Opération n op2008_11_amo-multi- technique

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1 Marché à procédure adaptée Article 28 du Code des marchés publics Décret du 1 er août 2006 C A H I E R D E S C L A U S E S P A R T I C U L I È R E S ( C C P ) Opération n op2008_11_amo-multi- technique PERSONNE PUBLIQUE CONTRACTANTE Monsieur le Président du Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne d Ile-de-France Direction de l administration générale 157, avenue Jean Lolive PANTIN CEDEX OBJET DU MARCHE Assistance à la maîtrise d ouvrage pour l élaboration du cahier des charges et le choix de la société en charge de la maintenance multi-technique du bâtiment du CIG petite couronne Marché de services, passé selon la procédure adaptée (article 28 du Code des marchés publics 2006) ORDONNATEUR PERSONNE HABILITEE A DONNER LES RENSEIGNEMENTS PREVUS A L ARTICLE 109 DU CODE DES MARCHES PUBLICS Monsieur le Président du Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne de l Ile de France Direction de l administration générale - Service Finances Courriel : info@cig fr COMPTABLE ASSIGNATAIRE DES PAIEMENTS Monsieur le Trésorier principal des établissements publics locaux de Paris 26, rue Bénard Paris cedex

2 C A H I E R D E S C L A U S E S P A R T I C U L I È R E S ( C C P ) Article 1 Objet du marché Dispositions générales Le présent marché a pour objet de définir les modalités d intervention du prestataire à l assistance à la maîtrise d ouvrage pour l élaboration du cahier des charges et le choix de la société en charge de la maintenance multi-technique du bâtiment. Article 2 - Pièces constitutives du marché Le marché est constitué par les pièces contractuelles énumérées ci-dessous, par ordre de priorité décroissant : 1.1. Pièces particulières - l acte d engagement et ses annexes ; - le CCP ; - le programme de l opération et ses annexes. Sauf cas d erreur manifeste et conformément à l article 12-5 du code des marchés publics, cet ordre de priorité prévaut en cas de contradiction dans le contenu des pièces constitutives du marché Pièces générales - Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de prestation intellectuelle (CCAG.PI) en vigueur lors de la signature du marché par le consultant - Les CCTG DTU normes applicables aux travaux de bâtiment ARTICLE 3 Type de marché Le marché est un marché de service (code CPV ). ARTICLE 4 Durée du marché La mission d assistance à maîtrise d ouvrage s achève à la fin de la remise du rapport de dépouillement des offres. 2

3 Article 5 Intervention de l assistance à maîtrise d ouvrage Catégorie d ouvrages : - ouvrage construit en 2002 La mission confiée au consultant comprend : - appropriation du projet, - analyse des besoins, - collecte des données nécessaires, - organisation de réunions, - rédaction du cahier des clauses techniques particulières, - assistance au dépouillement des offres et remise du rapport Article 6 - Assurance Le prestataire doit fournir, avant notification de son marché, une attestation de son assurance justifiant qu ils sont à jour de ses cotisations et que sa police couvre les responsabilités découlant des principes dont s inspirent les articles 1792 à et 2270 du code civil. Article 7 Droit de la personne publique L option applicable pour l utilisation des résultats de prestations est l option A du CCAG.PI Article 8 Arrêt de l exécution des prestations Conformément à l article 18 du CCAG.PI, le maître d ouvrage se réserve la possibilité d arrêter l exécution des prestations au terme de chacun des éléments de missions. Article 9 - Clauses de financement - Facturation 9.1. Rémunération Les prestations du consultant seront rémunérées selon l offre de prix retenu au moment de la signature du marché. Ce marché AMO est un marché à prix forfaitaire. 3

4 9.2. Avance Aucune avance forfaitaire ne sera versée au titulaire Versement Le règlement des sommes dues à la maîtrise d œuvre fera l objet d acomptes établis suivant les modalités ci après : - 50% à la livraison du cahier des charges ; - 50% à la livraison du rapport de dépouillement des offres Règlement du marché Le CIG se libérera des sommes dues au titre du marché par mandats administratifs et virements de l'agent comptable au compte désigné par le titulaire et éventuellement par le sous-traitant de premier rang, suivant RIB ou RIP dont les références sont indiquées par le titulaire à l'acte d'engagement. Conformément à l article 98 du code des marchés publics et à ses décrets d application, le délai global de paiement est fixé au maximum à 45 jours à compter de la réception de la facture par le CIG, sous réserve de la conformité de la facture au bon de commande concerné et à la prestation réalisée. Ce délai peut être suspendu par l'envoi d'une télécopie ou d'une lettre recommandée avec accusé de réception postale indiquant les raisons, qui - imputables au titulaire s'opposent au règlement. Ce règlement restera suspendu tant que la totalité des justifications demandées ne sera pas parvenue au CIG. Dans l'hypothèse où l'enseigne de l'établissement qui émet les factures, relatives aux prestations fournies dans le cadre de l'exécution du présent marché, diffère du nom ou de la raison sociale du titulaire du compte à créditer, le titulaire du marché est tenu d'apporter toutes précisions utiles en indiquant les noms et prénoms, s'il s'agit d'une personne physique ou la raison sociale complète s'il s'agit d'une personne morale. Le taux choisi pour le calcul des intérêts moratoires correspond au taux d intérêt légal augmenté de deux points, sous réserve que ce taux soit inférieur au taux de référence de la Banque Centrale Européenne visé dans les décrets susvisés. A défaut, ce dernier taux sera applicable au calcul des intérêts moratoires Variation dans les prix Les prix du marché sont fermes pour la durée du marché Facturation Le règlement des prestations s effectuera dans les conditions des articles 92 du code des marchés publics et 8.1 et 8.2. du C.C.A.G.-F.C.S. (à l exclusion des articles et 8.2.2), selon les règles de la comptabilité publique par virement administratif de l agent comptable sur le compte bancaire ou postal du titulaire. Les factures, rédigées en langue française, établies après service fait, en un exemplaire original sont envoyées à l adresse suivante : 4

5 Centre Interdépartemental de Gestion de la petite couronne d Ile de France Service Finances 157, avenue Jean Lolive PANTIN CEDEX. Les factures détaillées, outre les mentions légales, portent les indications suivantes : - le numéro, la date et la référence du marché, - les noms et adresse du titulaire, - les coordonnées bancaires telles qu'indiquées sur l'acte d'engagement, - le montant total hors taxe des prestations, - le taux et le montant de la T.V.A., - le montant total toutes taxes comprises. L'exactitude de ces mentions conditionne le règlement de la facture transmise Retenue de garantie Aucune retenue de garantie n est prévue Article 10 pénalités défaillance du titulaire En cas de défaillance de la part du titulaire à une quelconque des dates fixées dans le présent CCP, et notamment son article 13, la personne publique peut assurer le service aux frais et risques dudit titulaire. Article 11 - Conditions d exécution Obligations et responsabilités du prestataire Le présent marché fait naître pour le prestataire une obligation de résultat. Il devra répondre exclusivement à la nature et à l étendue des besoins à satisfaire. Il s engage strictement à respecter les spécifications et les contraintes techniques de la prestation exigée. Le prestataire est tenu de conserver la trace de l ensemble des opérations réalisées en cas d éventuel contentieux. La fin de ses obligations se situe à la date de restitution du rapport de dépouillement des offres. La responsabilité du prestataire ne sera pas engagée si la mauvaise exécution ou l inexécution de l une quelconque de ses obligations trouve son origine dans un manquement de la personne publique Lieux de livraison et modalités de transmission du matériel Le titulaire du marché s engage à transmettre les documents par tous moyens à la personne publique. 5

6 Article 12 - Clause de confidentialité Le titulaire du marché est amené à prendre connaissance de données confidentielles du fait de sa prestation. Il est tenu à ne jamais divulguer ces informations et documents à des tiers, à les protéger et à ne pas les reproduire en tout ou partie, ni à en disposer, sous quelque forme que ce soit, au profit de quiconque. Il devra informer son personnel qu il est tenu d observer toutes les obligations relatives au secret professionnel, en ce qui concerne les informations ou documents dont il aura connaissance dans l exercice de sa tâche. En cas de violation de ces obligations, indépendamment des sanctions pénales éventuellement encourues, le marché peut être résilié aux torts exclusifs du prestataire. Il doit, par ailleurs, à l expiration du marché, restituer au Centre Interdépartemental de Gestion tous les fichiers et documents que la personne publique lui aura remis dans le cadre de l exécution du présent marché et à détruire tous les fichiers et documents, et éventuelles copies de sauvegarde, concernant ces informations. Article 13 nantissement et cession de créance En vue de l application du régime du nantissement défini par les articles 106 à 110 du Code des Marchés Publics et aux articles L à L du Code Monétaire et Financier, le cessionnaire notifie ou signifie la cession ou le nantissement de créance au comptable assignataire : Le Trésorier Principal des Etablissements publics locaux de Paris dont les coordonnées figurent en page de garde du présent C.C.P. Article 14 Résiliation du marché Il est fait application des articles 35 à 40 du C.C.A.G. PI. Article 15 - Règlement des différends et des litiges Demande d'indemnité Le titulaire devra avoir estimé toutes les difficultés inhérentes à l'objet du marché, et ne pourra prétendre à aucune indemnité pour défaut d'information. En aucun cas, le titulaire ne pourra arguer des imprécisions, des erreurs, des omissions ou des contradictions du cahier des charges pour justifier une demande de supplément. Les anomalies survenant au cours du marché et n entrant pas dans les évènements considérés comme cas de force majeure seront réputés être comprises dans l économie du marché. De même, les aléas ayant pour conséquence une interruption provisoire des prestations, sans bouleverser l économie du marché, ne pourront servir de fondement à une demande d indemnité. 6

7 15.2. Mémoire en réclamation Tout différend entre le titulaire et le CIG ou son représentant doit faire l'objet, de la part du titulaire, d'un mémoire exposant les motifs et indiquant les montants de ses réclamations communiqué au Président du CIG dans les quinze (15) jours calendaires comptés à partir du jour où le différend est apparu. Le CIG dispose d'un délai de deux (2) mois pour répondre au mémoire de réclamation. L'absence de réponse dans ce délai vaut décision de rejet. Lorsque le titulaire n'accepte pas la proposition du CIG ou le rejet implicite de sa demande, il doit, sous peine de forclusion, dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification de cette proposition ou à l'expiration du délai de deux (2) mois, le faire connaître par écrit au Président du CIG en lui faisant parvenir un mémoire complémentaire développant les raisons de son refus. Si dans le délai de trois (3) mois à partir de la date de réception, par le CIG du mémoire complémentaire du titulaire, aucune décision n'a été notifiée au titulaire ou si celui-ci n'accepte pas la décision qui lui a été notifiée, le titulaire peut saisir le tribunal administratif compétent. Il ne peut porter devant cette juridiction que les chefs et motifs de réclamation énoncés dans la lettre ou le mémoire remis au pouvoir adjudicateur. Si dans un délai de six (6) mois à partir de la notification au titulaire de la décision du CIG citée au paragraphe précédent, le titulaire n'a pas porté ses réclamations devant le tribunal administratif compétent, il est considéré comme ayant accepté ladite décision et toute réclamation est irrecevable Compétence juridictionnelle En cas de litige, le droit français est seul applicable. Les juridictions administratives françaises sont seules compétentes. Tout conflit né de l'application comme de la résiliation du présent marché, ainsi que de l'application ou de l'interprétation de l'une de ses clauses, relève de la compétence exclusive du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en application de l'article R du code de justice administrative. A, le. Mention «Lu et accepté» Date, Cachet et signature du candidat 7