CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE MAPA régi par les articles 28 et 40 du CMP s appliquant aux achats de fournitures et services

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1 Centre de Recherche de Dijon CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE MAPA régi par les articles 28 et 40 du CMP s appliquant aux achats de fournitures et services ENTRE : INRA 17, rue Sully BP DIJON Cedex Représenté par Monsieur Luc PENICAUD En sa qualité de Directeur de l UMR CSGA ET : La société Immatriculée au RCS sous le n Représentée par En sa Qualité de Désignée ci-après le Titulaire 1

2 IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : 1) OBJET DU CONTRAT Le présent marché a pour objet de satisfaire les besoins de l Unité Mixte de Recherche Centre des Sciences du Goût et de l Alimentation (UMR CNRS/Université de Bourgogne/INRA) concernant l organisation de campagnes expérimentales en appui à l équipe scientifique responsable d un projet de recherche, la plate-forme ChemoSens de l Unité mixte de recherche Centre des Sciences du Goût et de l Alimentation, entrant dans le cadre d un projet de recherche financé par l Agence Nationale de la Recherche. 2) PIECES CONTRACTUELLES DU MARCHE Le marché est soumis aux dispositions du Code des Marchés Publics. Les pièces constitutives du Marché sont, par ordre décroissant de priorité : - le présent Contrat valant Acte d Engagement et Cahier des Clauses Particulières ; - le Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux marchés publics de Prestations Intelectuelles approuvé par l arrêté du 19 janvier l offre du Titulaire annexée au présent document. 3) DESIGNATION DES PRESTATIONS A EFFECTUER Le rôle du prestataire sera de seconder le responsable de la tâche incombant au CSGA, en particulier dans la mise en place des campagnes expérimentales et dans l instruction de dossiers administratifs : - participation à l élaboration des protocoles des différentes expérimentations - élaboration du dossier CPP - recrutement, sélection et éventuellement entraînement des panélistes - rédaction des protocoles des séances - rédaction des questionnaires et création sur logiciel spécifique - définition des quantités d échantillons de produits à commander auprès d autres partenaires du projet - organisation de la réception et du stockage des échantillons - organisation et animation des séances - indemnisation des sujets d analyse sensorielle - saisie et vérification des données obtenues sur tableur ou logiciel dédié à l'évaluation sensorielle et mise en forme - réalisation d une analyse simple des résultats (histogramme des fréquences, calcul de moyennes. Rang, test Friedman/ANOVA...) - participation au traitement statistique des données. Le cahier des charges joint en précise les modalités. 4) DUREE La prestation telle que décrite dans l offre du candidat et conforme aux spécifications techniques du cahier des charges sera réalisée sur une période de 16 mois à compter de la notification du marché. 2

3 Les prestations devront être terminées au plus tard le 30 novembre ) PRIX DES PRESTATIONS ET FACTURATION 5.1 Prix du marché Ce marché est conclu à prix ferme et définitif Ce montant est supposé comprendre l ensemble des prestations prévues dans l offre du candidat et répondant au cahier des charges Le montant du marché est fixé à : Euros H.T. : T.V.A. à 19.6 % : Euros T.T.C. : L offre est détaillée dans un devis annexé au présent document. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés par le titulaire ne pourra s intégrer au présent marché si elles sont contradictoires aux clauses de celui ci. Il en est ainsi, sans que cette liste soit exhaustive, des conditions figurant sur les factures et des conditions énoncées dans les documents commerciaux. 5.2 Modalités de paiement Le paiement s'effectuera en trois fois après réception de la facture et acceptation par l INRA sous réserve des stipulations de l article 4.2. Un premier acompte de 40% du montant du marché sera versé à la livraison des données relatives à la première campagne d analyses sensorielles. Un deuxième acompte de 40% du montant du marché sera versé à la livraison des données relatives à la seconde campagne d analyses sensorielles. Le solde à la remise du rapport final, au plus tard le 30 novembre Chaque facture sera établie en un original et adressée au service bénéficiaire. La facture doit comporter, outre les indications prévues par la réglementation de la comptabilité publique, les renseignements suivants : - le nom et l'adresse du titulaire, - le numéro de son compte bancaire ou postal tel qu'il est précisé dans le marché, - la désignation de la fourniture, - la date, - le montant H.T., - le taux et le montant de la T.V.A. en vigueur, - le montant T.T.C Les sommes dues au titre de l exécution du présent marché seront réglées dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de réception de la facture constatée par l ordonnateur. 3

4 En cas de dépassement de ce délai, le taux d intérêt moratoire appliqué sera le taux d intérêt légal majoré de huit points. L'Ordonnateur chargé d'émettre le titre de paiement est le Président du Centre de Recherche de Dijon 17, rue Sully BP DIJON Cedex Le Comptable assignataire de la dépense chargé du paiement est l'agent Comptable Secondaire du Centre de Recherche de Dijon 17, rue Sully BP DIJON Cedex. Le fonctionnaire habilité à fournir les renseignements sur le nantissement et la cession de créance résultant du marché est le Président du Centre de Recherche de Dijon 17, rue Sully BP DIJON Cedex Le paiement est effectué par virement au compte ouvert au nom du titulaire : à : Code établissement : Code guichet : Numéro de compte : Clé - RIB : Domiciliation : 6) PROPRIETE INTELECTUELLE Les résultats des prestations de service appartiennent à l INRA après le paiement de la somme prévue à l article 5. L INRA en aura la libre disposition et pourra les utiliser, les protéger et les exploiter librement, sans coût supplémentaire. Le Titulaire s engage à réaliser les prestations, objet du présent contrat et à mettre en œuvre toute la diligence requise, et ceci en fonction des connaissances scientifiques et de l état de la technique à la date d exécution desdites prestations. 7) VERIFICATIONS ET ADMISSIONS DES PRESTATIONS Les vérifications qualitatives prévues pour l admission des prestations consistent à s assurer que la prestation réalisée correspond aux spécifications techniques mentionnées dans l offre du candidat et conformément à celles du cahier des charges. 7.1 Les opérations de vérification des prestations sont effectuées par le représentant de l'inra à leur remise par le prestataire. 7.2 L INRA a 1 semaine pour signaler, par écrit (courriel, courrier, ) tout manquement au cahier des charges, à l offre du prestataire ou aux protocoles élaborés en commun. Passé ce délai, l accord est réputé acquis. Par dérogation à l article 33 du CCAG, le titulaire dispose d un délai de sept jours pour faire part de ses observations en cas de rejet, d ajournement ou de réception avec réfactions prononcée par le Pouvoir Adjudicateur. Passé ce délai, il est réputé avoir accepté la décision de la personne responsable du marché. 8) RESILIATION Tout manquement constaté dans ses obligations telles que décrites au présent marché sera notifié au prestataire par courrier recommandé avec accusé de réception. Si le prestataire ne les a pas remplies dans les quinze jours suivant la réception de la lettre recommandée, l'unité pourra résilier le marché 4

5 de plein droit aux torts du prestataire. En cas de résiliation du marché par l unité, le prestataire sera rémunéré des prestations terminées et admises et d autre part des prestations en cours d exécution dont l unité accepte l achèvement. 9) PENALITES Par dérogation aux stipulations de l article 14.1 du CCAG PI, en cas de non-respect des délais d interventions et de manquement à ses obligations (ex en l absence de remise du dossier CPP ou tout autre document prévu au contrat), le Titulaire encourt, sans mise en demeure préalable, une pénalité calculée selon la formule suivante: P = (V x R) / 100, dans laquelle : P = le montant de la pénalité; V = la valeur des prestations sur laquelle est calculée la pénalité, cette valeur étant égale au montant hors TVA de la partie des prestations en retard, ou de l'ensemble des prestations si le retard d'exécution d'une partie rend l'ensemble inutilisable; R = le nombre de jours calendaires de retard. En tout état de cause, P ne peut dépasser V. Les pénalités sont applicables pour chaque livrable exposé dans le cahier des charges, le planning étant contractuel. 10) CESSION - TRANSFERT Le Titulaire s interdit de céder ou transférer à un tiers tout ou partie des droits et obligations découlant du présent contrat sans l accord préalable et écrit de l INRA. 11) ASSURANCE A la signature du présent contrat et avant tout commencement d exécution, le Titulaire doit justifier qu il est Titulaire d une assurance de responsabilité civile et professionnelle obligatoire en application de l article L du Code des assurances. Le défaut d assurance entraîne la résiliation du contrat aux frais et risques du Titulaire. 12) CONTACTS Contacts scientifique : Informations techniques pascal.schlich@dijon.inra.fr, Contact administratif : Olivier Lalouette lalouette@dijon.inra.fr ) LITIGES En cas de litige, la loi française est applicable. En l absence d un compromis d arbitrage, toutes les contestations pouvant naître du présent contrat entre l INRA et le Titulaire sont de la compétence exclusive du Tribunal Administratif de Dijon. 5

6 Toutes clauses contraires aux présentes ne sont pas applicables. ENGAGEMENT DU TITULAIRE (FAIT EN EXEMPLAIRE UNIQUE) Fait à, le.. Signature du Titulaire avec mention manuscrite «Lu et approuvé» et cachet de l entreprise ACCEPTATION DE L OFFRE PAR L INRA Fait à, le.. Luc PENICAUD Directeur de l UMR CSGA Signature et cachet de l établissement 6