accordés que si l enseignant est en position d activité. 1 ère partie : Les congés et disponibilités pour raisons de santé Le régime de congés pour raisons de santé varie selon que l enseignant est contractuel ou délégué auxiliaire ou bénéficiaire d un contrat à durée indéterminée : pour ces deux derniers statuts, l enseignant relève des dispositions du régime général de sécurité sociale. Références des textes applicables en matière de congés de maladie: - décret n du 14 mars 1986 modifié relatif aux droits à congés de maladie - pour les agents non titulaires : Décret n du 17 janvier 1986 modifié relatif aux agents non titulaires et code de la sécurité sociale. - code de l Education : article R I - LES CONGES DE MALADIE Le congé de maladie ordinaire (CMO)! Concernant les maîtres contractuels à titre définitif ou provisoire :! Durée - 3 mois (90 jours) à plein traitement - 9 mois (270 jours) à demi-traitement Durée maximale : 12 mois en continu au maximum! Conditions d ouverture du droit à congé de maladie ordinaire " L avis d arrêt de travail (initial ou prolongation) (volets 2-3) doit être obligatoirement envoyé dans un délai de 48 heures à l établissement qui se chargera de le transmettre dès réception à la DPEP. 1/10

3 L avis d arrêt de travail ne doit comporter aucune rature ou surcharge. La date de début de l arrêt de travail est le jour de la constatation médicale de l incapacité de travail. Le volet n 1 comportant des données médicales confidentielles doit être conservé par l agent aux fins de présentation à un médecin agréé de l'administration, lors de contrevisite ou de tout autre examen médical.! Pièces à fournir - l imprimé «demande de congés» dûment renseigné doit être systématiquement agrafé avec l'arrêt de travail (les dates doivent concorder avec celles de l avis médical). Doit figurer sur ce document la date d envoi de l arrêt de travail. Le modèle de l imprimé de «demande de congés» est un document à disposition des secrétariats sur l intranet du rectorat (toutatice.fr rubrique : ressources administratives atives : DPEP - 2nd degré imprimés types ; pour le 1 er r degré cf. dossier de rentrée : imprimé n 6) Suite aux modifications intervenues par le décret n du 3/10/2014, en cas de non-respect du délai de transmission dans les 48 heures, mes services informeront l enseignant du retard constaté et de la réduction de la rémunération à laquelle il s expose en cas de nouvel envoi tardif. Télécharger le formulaire ou l'imprimé n 6!Pour les délégués auxiliaires et les agents bénéficiant d un contrat à durée indéterminée:! Condition d ouverture du droit à congé de maladie ordinaire Les enseignants n ayant pas un contrat définitif ou provisoire doivent adresser leurs arrêts de travail à la CPAM dans un délai de 48 heures (volets n 1 et n 2), le volet n 3 doit être remis à l établissement qui se chargera de le transmettre à la DPEP. En cas d envoi tardif, la sécurité sociale peut décider de réduire le montant des indemnités journalières (IJSS).! Conditions de maintien d une rémunération : - Selon l ancienneté - Etre en activité! Durée : - après 4 mois de services : 1 mois à plein traitement (PT) + 1 mois à demi-traitement (DT) - après 2 ans de services : 2 mois à plein traitement +2 mois à demi-traitement - après 3 ans de services : 3 mois à plein traitement + 3 mois à demi-traitement Tous les services accomplis pour le compte de l administration ayant recruté l agent sont pris en compte pour le calcul de l ancienneté y compris en cas d interruption inférieure ou égale à quatre mois. Afin de déterminer la quotité de traitement (PT, DT, ST) pour chaque jour d arrêt, on décompte les congés pris sur une période de référence mobile de 12 mois consécutifs. Par ailleurs, l'agent non titulaire relève du régime général de la sécurité sociale et perçoit à ce titre, en cas d'arrêt de travail, des indemnités journalières (IJSS) de l'assurance maladie. Dans la mesure où le traitement a été maintenu, les prestations en espèces versées par la sécurité sociale sont récupérées dans la limite du traitement versé par l Etat. " L enseignant doit adresser sans délai à la DPEP, le décompte de sécurité sociale indiquant le montant des IJSS perçues pour contrôle du montant de la retenue, sous peine de suspension du traitement jusqu à transmission de ces bordereaux.! Arrêtés de congés de maladie ordinaire La DPEP établit l arrêté de congé correspondant et l adresse à l établissement en 2 exemplaires (1 pour l intéressé(e),1 pour l établissement). Un exemplaire doit être remis à l enseignant dès réception. 2/10

4 ! Le traitement particulier des congés de maladie ordinaire en continu de plus de six mois : La prolongation d'un congé de maladie ordinaire en continu au-delà de 6 mois est soumise à l'avis du comité médical départemental. Congés de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie! Pour les enseignants contractuels Si l arrêt de travail établi est lié à une affection de longue durée, l enseignant doit contacter sans délai la cellule congés. En effet, l octroi d un congé de longue maladie ou de longue durée est subordonné à un avis du comité médical départemental (délai minimal d instruction : 2 mois). " Le congé de longue maladie (CLM): La liste des affections ouvrant un droit à congé de longue maladie est fixée par un arrêté du 14 mars 1986 : La durée d un CLM : (accordé par période de 3 à 6 mois) - 1 an plein traitement -2 ans demi-traitement " Réouverture des droits à congés de longue maladie à l issue d une année de reprise effective de fonctions. " Le congé de longue durée (CLD): Les affections ouvrant un droit à un congé de longue durée sont la tuberculose, les maladies mentales, les affections cancéreuses, la poliomyélite, déficit immunitaire grave et acquis. A l issue d un an de CLM pour les affections mentionnées ci-dessus, un congé de longue durée peut être accordé. La période de CLM est incluse dans le décompte du congé de longue durée. La durée d un CLD : (accordé par période de 3 à 6 mois) - 3 ans plein traitement - 2 ans demi-traitement " Un seul congé de longue durée peut être accordé au cours de la carrière de l enseignant au titre d une même affection.! Pièces à fournir à la cellule congés : - pour une première demande que ce soit pour un congé de longue maladie ou pour un congé de longue durée : - demande manuscrite de l intéressé(e) sollicitant le congé - un certificat médical simple justifiant la demande - un certificat médical détaillé sous pli confidentiel - pour une prolongation de CLM ou de CLD : - une demande manuscrite de l enseignant sollicitant la prolongation de son congé - un certificat médical simple justifiant la demande!procédure : le congé de longue maladie ou de longue durée est accordé après avis du comité médical départemental et sur expertise d un médecin spécialiste agréé et diligentée par le comité médical départemental. Le point de départ du congé est la date initiale de l arrêt. Après avis du comité médical départemental, la DPEP (cellule congés) adresse les arrêtés de congés longs à l établissement (1 ex pour l établissement, 1 ex pour l intéressé(e) ) : Un exemplaire doit être remis à l enseignant dès réception. 3/10

5 ! protection du poste : le poste est protégé en cas de placement en congé de longue maladie ou de longue durée! pour les non-titulaires : le congé de grave maladie Un enseignant (délégué auxiliaire ou bénéficiaire d un contrat à durée indéterminée) peut, après avis du comité médical départemental, bénéficier d un congé de grave maladie d une durée d un an à plein traitement et deux ans à demi-traitement. Important : le congé de grave maladie ne peut être accordé qu à des délégués auxiliaires employés de manière continue et justifiant d une ancienneté de service minimum de 3 ans ou en contrat à durée indéterminée.! Pièces à fournir à la cellule congés: - demande manuscrite de l intéressé sollicitant le congé - un certificat médical simple justifiant la demande - un certificat médical détaillé sous pli confidentiel " Le comité médical départemental est une instance médicale consultative placée auprès du préfet chargé d émettre un avis sur l état de santé de l agent, avis sur lequel s appuie l administration pour prendre les décisions de congés longs, de temps partiel thérapeutique, de disponibilité d office, de mise à la retraite pour invalidité. II - LA REPRISE DE FONCTIONS! la reprise de fonctions à l issue d un congé de maladie de plus de 12 mois, d un congé de longue maladie et de longue durée est subordonnée à l avis favorable du comité médical départemental.! La reprise de fonctions peut s effectuer à temps plein ou de manière aménagée :!une reprise aménagée : * le temps partiel thérapeutique : Le temps partiel thérapeutique peut être demandé à l issue : - d un congé de maladie ordinaire de plus de six mois en continu pour une même affection, - d une période de CLM - d une période de CLD (précision : un temps partiel thérapeutique ne peut pas être accordé à l issue d une période de disponibilité d office) Les quotités de travail possibles sont 50%, 60% 70%, 80%, 90% et la rémunération est toujours à 100%. Un temps partiel thérapeutique ne peut être accordé qu après avis du comité médical par période de trois mois dans la limite d un an pour une affection au cours de la carrière de l agent. * le temps partiel thérapeutique pour les agents non titulaires : Les agents non titulaires sont affiliés aux caisses primaires d assurance maladie pour bénéficier des dispositions relatives au temps partiel pour motif thérapeutique instaurées par le régime général de la sécurité sociale. 4/10

6 III - LA DISPONIBILITE D OFFICE APRES EPUISEMENT DES DROITS A CONGES DE MALADIE! Pour les enseignants contractuels La disponibilité d office pour raisons de santé est une position pendant laquelle l enseignant ne perçoit plus de rémunération ; il cesse d acquérir des droits à la retraite et à l avancement. Le poste n est plus protégé. Cependant, l administration peut lui verser soit des prestations de l assurance maladie, soit une allocation d invalidité temporaire.! 2 conditions pour l octroi d une disponibilité d office : - avoir épuisé les droits à congés de maladie (à l issue des douze mois en continu de congés de maladie ordinaire, à l issue des trois ans de CLM, à l issue des cinq ans de CLD) - être reconnu temporairement inapte à ses fonctions par le comité médical départemental.! procédure : après avis du comité médical, la disponibilité d office est accordée pour une durée maximale d une année, renouvelable deux fois pour une durée égale. A titre exceptionnel, une quatrième année peut être accordée. Remarque générale sur le traitement des demandes de congés longs et de disponibilité d office : Que ce soit : -pour une demande d octroi ou de prolongation de congés longs, -ou une demande de reprise de fonctions à temps partiel thérapeutique, -ou une demande d octroi ou prolongation de disponibilité d office, ces demandes doivent parvenir à la cellule congés au minimum deux à trois mois avant la fin du congé ou de la période de disponibilité d office compte tenu de la longueur des délais d instruction devant le comité médical.! Pour les délégués auxiliaires et les agents bénéficiant d un contrat à durée indéterminée: Un congé sans traitement peut être accordé à un agent reconnu temporairement inapte physiquement, dans la limite du terme du contrat et pour une durée maximale d un an à l issue d un congé de maladie, d un congé de grave maladie. IV RETRAITE POUR INVALIDITE Une demande de retraite pour invalidité peut être instruite pour les enseignants qui ont épuisé leurs droits à congé de maladie et qui ont été reconnus physiquement définitivement inaptes par le comité médical et la commission de réforme à l exercice de leurs fonctions. V LES ACCIDENTS DU TRAVAIL! Pour les enseignants contractuels et pour les délégués auxiliaires nommés à l année et bénéficiant d un contrat à temps plein : Pour tout ce qui concerne les accidents de travail et de trajet, les dossiers pour les enseignants du premier et second degrés sont instruits au rectorat par les gestionnaires du bureau DAGE 1 (chef de bureau : M Bertrand FERNIER n ). 5/10

7 Cependant, le congé lié à un accident du travail ou de trajet doit être également signalé à la DPEP (imprimé de demande de congé)! Pour les délégués auxiliaires employés à temps incomplet ou sur des contrats d une durée inférieure à un an : " la déclaration d accident du travail (les 3 premiers volets) doit être faite dans les 48 heures auprès de la sécurité sociale par lettre recommandée avec accusé de réception. Le 4 ème volet est conservé par l établissement scolaire et est transmis : * pour le premier degré : bureau DPEP 13 Remplacement * pour le second degré : DPEP 22 cellule congés afin que soit établie l attestation de salaire nécessaire pour le versement des indemnités journalières. 2ème partie - autres congés et positions pour raisons familiales I - LE CONGE DE MATERNITE " La première constatation médicale de grossesse doit être effectuée avant la fin du 3ème mois de la grossesse et doit donner lieu à déclaration sur laquelle est notifiée la date présumée d accouchement. Cette déclaration qui doit être adressée avant la fin du 4ème mois de grossesse à la DPEP (au gestionnaire habituel).!durée légale du congé de maternité : Nombre de naissances 1 Rang de l enfant Durée en semaines Prénatal postnatal total 1 ou 2 ème ou plus 8 ou 10 (1) 18 ou 16(1) 26 jumeaux 12 ou 16 (2) 22 ou 18(2) 34 Triplés ou (1) pour la naissance du troisième ou plus, la période prénatale du congé peut être portée à dix semaines ; dans ce cas, la période postnatale est de seize semaines (2) la période prénatale peut être augmentée de 4 semaines au maximum. La période postnatale est alors réduite d autant.!des congés supplémentaires, liés à un état pathologique, peuvent être accordés sur présentation du certificat médical : Le congé prénatal (grossesse pathologique) peut être augmenté, dans la limite de 2 semaines, et pris à tout moment à compter de la déclaration de grossesse, sur prescription médicale particulière. Le congé postnatal (couches pathologiques) peut être augmenté dans la limite de 4 semaines sur prescription médicale particulière.! Report du congé prénatal : Sur prescription médicale, il est possible de demander le report dans la limite de trois semaines d une partie du repos prénatal sur le repos postnatal. La décision de reporter le congé prénatal est retirée en cas d arrêt de travail.! Cas particuliers : # L accouchement tardif : Le repos prénatal se trouve prolongé sans que le repos postnatal en soit réduit. # L accouchement avant la date présumée : 6/10

8 Les jours dont l agent n a pas bénéficié avant l accouchement s ajoutent à son congé postnatal. La durée totale du congé de maternité n est pas modifiée.! Rémunération : l autorisation de travail à temps partiel est suspendue pendant toute la durée du congé de maternité et durant le congé pathologique prénatal : l enseignant recouvre un plein traitement pendant cette période. II - LE CONGE D ADOPTION! Conditions d attribution : A partir de l arrivée au foyer de l enfant adopté ou dans les 7 jours précédant la date prévue de cette arrivée.! Durée - 1 er et 2ème enfant : 10 semaines - 3ème enfant et suivants : 18 semaines - adoptions multiples : 22 semaines Le congé d adoption peut être accordé au père ou à la mère, mais également être fractionné entre la mère et le père adoptifs, en deux périodes maximum.!pièces à produire : L'agent qui souhaite bénéficier d'un congé d'adoption doit fournir à son administration copie de l agrément en vue de l adoption d un enfant pupille de l Etat ou étranger, et copie du document attestant de la date d arrivée de l enfant au foyer. III - LE CONGE DE PATERNITE ET D ACCUEIL DE L ENFANT Le congé de paternité et d accueil de l enfant bénéficie au père de l enfant, mais il est également ouvert à la personne vivant maritalement avec la mère indépendamment de son lien de filiation avec l enfant, ou la personne liée à elle par un PACS.!Durée : 11 jours consécutifs, samedis et dimanches compris en cas de naissance ou d adoption, et 18 jours en cas de naissances ou d adoptions multiples : le congé ne peut être fractionné et doit être pris dans les 4 mois qui suivent la naissance. A ce congé peut s ajouter une autorisation spéciale d absence de 3 jours qui se décompte en jours ouvrables et qui doit être prise dans les 15 jours suivant la naissance. " Une copie du livret de famille accompagnée de l imprimé de demande de congé doit être adressée à la DPEP au gestionnaire en charge de l établissement. La demande doit être adressée 1 mois minimum avant la date choisie du début du congé de paternité. En cas d hospitalisation de l enfant, le congé de paternité peut être reporté.! Pour les délégués auxiliaires indéterminée: et les agents bénéficiant d un contrat à durée En ce qui concerne le congé de maternité, de paternité et d accueil ou d adoption pour les enseignants non titulaires L enseignant doit justifier de 6 mois de services pour prétendre à un plein traitement. Dans la mesure où le traitement est maintenu, les prestations en espèces versées par la sécurité sociale sont récupérées à hauteur du traitement versé par l Etat. Rappel : Tout congé à un délégué auxiliaire est accordé dans la limite de d l engagement. 7/10

9 IV - LE CONGE DE PRESENCE PARENTALE Le congé est ouvert aux enseignants contractuels ainsi qu aux délégués auxiliaires dont l enfant à charge, âgé de moins de 20 ans, est victime d une maladie grave, d un accident ou atteint d un handicap présentant une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue de sa mère ou de son père et nécessitant des soins contraignants. Le droit est ouvert au père et à la mère : $ Pour un même enfant et une même pathologie, la durée maximale du congé est de 310 jours ouvrés sur une période de trois ans. $ Pendant ce congé, l enseignant n est pas rémunéré mais il peut solliciter auprès de la Caisse d allocations familiales le versement de l allocation journalière de présence parentale.!pièce à produire : un certificat médical attestant de la gravité de la maladie, de l accident ou du handicap justifiant la présence de l enseignant, à fournir 15 jours avant le début du congé. Lorsque la durée du congé excède 6 mois consécutifs, l'agent doit fournir tous les 6 mois à son administration un certificat médical attestant la pathologie de l'enfant et la nécessité de présence et de soins. L agent doit communiquer par écrit le calendrier mensuel de ses journées de congé de présence parentale. V - LE CONGE DE SOLIDARITE FAMILIALE - Ouvert à l enseignant contractuel ou non contractuel pour assister : $ un descendant, un ascendant, un frère ou une sœur, une personne partageant le même domicile que le bénéficiaire du congé ou l'ayant désigné comme sa personne de confiance souffrant d une pathologie mettant en jeu le pronostic vital.!durée du congé : 3 mois maximum renouvelable une fois avec possibilité de fractionnement du congé. L enseignant peut également demander à travailler sous forme d un temps partiel pour une durée maximale de trois mois renouvelable une fois.!pièce à produire : certificat médical attestant que le proche souffre effectivement d une pathologie risquant d entraîner sa disparition, certificat à fournir au mois 15 jours avant le début du congé. - Rémunération : c est un congé non rémunéré ; en cas d accompagnement à domicile, une allocation journalière peut être versée par l employeur. VI LE CONGE PARENTAL! Pour les enseignants contractuels Le congé parental est une position accordée de droit durant laquelle l agent cesse toute activité professionnelle pour élever son enfant. -le congé parental est d une durée de : " trois ans au plus à compter de la naissance ou de l arrivée au foyer de l enfant lorsque celui ci est âgé de moins de trois ans 8/10

10 " d un an au plus à compter de l arrivée au foyer de l enfant adopté lorsque celui-ci est âgé de trois ans au plus et de moins de 16 ans. La demande initiale doit être présentée au moins deux mois avant le début du congé ; les demandes de renouvellement de période de congé parental doivent être adressées deux mois avant l expiration de la période en cours de congé parental sous peine de cessation de plein droit du bénéfice du congé parental. Le congé parental peut débuter à tout moment au cours de la période y ouvrant droit. - le congé parental est attribué par périodes de six mois renouvelables. - le père et la mère peuvent simultanément être placés en congé parental pour un même enfant. -la réintégration en cas de nouvelle grossesse durant le congé parental n est de droit que lorsque le poste est protégé et sous réserve de la transmission de la déclaration de grossesse. -l enseignant en congé parental conserve ses droits à l avancement d échelon pour leur totalité la première année, puis réduits de moitié pour les années suivantes.! Pour les délégués auxiliaires et les agents bénéficiant d un contrat à durée indéterminée: Un congé parental peut être accordé dans la limite du terme du contrat si l agent employé de manière continue justifie d une ancienneté d au moins un an à la date de naissance de son enfant ou de l arrivée au foyer de l enfant. La demande initiale doit être présentée au moins deux mois avant le début du congé. Il est accordé par période de six mois. 9/10

11 COORDONNEES DES AGENTS EN CHARGE DE L INSTRUCTION DES DEMANDES DE CONGES Congés des enseignants contractuels définitifs ou provisoires Congés de toute nature (CMO, congés maternité, parental ) Gestionnaire de la DPEP (1er ou 2 nd degré) en charge de l établissement ou de l école) Congés longs (congés de longue maladie, congés de longue durée, congé de grave maladie, mi-temps thérapeutique, retraite pour invalidité) Sylvie GORTAIS : Instruction des dossiers des enseignants pour les départements 29 et 35 Clotilde POIRIER : Instruction des dossiers des enseignants pour les départements 22 et 56 Congés des délégués auxiliaires et contrats à durée indéterminée (CMO, maternité, paternité ) Pour les enseignants du 1 er degré DPEP 13 Pour les enseignants du 2 nd degré Bureau DPEP 22 cellule congés Clotilde POIRIER : Pour les enseignants de A à L Sylvie GORTAIS : pour les enseignants de M à Z 10/10

12 Rectorat Division des Personnels des Etablissements Privés DPEP 2nd degré DEMANDE DE CONGÉ POUR RAISONS DE SANTÉ A TRANSMETTRE IMMEDIATEMENT À LA DPEP DES RÉCEPTION DE L AVIS D ARRÊT DE TRAVAIL Désignation de l établissement N de l établissement NOM D USAGE NOM DE FAMILLE Prénom Date de naissance Grade Qualité - - Discipline LE CONGÉ (joindre la pièce justificative) Congé de maladie ordinaire Prolongation de congé de maladie Grossesse pathologique Maternité Couches pathologiques Congé de paternité Congé accident du travail CLM, CLD ou grave maladie Congé d adoption Prolongation d accident du travail Autre congé (à préciser) Date de début Date de fin (Ces dates doivent concorder avec celles de l avis médical) Date de réception de l arrêt de travail Fait à le Signature du Chef d établissement

13 Imprimé n 6 DEPARTEMENT : ECOLE SOUS CONTRAT : 1 D ASSOCIATION 1 SIMPLE Cachet de l école (nom et adresse) Numéro identification (1) 0 DEMANDE DE CONGE A TRANSMETTRE IMMEDIATEMENT A LA DPEP DES RECEPTION DE L AVIS D ARRET DE TRAVAIL Désignation de l établissement : Numéro de l établissement : COORDONNEES DU MAITRE Nom d usage : Prénom : Nom de famille : Date de naissance : Qualité :! Titulaire (professeur des écoles, instituteur)! Non titulaire (délégué auxiliaire, suppléant)! Stagiaire LE CONGE (joindre pièce justificative)! Congé de maladie ordinaire! Prolongation de congé de maladie ordinaire! Grossesse pathologique! Maternité (2)! Couches pathologiques! Congé de paternité! Congé d adoption! Congé d accident du travail! Prolongation de congé d accident du travail! CLM, CLD ou grave maladie! Autre congé (à préciser) Date de début : Date de fin : (Ces dates doivent concorder avec celles de l avis médical) Date de réception de l arrêt de travail : Nom du remplaçant désigné (3) : A... le... Le Chef d établissement (1) Code école à renseigner impérativement (ex. : D) (2) Joindre copie du «Guide de surveillance médicale» (fourni par la CPAM) qui indique la date prévue d accouchement (3) Transmettre impérativement à ce.dpepremp@ac-rennes.fr la demande de remplacement afin de permettre la rémunération du suppléant.