En 2015, le Service Civique a fêté ses 5 ans Créé par la loi du 10 mars 2010

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2 En 2015, le Service Civique a fêté ses 5 ans Créé par la loi du 10 mars 2010 Article L du code du service national "Le Service Civique a pour objet de renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale et offre à toute personne volontaire l'opportunité de servir les valeurs de la République et de s'engager en faveur d'un projet collectif en effectuant une mission d'intérêt général auprès d'une personne morale agréée".

3 L engagement de Service Civique Un engagement volontaire d une durée de 6 à 8 mois pour tout jeune de 16 à 25 ans, 30 ans pour les jeunes en situation de handicap Au moins 24 heures hebdomadaires Un droit à un régime complet de protection sociale financé par l Etat Une mission pouvant être effectuée auprès d organismes à but non lucratif ou de personnes morales de droit public, en France ou à l étranger. #5erviceCivique

4 Le Service Civique, un engagement pour tous les ans Dans 9 domaines d intervention reconnus prioritaires pour la Nation Culture et Loisirs Exemple : favoriser l accès de jeunes en difficulté à des activités culturelles Développement international et action humanitaire Exemple : aider à la scolarisation d enfants dans des pays en voie de développement Éducation pour tous Exemple : sensibiliser les enfants à la science en mettant en place des ateliers scientifiques Environnement Exemple : sensibiliser des mineurs au tri des déchets Intervention d urgence en cas de crise Mémoire et citoyenneté Exemple : participer à de grands chantiers de restauration de sites historiques Santé Exemple : sensibiliser les adolescents sur les conduites à risques Solidarité Exemple : offrir aux personnes âgées ou isolées une aide dans la vie quotidienne Sport Exemple : accompagner dans leurs pratiques sportives des personnes ayant difficilement accès au sport

5 Toute mission de service civique doit respecter 3 grands critères : 1 - Non-substitution à l emploi Les missions des volontaires doivent être complémentaires de l activité des salariés et bénévoles des structures qui l accueillent sans s y substituer. Le volontaire ne peut être indispensable au fonctionnement courant de l organisme, la mission confiée au volontaire doit s inscrire dans un cadre d actions distinctes des activités quotidiennes de la structure qui l accueille. Les missions de Service Civique doivent permettre d expérimenter ou de développer de nouveaux projets au service de la population, de démultiplier l impact d actions existantes. Le volontaire n est pas soumis à un lien de subordination mais à un lien de coopération pour la mise en œuvre d une mission d intérêt général.

6 2 - Accessibilité Le contenu des missions doit être défini de manière à les rendre accessibles à tous les jeunes. Des pré-requis en termes de formation, de compétences particulières, d expériences professionnelles ou bénévoles préalables ne peuvent être exigés. 3 - Mixité Sociale Le Service Civique doit être un vecteur de lien social, qui permette au volontaire de vivre et d offrir une expérience de mixité sociale. Les volontaires doivent essentiellement assurer des fonctions d accompagnateur, d ambassadeur ou de médiateur, accomplissant des tâches de sensibilisation, de pédagogie, d accompagnement ou d écoute. Ces tâches doivent être principalement réalisées sur le terrain et au contact du public auquel s adresse l organisme d accueil.

7 Le statut du volontaire pendant la mission Le statut de volontaire en Service Civique est un statut particulier : il n est ni salarié, ni bénévole. A ce titre, la relation qui le lie à la structure qui l accueille n est pas une relation de subordination, mais une relation de collaboration (le contrat d engagement signé ne dépend pas du code du travail). Cumul avec une autre activité : Il est possible d accomplir sa mission de Service Civique tout en étant salarié ou étudiant, sous réserve d être en mesure de cumuler ses différents emplois du temps. Statut vis-à-vis de Pôle Emploi : Le versement des allocations chômage est suspendu pendant toute la durée de la mission de Service Civique et reprend à la fin de la mission. Le Service Civique ne compte pas pour les droits au chômage mais est validé au titre de la retraite.

8 Les obligations de la structure d accueil Le respect du contenu de la mission telle qu elle a été validée dans l arrêté d agrément en vue d une cohérence et d une pertinence par rapport aux objectifs du dispositif. Un tutorat garanti pour chaque jeune : un tuteur doit être désigné au sein de la structure d accueil et sera chargé de préparer et d accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions (la DDCS 44 propose tout les deux mois, des formations gratuites pour les tuteurs en Service Civique). Deux formations obligatoires : une formation civique et citoyenne, organisée par la DDCS 44 (en partenariat avec la FAL 44 et Unis-Cité) et le PSC1 (Prévention Secours Civique niveau 1, proposé par l Union Départementale des Sapeurs Pompiers, UDSP44). Les structures d accueil devront accompagner les jeunes en service civique dans leur réflexion sur leur projet d avenir.

9 L indemnité du volontaire Deux types d indemnités mensuelles : 467,34 versés directement, par virement, sur le compte du volontaire, par l ETAT (ASP, Agence des services et des paiements de Bretagne). 106, 31 versés au volontaire par la structure d accueil. Cette prestation doit lui servir à assumer sa subsistance, son hébergement ou son transport. Elle peut être servie en nature, au travers notamment, de l allocation de titre repas du volontaire, par virement bancaire ou en numéraire. Il s agit d un montant forfaitaire qui reste dû quel que soit le temps de présence du volontaire dans le mois. Ces deux indemnités correspondent à un total d environ 574 par mois, pour le volontaire.

10 Aide de l État aux associations Seules les associations bénéficieront d un soutien de l Etat de 100 mensuels au titre, des frais exposés pour assurer l accueil et l accompagnement du volontaire. Cette aide mensuelle ne peut pas être utilisée pour verser l indemnité au volontaire mais peut servir à titre d exemples : A acheter un ordinateur, un logiciel spécifique ou une imprimante pour que le volontaire bénéficie de conditions matérielles satisfaisantes A acheter une tenue de sport pour le jeune, du matériel pour les actions menées. A financer une formation pour le volontaire, en vue de développer ses compétences et ses aptitudes en lien avec sa mission ou dans le cadre de son projet d avenir. Ce soutien de l État doit être consacré au volontaire et à la réussite de sa mission.

11 La demande d agrément Service Civique Le dossier d agrément composé de 4 fiches (à télécharger sur le site du service civique : Trois pièces complémentaires : - la délibération de l organe compétent prévoyant l accueil de volontaires - un rapport d activités du dernier exercice clos - les comptes annuels des trois dernières années L agrément Service Civique a une durée de deux ans et peut être renouvelé.

12 Les référents départementaux Service Civique sont là pour vous : Informer sur le dispositif Service Civique Conseiller sur le contenu de la mission à proposer au volontaire Aider dans le montage du dossier d agrément Répondre à tout autre questionnement relatif au Service Civique (le Service Civique et la lutte contre le décrochage scolaire, la formation civique et citoyenne, la formation des tuteurs )

13 Des conseillers à votre écoute Florence BRONNER Conseillère Jeunesse et d Education Populaire à la DDCS 44 Référente départementale Service Civique (hors agréments relatifs aux clubs sportifs) Pierric MOISON Professeur de sports à la DDCS 44 Référent Service Civique pour les agréments du domaine sportif

14 MERCI POUR VOTRE ATTENTION

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